Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 10
ARRÊT DU 01 OCTOBRE 2026
(n° , 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/16813 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMC6N
Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Septembre 2025-Juge de l'exécution de Tribunal Judiciaire de PARIS- RG n° 25/00003
APPELANTS :
Madame [K] [O] épouse [P]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Priscilla PALMA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0208
Monsieur [U] [P]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représenté par Me Priscilla PALMA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0208
Madame [N] [P]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Priscilla PALMA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0208
Monsieur [Y] [P]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représenté par Me Priscilla PALMA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0208
INTIMÉES :
Madame [B] [O], représentée par son tuteur Monsieur [D] [H]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représentée par Me Cécile LEMAISTRE BONNEMAY, avocat au barreau de PARIS, toque : E1286
Le Comptable des Finances Publiques de [Localité 5] [Localité 6], agissant en qualité de représentant du Trésor Public représenté par le Comptable Public et responsable du Service Départemental de l'enregistrement de [Localité 7] à [Localité 8]
[Adresse 6]
[Localité 9]
Représentée par Me Grégoire AZZARO de la SELARL JCD AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C0865
LA SOCIÉTÉ « LANDESBANK SAAR », DIVISION LANDESBAUSPARKASSE (LBS), prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 7]
[Localité 10]/ALLEMAGNE
Représentée par Me Nicolas TAVIEAUX MORO de la SELARL TMDLS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : J130
La Société EOS FRANCE, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, en qualité de représentant-recouvreur du Fonds Commun de Titrisation FONCRED V, représenté par la société FRANCE TITRISATION
[Adresse 8]
[Localité 11]
Représentée par Me Stéphane FERTIER de l'AARPI JRF AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075
Ayant pour avocat plaidant Me Philippe BIARD, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 16 Septembre 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :
M. Dominique GILLES, Président de chambre
Madame Violette BATY, Conseiller
Monsieur Cyril CARDINI, Conseiller
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Dominique GILLES dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : M. Lotfi HEMCHE
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Dominique GILLES, Président de chambre et par Lotfi HEMCHE, Greffier, présent lors de la mise à disposition.
***
Vu l'instance enrôlée sous le N° 25/16813 ;
Vu le jugement d'orientation rendu rendu le 04 septembre 2025 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris ;
Vu l'appel de ce jugement, formé par Mme [K] [O] épouse [P], M. [U] [P], Mme [N] [P], M. [Y] [P], intimant Mme [B] [O] (créancier poursuivant), le comptable des finances publiques de [Localité 5] [Localité 6], l'établissement de crédit de droit public allemand Landesbank Saar division Landesbausparkasse (LBS) et la SAS EOS France, par déclaration reçue au greffe de la cour le 7 octobre 2025 ;
Vu l'assignation délivrée aux intimés par les appelants, en vertu d'une ordonnance d'autorisation régulièrement délivrée ;
Vu les conclusions de désistement d'instance de Mmes et MM. [K], [U], [N] et [Y] [P] ;
Vu les conclusions d'acceptation de ce désistement déposées et notifiées le 14 septembre 2026 par la Landesbank Saar ;
Vu les conclusions d'acceptation de désistement de la société EOS déposées et notifiées le 15 septembre 2026 ;
Mme [B] [O] n'a pas conclu bien qu'elle ait constitué avocat ;
Le comptable public, dont la créance était contestée par les appelants, et qui avait conclu à la confirmation du jugement entrepris sans former d'autres prétentions que celles relatives aux dépens et à une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, a précisé par message ne pas se désister et mantenir ses demandes.
Le comptable public n'ayant pas formé de demande incidente, la cour constate le désistement parfait de la présente instance d'appel, nonobstant l'absence d'acceptation de la part de ce comptable ;
Le sort des frais, dépens d'appel et indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile n'étant pas réglé par l'accord entre les parties, ces frais sont mis à la charge solidaire des appelants, en application de l'article 399 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 405 du même code ;
En équité, il convient d'allouer au comptable public une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile dont le montant sera précisé au dispositif du préent arret.
PAR CES MOTIFS, la cour d'appel :
Déclare parfait le désistement d'instance ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
Condamne solidairement Mme [K] [O] épouse [P], M. [U] [P], Mme [N] [P] et M. [Y] [P], à payer la somme de 1 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, au comptable des Finances Publiques de [Localité 5] [Localité 6], agissant en qualité de représentant du Trésor public représenté par le comptable public et responsable du service départemental de l'enregistrement de [Localité 12] à [Localité 13] ;
Condamne solidairement Mme [K] [O] épouse [P], M. [U] [P], Mme [N] [P] et M. [Y] [P] aux dépens.
Le Greffier, Le Président,
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