Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
ORDONNANCE
DU 01 OCTOBRE 2026
N° 2026 - 144
N° RG 26/04279 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RFJR
[M] [N]
C/
MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL
MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL
[X] [T] [B]
Décision déférée au premier président :
Ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés en date du 21 septembre 2026 enregistrée au répertoire général sous le n° 26/01611.
ENTRE :
Monsieur [M] [N]
né le 13 Mars 1979 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
Appelant
Comparant, assisté de Me Marie LUSSAGNET, avocat commis d'office
ET :
MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non représenté
MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL
Cour d'appel
[Adresse 4]
[Localité 4]
non représenté
.
Madame [X] [T] [B]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
non représenté
DEBATS
L'affaire a été débattue le 29 Septembre 2026, en audience publique, devant Gwenaëlle LECLERC, conseiller, délégué par ordonnance du premier président en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, assisté de Christophe GUICHON greffière et mise en délibéré au 01 octobre 2026.
ORDONNANCE
Réputée contradictoire,
Signée par Gwenaëlle LECLERC, conseiller, et Christophe GUICHON, greffier et rendue par mise à disposition au greffe par application de l'article 450 du code de procédure civile.
***
Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu la loi n° 2013-803 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu le décret n° 2011- 846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques,
Vu le décret n°2014-897 du 15 août 2014 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement,
Vu les certificats médicaux établis par les praticiens de l'établissement de santé dans la présente procédure, auxquels il convient de se référer,
Vu l'ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés en date du 21 Septembre 2026,
Vu l'appel formé le 21 Septembre 2026 par Monsieur [M] [N] reçu au greffe de la cour le 23 Septembre 2026,
Vu les convocations adressées par le greffe de la cour d'appel de Montpellier le 23 Septembre 2026, à l'établissement de soins, à l'intéressé(e), à son conseil, MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL
[X] [T] [B], les informant que l'audience sera tenue le 29 Septembre 2026 à 14 H 00.
Vu le certificat médical de situation en date du 25 septembre 2026 établi par le Dr [Q] [U] [Y],
Vu l'avis du ministère public en date du 29 septembre 2026 ,
Vu le procès verbal d'audience du 29 Septembre 2026,
MOTIFS
Sur la recevabilité de l'appel :
L'appel motivé, formé le 21 Septembre 2026 à l'encontre d'une ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés notifiée le 21 Septembre 2026 est recevable pour avoir été formé dans les 10 jours de la notification en application de l'article R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique.
L'appel est recevable.
Sur l'appel :
M [N] a été admis le 11 septembre 2026 sous le régime des soins psychiatriques sans consentement, en urgence et à la demande d'un tiers.
A l'audience, il explique avoir fait une crise maniaque suite à la naissance de sa fille mais se snetir mieux.
Son conseil sollicite la levée de l'hospitalisation en soulignant que M [N] a toujours adhéré aux soins et ne nie pas sa maladie. Elle relève que l'hospitalisation de M [N] est maintenue en raison des conséquences médicales sur ses reins liées au surdosage de son traitement.
Le certificat d'admission du docteur [V] du 10 septembre 2026 établit l'existence de troubles mentaux caractérisés par une irritabilité marquée, une désinhibition et un discours désorganisé à thématique mystique. Ce même certificat affirme explicitement que ces troubles rendent impossible le consentement du patient et imposent des soins immédiats assortis d'une surveillance constante.
Le docteur [V] a également relevé un risque grave d'atteinte à l'intégrité de Monsieur [N], tandis que le certificat des 72 heures du docteur [L] du 13 septembre 2026 fait état de troubles du comportement sur la voie publique, le patient ayant volontairement brisé le rétroviseur d'un véhicule des forces de l'ordre.
La convergence des avis des docteurs [V], [P] [O], [L] et [Q] confirme que le patient souffre d'un trouble bipolaire avec des antécédents de décompensations psychotiques depuis l'âge de 16 ans, l'épisode actuel étant analysé comme une décompensation maniaque déclenchée par un contexte de paternité récente.
Même si le certificat établi le 25 septembre évoque un début d'évolution (normalisation du sommeil, très récente ébauche d'autocritique, disparition des délires de persécution), le patient continue de présenter une anosognosie (faible conscience de ses troubles et demandes répétitives et insistantes de sortie prématurée), une persistance des vécus euphoriques et des éléments mégalomaniaques pathologiques s'accompagnant d'une certaine instabilité émotionnelle.
Le psychiatre relève qu'une consolidation clinique est indispensable en hospitalisation complète au regard de ces éléments médicaux, renforcé par la nécessité immédiate de surveiller sa fonction rénale suite à un surdosage de son traitement thymorégulateur.
Il résulte des pièces du dossier et de l'audience, et notamment du diagnostic médical étayé, que l'intéressé présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose dans l'immédiat des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète dispensés par un établissement mentionné à l'article L 3222-1 du code de la santé publique, et, le cas échéant, des séjours effectués dans un établissement de ce type.
En conséquence, l'ordonnance déférée sera confirmée.
PAR CES MOTIFS
Statuant après audience publique, et par mise à disposition au greffe,
Déclarons recevable l'appel formé par Monsieur [M] [N],
Confirmons la décision déférée,
Laissons les dépens à la charge de l'État,
Rappelons que la présente décision est notifiée aux différentes parties conformément à l'article R3212-22 du code de la santé publique.
Le greffier La magistrate déléguée
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