Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
MINUTE
(Décision Civile)
Service de proximité
MINUTE N°
DU 17 Juin 2026
N° RG 25/02830 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QRS2
Grosse délivrée
à Me MENCIO
Expéditions délivrées
à Mr et Mme [Y]
le
DEMANDERESSES:
Madame [R] [P]
née le 04 Août 1943 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Madame [Q] [P]
née le 13 Octobre 1946 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentées par Me Marjorie MENCIO, avocat au barreau de NICE
DEFENDEURS:
Monsieur [K] [Y]
né le 10 Juillet 1971 à [Localité 4] (TUNISIE)
[Adresse 2]
[Localité 3]
comparant en personne
Madame [J] [Y] épouse [Y]
née le 18 Juillet 1986 à [Localité 4] (TUNISIE)
[Adresse 2]
[Localité 3]
comparante en personne
COMPOSITION DE LA JURIDICTION:
Lors des débats et qui a délibéré :
Juge des Contentieux de la Protection : Monsieur William FEZAS,
Vice-Président au Tribunal Judiciaire de Nice
assisté lors des débats par Madame Laura PLANTIER, Greffier et lors du prononcé par Madame Véronique XERRI, greffier, qui a signé la minute avec le président
DEBATS : A l’audience publique du 11 Février 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 24 Avril 2026, et prorogé au 17 Juin 2026 les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe
PRONONCE : par jugement contradictoire, par mise à disposition au greffe le 17 Juin 2026
FAITS ET PROCEDURE
Par contrat sous-seing privé du 28 mars 2013, Mme [V] [L] veuve [H], aux droits de laquelle viennent aujourd’hui Mme [R] [P] et Mme [Q] [P], a donné à bail à M. [K] [Y] et Mme [J] [Y] épouse [Y] un local à usage d’habitation sis [Adresse 3] - [Localité 5] (Alpes-Maritimes), avec effet à compter du 1er avril 2013 et jusqu’au 31 mars 2016.
A l’expiration de ce premier bail, celui-ci s’est tacitement renouvelé par périodes successives de trois ans.
Par acte extra-judiciaire du 06 juin 2025, Mme [R] [P] et Mme [Q] [P] ont fait assigner M. [K] [Y] et Mme [J] [Y] épouse [Y] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 5].
AUDIENCE
Après renvoi, l’affaire a été retenue à l'audience du 11 février 2026.
A cette audience :
. Mme [R] [P] et Mme [Q] [P] ont été représentées par leur conseil ;
. M. [K] [Y] a comparu sans avocat ;
. Mme [J] [Y] épouse [Y] a comparu sans avocat.
*
L’article 455 du Code de procédure civile prévoit que le jugement “doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date (...)”.
Vu les dernières écritures pour Mme [R] [P] et Mme [Q] [P], auxquelles il est expressément référé pour plus ample exposé du litige, des moyens et prétentions.
Vu les explications fournies à l’audience par M. [K] [Y] et Mme [J] [Y] épouse [Y].
Vu les pièces produites par les parties, contradictoirement échangées entre elles.
*
Il sera statué par décision contradictoire.
*
La décision a été mise en délibéré au 24 avril 2026, prorogé au 17 juin 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur les demandes principales
Il est constant que, par acte extra-judiciaire du 19 septembre 2024, Mme [R] [P] et Mme [Q] [P] ont fait délivrer à M. [K] [Y] et Mme [J] [Y] épouse [Y] un congé pour vendre pour le 31 mars 2025 contenant offre de vente pour un montant hors frais de 220.000,00 €, une notice d’information et la reproduction des cinq premiers alinéas de l’article 15 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Il est constant en outre que le renouvellement tacite du bail signé en date 28 mars 2013 avec effet à compter du 1er avril 2013 et jusqu’au 31 mars 2016, a conduit à la poursuite du bail jusqu’au 31 mars 2025.
Il est constant enfin que le congé pour vendre a été délivrés par acte extra-judiciaire du 19 septembre 2024, soit plus de six mois avant l’échéance du bail (31 mars 2025).
Sur le montant de l’offre de vente, soit 220.000,00 €, la proposition faite à M. [K] [Y] et Mme [J] [Y] épouse [Y] n’apparaît pas disproportionnée au regard du marché local à l’époque du congé.
