Texte intégral
Copies exécutoires République française
délivrées aux parties le : Au nom du peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 5
ORDONNANCE DU 15 OCTOBRE 2026
(n° , 4 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/06032 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNBEZ
Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Février 2026 - Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] - RG n° 25/05955
Nature de la décision : Contradictoire
Nous, Emmanuelle BOUTIE, Conseiller, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Lydia BEZZOU, Greffière.
Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de :
DEMANDERESSE
Madame [I] [E]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Marc GANILSY, avocat au barreau de PARIS, toque : D1594 substitué par Me Christelle DE KUYPER, avocat plaidant au barreau de PARIS, toque : D1886
à
DÉFENDERESSE
Madame [G] [O]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Jérôme MOMAS, avocat au barreau de TOULOUSE, toque : 328 et assistée de Me Celina GRISI, avocat plaidant au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 31
Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 10 Septembre 2026 :
Par acte sous seing privé en date du 15 juillet 1997, Mme [M] [D] épouse [O] a donné à bail à Mme [I] [E] un local à usage d'habitation situé [Adresse 3].
Par acte notarié du 27 juillet 2012, Mme [D] épouse [O] a fait donation de la pleine propriété du bien à sa fille, Mme [G] [O].
Par acte du 8 janvier 2024, Mme [O] a fait signifier à Mme [E] un congé pour vendre du prix de 215.000 euros à effet du 14 juillet 2024.
Par acte du 27 mai 2025, Mme [O] a fait assigner Mme [E] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en validation du congé, expulsion et paiement d'une indemnité d'occupation.
Par jugement du 19 février 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a notamment:
- constaté que les conditions de délivrance à Mme [E] par Mme [O] d'un congé pour vente relatif au bail conclu le 15 juillet 1997 concernant l'appartement situé [Adresse 3] sont réunies et que le bail a expiré le 14 juillet 2024 à minuit,
- ordonné à Mme [E] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement,
- dit qu'à défaut pour Mme [E] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Mme [O] pourra, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique,
- condamné Mme [E] à verser à Mme [O] une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant équivalent à celui qui aurait été si le contrat s'était poursuivi à compter du 15 juillet 2024 et jusqu'à la date de libération effective et définitive des lieux (volontaire ou en suite de l'expulsion),
-condamné Mme [E] à verser à Mme [O] la somme de 700 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens,
- rappelé que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Par déclaration en date du 18 mars 2026, Mme [E] a interjeté appel de cette décision.
Par acte signifié le 4 mai 2026, Mme [E] a fait assigner Mme [O] devant le premier président de la cour d'appel de Paris aux fins de voir:
- déclarer la demande de Mme [E] tant recevable que bien fondée, et y faisant droit,
- arrêter l'exécution provisoire dont est assorti le jugement entrepris,
- condamner Mme [O] à régler à Mme [E] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner Mme [O] aux entiers dépens.
Par conclusions développées oralement à l'audience, Mme [E] réitère les termes de son assignation.
Elle invoque l'absence de régularité de la signification de l'assignation de première instance et le caractère frauduleux du congé délivré par Mme [O].
En outre, elle soutient que l'exécution provisoire du jugement entrepris aurait des conséquences manifestement irrémédiables dans la mesure où elle est très diminuée physiquement et psychologiquement, invalide et dépendante sans solution de repli.
Par conclusions développées oralement à l'audience, Mme [O] conclut à l'irrecevabilité des demandes de Mme [E] tendant à la suspension de l'exécution provisoire.
Au fond, elle sollicite le débouté de Mme [E] de ses fins et prétentions et sa condamnation au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Mme [O] fait essentiellement valoir que Mme [E] ne justifie pas de conséquences manifestement excessives nées postérieurement à la décision de sorte que sa demande est irrecevable.
Sur le fond, elle soutient que Mme [E] ne démontre pas d'éléments probants laissant penser que le jugement sera réformé, le congé pour vendre délivré à la locataire respectant les conditions légales.
