Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : [K] [R]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Alexia DROUX
Pôle civil de proximité
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PCP JCP ACR fond
N° RG 26/07226 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCQUE
N° MINUTE : 8
JUGEMENT
rendu le 16 octobre 2026
DEMANDERESSE
Association AURORE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Alexia DROUX, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : #191
DÉFENDEUR
Monsieur [K] [R], demeurant [Adresse 2]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Carole-Emilie RAMPELBERG, juge des contentieux de la protection
assistée de Clarisse DUMONTET, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 14 septembre 2026
JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 16 octobre 2026 par Carole-Emilie RAMPELBERG, juge des contentieux de la protection assistée de Clarisse DUMONTET, Greffier
Décision du 16 octobre 2026
PCP JCP ACR fond - N° RG 26/07226 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCQUE
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé du 28 mars 2024, l'association AURORE a consenti une convention d'occupation d'un logement meublé à M. [K] [R] sur des locaux situés au [Adresse 3] à [Localité 2], moyennant le paiement d'une redevance mensuelle de 442,66 euros charges comprises.
Après une mise en demeure demeurée infructueuse, par acte de commissaire de justice du 3 avril 2026, l'association AURORE a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 969,39 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois, outre d'avoir à justifier d'une assurance,en visant une clause résolutoire.
Par assignation du 7 juillet 2026, l'association AURORE a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris afin de:
- faire constater l'acquisition de la clause résolutoire et en consequence juger que M. [K] [R] est occupant sans droit ni titre depuis le 4 juin 2026, et à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du titre d'occupation conclu le 28 mars 2024, eu égard aux redevances impayées et à l'absence de justification de la souscription d'une assurance habitation,
- en tout état de cause être autorisé à faire procéder à l'expulsion de M. [K] [R] et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :
- 2256,72 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 9 juin 2026, échéance d'avril 2026 incluse, avec intérêts au taux legal à compter de la délivrance du commandement de payer,
- 650 euros au titre de l'indemnité mensuelle d'occupation, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération des lieux,
- 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Un diagnostic social et financier est parvenu à la juridiction avant les débats. Il en a été donné lecture à l'audience.
À l'audience du 16 octobre 2026, l'association AURORE sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance, en actualisant ses demandes. Elle precise en effet que la dette s'élève à la somme de 3544,05 euros au 27 août 2026, terme du mois de Juillet 2026 inclus. Elle considère enfin qu'il n'y a pas eu de reprise du paiement de la redevance dans son intégralité avant l'audience.
En défense M. [K] [R] expose que ses difficultés de paiement resultent de la suspension sans préavis de ses APL, lesquels ont été rétablis depuis le mois de Juillet. Il precise en outre ne pas avoir été avisé de l'obligation de disposer d'une assurance et être allocataire du RSA.
À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
MOTIVATION
Sur l'acquisition de la clause résolutoire
Le contrat de résidence liant M. [K] [R] et l'association AURORE doit être considéré comme portant sur un logement-foyer au sens de l'article [Etablissement 1]-1 du code de la construction et de l'habitation qui le définit comme un établissement destiné au logement collectif à titre de résidence principale de personnes dans des immeubles comportant à la fois des locaux privatifs meublés ou non et des locaux communs affectés à la vie collective et qui accueille notamment des personnes âgées, des personnes handicapées, des jeunes travailleurs, des étudiants, des travailleurs migrants ou des personnes défavorisées.
Ainsi, en application de l'article R.633-3 du même code, le propriétaire peut résilier le contrat sous réserve d'un délai de préavis d'un mois notamment en cas d'impayé, lorsque trois termes mensuels consécutifs, correspondant au montant total à acquitter pour le logement, les charges et les prestations obligatoires et facultatives, sont impayés ou bien, en cas de paiement partiel, lorsqu'une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel à acquitter pour le logement et les charges reste due au gestionnaire. En outre, la résiliation du contrat est signifiée par huissier de justice ou notifiée par courrier écrit remis contre décharge ou par lettre recommandée avec avis de réception.
En l'espèce, la convention liant M. [K] [R] et l'association AURORE comprend bien une clause résolutoire qui prévoit la résiliation du contrat notamment en cas de non-paiement de la redevance, lorsque trois termes mensuels consécutifs, correspondant à la redevance totale à acquitter pour le logement, sont impayés, ou bien, en cas de paiement partiel, lorsqu'une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel à acquitter pour le logement et les charges reste dû à l'association AURORE.
Il a été délivré le 3 avril 2026 un commandement de payer à M. [K] [R] portant en principal sur la somme de 969,39 euros au titre des redevances et charges impayées au 3 avril 2026.