Le motif de reprise pour vente est dès lors manifestement légitime et sérieux et le prix offert apparaît justifié, de sorte qu’il convient de valider le congé pour vendre délivré à M. [K] [Y] et Mme [J] [Y] épouse [Y] par acte extra-judiciaire du 19 septembre 2024 pour le 31 mars 2025.
Il ressort des pièces produites que M. [K] [Y] et Mme [J] [Y] épouse [Y] n’ont pas manifesté leur intention, dans le délai d’un mois à compter de sa réception, d’accepter l’offre de vente.
Il ressort également des pièces produites que M. [K] [Y] et Mme [J] [Y] épouse [Y] se sont maintenus dans les lieux au delà du 31 mars 2025.
Dès lors, l’occupation du local à usage d’habitation sis [Adresse 3] - [Localité 5] (Alpes-Maritimes) sans droit ni titre, à compter du 1er avril 2025, par M. [K] [Y] et Mme [J] [Y] épouse [Y] n’est donc pas contestable.
Il y a, dès lors, lieu d'ordonner l'expulsion de M. [K] [Y] et Mme [J] [Y] épouse [Y] des lieux illégalement occupés, selon les modalités ci-après précisées au dispositif de la présente décision et de dire que le sort des meubles restés dans le logement sera régi par les articles L 433-1 et L 433-2 du Code des procédures civiles d'exécution.
Il n'est pas non plus contestable que l'occupation illicite du bien immobilier appartenant au propriétaire crée un préjudice à ce dernier.
Compte tenu des caractéristiques des lieux occupés illicitement et pour compenser l’occupation desdits locaux, M. [K] [Y] et Mme [J] [Y] épouse [Y] seront donc condamnés solidairement à payer à Mme [R] [P] et Mme [Q] [P] une indemnité d'occupation provisionnelle mensuelle à hauteur de 894,37 € par mois, correspondant au dernier loyer échu, à compter du 1er avril 2025 et jusqu'à complète libération des lieux, les sommes échues portant intérêts au taux légal à compter du 06 juin 2025, date de l’assignation.
Mme [R] [P] et Mme [Q] [P] produisent un décompte actualisé faisant apparaître que M. [K] [Y] et Mme [J] [Y] épouse [Y] restent devoir la somme de 23.832,81 € à la date du 10 février 2026, ce que ces derniers reconnaissent.
Au vu de l’ensemble de ces éléments, la créance n’étant pas contestable, M. [K] [Y] et Mme [J] [Y] épouse [Y] seront condamnés solidairement au paiement de la somme de 23.832,81 € arrêtée au 10 février 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 06 juin 2025, date de l’assignation.
Sur la demande reconventionnelle de délais pour quitter les lieux
Aux termes des dispositions combinées des articles L. 613-1 du Code de la construction et de l'habitation et L.412-3, L.412-4, L.412-6 à L.412-8 du Code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais aux occupants de locaux d'habitation dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
Pour la fixation de ces délais, il doit notamment tenir compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement.
La durée de ces délais ne peut être inférieure à trois mois ni supérieure à trois ans.
En l'espèce, s’il est exact que M. [K] [Y] et Mme [J] [Y] épouse [Y] se sont maintenus illicitement au sein du bien immobilier alors même qu’ils ne pouvaient raisonnablement ignorer que cette occupation était réalisée sans droit ni titre à compter du 31 mars 2025, il est manifeste qu’ils justifie avoir tenté de trouver un logement correspondant à leurs besoins et à leurs facultés financières.
La bonne foi de M. [K] [Y] et Mme [J] [Y] épouse [Y] ne pouvant pas être mise en doute au vu des éléments produits et contradictoirement débattus, il convient en conséquence d’accorder à M. [K] [Y] et Mme [J] [Y] épouse [Y] un délai de TROIS (3) MOIS pour quitter les lieux, à compter de la signification de la présente Ordonnance.
Il n'apparaît pas nécessaire d'assortir l'obligation de quitter les lieux d'une astreinte, la solennité de la présente décision présentant une garantie suffisante d’exécution.
