Texte intégral
Copie délivrée
à
Me Christelle LEXTRAIT
TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe
DE [Localité 1]
Le 16 Juin 2026
Troisième Chambre Civile
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N° RG 26/02374 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LQFV
JUGEMENT
Le Tribunal judiciaire de NIMES, Troisième Chambre Civile, a, dans l'affaire opposant :
S.A.S. GRENKE LOCATION, SAS au capital de 3 500 000€ ayant son siège social [Adresse 1] à [Localité 2], immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° B 428 616 734, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par la SELARL BLG AVOCATS, avocats au barreau de ROANNE, avocats plaidant, Me Christelle LEXTRAIT, avocat au barreau de NIMES, avocat postulant
à :
M. [N] [M], demeurant [Adresse 3]
n’ayant pas constitué avocat
Rendu publiquement, le jugement réputé contradictoire suivant, en application de l’article 473 du code de procédure civile, statuant en premier ressort après que la cause a été fixée en circuit court à l’audience d’orientation du 02.06.2026, date à laquelle l’instruction a été clôturée conformément aux dispositions des articles 760 et 782 du Code de procédure civile, par Valérie DUCAM, Vice-Présidente, assistée de Nathalie LABADIE, Greffière, et qu'il en a été délibéré.
N° RG 26/02374 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LQFV
EXPOSE DU LITIGE
La société GRENKE LOCATION a pour objet la location et la location-bail de machines de bureau et de matériel informatique.
Dans ce cadre, elle a consenti à Monsieur [N] [M], entrepreneur Individuel, un contrat de location portant sur un équipement téléphonique composé de « 1 STD WIT54 + 2 DECT + ROUTEUR », fourni et installé par la société WITEL.
Le contrat de location, d’une durée initiale de 63 mois, a été signé électroniquement par Monsieur [M] le 1er août 2024, pour un loyer mensuel hors taxes de 195,00 €, exigible par échéances trimestrielles, soit 585,00 € par trimestre, payables d’avance et prélevés automatiquement sur le compte bancaire du locataire.
Le matériel a été livré le 16 septembre 2024, puis expressément reconnu comme reçu, livré, installé et en parfait état de fonctionnement par Monsieur [M], qui a signé la confirmation de livraison le 18 septembre 2024.
Monsieur [N] [M] a toutefois cessé de régler les loyers, de sorte qu’une mise en demeure lui était adressée le 10 décembre 2024.
Faute de solution, par acte de commissaire de justice en date du 04 mai 2026, la société GRENKE LOCATION a attrait Monsieur [N] [M] devant le Tribunal Judiciaire de NIMES, afin d'obtenir la condamnation de ce dernier à lui restituer sous astreinte le matériel objet du contrat de location, ainsi que le paiement de la somme de 16.322,69 euros avec intérêts au taux légal majoré de 5 points à compter du 16 janvier 2025, la capitalisation des intérêts, outre la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Monsieur [N] [M], ayant fait l’objet d’un procès-verbal de recherches infructueuses, n'a pas constitué avocat. La demanderesse verse à la procédure la lettre recommandée avec accusé de réception exigée par les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile.
L'instruction était clôturée le 02 juin 2026 par ordonnance du juge de la mise en état du même jour.
L'affaire, ayant fait l'objet d'un dépôt le 16 juin 2026 dans le cadre de la procédure de circuit court, a été mise en délibéré au 10 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, "Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée".
1 - Sur la demande en paiement de la société GRENKE LOCATION
Aux termes de l'article 1103 du code civil, "Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits."
En l'espèce, aux termes des dispositions de l’article 9 des Conditions Générales de location :
« Résiliation anticipée
Le Bailleur peut résilier le Contrat à effet immédiat par courrier recommandé adressé au Locataire dès lors que le contrat présente un impayé à quelque titre que ce soit. »
Par ailleurs, l’article 10 des Conditions générales ajoute :
« Conséquence d’une terminaison anticipée du contrat pour tous motifs : Résiliation, résolution ou prononcé de caducité
Le Locataire sera tenu de payer au Bailleur le prix du Contrat, c’est-à-dire les loyers échus impayés et les loyers à échoir jusqu’au terme du Contrat pour la période contractuelle en cours, et à titre de compensation du préjudice subi, les intérêts de retard de paiement éventuels restant dus ainsi qu’une somme égale à 10% du montant des loyers à échoir pour la période contractuelle en cours.»