Il y a lieu de constater que la somme réclamée de 969,39 euros, au titre des redevances impayées, correspondait bien à un montant supérieur à trois termes mensuels consécutifs. En effet, selon les décompte versé, les trois derniers termes consécutifs étaient de 461,83 euros au titre de janvier 2026, 49.08 euros au titre de décembre 2025 et 49.08 au titre de novembre 2025 soit la somme totale pour trois termes consécutifs de 559,99 euros.
En outre, la somme due de 969,39 euros correspond en outre à plus de deux fois le montant mensuel à acquitter pour le logement et les charges lequel s'élève à la somme de 885,32 euros (442,66 euros).
Il ressort du décompte produit que malgré des paiements partiels, M. [K] [R] n'a pas réglé l'intégralité de sa dette dans le délai de deux mois à compter de la délivrance du commandement de payer, de sorte qu'il y a lieu de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat de résidence sont réunies à la date du 4 juin 2026, peu important qu'il ait été en sus justifié d'une assurance.
M. [K] [R] devra donc quitter les lieux selon les modalités précisées au dispositif de la présente decision.
Sur la dette locative
M. [K] [R] est redevable de la redevance impayée jusqu'à la date de résiliation du contrat de résidence en application des articles 1103 et 1217 du code civil. Par ailleurs, le maintien dans les lieux postérieurement à la date d'expiration du contrat de résidence constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu'elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l'occupation indue de son bien l'a privé de sa jouissance. Au delà de cet aspect indemnitaire, l'indemnité d'occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux.
En l'espèce, l'association AURORE verse aux débats un décompte démontrant que M. [K] [R] lui devait la somme de 3544,05 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 27 août 2026, soustraction faite des frais de procedure, cette somme correspondant à l'arriéré des redevances impayées et aux indemnités d'occupation échues à cette date.
En défense, M. [K] [R] fait valoir que les APL ont été a nouveau verses depuis l'été, mais ne verse aucun justificative de nature à démontrer la resorption de la dette.
Il sera par consequent condamné au paiement de cette somme arrêtée au 27 août 2026, sous reserve des sommes dont l'association AURORE aurait été bénéficiaire entre temps.
Sur l'indemnité d'occupation
En cas de maintien dans les lieux du défendeur ou de toute personne de son chef malgré la résiliation du bail, une indemnité d'occupation sera due. Au regard du montant actuel de la redevance et des charges, son montant sera fixé à la somme mensuelle de 604,65 euros.
L'indemnité d'occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l'était la redevance, à partir du 4 juin 2026, et ne cessera d'être due qu'à la libération effective des locaux avec remise des clés à l'association AURORE.
Sur les demandes accessoires
M. [K] [R], partie qui succombent, sera condamné aux dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de l'assignation.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de l'association AURORE les frais exposés dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 200 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Toutefois, selon l'article 514-1 du même code, le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l'espèce, au regard des conséquences graves et irréversibles de l'exécution de la présente décision, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives privant de réalité le droit au double degré de juridiction, et apparaît, de ce fait, incompatible avec la nature de l'affaire. Il convient donc de l'écarter.
PAR CES MOTIFS,
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au contrat de résidence conclu le 28 mars 2024 entre l'association AURORE d'une part et M. [K] [R] d'autre part, concernant une residence meublée à usage d'habitation située au [Adresse 3] à [Localité 2] sont réunies à la date du 4 juin 2026,
CONDAMNE M. [K] [R] à verser à l'association AURORE la somme de 3544,05 euros (trois milles cinq cents quarante quatre euros et cinq centimes), arrêtée au 27 août 2026, correspondant à l'arriéré des redevances, charges et indemnités d'occupation,
CONDAMNE M. [K] [R] au paiement d'une indemnité d'occupation jusqu'à libération effective des lieux et remise des clés au bailleur ou à son mandataire, d'un montant mensuel égal à la redevance et aux charges qui auraient été dus en cas de poursuite de la convention,
ORDONNE à M. [K] [R] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous occupants de son chef, les lieux situés au [Adresse 3] à [Localité 2], ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement,
DIT qu'à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l'assistance de la force publique,
DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution,
RAPPELLE que l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'hors période hivernale et à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement d'avoir à libérer les lieux,
CONDAMNE M. [K] [R] au paiement de la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE M. [K] [R] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer du 3 avril 2026 et celui de l'assignation du 7 juillet 2026,
ÉCARTE l'exécution provisoire de droit de la présente décision,
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 16 octobre 2026, et signé par la juge et la greffière susnommées.
La Greffière La Juge