Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 mars 2025 et le 24 mars 2025, Mme B Du épouse A, représentée par Me Chinouf, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de renouvellement de carte de résident ;
2°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de réexaminer sa demande de renouvellement de carte de résident, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de lui délivrer, sans délai, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'urgence est présumée pour les cas de refus de renouvellement de titre de séjour et que la décision contestée la place dans une situation de précarité administrative et financière ;
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée dès lors qu'elle est insuffisamment motivée, qu'elle méconnaît les dispositions de l'article L. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête.
Il soutient que la condition d'urgence n'est pas satisfaite.
Vu :
- la requête no 2506789 par laquelle la requérante demande l'annulation de la décision contestée ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Davesne, président de section, pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique du 25 mars 2025, ont été entendus :
- le rapport de M. Davesne, juge des référés ;
- et les observations de Me Chinouf pour Mme Du.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Mme B Du, ressortissante chinoise née le 13 janvier 1961 est entrée sur le territoire français en janvier 1985 selon ses déclarations. Elle s'est vu délivrer le 18 février 2015 une carte de résident valable jusqu'au 17 février 2025 et dont elle a sollicité le renouvellement le 22 octobre 2024. Par sa requête, Mme Du demande la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de renouvellement de carte de résident.
2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ".
3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour.
4. Pour justifier de l'urgence à suspendre la décision contestée, Mme Du fait valoir que l'urgence est en principe caractérisée en cas de refus d'une demande de renouvellement de titre de séjour et se prévaut de la situation d'anxiété et de précarité dans laquelle elle se trouve. Il ressort toutefois des pièces du dossier que le 12 mars 2025 le préfet de police a délivré une attestation de prolongation d'instruction à Mme Du, valable jusqu'au 11 juin 2025 et maintenant l'ensemble des droits ouverts en raison du titre de séjour précédemment détenu et qui l'autorise à séjourner et à travailler. Il s'ensuit qu'à la date de la présente ordonnance, Mme Du est en mesure de justifier de la régularité de son séjour et de faire valoir effectivement l'ensemble de ses droits. Par suite, les circonstances particulières de l'espèce sont de nature à faire échec à la présomption d'urgence dont elle se prévaut et à faire regarder sa requête comme dépourvue d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.
5. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'existence d'un moyen de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, la requête de Mme Du doit être rejetée en toutes ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme Du est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B Du épouse A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de police.
Fait à Paris, le 27 mars 2025.
Le juge des référés,
S. Davesne
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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