Elle précise que Mme [E] a un positionnement d'obstruction quant à la mise en vente du bien alors qu'elle est occupante sans droit ni titre du logement et que le projet de vente est rendu difficile par la présence de la locataire.
Enfin, elle avance que Mme [E] ne produit pas les demandes renouvelées de logement social depuis 2023 et qu'elle ne justifie pas du caractère irrémédiable de sa situation en l'absence d'élément relatif à la nécessité de son maintien dans le bien loué.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à la décision entreprise et aux conclusions des parties susvisées, pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, ainsi que de leurs prétentions et moyens.
SUR CE,
Sur la recevabilité et le bien fondé de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire
Il convient de rappeler, en droit, que selon l'article 514-3 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020, comme en l'espèce :
"En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire n'est recevable que si, outre l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.
En cas d'opposition, le juge qui a rendu la décision peut, d'office ou à la demande d'une partie, arrêter l'exécution provisoire de droit lorsqu'elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.".
En l'espèce, Mme [E] n'a pas comparu en première instance de sorte qu'il ne saurait lui être fait grief de ne pas avoir fait d'observations sur l'exécution provisoire dans ce cadre.
Sa demande est donc recevable.
La demande étant recevable, il appartient dès lors à Mme [E] de démontrer qu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation de la décision entreprise et que son exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives, ces deux conditions étant cumulatives.
Les conséquences manifestement excessives s'apprécient par rapport aux facultés de paiement du débiteur et de remboursement de la partie adverse en cas d'infirmation de la décision assortie de l'exécution provisoire. En outre, le risque de conséquences manifestement excessives suppose un préjudice irréparable et une situation irréversible en cas d'infirmation.
Par ailleurs, le moyen sérieux d'annulation ou de réformation, au sens du texte précité, est celui qui présente des chances raisonnables de succès, sans qu'il appartienne au premier président de se livrer à un examen approfondi de l'ensemble des moyens et arguments avancés par les parties et soumis à l'examen, au fond, de la cour d'appel.
Ces deux conditions sont cumulatives en sorte que si l'une d'elles n'est pas caractérisée, la demande de ce chef doit être rejetée.
En premier lieu, il convient de relever que les demandes relatives à la régularité de la signification de l'assignation de première instance ainsi que celles relatives à la régularité de l'appel ne relèvent que de la compétence du juge du fond et non de la présente instance.
En outre, si Mme [E] fait état de la fragilité de sa situation, de son suivi médical régulier depuis plusieurs années ainsi que de l'existence de soins à proximité de son logement, elle échoue à démontrer que l'exécution à titre provisoire de la décision querellée entrainerait pour lui un préjudice irréparable et une situation irréversible en cas d'infirmation.
De la même manière, si elle justifie être toujours en attente d'un logement social, cet élément ne permet pas de caractériser l'existence de conséquences manifestement excessives.
Ainsi, dès lors que Mme [E] ne justifie pas en quoi elle se trouverait dans l'impossibilité d'exécuter le jugement en l'absence de démonstration de conséquences manifestement excessives découlant de l'exécution provisoire de la décision dont elle a a interjeté appel, c'est vainement qu'elle sollicite l'arrêt de l'exécution provisoire.
Par voie de conséquence, sans qu'il y ait lieu d'examiner l'existence de moyens sérieux de réformation ou d'annulation de la décision entreprise, la demande d'arrêt de l'exécution provisoire sera rejetée.
Sur les demandes accessoires
En application de l'article 696 alinéa 1er du code de procédure civile, de principe, les dépens doivent être mis à la charge de la partie perdante.
Et, en application de l'article 700 du même code, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie, la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
En l'espèce, partie perdante, Mme [E], devra, par voie de conséquence, supporter les dépens de la présente instance.
L'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Rejetons la demande d'arrêt de l'exécution provisoire formée par Mme [I] [E];
Condamnons Mme [I] [E] aux dépens;
Disons n'y avoir lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile;
Rejetons toute demande plus ample ou contraire.
ORDONNANCE rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La Greffière, La Conseillère
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