Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE NICE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
N° RG 26/00103 - N° Portalis DBWR-W-B7K-Q6WM
du 05 Novembre 2026
affaire : S.A.S. TEKTA INGENIERIE
c/ S.C. LUDZA
Copie exécutoire délivrée à
Me Laurent BELFIORE
Me Maxime ROUILLOT
l’an deux mil vingt six et le cinq Novembre à 14 H 00
Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de l’audience, et de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante :
Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 19 Janvier 2026 déposé par Commissaire de justice.
A la requête de :
S.A.S. TEKTA INGENIERIE
[Adresse 1]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Laurent BELFIORE, avocat au barreau de NICE
DEMANDERESSE
Contre :
S.C. LUDZA
[Adresse 2]
[Localité 4] - PRINCIPAUTE DE MONACO
Rep/assistant : Me Maxime ROUILLOT, avocat au barreau de NICE
DÉFENDERESSE
Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 22 Septembre 2026 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 05 Novembre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice en date du 19 janvier 2026, la SAS TEKTA INGENIERIE a fait assigner en référé devant le Président du tribunal judiciaire de Nice, la société civile LUDZA.
Dans ses dernières conclusions déposées à l'audience du 22 septembre 2026, la SAS TEKTA INGENIERIE demande de :
- débouter la société LUDZA de l'ensemble de ses demandes,
- condamner la société LUDZA à lui payer une provision de 42 400 euros TTC au titre du solde dû sur la facture n° 251158 du 3 novembre 2025,
- condamner la société LUDZA à lui payer la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La société civile LUDZA, dans ses conclusions déposées à l'audience demande de:
- constater l'incompétence du juge des référés,
- rejeter les demandes,
- condamner la SAS TEKTA INGENIERIE à lui payer la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
L'affaire a été mise en délibéré au 5 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande de provision :
Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, “le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire”.
Selon l'article 1103 du code civil que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Il ressort de l'article 1353 du code civil que “Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation”.
En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats que la société civile LUDZA a confié à la SASTEKTA INGENIERIE, selon un accord signé, divers travaux pour un montant total de 126.000 euros TTC décomposé comme suit :
- 31 000 euros TTC pour la terrasse ;
- 29 000 euros TTC pour les parties communes ;
- 26 000 euros TTC pour la véranda ;
- 40 000 euros TTC pour l'appartement en rez-de-jardin.
Il est constant que la société civile LUDZA a procédé à deux règlements par virement bancaire, d'un montant de 22 660 euros et de 60 940 euros soit 83 600 euros TTC.
Une dernière facture été éditée le 3 novembre 2025 (facture n°251158) pour montant de 42.400 euros TTC.
La SAS TEKTA INGENIERIE fait valoir que le solde de sa facture de 42 400 euros n'a pas été réglé par la société civile LUDZA nonobstant la réalisation des travaux et leur réception au mois de juin 2025 et que le règlement en espèces allégué en défense, qui aurait été effectué entre les mains de [L] [F] n'est pas démontré.
La société civile LUDZA qui s’oppose à la demande de provision, fait état du paiement en espèces du solde des travaux de 42 400 euros, entre les mains de M. [F] associé de la SAS TEKTA INGENIERIE, intervenant dans le cadre de ce chantier et qui faisait travailler en sous-traitance les entreprises concernées, conformément à l'accord conclu.
Elle verse à ce titre un courrier adressé en ce sens le 22 novembre 2025 à la SAS TEKTA INGENIERIE dans lequel elle lui répond que l'ensemble des travaux ont été réglés, et notamment le solde d’un montant de 42 400 euros en espèces, directement à M. [L] [F], représentant, qui a indiqué avoir remis les sommes réclamées, à la société ainsi qu'aux sous-traitants.
Elle produit un document faisant état de plusieurs règlements pour un montant de 12 000 euros, ventilé entre entre diverses sociétés, qui a été signé notamment par un dénommé “[L]”.
Bien qu'il ne soit pas démontré avec l'évidence requise en référé, qu'il était habilité à recevoir un tel règlement puisque le contrat a été passé avec la SAS TEKTA INGENIERIE, personne morale dont il n'était pas le président, il ressort des pièces versées en défense, et notamment d'un constat de commissaire de justice du 18 juin 2026 retranscrivant des messages échangés entre janvier et mars 2025 que :
- [L] TEKTA INGENIERIE écrit : “[Y], nous sommes vraiment motivés à l'idée de travailler avec vous. Je tiens à vous prouver que nous travaillons rapidement et efficacement, et que nous ferons preuve d'une honnêteté absolue à votre égard...Je serais d'accord pour que 25 % de la facture soit réglé en espèces si cela vousconvient.En supprimant la TVA, cela me permet de baisser le prix des services et de vous accorder une remise plus importante.”
- [L] [F] le 17 mars 2025 : “Ils acceptent de verser 30 % en espèces une fois les travaux terminés, comme tu l'as demandé à [Y], et de supprimer la TVA sur cette partie.Il faut compter 5 semaines pour la livraison et l'installation.Pendant ce temps, nous devons réaliser l'ensemble des travaux au sol (système de chauffage, chape, isolation).Ainsi, lorsque le fournisseur viendra pour l'ascenseur, les fenêtres et les escaliers, il pourra les installer.Je fais partie du comité de planification pour ce triplex.Je te souhaite une bonne nuit.”
- [L] [F] le 30 janvier 2025 : “pour le cash l'acompte représente 2000 sur JURA, 2000 sur SHEPSEA, 3000 sur BALCHIR, 5000 sur COMMON AERA et 5000 des regas des fenêtres finie de la véranda”, avec la facture jointe.
Dès lors, il apparait à la lecture des messages échangés entre [L] [F] ancien actionnaire et salarié de la SAS TEKTA INGENIERIE et la société civile LUDZA qu'un accord serait intervenu entre eux sur le paiement de 30 % du montant des travaux en espèces, avec redistribution d'une partie aux sociétés sous-traitantes.
Par ailleurs, il ressort en outre des éléments produits en défense que M. [F], ingénieur salarié de la société était actionnaire de la société TEKTA INGENIERIE et qu'il a cédé ses actions le 25 septembre 2025 aux deux autres actionnaires, sans qu'il ne soit donné d'explications précises à ce titre.
En conséquence, le juge des référés étant le juge de l’évidence, force est de considérer au vu des éléments contradictoire versés, que la demande de provision de la SAS TEKTA INGENIERIE, au titre du montant du solde restant de la facture n° 251158 du 03 novembre 2025 de 42.400 euros se heurte à des contestations sérieuses.
Il n'y a donc pas lieu à référé.
Sur les demandes accessoires :
Au vu de la nature du litige et des circonstances de l'espèce, les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées et chaque partie supportera la charge de ses dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, Céline POLOU, Vice-présidente, juge des référés du tribunal judiciaire de Nice, statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme il appartiendra, mais d'ores et déjà,
DISONS n’y avoir lieu à référé ;
DISONS n’y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
DISONS que chacune des parties supportera la charge de ses dépens ;
REJETONS le surplus des demandes ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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