Texte intégral
*1DE/06/60/01/11*
LRAR: -M. [E] [A] Copies : -TPG -SELARL ARGOS en la personne de Me Véronique Manié -Parquet
R.G.
: 2026055191
P.C.
: P202602854
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 07/07/2026 Audience publique de vacation
LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SAS à associé unique ALOY [Adresse 1], dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1] (RCS Paris 983 379 439) représentée par son président M. [E] [A], demeurant [Adresse 2] [Localité 2], présent, assisté de Me Valerie Saada, avocate (C2422).
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 23 juin 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SAS à associé unique ALOY [Adresse 1] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 983379439 et exerce une activité de restauration cuisine asiatique sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1] [Localité 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 7 juillet 2026.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
* la SAS à associé unique ALOY [Adresse 1] emploie 2 salariés.
* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 159 343 euros.
* le passif s'élève à 482 480,00 euros dont 481 484 euros exigibles.
* l'actif s'élève à 53 617 euros dont 21 062 euros disponibles.
* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* un loyer trop élevé ;
* une rentabilité insuffisante.
Mme Fouzia Louhibi, substitut du procureur de la République, entendue en ses observations, s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :
SAS à associé unique ALOY [Adresse 1]
[Adresse 1] - [Localité 1]
Enseigne : COCO THAÏ
Activité : Restauration cuisine asiatique
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 983379439
Nomme M. Rémi Grenier, juge commissaire.
Désigne la SELARL ARGOS en la personne de Me [Z] [Q], [Adresse 3] [Localité 3], mandataire judiciaire liquidateur.
Désigne la SELAS NOUVELLE ETUDE en la personne de Me [D] [W], [Adresse 4] [Localité 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
Fixe la date de cessation des paiements au 23 juin 2026 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 7 juillet 2026 où siégeaient :
Mme Pénélope De Wulf, juge présidant l'audience, M. Rémi Grenier, juge, M. Patrick Armand, juge.
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient Mme Pénélope De Wulf, juge présidant l'audience, M. Rémi Grenier, juge, M. Patrick Armand, juge, assistés de M. Nicolas Rignault, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Pénélope De Wulf, présidente du délibéré, et par M. Nicolas Rignault, greffier.
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