Texte intégral
DATE DU JUGEMENT:
22 Septembre 2026
N° RG 23/01676 - N° Portalis DB2H-W-B7H-XTQW / 2ème Ch. Cabinet 8
MINUTE N° 26/
AFFAIRE
[Y] [U] épouse [I]
C /
[G] [V] [I]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Marion COUVIDAT, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Myriam RENEVIER, Greffière,
statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 22 Septembre 2026, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 06 Mars 2026, dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Madame [Y] [U] épouse [I]
née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 1] (ALGERIE)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Emilie SGUAGLIA, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2295
DEFENDEUR :
Monsieur [G] [V] [I]
né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 3] (ALGERIE)
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Johanna WILHELM, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2059
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro C-69383-2024-000862 du 29/01/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5])
1 copie certifiée conforme et 1 copie exécutoire le :
à :
- Me Emilie SGUAGLIA, vestiaire : 2295
- Me Johanna WILHELM, vestiaire : 2059
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Marion COUVIDAT, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Myriam RENEVIER, Greffière, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu l'assignation en date du 13 février 2023,
Vu l'ordonnance sur mesures provisoires en date du 2 octobre 2023,
DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable ;
DIT que le jugement de divorce du Tribunal d'ATHMANIA (ALGERIE) en date du 26 mars 2023 ne peut produire d'effets en FRANCE ;
DECLARE la demande en divorce de Madame [Y] [U] recevable ;
PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :
- Monsieur [G] [V] [I] né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 3] (ALGERIE)
et de
- Madame [Y] [U] née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 1] (ALGERIE),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1993 devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 3] (ALGERIE) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Madame [Y] [U] et de Monsieur [G] [V] [I] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 17 septembre 2021 ;
RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ;
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Monsieur [G] [V] [I] et Madame [Y] [U] ont pu, le cas échéant, se consentir ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux de Monsieur [G] [V] [I] et Madame [Y] [U] ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêt patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
DEBOUTE Madame [Y] [U] de sa demande de prestation compensatoire ;
DEBOUTE Madame [Y] [U] de sa demande de contribution à l'entretien et l'éducation des enfants majeurs ;
DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;
RAPPELLE que les mesures portant sur l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;
RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice pour en faire courir les délais de recours ;
Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 22 septembre 2026 et signé par la juge aux affaires familiales et par la greffière.
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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