Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 31 OCTOBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/06300 - N° Portalis 35L7-V-B7K-COB6O
Décision déférée : ordonnance rendue le 28 octobre 2026, à 21h16, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Sila Polat, greffier au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
M. [D] [R] [H]
né le 16 juin 2003 à [Localité 1], de nationalité algérienne
RETENU au centre de rétention : [Localité 2] [Adresse 1]
Informé le 30 octobre 2026 à 10h07, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
INTIMÉ :
LE PREFET DU VAL D'OISE
Informé le 30 octobre 2026 à , de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE : contradictoire
- Vu l'ordonnance du 28 octobre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par le recours de M. [D] [R] [H], enregistrée sous le numéro RG 26/6039 et celle introduite par la requête du préfet du Val d'Oise enregistrée sous le numéro RG 26/6038, déclarant le recours de M. [D] [R] [H] recevable, constatant le désistement partiel du recours de M. [D] [R] [H], rejetant le recours de M. [D] [R] [H], rejetant les moyens d'irrégularité ou d'irrecevabilité soulevés par M. [D] [R] [H], déclarant la requête du préfet du Val d'Oise recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [D] [R] [H] au centre de rétention administrative n°2 du [Etablissement 1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt six jours à compter du 27 octobre 2026 ;
- Vu l'appel interjeté le 29 octobre 2026, à 16h07, par M. [D] [R] [H] ;
- Vu les observations de M. [D] [R] [H] du 30 octobre 2026 à 10h24 ;
SUR QUOI,
Aux termes de l'article L.743-23 alinéa 1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties.
Par application de l'article R.743-14 du même Code, les observations de l'appelant concernant le caractère manifestement irrecevable de son appel ont été sollicitées.
L'article R743-11 alinéa 1 exige que 'A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée'.
En l'espèce, la déclaration d'appel :
N'expose aucun élément nouveau ni argument critiquant la décision motivée du premier juge compte-tenu des vérifications précises opérées sur les conditions du contrôle d'identité,
Est constituée de plusieurs paragraphes stéréotypés sur les diligences de l'administration, en cours sans qu'il puisse être exigé de justification de suites à ce stade, et sans indication des éléments exacts qui feraient défaut au regard de ceux au dossier,
ce qui ne peut constituer une motivation au sens de l'article R.743-11.
Les observations reçues sont sans lien avec ce qui précède et ne permettent pas une autre analyse.
En l'absence de toute illégalité susceptible d'affecter les conditions (découlant du droit de l'Union) de légalité de la rétention, et à défaut d'autres moyens présentés en appel, il y a lieu de constater que l'appel doit être rejeté comme irrecevable.
PAR CES MOTIFS
REJETONS la déclaration d'appel,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 3] le 31 octobre 2026 à 10h01.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.
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