En l'espèce, il résulte des pièces produites que par lettre recommandée avec accusé de réception du 10 décembre 2024, la société GRENKE LOCATION a mis en demeure Monsieur [N] [M] de payer l'arriéré à hauteur de la somme de 874,37 euros, sans qu’il n’y soit donné suite.
En outre, au regard des pièces produites, et notamment du décompte de créance, Monsieur [N] [M] sera condamné à verser à la société GRENKE LOCATION les sommes suivantes:
- 1.809,00 euros au titre des échéances impayées;
- 24,19 euros au titre des intérêts de retard ;
- 11.115 euros au titre des loyers à échoir;
- 2.224,00 euros au titre de la TVA
- 500 euros au titre de l'indemnité contractuelle (réduite sur le fondement de l'article 1231-5 du code civil);
- 40,00 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement;
Soit la somme totale de 15.712,19 euros, avec intérêts au taux légal majoré de 5 points à compter de la présente décision.
2 - Sur la demande de capitalisation des intérêts
Aux termes de l’article 1343-2 du code civil, “Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise”.
Dans ces conditions, il conviendra d’ordonner la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière.
3 - Sur d'éventuels de délais de paiement
Aux termes de l'article 1343-5 du code civil, "Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment."
En l'espèce, Monsieur [N] [M] n'a pas constitué avocat de sorte que le Tribunal n'est destinataire d'aucune information sur sa situation personnelle et financière.
Dans ces conditions, il n'est ni possible, ni opportun, d'octroyer des délais de paiement sur deux années.
4 - Sur la demande de restitution du matériel
Aux termes de l'article 1103 du code civil, "Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits."
En l'espèce, l’article 12 des conditions générales de location stipule que « Les produits devront être restitués au terme du contrat. »
La résiliation du contrat étant acquise, il conviendra de condamner Monsieur [N] [M] à restituer à la société GRENKE LOCATION l’équipement téléphonique composé de « 1 STD WIT54 + 2 DECT + ROUTEUR » selon facture du 26 septembre 2024, sous astreinte de 50 € par jour de retard pendant 3 mois passé le délai de 15 jours à compter de la signification de la présente décision.
5 - Sur les autres demandes
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge de l'autre partie.
En l'espèce, Monsieur [N] [M], partie perdante, sera condamné aux dépens.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
En l'espèce, Monsieur [N] [M], condamné aux dépens, devra verser à la société GRENKE LOCATION la somme de 1.000 €, au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution
Il n’y a pas lieu de dire que dans l’hypothèse où, à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par le Jugement à intervenir, l’exécution devra être réalisée par l’intermédiaire d’un Huissier de Justice, le montant des sommes retenues par l’Huissier, en application de l’article R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l’application de l’article 700 du Code de Procédure Civile, l’article L111-8 du Code des Procédures Civiles d’Exécution ne prévoyant qu’une simple faculté de mettre à la charge du créancier les dites sommes.
Enfin, en application de l'article 514 du code de procédure civile, l'exécution provisoire sera ordonnée.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire rendu par mise à disposition au greffe et en premier ressort ;
CONDAMNE Monsieur [N] [M] à verser à la société GRENKE LOCATION la somme de 15.712,19 euros, avec intérêts au taux légal majoré de 5 points à compter de la présente décision;
ORDONNE la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière;
CONDAMNE Monsieur [N] [M] à restituer à la société GRENKE LOCATION l’équipement téléphonique composé de « 1 STD WIT54 + 2 DECT + ROUTEUR » selon facture du 26 septembre 2024, sous astreinte de 50 € par jour de retard pendant 3 mois passé le délai de 15 jours à compter de la signification de la présente décision;
CONDAMNE Monsieur [N] [M] à verser à la société GRENKE LOCATION la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [N] [M] aux dépens;
DEBOUTE la société GRENKE LOCATION de sa demande tendant à dire que dans l’hypothèse où, à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par le Jugement à intervenir, l’exécution devra être réalisée par l’intermédiaire d’un Huissier de Justice, le montant des sommes retenues par l’Huissier, en application de l’article R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l’application de l’article 700 du Code de Procédure Civile, l’article L111-8 du Code des Procédures Civiles d’Exécution ne prévoyant qu’une simple faculté de mettre à la charge du créancier les dites sommes;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
La Greffière, La Présidente,
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement, ladite ordonnance à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.