Texte intégral
Tribunal judiciaire de LYON
Tribunal de proximité de VILLEURBANNE
[Adresse 1]
[Localité 1]
RW
N° RG 25/04458 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3PMQ
Minute : 26 /
du : 31/07/2026
JUGEMENT
S.A.S. HYUNDAI CAPITAL FRANCE
C/
[K] [H]
PIÈCES DÉLIVRÉES :
Grosse, copie, dossier
à.....................................
Grosse, copie, dossier
à.....................................
Délivré le ........................
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A l'audience publique du juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Lyon, Tribunal de proximité de Villeurbanne tenue le 31 Juillet 2026, sous la présidence de FLEURDEPINE Anand, Président, assisté de BLONDET Thomas, Greffier,
Après débats à l'audience du 04 mai 2026,le jugement suivant a été rendu :
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A.S. HYUNDAI CAPITAL FRANCE
[Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
D’UNE PART,
ET :
DEFENDERESSE
Madame [K] [H]
[Adresse 4]
comparante en personne
D’AUTRE PART.
RG 25 / 04458 SAS HYUNDAI CAPITAL FRANCE / [H]
EXPOSE DU LITIGE
Par assignation délivrée le 31 octobre 2025, la SAS HYUNDAI CAPITAL FRANCE a fait citer Madame [K] [H] devant cette juridiction aux fins suivantes :
le constat et à défaut le prononcé de l’acquisition de la clause résolutoire et de la déchéance du terme ;
le paiement d’une somme de 8.147,07 euros outre intérêts au taux de 0.87 % l’an à compter du 12 mars 2025 au titre d’une location avec option d’achat datée du 24 août 2023,
le bénéfice de l’exécution provisoire et de la condamnation du débiteur aux entiers dépens de l’instance
la condamnation du débiteur au paiement d’une indemnité de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
A l’audience, le créancier demande le bénéfice de son acte introductif d’instance.
Madame [K] [H], assignée à étude, n’est ni comparante ni représentée.
L’affaire est mise en délibéré au 31 juillet 2026 à l’issue des débats.
MOTIFS DE LA DECISION
Selon l’article 472 du Code de Procédure Civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
*Sur la demande en paiement :
Il résulte des pièces produites, à savoir :
- l’offre préalable du 20 mars 2023
- la consultation du FICP
- la FIPEN
- la notice d'assurance
- la fiche de dialogue
- les informations ayant permis de vérifier la solvabilité de l'emprunteur
- l’historique des paiements
- le décompte de créance
- la mise en demeure avant déchéance du terme
- la lettre de déchéance du terme
- l’assignation,
que l’action en paiement n’est pas atteinte par le délai de forclusion prévu par l’article R. 312-35 du Code de la consommation.
En application des dispositions des articles L.311-25 et D. 311-8 du code de la consommation, en cas de défaillance du locataire, le bailleur est en droit d’exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité égale à la différence entre, d’une part, la valeur résiduelle hors taxes du bien stipulée au contrat augmentée de la valeur actualisée, à la date de résiliation du contrat, de la somme hors taxes des loyers non encore échus et, d’autre part, la valeur vénale hors taxes du bien restitué.
En l’espèce, au vu des pièces produites par la demanderesse, sa créance doit être arrêtée à la somme de 10.707,38 euros. Cette somme portera intérêt au taux légal à compter de la signification de la présente décision.
Madame [K] [H] doit être condamnée à payer à la SAS HYUNDAI CAPITAL FRANCE la somme de 10.707,38 euros, outre intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement faute d’avoir été touchée par les courriers de mise en demeure.
RG 25 / 04458 SAS HYUNDAI CAPITAL FRANCE / [H]
*Sur les autres demandes :
Madame [K] [H] qui succombe, sera condamnée, conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, aux entiers dépens de l’instance.
L’équité commande de ne pas faire application de l’article 700 du même Code au profit du créancier.
La présente décision est de droit assortie de l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS,
La juge des contentieux de la protection, statuant par décision mise à disposition au greffe après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire ;
CONDAMNE Madame [K] [H] à payer à la SAS HYUNDAI CAPITAL FRANCE la somme de 10.707,38 euros, outre intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision,
REJETTE pour le surplus, les demandes, moyens et arguments des parties,
RAPPELLE que l’exécution provisoire assortit de plein droit le présent jugement,
CONDAMNE Madame [K] [H] aux entiers dépens de l’instance.
Ainsi jugé et prononcé à la date indiquée au chapeau
Le greffier Le juge des contentieux de la protection
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