En revanche au vu de l’importance de la dette locative en comparaison des ressources des défendeurs, il convient de débouter M. [K] [Y] et Mme [J] [Y] épouse [Y] de leur demande de délais de paiement de droit commun, au regard de l’impossibilité qui serait la leur de faire face aux mensualités fixées.
Il est admis (par ex. : Cass. Civ. 3ème - 08 avril 2021 - n° 19-23.343) que le dépôt de garantie, qui a pour objet de garantir l’exécution des obligations locatives du locataire, peut donc avoir vocation à garantir le paiement des loyers et charges échus impayés.
En l’espèce, il convient d’autoriser Mme [R] [P] et Mme [Q] [P] à conserver le dépôt de garantie prévu au contrat de bail en paiement des loyers et charges échus impayés.
Enfin, il n'apparaît pas nécessaire d'assortir l'obligation de quitter les lieux ni l’obligation de paiement d'une astreinte, la solennité de la présente décision présentant une garantie suffisante d’exécution.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
Conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, M. [K] [Y] et Mme [J] [Y] épouse [Y], qui succombent à l’instance, supporteront in solidum les dépens.
Sur l’article 700 du Code de procédure civile
Il serait inéquitable de laisser à la charge de Mme [R] [P] et Mme [Q] [P] les frais exposés dans la présente instance et non-compris dans les dépens. Aussi, la somme de 1.000,00 € leur sera allouée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, due par M. [K] [Y] et Mme [J] [Y] épouse [Y] in solidum.
Sur l’exécution provisoire
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du Code de procédure civile.
*
Les parties seront déboutées du surplus de leurs demandes.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection de [Localité 5], statuant par décision contradictoire, en premier ressort et prononcée par mise à disposition au greffe,
VALIDE le congé pour vendre délivré à M. [K] [Y] et Mme [J] [Y] épouse [Y] par acte extra-judiciaire du 19 septembre 2024 pour le 31 mars 2025,
CONSTATE l’occupation du local à usage d’habitation sis [Adresse 4] (Alpes-Maritimes) sans droit ni titre à compter du 1er avril 2025 par M. [K] [Y] et Mme [J] [Y] épouse [Y],
FAIT DROIT à la demande de M. [K] [Y] et Mme [J] [Y] épouse [Y] tendant à l’octroi de délais pour quitter les lieux,
ORDONNE en conséquence à M. [K] [Y] et Mme [J] [Y] épouse [Y] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai maximum de TROIS (3) MOIS, à compter de la signification de la présente décision, et les y CONDAMNE en tant que de besoin,
DIT qu’à défaut pour M. [K] [Y] et Mme [J] [Y] épouse [Y] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Mme [R] [P] et Mme [Q] [P] pourront, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique,
DIT que le sort des meubles et objets mobiliers présents dans le logement lors de l’expulsion sera régi par les dispositions de l’article L 433-1 du Code des procédures civiles d’exécution,
CONDAMNE M. [K] [Y] et Mme [J] [Y] épouse [Y], solidairement, à payer à Mme [R] [P] et Mme [Q] [P] une indemnité d'occupation mensuelle à hauteur de 894,37 €, à compter du 1er avril 2025 et jusqu'à complète libération des lieux, les sommes échues portant intérêts au taux légal à compter du 06 juin 2025,
CONDAMNE M. [K] [Y] et Mme [J] [Y] épouse [Y], solidairement, à payer à Mme [R] [P] et Mme [Q] [P] la somme de 23.832,81 €, au titre des loyers et charges échus impayés, assortie des intérêts au taux légal à compter du 06 juin 2025,
AUTORISE Mme [R] [P] et Mme [Q] [P] à conserver le dépôt de garantie prévu au contrat de bail en paiement des loyers et charges échus impayés,
DEBOUTE M. [K] [Y] et Mme [J] [Y] épouse [Y] de leur demande de délais de paiement de droit commun,
DIT n’y avoir lieu au prononcé d'une astreinte,
CONDAMNE M. [K] [Y] et Mme [J] [Y] épouse [Y] aux dépens, in solidum,
CONDAMNE M. [K] [Y] et Mme [J] [Y] épouse [Y], in solidum, à verser à Mme [R] [P] et Mme [Q] [P] la somme de 1.000,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
RAPPELLE que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire,
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.
LE GREFFIER LE JUGE
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