Texte intégral
COUR D'APPEL
de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 26/03143 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4UQS
ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ
D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION
ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Le 28 septembre 2026 à
Nous, Sophie TARIN, juge au tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Sandra BOUSSARIE, greffier.
Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 24 septembre 2026 par la PREFECTURE DU RHONE ;
Vu la requête de [V] [L] [C] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 25/09/2026 réceptionnée par le greffe du juge le 25/09/2026 à 16h14 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 26/03144 ;
Vu la requête de l'autorité administrative en date du 27 Septembre 2026 reçue et enregistrée le 27 Septembre 2026 à 14h00 tendant à la prolongation de la rétention de [V] [L] [C] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours et enregistrée au greffe sous le numéro RG N° RG 26/03143 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4UQS;
Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ;
PARTIES
La PREFECTURE DU RHONE préalablement avisée, représentée par Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON, substituant maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,
[V] [L] [C]
né le 04 Août 1990 à [Localité 2] (AFGHANISTAN)
préalablement avisé,
actuellement maintenu, en rétention administrative
présent à l'audience,
assisté de son conseilMe Caroline BEAUD, avocat au barreau de LYON, de permanence,
Le procureur de la République n’est ni présent ni représenté,
DEROULEMENT DES DEBATS
A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties.
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant.
Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON, substituant maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie.
[V] [L] [C] été entenduen ses explications.
Me Caroline BEAUD, avocat au barreau de LYON, avocat de [V] [L] [C], a été entendu en sa plaidoirie.
MOTIFS DE LA DECISION
Il y a lieu d’ordonner la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros de RG N° RG 26/03143 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4UQS et RG 26/03144, sous le numéro RG unique N° RG 26/03143 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4UQS.
Une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d’une interdiction de retour de 36 mois a été notifiée à [V] [L] [C] le 30 décembre 2025 .
Par décision en date du 24 septembre 2026 notifiée le 24 septembre 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [V] [L] [C] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 24 septembre 2026.
Par requête en date du 27 Septembre 2026, reçue le 27 Septembre 2026, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.
I - SUR LA REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION
Par requête en date du 25/09/2026, reçue le 25/09/2026, [V] [L] [C] nous a saisi aux fins de contester la régularité de la décision de placement en rétention administrative.
RECEVABILITE DE LA REQUETE :
La requête d’ [V] [L] [C] qui est motivée, datée, signée, sera déclarée recevable.
REGULARITE DE LA PROCEDURE :
La requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l’autorité administrative et ont pu être consultées avant l'ouverture des débats.
REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT :
- Sur le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte :
Le conseil d’ [V] [L] [C] indique à l'audience se désister du moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté contesté, de sorte que ce moyen ne sera pas examiné.
- Sur les moyens de fond :
Il résulte de l'article L. 741-6 du CESEDA que la décision de placement en rétention est écrite et motivée.
Cette motivation se doit de retracer les motifs positifs de fait et de droit qui ont guidé l'administration pour prendre sa décision, ce qui signifie que l'autorité administrative n'a pas à énoncer, puis à expliquer pourquoi elle a écarté les éléments favorables à une autre solution que la privation de liberté.
Pour autant, l'arrêté doit expliciter la raison ou les raisons pour lesquelles la personne a été placée en rétention au regard d'éléments factuels pertinents liés à la situation individuelle et personnelle de l'intéressé, et ce au jour où l'autorité administrative prend sa décision, sans avoir à relater avec exhaustivité l'intégralité des allégations de la personne concernée.
Le conseil d’[V] [L] [C] prétend que l'arrêté de placement en rétention du préfet du Rhône est insuffisamment en droit et en fait.
[V] [L] [C] fait valoir qu’il dispose d’un domicile fixe, qu’il a bénéficié du statut de réfugié de 2023 au 30 décembre 2025, qu’il a travaillé comme employé de DHL sur le site de [Localité 3] [X], ce que l’arrêté critiqué ne mentionne pas.
Il relève qu’il n’a jamais été condamné etqu’il n’est pas justifié qu’il représente par son comportement un menace réelle et actuelle pour l’ordre public.
La régularité de l’arrêté de placement s’apprécie à sa date d’édiction. En outre il n’est pas attendu de l’arrêté qu’il retrace de manière exhaustive la situation de l’intéressé mais qu’il explique les motifs qui ont conduit à la décision prise.
Dès lors que l’intéressé n’a pas justifié et ne justifie pas d’un domicile stable, que des indices extrinsèques et notamment l’audition de la victime en procédure pénale et les propres déclarations de l’intéressé laissent envisager qu’il est à ce jour sans domicile fixe, et sans emploi, il ne peut être fait grief à l’administration de ne pas avoir effectué de recherches pour s’assurer de la réalité de la domiciliation et de l’existence de moyens subsistances, allégués .
Dans la mesure où monsieur [V] [L] [C] ne bénéficie plus du statut de réfugié depuis le 30 décembre 2025, l’absence de mention de ce statut est sans conséquence sur la décision prise par le Préfet du Rhône.
La notion de menace pour l'ordre public a pour objectif manifeste de prévenir, pour l'avenir, les agissements dangereux commis par des personnes en situation irrégulière sur le territoire national.
Dans ce contexte, la menace pour l'ordre public fait l'objet d'une appréciation in concreto, au regard d'un faisceau d'indices permettant, ou non, d'établir la réalité et la gravité des faits, la récurrence ou la réitération, et l'actualité de la menace selon le comportement de l'intéressé et, le cas échéant, sa volonté d'insertion ou de réhabilitation.
L'appréciation de cette menace doit prendre en considération les risques objectifs que l'étranger en situation irrégulière fait peser sur l'ordre public.
La commission d'une infraction pénale n'est pas de nature, à elle seule, à établir que le comportement de l'intéressé présenterait une menace pour l'ordre public, la menace devant être réelle à la date considérée.
Si à ce stade, il est exact que monsieur [V] [L] [C] n’a jamais été condamné il n’en demeure pas moins qu’il fait l’objet d’une enquête préliminaire dans le cadre d’une procédure pour violence avec usage ou menace d’une arme et menace de mort réitérée, qu’il a ainsi été placé en garde à vue pour ces faits le 23 septembre 2026 et que le procureur de la République sollicite la poursuite des investigations notamment aux fins d’envoyer en urgence au SNPC le couteau et son étui saisis au cours de l’enquêtre en vue de comparaison ADN entre la victime et le mis en cause, aux fins de requérir de l’application “Les pompeurs”, l’historique des conversations entre ce dernier et la personne identifiée comme une victime.
Ces éléments objectifs rapportés aux faits que monsieur [V] [L] [C] se reconnaît comme consommateur régulier de résine de cannabis et de “crack”, déclare souffrir de troubles psychiques de type shyzophréniques, a déjà été mis en cause dans une procédure similaire pour des faits de viol et extorsion aggravée, affaire ayant notamment justifié la délivrance de l’obligation de quitter le territoire français, et ne justifie d’aucune garantie de représentation, ni d’un passeport en cours de validité, ni de véléité de quitter le territoire national, justifie la décision prise par le Préfet du Rhône
Les moyens tirés de l'insuffisance de motivation en droit et en fait, de l’erreur manifeste d’appréciation sur la menace pour l’ordre poublic et sur l’erreur de garantie de représentation ne peuvent être accueillis.
Enfin la preuve de l’absence de perspectives raisonnables d'éloignement en Afghanistan n'est pas rapportée, en l'état des relations de l'administration avec l'ambassade d'Afghanistan, laquelle a bien été saisie par les autorités françaises et de la possibilité de vols indirects.
E
II - SUR LA PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION
Par requête en date du 27 Septembre 2026, reçue le 27 Septembre 2026 à 14 heures, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.
RECEVABILITE DE LA REQUETE :
Interrogé l’intéressé indique ne jamais avoir été placé en rétention sur le fondement de l’ obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d’une interdiction de retour de 36 mois qui lui a été notifiée le 30 décembre 2025 et aucun élément ne permet de considérer le défaut de motivation de l’arrêté de placement en rétention au regard de l’article 741-7 du CESEDA imposant une motivation spéciale de l’arrêté de placement en rétention en cas de précédent placement en rétention administative sur le fondement de la même mesure d’éloignement.
La requête de l’administration par ailleurs datée et signée est donc recevable.
REGULARITE DE LA PROCEDURE :
La requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l'avocat de l'intéressé et ont pu être consultées avant l'ouverture des débats par l'étranger lui-même, assisté le cas échéant par un interprète.
REGULARITE DE LA RETENTION :
L'intéressé s'est vu notifier les droits qui lui sont reconnus conformément aux dispositions des articles L. 742-2, 743-9 et 743-24 du CESEDA.
L'intéressé a été pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention.
ASSIGNATION A RESIDENCE :
[V] [L] [C] ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence, telles que fixées par l’article [Etablissement 1] 552-4 du CESEDA, en ce sens qu’elle n’a pas préalablement remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie un passeport en cours de validité, et ne dispose pas de justificatif de voyage.
PROLONGATION DU PLACEMENT EN RETENTION :
Au regard de ce qui précède, l’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière prise à son encontre; des mesures de surveillance sont nécessaires.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire ;
ORDONNONS la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros de RG N° RG 26/03143 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4UQS et 26/03144, sous le numéro de RG unique N° RG 26/03143 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4UQS ;
SUR LA REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION
DECLARONS recevable la requête de [V] [L] [C] ;
DECLARONS la décision prononcée à l'encontre de [V] [L] [C] régulière ;
ORDONNONS en conséquence le maintien en rétention de [V] [L] [C] dans des locaux du centre de rétention administrative de [Localité 1] ;
SUR LA PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION
DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative recevable ;
DÉCLARONS la procédure diligentée à l'encontre de [V] [L] [C] régulière ;
ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION DE [V] [L] [C] pour une durée de vingt-six jours;
LE GREFFIER LE JUGE
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCEAUX PARTIES
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat de la préfecture,
NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de [Localité 1] par courriel avec accusé de réception pour notification à [V] [L] [C], lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par télécopie n° 04.72.40.89.56) au greffe de la cour d’appel de [Localité 1], et que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.
Disons qu’un procès-verbal de notification sera établi à cet effet par les services de police, et nous sera retourné sans délai.
Information est donnée à [V] [L] [C] qu'il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu'il est mis fin à sa rétention ou lors d'une assignation à residence, conformément aux disposition de l’article L743-19 du CESEDA.
LE GREFFIER