Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 février 2025, Mme B A, représentée par Me Renaud, demande au juge des référés :
1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision, par laquelle la commission des recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Port-au-Prince (Haïti) du 17 décembre 2024 refusant de délivrer à Hadassa Juminah Sylla un visa d'entrée en France et de long séjour, en qualité de visiteuse ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder à un nouvel examen de la demande de visa, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la situation sécuritaire est extrêmement dégradée en Haïti, que l'intérêt supérieur de la demandeuse de visa est de vivre auprès de la personne qui exerce à son égard l'autorité parentale et qu'il est porté atteinte à son droit à la vie et à celui de ne pas subir des traitements inhumains et dégradants, tels qu'ils ressortent des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à la dignité humaine et au droit de l'intéressée à l'instruction constitutionnellement garantis, ainsi qu'à la liberté de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé ;
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :
* elle est insuffisamment motivée ;
* elle procède d'un défaut d'examen réel et sérieux de la situation de l'intéressée ;
* elle est entachée d'une erreur d'appréciation, dès lors que l'autorité parentale sur Hadassa Juminah Sylla lui a été accordée par une décision juridictionnelle, et que, dans cette hypothèse, seul un motif d'ordre public ou relatif à l'insuffisance des conditions d'accueil de l'enfant en France peut fonder un refus de visa ;
* elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'elle présente les garanties matérielles pour accueillir Hadassa Juminah Sylla ;
* elle est entachée d'une erreur d'appréciation, dès lors que les informations communiquées à l'appui de la demande de visa pour justifier l'objet et les conditions du séjour étaient complètes et fiables,
* elle méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mars 2025, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Il soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie, qu'aucun des moyens soulevés n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée le 24 février 2025, sous le numéro 2503555, par laquelle Mme A demande l'annulation de la décision attaquée.
Vu :
- la convention internationale des droits de l'enfant ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Chauvet, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 14 mars 2025 à 9 h 30, à laquelle les parties ont été régulièrement convoquées :
- le rapport de Mme Chauvet, vice-présidente,
- les observations de Me Renaud, représentant Mme A, en sa présence,
- et celles du représentant du ministre de l'intérieur.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".
2. Aucun des moyens invoqués par Mme B A, tels qu'énoncés dans les visas de cette ordonnance, ne paraît, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision par laquelle la commission des recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Port-au-Prince (Haïti) du 17 décembre 2024 refusant de délivrer à Hadassa Juminah Sylla un visa d'entrée en France et de long séjour, en qualité de visiteuse.
3. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, que les conclusions à fin de suspension de l'exécution de cette décision doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Fait à Nantes, le 2 avril 2025.
La vice-présidente,
juge des référés,
Claire ChauvetLa greffière,
Adélaïde Diallo
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
2503567
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment