Texte intégral
Date de délivrance des copies par le greffe :
1 EXP DOSSIER + 1 CCCFE et 1 CCC à Me HATRI + 1 CCC à Me GINEZ
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
POLE CIVIL 1ère Chambre section B
JUGEMENT DU 07 Août 2026
DÉCISION N° 2026/
N° RG 25/01303 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QEJT
DEMANDEUR :
Monsieur [J] [S]
né le 06 Janvier 1993 à SARCELLES
42 rue Edmond Turcq
95260 BEAUMONT SUR OISE
représenté par Me Emma HATRI, avocat au barreau de GRASSE, avocat postulant, Me Arthur MOUNET, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant
DEFENDERESSE :
La S.A.S. CROWN PAVILIONS EUROPE, immatriculée au RCS de CANNES sous le n° 897 790 093, prise en la personne de son représentant légal en exercice.
29 boulevard de la Ferrage
06400 CANNES
représentée par Me Franck GINEZ de la SCP GINEZ, avocats au barreau de GRASSE, avocat plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE
Président : Madame Mégane NOMEL, juge
Greffier : Monsieur Thomas BASSEZ
Vu les articles 801 à 805 du code de procédure civile, et sans demande de renvoi devant la formation collégiale.
DÉBATS :
Vu la clôture de la procédure en date du 23 Avril 2026 ;
A l’audience publique du 28 Mai 2026,
Après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que le jugement serait prononcé par la mise à disposition au greffe à la date du 07 Août 2026.
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EXPOSE DU LITIGE
Le 8 mai 2023, Monsieur [J] [S] a signé un devis D/207 établi par la SAS CROWN PAVILIONS EUROPE portant sur l’acquisition d’un pavillon de jardin aménagé et équipé pour un prix total de 28.000 € TTC, livraison et montage inclus avant le 20 juillet 2023 à son domicile sur la commune de Beaumont-sur-Oise (95260).
Le devis prévoyait les modalités de paiement suivantes :
- 10 % d’acompte, soit 2.800 € TTC, à la signature du devis,
- 70 %, soit 19.600 € TTC, 8 semaines avant le montage pour sécuriser la date d’installation,
- 20 %, soit 5.600 € TTC, le jour du montage.
Il précisait également que la commande était passée « sous réserve d’acceptation de déclaration des travaux » par la commune, et qu’en cas de refus de cette dernière, « l’acompte sera restitué à 100% ».
La commune de Beaumont-sur-Oise ayant fait opposition à la déclaration de travaux déposée par Monsieur [J] [S], ce dernier a sollicité en vain le remboursement de la somme de 2.800 € versée par lui le 8 mai 2023 et de celle de 19.600 € versée le 29 juin 2023.
C’est dans ce contexte que, par acte en date 5 mars 2025, il a attrait la SAS CROWN PAVILIONS EUROPE devant le tribunal judiciaire de Grasse en remboursement de ces sommes, et en réparation du préjudice subi du fait du retard abusif de remboursement.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA en date du 17 décembre 2025, Monsieur [J] [S] demande au tribunal, au visa des articles 1231-1, 1231-6 et 1304-6 du code civil et 700 du code de procédure civile, de :
- condamner la SAS CROWN PAVILIONS EUROPE à lui rembourser la totalité des acomptes versés soit la somme de 22.400 €, avec les intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 11 juillet 2023, et ce jusqu’à complet paiement ;
- condamner la SAS CROWN PAVILIONS EUROPE à lui verser la somme de 2.000 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi en raison du retard abusif de remboursement ;
- condamner la SAS CROWN PAVILIONS EUROPE à lui verser la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens ;
- dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
Au soutien de ses prétentions, il expose que le 8 mai 2023, il a signé un devis de la SAS CROWN PAVILIONS EUROPE portant sur l’acquisition d’un pavillon de jardin ainsi que du mobilier le composant pour un montant de 28.000 € TTC ; que ce devis prévoyait le versement de deux acomptes, le premier de 10 % à verser à la signature du contrat et le second de 70 % à verser 8 semaines avant le montage pour sécuriser la date d’installation, le solde devant être versé au jour du montage ; qu’il a donc versé le 8 mai 2023 le premier acompte d’un montant de 2.800 € puis le second le 29 juin 2023 à hauteur de 19.600 € après avoir reçu le même jour de la part de la SAS CROWN PAVILIONS EUROPE la facture correspondante.
