Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 04 NOVEMBRE 2026
N° RG 22/01227 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MS2A
S.A.S.U. H2R
c/
S.A.S. TCM
Maître [K] [Y]
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le : 4 novembre 2026
aux avocats
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 03 février 2022 (R.G. 2021F00194) par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 10 mars 2022
APPELANTE :
S.A.S.U. H2R, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1]
Représentée par Maître Daniel RUMEAU de la SCP RUMEAU, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉE :
S.A.S. TCM, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2]
Représentée par Maître Olivier DESCRIAUX de la SELARL DESCRIAUX AVOCATS LEGAL AECG I CETA, avocat au barreau de BORDEAUX
INTERVENANT :
Maître [K] [Y], agissant en sa qualité de mandataire liquidateur dans la procédure de liquidation judiciaire de la S.A.S. TCM, domicilié [Adresse 3]
Représenté par Maître Olivier DESCRIAUX de la SELARL DESCRIAUX AVOCATS LEGAL AECG I CETA, avocat au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 septembre 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Sophie MASSON, Conseiller chargé du rapport,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président,
Madame Sophie MASSON, Conseiller,
Madame Bérengère VALLEE, Conseiller,
Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
EXPOSÉ DU LITIGE :
1. La société par actions simplifiée H2R, immatriculée au Registre du commerce de Bordeaux, a pour activité les travaux de bâtiment en qualité d'entreprise générale.
La société par actions simplifiée TCM, également immatriculée au Registre du commerce de Bordeaux, avait pour activité les travaux de second oeuvre.
La société civile immobilière Arrow a entrepris le réaménagement d'un ensemble viticole, le château Coupelle d'Ertan, situé au [Adresse 4] à [Localité 1], sous la maîtrise d''uvre de l'agence d'architecture A-Gram. La société H2R s'est vu confier la plupart des lots de cette opération, dont les lots démolition, voirie et réseaux divers et maçonnerie.
Par contrat du 8 juin 2020, la société H2R a sous-traité à la société TCM le lot démolition et gros 'uvre, pour un prix global et forfaitaire de 65 147,58 euros hors taxes, les travaux devant être exécutés du 9 juin au 30 août 2020. Le contrat prévoyait une retenue de garantie de 5 %, les travaux étant « plafonnés à 95 % du marché jusqu'à la levée complète des travaux et réserves », et un paiement par chèque ou virement trente jours après réception de facture.
La société TCM a établi une facture n° 335958, datée du 23 juin 2020, d'un montant net à payer de 20 665 euros, obtenu après déduction, sur un total de 75 665 euros, de trois règlements de 15 000 euros, 10 000 euros et 10 000 euros encaissés les 23 juin, 26 juin et 21 juillet 2020 et d'un « acompte souhaité » de 20 000 euros.
2. Par lettre recommandée datée du 28 septembre 2020, elle a mis la société H2R en demeure de payer cette facture.
Le 13 octobre 2020, la société H2R a fait dresser par huissier de justice un procès-verbal de constat de l'état du chantier.
Par lettre recommandée du 20 octobre 2020, elle a mis la société TCM en demeure de reprendre dans les huit jours l'ensemble des travaux dont celle-ci avait la charge.
Par lettre du 3 novembre 2020, le maître d''uvre a notifié à la société H2R la résiliation de l'ensemble de ses marchés.
Par acte du 19 février 2021, la société TCM a assigné la société H2R devant le tribunal de commerce de Bordeaux en paiement de la facture, de dommages-intérêts et d'une indemnité de procédure.
Par acte du 29 avril 2021, la société Arrow a assigné la société H2R devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux en paiement d'une provision de 38 066,34 euros au titre des travaux non exécutés et des malfaçons ; la société H2R a appelé la société TCM en cause.
Par ordonnance du 8 novembre 2021, le juge des référés a rejeté la demande de provision puis, par ordonnance du 7 mars 2022 rendue sur requête en omission de statuer, a ordonné une expertise au contradictoire des sociétés Arrow, H2R et TCM, confiée en dernier lieu à M. [I] [W].
3. Par jugement du 3 février 2022, le tribunal de commerce a statué ainsi qu'il suit :
- rejette l'exception de connexité soulevée par la société H2R ;
- déboute la société H2R de sa demande de sursis à statuer ;
- condamne la société H2R à payer à la société TCM la somme de 20 665 euros outre intérêts au taux légal à compter du 28 septembre 2020 ;
- ordonne l'anatocisme ;
- déboute la société TCM de sa demande de dommages-intérêts ;
- déboute la société TCM du surplus de ses demandes ;
- condamne la société H2R à payer à la société TCM la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- rappelle que l'exécution provisoire est de droit ;
- condamne la société H2R aux dépens.
4. Par déclaration au greffe du 10 mars 2022, la société H2R a relevé appel du jugement en ses chefs expressément critiqués, en intimant la société TCM.
Par ordonnance du 13 juillet 2022, le magistrat délégué par la première présidente a déclaré irrecevable la demande de la société H2R tendant à l'arrêt de l'exécution provisoire. Par ordonnances des 8 décembre 2022 et 27 avril 2023, le conseiller de la mise en état a rejeté les demandes de la société TCM tendant à la caducité de la déclaration d'appel, puis à la radiation de l'affaire pour inexécution du jugement.
Par jugement du 18 avril 2023, le tribunal de commerce de Bordeaux a prononcé la liquidation judiciaire de la société TCM et désigné Me [K] [Y] en qualité de liquidateur judiciaire.
Par acte du 1er février 2024, la société H2R a assigné celui-ci en intervention forcée.
L'expert judiciaire a établi un pré-rapport le 6 janvier 2024 et déposé son rapport le 14 février 2024. Par acte du 13 août 2024, la société Arrow a assigné la société H2R devant le tribunal judiciaire de Bordeaux en réparation des désordres.
5. Saisi par la société TCM et son liquidateur d'une demande tendant à voir déclarer l'appel irrecevable faute de déclaration de créance, le conseiller de la mise en état a, par ordonnance du 10 avril 2025, déclaré l'appel recevable et rejeté cette demande, en retenant qu'il appartenait à la seule cour de déterminer si le défaut de déclaration de créance était de nature à rendre irrecevable ou mal fondé le moyen de défense opposé à la demande en paiement. Cette ordonnance a été confirmée en toutes ses dispositions par arrêt de la cour du 26 septembre 2025, rendu sur déféré.
PRÉTENTIONS DES PARTIES :
6. Par dernières écritures notifiées par message électronique le 10 octobre 2025, la société H2R demande à la cour de :
- débouter la société TCM et Me [Y] de leur fin de non-recevoir fondée sur le défaut de déclaration de créances ;
- réformer intégralement le jugement entrepris ;
Faisant application de l'article 1217 du code civil,
- débouter la société TCM de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, sa facture litigieuse concernant pour partie des ouvrages non réalisés pour un montant de 45 117,96 euros et pour partie des ouvrages affectés de graves malfaçons, engageant sa responsabilité contractuelle par application des articles 1231 et suivants du code civil ;
- condamner la société TCM à verser une indemnité de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel.
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7. Par dernières conclusions notifiées par message électronique le 27 mars 2026, la société TCM représentée par son liquidateur judiciaire et Me [K] [Y] ès qualités, demandent à la cour de :
Vu les dispositions des articles 1103, 1231-1 et 1343-2 du code civil, L. 721-3, L. 622-21, L. 622-22 et L. 641-3 du code de commerce,
- déclarer la société H2R mal fondée en son appel, l'en débouter ;
- constater que la société H2R ne produit aucune déclaration de créance au passif de la liquidation judiciaire de la société TCM ;
- déclarer irrecevable, sinon inopérant et infondé, le moyen tiré de l'exception d'inexécution soulevé par la société H2R ;
- confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a :
-rejeté l'exception de connexité soulevée par la société H2R,
-débouté la société H2R de sa demande de sursis à statuer,
-condamné la société H2R à payer à la société TCM la somme de 20 665 euros outre intérêts au taux légal à compter du 28 septembre 2020,
-ordonné l'anatocisme,
-condamné la société H2R à payer à la société TCM la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
-condamné la société H2R aux dépens ;
- débouter la société H2R de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
- débouter la société H2R de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens ;
- condamner la société H2R à payer et porter à la société TCM représentée par son liquidateur judiciaire et à Me [K] [Y] ès qualités de liquidateur de la société TCM la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel ;
- condamner la société H2R aux dépens d'appel.
***
L'ordonnance de clôture est intervenue le 16 septembre 2026.
Pour plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et moyens des parties, il est, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, expressément renvoyé à la décision déférée et aux dernières conclusions écrites déposées.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Moyens des parties
8. La société H2R fait valoir que la facture du 23 juin 2020 représente le solde d'un marché de sous-traitance dont une part importante des ouvrages, notamment les murets de clôture, les escaliers extérieurs, les enduits et la piscine, n'a jamais été réalisée ; que cette carence est établie par le compte rendu de chantier du 16 juillet 2020, le procès-verbal de constat du 13 octobre 2020 (que le tribunal ne pouvait écarter au motif qu'il n'avait pas été dressé contradictoirement) et le décompte général définitif du maître d''uvre, repris par l'expert judiciaire, qui chiffre à 45 117,96 euros hors taxes les travaux non réalisés du lot maçonnerie ; que les premiers juges ont confondu la procédure contractuelle de résiliation du marché de sous-traitance avec l'exigibilité de la facture ; qu'elle n'a jamais reconnu devoir la somme réclamée ; que les ouvrages réalisés sont affectés de graves malfaçons qui ont été relevées par l'expert judiciaire, dont le sous-traitant, tenu d'une obligation de résultat, doit répondre sans pouvoir invoquer une prétendue insuffisance de surveillance de l'entrepreneur principal ; qu'elle n'avait pas à déclarer de créance, la résiliation de l'ensemble de ses marchés par le maître de l'ouvrage l'ayant mise dans l'impossibilité de faire achever les travaux et de chiffrer une créance, de sorte que sa seule possibilité était, en application de l'article 1217 du code civil, de refuser d'exécuter sa propre obligation.
9. La société TCM et son liquidateur répondent que la société H2R n'a procédé à aucune déclaration de créance au passif de la liquidation judiciaire ; que la règle de l'arrêt des poursuites individuelles constitue une fin de non-recevoir d'ordre public ; que l'obligation de faire incombant au débiteur en liquidation judiciaire par suite de l'exécution incomplète ou défectueuse d'une prestation se résout en dommages-intérêts et que la créance du cocontractant à ce titre, née avant l'ouverture de la procédure, doit être déclarée pour pouvoir être compensée avec le prix des prestations ; que, sous couvert d'une exception d'inexécution, la société H2R sollicite en réalité une compensation entre la facture et une prétendue créance indemnitaire, de sorte que son moyen est irrecevable ou inopérant, et que ses demandes affecteraient nécessairement le passif de la liquidation ; que la société H2R disposait, avec le constat d'huissier et le décompte du maître d''uvre, de tous les éléments pour évaluer et déclarer sa créance ; que l'expert judiciaire a conclu que la société TCM avait effectué l'intégralité des prestations pour lesquelles elle s'était engagée et que la société H2R lui était redevable de 22 665 euros ; que les travaux non réalisés invoqués concernent le marché principal et non les obligations du sous-traitant ; que la société H2R ne s'est plainte d'aucun retard ni d'aucune malfaçon avant la mise en demeure de payer, n'a respecté ni la procédure de concertation ni celle de résiliation prévues aux articles 7-7 et 13 des conditions générales du contrat de sous-traitance du bâtiment de 2005, a reconnu sa dette par un courriel du 17 juillet 2020 valant aveu extrajudiciaire et n'a formé aucun appel en garantie contre la société TCM dans l'instance engagée par le maître de l'ouvrage devant le tribunal judiciaire.
Réponse de la cour
A.] Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de déclaration de créance
10. Selon l'article L. 622-21, I, du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-3 du même code, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent.
