Texte intégral
Minute n° 2026 /
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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JUGEMENT du 02 Novembre 2026
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DEMANDERESSE :
S.A. LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE
1-3 avenue François Mitterrand
93210 ST DENIS
représentée par Maître Emilie FLOCH, avocate au barreau de RENNES,
substitué par Maître Christophe DOUCET, avocat au barreau de NANTES
D'une part,
DÉFENDEUR :
Monsieur [H] [U] [C] [F]
8 square des Rochelets
44100 NANTES
non comparant
D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENTE : Anne BAZIER
GREFFIER : Michel HORTAIS
PROCEDURE :
date de la première évocation : 03 avril 2026
date des débats : 07 septembre 2026
délibéré au : 02 novembre 2026
RG N° RG 26/00801 - N° Portalis DBYS-W-B7K-ONMH
COPIES AUX PARTIES LE :
CE + CCC à Maître [E] [K]
CCC à Monsieur [H] [U] [C] [F]
Copie dossier
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 11 août 2023, la SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, a consenti à Monsieur [H] [U] [C] [F] un crédit d’un montant de 15 000 euros au taux de 5,90%, remboursable en 60 mensualités de 292,17 euros hors assurance.
Constatant des mensualités impayées, la SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a mis en demeure le débiteur de régulariser sa situation par courrier recommandé avec accusé de réception du 28 novembre 2024, avant de prononcer la déchéance du terme le 26 mars 2025.
Par acte de commissaire de justice du 5 février 2026, la SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a donné assignation à Monsieur [H] [U] [C] [F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de NANTES en paiement du crédit.
Après un renvoi, à l’audience du 7 septembre 2026, la SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE demande au tribunal de condamner Monsieur [H] [U] [C] [F] à lui payer la somme de 15192,61 euros avec intérêts au taux contractuel à compter de la mise en demeure du 25 novembre 2024, à titre subsidiaire de prononcer la résiliation judiciaire du contrat et de condamner le défendeur à lui verser la somme de 15192,61 euros avec intérêts au taux contractuel à compter de la date de l’assignation, en tout état de cause, de le condamner à lui payer la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.
Au soutien de ses prétentions, la SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE fait valoir, au visa des articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil, que le débiteur n’a pas réglé les mensualités du crédit, la conduisant à prononcer la déchéance du terme.
Subsidiairement, la demanderesse soutient que les manquements graves et répétés de son contractant doivent conduire à prononcer la résiliation du contrat.
Régulièrement cité par procès-verbal de recherches infructueuses, Monsieur [H] [U] [C] [F] n’est ni présent, ni représenté.
La décision a été mise en délibéré au 2 novembre 2026.
MOTIFS
Sur la recevabilité de l’action en paiement
Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.
La demande de la SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, introduite le 5 février 2026 alors que le premier incident de paiement non régularisé date du 10 octobre 2024, est recevable.
Sur la demande en paiement
L'article L312-39 du code de la consommation dispose qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés et que jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur pourra demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application des articles 1231-5 et 1231 du code civil, sera fixée suivant un barème déterminé par décret.
Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.
Ces dispositions étant d’ordre public, le juge doit vérifier que les sommes réclamées à la suite de la défaillance de l’emprunteur n’excèdent pas ce qu’autorise la loi.
Enfin, il résulte de l’article D. 312-16 du code de la consommation que le créancier qui exige le remboursement immédiat du capital restant dû, en application de l’article L. 312-39, peut réclamer une indemnité égale à 8 %, calculée sur le seul capital restant dû à la date de défaillance.
Conformément aux dispositions de l’article 1231-5 du code civil, cette clause pénale peut être réduite si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Lorsque l’engagement a été exécuté en partie, la pénalité encourue peut-être diminuée par le juge, même d’office, à proportion de l’intérêt que l’exécution partielle a procuré au créancier.
Dès lors, au vu des pièces produites aux débats, le montant de la créance de la SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE s’établit comme suit :
-capital restant dû à la date de la défaillance : 11 669,85 euros
-mensualités impayées : 1857,30 euros
-clause pénale réduite d’office : 500 euros.
soit une somme totale de 14027,15 euros, outre les intérêts au taux annuel de 5,90 % sur la somme de 11669,85 euros à compter du 26 mars 2025, date de la déchéance du terme.
Monsieur [H] [U] [C] [F] sera condamné au paiement de cette somme.
Sur les demandes accessoires
Monsieur [H] [U] [C] [F], partie perdante, sera condamné aux dépens, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.
Monsieur [H] [U] [C] [F] sera condamné à verser la somme de 100 euros à la SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
L’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
Déclare l’action de la SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE recevable ;
Condamne Monsieur [H] [U] [C] [F] à verser à la SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE la somme de 14027,15 euros à avec intérêts au taux de 5,90% sur la somme de 11669,85 euros à compter de déchéance du terme du 26 mars 2025, le surplus au taux légal ;
Condamne Monsieur [H] [U] [C] [F] à verser à la SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE la somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Monsieur [H] [U] [C] [F] aux dépens ;
Rappelle que l’exécution provisoire est de droit ;
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.
Le greffier, La vice-présidente,
Michel HORTAIS Anne BAZIER
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