Il ajoute que le contrat prévoyait comme condition suspensive que la commande était passée sous réserve d’acceptation de déclaration des travaux à la commune de résidence du Client ; qu’au vu du refus opposée par la commune de Beaumont-sur-Oise le 30 juin 2023, la condition suspensive ne s’est pas réalisée et l’obligation est réputée n’avoir jamais existé ; qu’en conséquence, les parties doivent être remises dans l’état où elles étaient avant la conclusion du contrat et la SAS CROWN PAVILIONS EUROPE a donc l’obligation de lui restituer les deux acomptes versés, ce qu’elle a d’ailleurs admis dans un courriel du 19 juillet 2024.
Il conteste avoir déposé tardivement la déclaration de travaux, et ajoute que compte tenu de la condition suspensive susvisée, la SAS CROWN PAVILIONS EUROPE aurait dû mettre en place un processus prévoyant le lancement de la production uniquement après l’obtention des autorisations d’urbanisme requises, et en aucun cas antérieurement, de sorte qu’elle est seule responsable de la situation.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA en date du 5 octobre 2025, la SAS CROWN PAVILIONS EUROPE demande au tribunal de :
- débouter Monsieur [J] [S] de l’intégralité de ses demandes,
- condamner Monsieur [J] [S] au paiement de la somme de 5.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner Monsieur [J] [S] au paiement des entiers dépens de l’instance avec droit de recouvrement direct au bénéfice de Maître GINEZ, avocat postulant aux offres de droit selon les termes et conditions de l’article 699 du code de procédure civile.
Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir en substance que Monsieur [J] [S] a procédé au paiement du premier acompte le 8 mai 2023, à la signature du devis ; qu’il a déposé sa déclaration préalable de travaux un mois après la signature ; qu’il a réglé ensuite le 29 juin 2023 un nouvel acompte de 19.600 € alors que le pavillon était mis en production ; que ce n’est que le 10 juillet 2023 qu’il l’a informée de l’opposition de la mairie.
Elle estime donc que Monsieur [J] [S] a commis une faute, en différant de manière incompréhensible le dépôt de sa déclaration de travaux, alors que la mise en production
de l’ouvrage vendu était déjà en cours, précisant à cet égard que le dépôt de la déclaration incombant à Monsieur [S], elle ne saurait être tenue pour responsable du refus de la commune. Elle ajoute que la clause stipulant que l’acompte devait être remboursé en cas de refus de la commune est inapplicable en l’espèce dès lors que le terme « acompte » est énoncé au singulier sur le devis, démontrant qu’il s’agit de l’acompte versé à la signature du devis et non des paiements subséquents.
Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément fait référence aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et de leurs moyens.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 19 janvier 2026 avec effet différé au 23 avril 2026 et l’affaire retenue à l’audience à juge unique du 28 mai 2026.
Les débats clos, le jugement a été mis en délibéré au 7 août 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Toutes les parties ayant comparu, il convient de statuer, en application de l’article 467 du Code de procédure civile, par jugement contradictoire et en premier ressort, eu égard à la nature et au montant de la demande.
A titre liminaire, il convient de rappeler que l'article 4 du code de procédure civile dispose dans son premier alinéa que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Les demandes de "juger", de "constater", qui n’apparaissent être en réalité que des étapes de leur argumentation, ne constituent pas des prétentions sur lesquelles le juge doit se prononcer au sens du code de procédure civile. Il n'y a donc pas lieu à statuer sur les demandes formulées en ce sens, en dehors de celles qui sous ces vocables, portent une véritable prétention.
De plus, en application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Il résulte de l'application de ce texte que le juge du fond apprécie souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui sont soumis sans être tenu de s'expliquer spécialement sur ceux qu'il décide d'écarter ni de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ni de répondre aux arguments soutenus pour combattre les éléments de preuve qu'il retient comte déterminants. La prise en considération de ces éléments vaut rejet implicite des critiques qui étaient adressées à leur valeur probante. Il n'est pas non plus tenu de s'expliquer spécialement sur chacune des pièces soumises à son appréciation.
Sur la demande de remboursement des acomptes
L’article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
Aux termes de l’article 1304 du code civil, « (…) La condition est suspensive lorsque son accomplissement rend l'obligation pure et simple. »
Selon l’article 1304-3 du code civil, « La condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement.(…) ».
L’article 1304-6 du même code précise qu’« (…) En cas de défaillance de la condition suspensive, l'obligation est réputée n'avoir jamais existé. »
En l’espèce, il est établi que le devis signé le 8 mai 2023 par Monsieur [J] [S] portant sur l’installation d’un pavillon de jardin modèle HAMPTON CLASSIQUE, équipé et meublé, stipulait que la commande était passée sous réserve d’acceptation de déclaration des travaux à la commune locale, et que si cette dernière refusait ladite déclaration, l’acompte serait restitué à 100 %.
Monsieur [J] [S] a déposé sa déclaration préalable de travaux à la mairie de Beaumont-sur-Oise le 9 juin 2023, soit un mois après la commande, ce qui n’est pas un délai anormalement long et n’est pas constitutif d’une faute de sa part, le fait que le pavillon ait déjà été mis en production, fusse-t-il prouvé ce qui n’est au demeurant pas le cas, étant parfaitement indifférent puisque, en l’état de la clause suspensive précitée, la prudence imposait au professionnel d’attendre la décision de non-opposition à déclaration de travaux de la commune pour lancer la mise en production.
Il est justifié par ailleurs de la décision d’opposition à la déclaration préalable délivrée par la mairie de Beaumont-sur-Oise le 20 juin 2023, le projet n’étant pas conforme au plan local d’urbanisme.
Par conséquent, en l’absence de réalisation de la condition suspensive dont Monsieur [J] [S] n’a pas empêché l’accomplissement, l’obligation de paiement du prix est censée n’avoir jamais existé, emportant de ce fait obligation pour la SAS CROWN PAVILIONS EUROPE de restituer à Monsieur [J] [S] les acomptes versés.
La SAS CROWN PAVILIONS EUROPE est d’autant plus mal fondée à contester le principe du remboursement qu’elle confirmait à Monsieur [J] [S] dans un courriel du 19 juillet 2024, « nous allons vous régler en plusieurs fois pour limiter nos pertes ».
Le devis accepté prévoyait le versement d’un acompte de 10 %, soit 2.800 € à la commande puis d’une somme représentant 70 % du prix, soit 19.600 € à verser 8 semaines avant le montage pour sécuriser la date d’installation, le solde devant être versé le jour du montage.
Contrairement à ce que soutient la défenderesse, la somme correspondant à 70 % du prix doit, comme le premier versement de 10 %, être qualifiée d’acompte dès lors qu’il s’agit d’une avance sur le prix, peu importe qu’elle n’ait pas été qualifiée comme tel par le contrat. Il convient d’ailleurs de relever à cet égard que dans sa facture du 26 juin 2023, la SAS CROWN PAVILIONS EUROPE qualifie elle-même la somme de 19.600 € d’« acompte sur devis n°D/207 ».
La facture d’acompte du 9 mai 2023 fait état du règlement du premier acompte de 2.800 € par Monsieur [J] [S] et il n’est pas contesté que ce dernier a réglé la somme de 19.600 € par virement le 29 juin 2023 à la suite de la réception de la facture précitée du 26 juin 2023.