L'article L. 622-24 du même code prévoit qu'à partir de la publication du jugement tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire.
En vertu de l'article L. 622-26, à défaut de déclaration dans les délais, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes.
Selon l'article L. 622-7, I, le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes.
Il est constant en droit que, lorsque le contractant défaillant fait l'objet d'une procédure collective, l'obligation de faire qui lui incombe par suite de l'exécution défectueuse ou tardive des prestations convenues se résout en dommages-intérêts et que la créance de son cocontractant à ce titre, née antérieurement au jugement d'ouverture, ne peut être invoquée pour obtenir une réduction du prix ou se compenser avec le prix de ces prestations qu'à la condition d'avoir été déclarée au passif.
Le cocontractant poursuivi en paiement du prix par le liquidateur, qui n'invoque aucune créance née de l'inexécution mais conteste la réalité même de la prestation dont le prix lui est réclamé, oppose une défense au fond, laquelle, selon les articles 71 et 72 du code de procédure civile, tend à faire rejeter comme non justifiée la prétention de l'adversaire et peut être proposée en tout état de cause. Il n'est pas tenu de déclarer une créance pour s'opposer à la demande, et il appartient alors au liquidateur, demandeur, d'établir la réalité de la prestation dont il demande le prix.
11. En l'espèce, la société H2R ne forme en cause d'appel aucune demande contre la société TCM, la demande indemnitaire qu'elle avait présentée à titre subsidiaire devant le tribunal n'ayant pas été reprise ; elle se borne à conclure au rejet de la demande en paiement de la facture n° 335958 que le liquidateur maintient contre elle.
L'instance engagée par la société TCM et poursuivie par son liquidateur n'est pas une action dirigée contre le débiteur au sens de l'article L. 622-21 du code de commerce et le rejet de la demande du liquidateur, s'il prive la procédure collective d'un actif espéré, n'en affecte pas le passif.
Le défaut de déclaration de créance ne peut dès lors fonder aucune fin de non-recevoir contre la défense de la société H2R, et il n'y a pas davantage lieu de constater une interruption d'instance, la société H2R n'ayant engagé aucune instance contre la société TCM.
12. Le moyen de défense de la société H2R se présente toutefois sous deux aspects distincts, qu'il convient de dissocier.
13. En tant qu'elle soutient que les ouvrages réalisés par la société TCM sont affectés de graves malfaçons engageant la responsabilité contractuelle de celle-ci, la société H2R invoque une créance de dommages-intérêts née de l'exécution défectueuse des prestations, antérieure au jugement d'ouverture du 18 avril 2023, qu'elle n'a pas déclarée au passif de la liquidation judiciaire.
Cette créance ne peut être opposée à la demande en paiement, ni par voie de compensation ni sous la forme d'une réduction du prix, et il est indifférent que la société H2R qualifie son refus de payer d'exception d'inexécution au sens de l'article 1217 du code civil dès lors que ce premier aspect du moyen tend en réalité à la réparation d'une exécution défectueuse.
La circonstance que la résiliation de ses propres marchés par le maître de l'ouvrage l'aurait empêchée de chiffrer sa créance est inopérante, la déclaration pouvant porter, en application de l'article R. 622-23 du code de commerce, sur une créance dont le montant n'est pas encore fixé sur la base d'une évaluation.
Ce premier aspect du moyen sera donc écarté, sans qu'il y ait lieu d'examiner la réalité ni l'imputabilité des désordres.
14. En tant qu'elle soutient que la facture dont le paiement lui est réclamé comprend des ouvrages qui n'ont jamais été exécutés, la société H2R n'invoque aucune créance : elle conteste l'existence de la dette, en déniant à la société TCM le droit au prix d'une prestation que celle-ci n'aurait pas fournie.
Ce second aspect du moyen constitue une défense au fond, que la société H2R pouvait opposer sans déclarer de créance, et dont l'examen impose au liquidateur de rapporter la preuve de la réalité des travaux facturés.
15. Il s'ensuit que la fin de non-recevoir sera rejetée et que la demande en paiement sera examinée au regard de cette seule contestation.
B.] Sur la demande en paiement de la facture n° 335958
16. Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
L'article 1103 du code civil prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
17. Le contrat du 8 juin 2020 confie à la société TCM, pour un prix global et forfaitaire de 65 147,58 euros hors taxes, le lot démolition et gros 'uvre défini par le devis n° 3843 du 7 juin 2020, annexé au contrat, lequel reproduit poste par poste, sans prix unitaires, la décomposition du marché principal et comprend notamment les fouilles et réseaux sous dallage, les fondations, les dalles, les maçonneries en élévation, les créations de baies, les murets de soutènement et de clôture avec leurs chaperons et placages, les escaliers extérieurs, les enduits et la piscine avec son emmarchement.
Les travaux devaient être exécutés du 9 juin au 30 août 2020.
Le devis stipule que le prix est payable « 30 % à la commande ; 40 % situation ; solde à la livraison du chantier », et le contrat prévoit une retenue de garantie de 5 %, les travaux étant « plafonnés à 95 % du marché jusqu'à la levée complète des travaux et réserves ».
18. La facture n° 335958, datée du 23 juin 2020, soit quinze jours après la signature du contrat, reprend la liste intégrale des postes du devis, y compris la piscine, les murets, les enduits et les escaliers, sans mention d'aucun avancement, et porte deux sommes globales, l'une de 37 165 euros pour la démolition, égale au montant du devis, l'autre de 38 500 euros pour la maçonnerie, soit un total de 75 665 euros supérieur au prix forfaitaire convenu.
Elle en déduit trois encaissements de 15 000 euros le 23 juin 2020, 10 000 euros le 26 juin 2020 et 10 000 euros le 21 juillet 2020, soit 35 000 euros, ainsi qu'un « acompte souhaité » de 20 000 euros, pour aboutir au « net à payer » de 20 665 euros.
Ce document, qui mentionne des règlements postérieurs à sa date, a nécessairement été établi ou modifié après le 21 juillet 2020, ce que confirme le courriel du 17 juillet 2020 par lequel la société H2R signalait avoir reçu deux versions successives de la facture sous le même numéro.
La société TCM l'a d'ailleurs elle-même présentée, en la transmettant le 30 juin 2020 pour un paiement de 30 000 euros à l'échéance du 23 juillet 2020, par ces seuls mots : « Suite en avancement du chantier Voici la acompte souhaiter ».
Cette facture ne constate donc pas le solde de travaux exécutés mais réclame, sur la totalité des ouvrages convenus et à un prix qui n'est pas celui du contrat, des acomptes en cours de chantier ; le montant demandé en justice ne résulte que de la déduction d'un acompte qui n'a jamais été versé.
Elle ne constitue ni la preuve de l'exécution des travaux dont le prix est demandé, ni celle de l'exigibilité d'un solde que le devis subordonnait à la livraison du chantier et le contrat à la levée des réserves.
19. L'affirmation de la société TCM selon laquelle elle aurait exécuté l'intégralité de ses prestations et facturé le solde à la livraison du chantier est, au surplus, démentie par les pièces produites.
Le maître d''uvre, dans son compte rendu de chantier n° 3 du 23 juin 2020, rappelé par l'expert judiciaire, ne prévoyait le commencement des travaux de maçonnerie qu'au 13 juillet 2020, et le compte rendu du 16 juillet 2020 relevait que ces travaux étaient à peine commencés.
Le procès-verbal dressé le 13 octobre 2020 par Me [Q], huissier de justice, constate l'absence d'enduit extérieur sur l'agrandissement et le garage, l'absence de deux murets en moellons, de dallages, de murs de soutènement, de cheminement piéton, de piliers de portail et d'escaliers maçonnés, le maintien des volets sur leurs gonds, la présence de bennes et de gravats non évacués, et relève qu'« aucune piscine ne se trouve sur le terrain ».
Ce constat, régulièrement communiqué et discuté, ne pouvait être écarté des débats par le tribunal au seul motif qu'il n'avait pas été dressé contradictoirement.