Par conséquent, la SAS CROWN PAVILIONS EUROPE sera condamnée à verser à Monsieur [J] [S] la somme de 22.400 € (2.800 + 19.600) correspondant au montant des deux acomptes versés.
Monsieur [J] [S] demande, au visa de l’article 1231-6 du code civil, que cette somme porte intérêt au taux légal à compter du 11 juillet 2023, date de la première mise en demeure.
L'article 1231-6 du code civil dispose que « les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. (…) ».
Toutefois, il est établi que s'agissant d'une restitution de prix consécutive à l’anéantissement d'un contrat, les intérêts sont dus du jour de la demande en justice équivalant à la sommation de payer.
Par conséquent, les intérêts au taux légal courront sur la somme de 22.400 € à compter du 5 mars 2025, date d’introduction de l’instance.
Sur la demande en paiement de dommages et intérêts
L'article 1231-6 alinéa 3 du code civil dispose que « Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire ».
Monsieur [J] [S] demande la condamnation de la SAS CROWN PAVILIONS EUROPE à lui verser la somme de 2.000 € au motif qu’il a subi, du fait de la mauvaise foi manifeste de cette dernière et de son refus abusif d’exécuter son obligation, un préjudice financier et moral, ayant été privé de l’usage de son argent et contraint d’engager une procédure judiciaire.
La SAS CROWN PAVILIONS EUROPE s’y oppose au motif que Monsieur [J] [S] n’apporte pas la preuve du préjudice qu’il allègue.
En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats et notamment des courriels échangés entre les parties que malgré son engagement le 19 juillet 2024 de procéder au remboursement des acomptes versés et en dépit des nombreuses relances de Monsieur [J] [S], la SAS CROWN PAVILIONS EUROPE n’a jamais cherché à rembourser l’acompte qu’elle savait avoir conservé indûment puisque l’installation du pavillon de jardin était irréalisable suite à l’opposition de la mairie. Cette résistance abusive a contraint Monsieur [J] [S] à intenter la présente procédure, lui causant nécessairement un préjudice qui sera justement réparé par l’allocation de la somme de 1000 €.
En conséquence, il convient de condamner la SAS CROWN PAVILIONS EUROPE à payer à Monsieur [J] [S] la somme de 1000 € au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge par décision motivée n’en mette la totalité ou une partie à la charge de l’autre partie.
Par ailleurs, il résulte de l’article 700 du code de procédure civile que, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou à défaut la partie perdante à payer à l’autre partie, la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à condamnation.
En l’espèce, la SAS CROWN PAVILIONS EUROPE, succombant à l’instance, sera condamnée au paiement des entiers dépens qui seront distraits au profit des avocats pouvant y prétendre en application de l’article 699 du code de procédure civile.
Tenue aux dépens, elle sera déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles et condamnée à payer à Monsieur [J] [S] la somme de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire
Il résulte des articles 514 et suivants du code de procédure civile que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.
En l’espèce, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe, en premier ressort,
Condamne la SAS CROWN PAVILIONS EUROPE à payer à Monsieur [J] [S] la somme de 22.400 € correspondant au montant des acomptes versés, suite à la signature du devis D/207 le 8 mai 2023, et ce avec intérêts au taux légal à compter du 5 mars 2025 ;
Condamne la SAS CROWN PAVILIONS EUROPE à payer à Monsieur [J] [S] la somme de 1.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
Déboute la SAS CROWN PAVILIONS EUROPE de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la SAS CROWN PAVILIONS EUROPE à payer à Monsieur [J] [S] la somme de 1.500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la SAS CROWN PAVILIONS EUROPE aux entiers dépens de la présente procédure, avec distraction distraits au profit des avocats pouvant y prétendre en application de l’article 699 du code de procédure civile ;
Rappelle que l’exécution provisoire est de droit ;
Et le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier ;
Le Greffier La Présidente