Il est corroboré par la mise en demeure adressée le 20 octobre 2020 à la société TCM d'avoir à reprendre « l'ensemble des travaux du chantier dont vous avez la charge selon votre devis n° 3843 », restée sans réponse.
Il l'est également par la résiliation de l'ensemble des marchés de la société H2R notifiée par le maître d''uvre le 3 novembre 2020, qui a mis fin au chantier.
Il l'est surtout par le décompte général définitif du lot maçonnerie établi par le maître d''uvre, qui chiffre, sur un marché de 80 000 euros hors taxes, à 45 117,96 euros hors taxes les travaux non réalisés, parmi lesquels, sous la numérotation même du devis et de la facture de la société TCM, la dalle en béton armé non portée, les réseaux sous plancher bas, le rebouchage des gonds, la reprise des feuillures, le muret de soutènement, les piliers et murets de clôture avec leurs chaperons et placages, les escaliers extérieurs, l'enduit, la piscine et son emmarchement.
Ce décompte a été analysé poste par poste lors de la réunion d'expertise du 21 mars 2023, en présence de la société TCM et de son conseil ; invitée par la note aux parties n° 6 à faire connaître son avis sur ce décompte, la société TCM n'a formulé aucune observation, et l'expert judiciaire en a repris les chiffres, sans les remettre en cause, dans le tableau récapitulatif de son rapport.
Si ce décompte, dressé entre le maître de l'ouvrage et la société H2R, retient les prix du marché principal, qui ne sont pas ceux de la sous-traitance, il établit, quant à la consistance des ouvrages, que plus de la moitié en valeur du lot maçonnerie et plus du tiers du lot démolition n'avaient pas été exécutés lorsque la société TCM a cessé toute intervention, alors que ces ouvrages figurent en totalité dans sa facture.
20. La société TCM ne peut utilement opposer à ces éléments la phrase du rapport d'expertise selon laquelle elle « a effectué l'intégralité des prestations pour lesquelles elle s'était engagée ».
Cette phrase, qui figure au paragraphe 3.9.3 du rapport déposé le 14 février 2024 comme au paragraphe 3.9.2 du pré-rapport, reproduit mot pour mot le rappel des faits des conclusions que la société TCM a notifiées le 7 septembre 2022, jusqu'à l'affirmation que la facture aurait été adressée « à la livraison du chantier » ; elle ne procède d'aucune analyse technique de l'exécution du contrat de sous-traitance, qui n'entrait pas dans la mission de l'expert ; elle est contredite par le rapport lui-même, dont le tableau récapitulatif retient 45 117,96 euros hors taxes de travaux non réalisés pour le lot maçonnerie et 12 633,57 euros hors taxes pour le lot démolition et dont le paragraphe 3.9.1 évalue à 130 045,03 euros hors taxes les travaux non réalisés par la société H2R, au nombre desquels figurent ceux de ces deux lots sous-traités.
Quant à la somme de 22 665 euros dont l'expert indique que la société H2R serait redevable, elle n'est que l'addition des condamnations prononcées par le jugement entrepris, que l'expert dit d'ailleurs devoir « pondérer » par le coût de la démolition et de la reconstruction des ouvrages.
La cour n'y trouve aucun élément de nature à établir la réalité des travaux facturés.
21. Les autres moyens de la société TCM sont inopérants.
Les articles 7-7 et 13 des conditions générales du contrat de sous-traitance du bâtiment de 2005, qui organisent la concertation préalable et la résiliation du contrat pour défaillance du sous-traitant, ne régissent pas l'exigibilité du prix et sont sans incidence sur la preuve de l'exécution des travaux facturés, de sorte que les premiers juges ne pouvaient déduire de leur inobservation que la facture était due.
Le courriel adressé le 17 juillet 2020 par une assistante administrative de la société H2R ne saurait valoir aveu de la dette litigieuse. Il se borne à relever que la société TCM a envoyé « une 1ère facture de 75665.00 € » puis une seconde, portant le même numéro, augmentée d'une prestation supplémentaire de 3 740 euros, à demander une facture distincte pour cette prestation, la première étant « déjà enregistrée au cabinet comptable », et à annoncer un règlement par virement pour le début de la semaine suivante.
Or la facture elle-même porte mention de l'encaissement d'une somme de 10 000 euros le mardi 21 juillet 2020. L'enregistrement comptable d'une facture qui portait alors sur la totalité du prix des ouvrages à exécuter et servait de support aux acomptes réclamés en cours de chantier n'emporte reconnaissance ni de l'exécution des travaux ni de l'exigibilité d'un solde, et l'annonce d'un paiement effectivement intervenu n'est pas la reconnaissance de la somme réclamée en justice.
L'absence de réclamation antérieure à la mise en demeure de payer, comme l'absence d'appel en garantie de la société TCM dans l'instance engagée par le maître de l'ouvrage, sont enfin étrangères à la question de savoir si les travaux facturés ont été exécutés.
22. Dans ces conditions, le liquidateur, qui ne produit ni situation de travaux, ni attachement, ni procès-verbal de réception, ni aucun décompte des ouvrages exécutés, n'établit pas la réalité de la prestation dont il demande le prix.
Il n'établit pas davantage que la valeur des travaux effectivement exécutés, rapportée au prix forfaitaire convenu, excéderait la somme de 35 000 euros que la société TCM reconnaît, par sa propre facture, avoir encaissée.
23. Le jugement sera en conséquence infirmé en ce qu'il a condamné la société H2R au paiement de la somme de 20 665 euros avec intérêts et capitalisation des intérêts, et la société TCM, représentée par son liquidateur, sera déboutée de sa demande en paiement.
C.] Sur les chefs du jugement relatifs à l'exception de connexité et au sursis à statuer
24. La société H2R demande la réformation intégrale du jugement, mais ne développe aucun moyen à l'encontre des chefs par lesquels le tribunal a rejeté l'exception de connexité et la demande de sursis à statuer, lesquels ont au demeurant épuisé leur objet, le juge des référés ayant statué et l'expertise étant achevée. Le jugement sera confirmé de ces chefs, ainsi qu'en ce qu'il a débouté la société TCM de sa demande de dommages-intérêts, chef qui n'est pas critiqué.
25. La société TCM, qui succombe, supportera les dépens de première instance et d'appel, le jugement étant infirmé de ce chef.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société H2R l'intégralité des frais qu'elle a exposés pour sa défense ; la société TCM, représentée par son liquidateur, sera condamnée à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, et sa propre demande à ce titre sera rejetée.
PAR CES MOTIFS :
La cour,
Infirme le jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 3 février 2022 en ce qu'il a condamné la société H2R à payer à la société TCM la somme de 20 665 euros outre intérêts au taux légal à compter du 28 septembre 2020, ordonné l'anatocisme, condamné la société H2R à payer à la société TCM la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamné la société H2R aux dépens.
Confirme le jugement pour le surplus.
Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant,
Déboute la société TCM, représentée par Me [K] [Y], son liquidateur judiciaire, de sa demande en paiement de la somme de 20 665 euros au titre de la facture n° 335958 du 23 juin 2020, avec intérêts et capitalisation des intérêts, ainsi que de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamne la société TCM, représentée par Me [K] [Y], son liquidateur judiciaire, aux dépens de première instance.
Rejette la fin de non-recevoir tirée du défaut de déclaration de créance opposée par la société TCM et Me [K] [Y], ès qualités, au moyen de défense de la société H2R.
Dit que la créance indemnitaire invoquée par la société H2R au titre des malfaçons, non déclarée au passif de la liquidation judiciaire de la société TCM, ne peut être opposée à la demande en paiement par voie de compensation ni de réduction du prix.
Condamne la société TCM, représentée par Me [K] [Y], son liquidateur judiciaire, aux dépens d'appel.
Condamne la société TCM, représentée par Me [K] [Y], son liquidateur judiciaire, à payer à la société H2R la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et rejette la demande formée par la société TCM et Me [K] [Y], ès qualités, sur le même fondement.
Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jean-Pierre FRANCO, président, et par Monsieur Hervé GOUDOT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le Greffier Le Président
La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.