Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 25/56841 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA7JA
N° : 9-CH
Assignation du :
10 Octobre 2025
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 04 novembre 2026
par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Célia HADBOUN, Cadre-greffier.
DEMANDEURS
Monsieur [I] [C]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Madame [P] [C] épouse [X]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentés par Maître Pascale BIKARD, avocat au barreau de PARIS - #D1890
DEFENDERESSE
La société ANDAMERA CORP
[Adresse 3]
[Localité 3] (siège social)
[Adresse 4]
[Localité 4] (lieux loués)
représentée par Maître Charles-Edouard FORGAR, avocat au barreau de PARIS - #P0112
DÉBATS
A l’audience du 07 Octobre 2026, tenue publiquement, présidée par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente, assistée de Célia HADBOUN, Cadre-greffier,
Par acte du 25 février 2025, M. [C] et Mme [C] épouse [X] ont consenti un bail commercial à la société Andamera Corp portant sur des locaux situés [Adresse 4] à [Localité 5], moyennant un loyer annuel de 30.000 euros hors taxes et hors charges, payable mensuellement et d’avance.
Des loyers étant demeurés impayés, M. [C] et Mme [C] épouse [X] ont, par acte du 4 septembre 2025, fait délivrer à la société Andamera Corp un commandement de payer visant la clause résolutoire pour une somme de 8.033,22 euros en principal, selon décompte arrêté au 1er septembre 2025.
Se prévalant de l’acquisition de la clause résolutoire, M. [C] et Mme [C] épouse [X] ont, par acte du 10 octobre 2025, assigné la société Andamera Corp devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de voir :
- constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail et ordonner l’expulsion sous astreinte de la défenderesse ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est ;
- ordonner que le sort des meubles se trouvant sur les lieux sera régi par les dispositions de l’article R. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution ;
- condamner la défenderesse au paiement d’une provision de 11.340 euros au titre des loyers, charges et accessoires demeurés impayés à la date de l’assignation, avec les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur la somme de 8.033,22 euros et à compter de l’assignation sur le solde ;
- condamner la défenderesse au paiement d’une provision de 453,60 euros au titre de la clause pénale prévue par le bail ;
- condamner la défenderesse au paiement d’une indemnité d’occupation provisionnelle mensuelle de 2.600 euros, charges en sus, jusqu’à complète libération des lieux ;
- dire que le dépôt de garantie restera acquis à titre d’indemnité conventionnelle et forfaitaire ;
- condamner la défenderesse au paiement de la somme de 2.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, dont le coût du commandement de payer.
L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois en raison des paiements réalisés par la locataire.
A l’audience du 7 octobre 2026, M. [C] et Mme [C] épouse [X] exposent qu’ils sont sans nouvelles de la défenderesse et qu’ils lui ont signifié des conclusions d’actualisation de leurs demandes.
Aux termes de ces conclusions, signifiées à la société Andamera Corp le 11 septembre 2026 selon procès-verbal de recherches infructueuses, M. [C] et Mme [C] épouse [X] maintiennent leurs demandes dans les termes de leur assignation, en actualisant la dette locative à la somme de 12.301,27 euros arrêtée au 4 septembre 2026, le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle à la somme de 2.588,29 euros équivalente au loyer mensuel augmenté de 4%, et le montant de la clause pénale réclamée à la somme de 492,05 euros.
La défenderesse, citée à étude et par procès-verbal de recherches infructueuses, n’est pas représentée à l’audience du 7 octobre 2026. Celle-ci ayant été représentée aux audiences précédentes, la décision sera contradictoire en application de l’article 469 du code de procédure civile.
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et aux conclusions susvisées pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens.
MOTIFS
Sur la demande de constatation de l’acquisition de la clause résolutoire du bail et d’expulsion du preneur
Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
En application de ce texte, il entre dans les pouvoirs du juge des référés, même en l’absence d’urgence, de constater la résiliation de plein droit d’un contrat de bail en application d’une clause résolutoire lorsque celle-ci est mise en œuvre régulièrement, en l’absence de toute contestation sérieuse de la validité de cette clause, et, par suite, d’ordonner l’expulsion de l’occupant, dont l’obligation de libérer les lieux n’est pas sérieusement contestable. En outre, le maintien de l’occupant dans les lieux sans droit ni titre par suite du constat de la résiliation du bail constitue un trouble manifestement illicite qu’il appartient au juge des référés de faire cesser.
Aux termes de l’article L. 145-1 du code de commerce, toute clause insérée dans un bail commercial prévoyant la résiliation de plein droit ne produit d’effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
En l’espèce, le bail commercial contient une clause résolutoire au visa de laquelle un commandement de payer a été délivré à la locataire le 4 septembre 2025 à hauteur de la somme de 8.033,22 euros en principal, au titre de l’arriéré locatif au 1er septembre 2025.
Il résulte du relevé de compte versé aux débats que la locataire ne s’est pas acquittée des causes du commandement dans le délai d’un mois qui lui était imparti.
Il convient donc de constater l’acquisition de la clause résolutoire au 4 octobre 2025 à 24h00 et d’ordonner l’expulsion du preneur selon les termes du dispositif, sans qu’il soit nécessaire de prononcer une astreinte, le concours de la force publique permettant d’assurer l’exécution de la décision.
Le sort des meubles trouvés dans les lieux sera régi en cas d’expulsion conformément aux dispositions du code des procédures civiles d’exécution et selon les modalités précisées au dispositif de l’ordonnance.
L’indemnité d’occupation due aux bailleurs à compter du 5 octobre 2025 et jusqu’à libération effective des lieux par la remise des clés sera fixée à titre provisionnel au montant du loyer augmenté des charges et taxes, tel qu’il résulterait de la poursuite du bail, sans la majoration sollicitée, s’agissant d’une clause pénale susceptible de modération par le juge du fond en application de l’article 1231-5 du code civil.
Sur les demandes de provision
Aux termes de l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
Selon l’article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l’une des deux obligations principales du locataire.
En l’espèce, le relevé de compte locatif versé aux débats mentionne un arriéré de loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation de 12.684,06 euros au 4 septembre 2026, mensualité de septembre 2026 incluse.
Après déduction des frais de commissaire de justice imputés sur ce décompte locatif à hauteur de 148,22 euros, 170,76 euros et 63,81 euros, la dette non sérieusement contestable de la société Andamera Corp s’élève à la somme de 12.301,27 euros, au paiement de laquelle elle sera condamnée à titre provisionnel, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur la somme de 8.033,22 euros et à compter de l’assignation sur le surplus.
Il n’y a pas lieu à référé sur la demande de condamnation au paiement d’une somme de 492,05 euros ni sur la demande de conservation du dépôt de garantie, ces clauses contractuelles s’analysant également en des clauses pénales susceptibles de modération par le juge du fond.
Sur les demandes accessoires
La société Andamera Corp, partie perdante, sera tenue aux dépens de l’instance en application de l’article 696 du code de procédure civile, en ce compris le coût du commandement de payer du 4 septembre 2025.
Ayant contraint les bailleurs à engager la présente procédure et à exposer des frais, elle sera condamnée à les indemniser, sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, à hauteur de la somme de 2.500 euros.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par mise à disposition au greffe, publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Constatons l’acquisition, à la date du 4 octobre 2025 à 24h00, de la clause résolutoire du bail liant les parties et la résiliation de plein droit de ce bail ;
Disons qu’à défaut de restitution volontaire des locaux situés [Adresse 4] à [Localité 6], la société Andamera Corp pourra être expulsée, ainsi que tous occupants de son chef, avec, le cas échéant, le concours d’un serrurier et de la force publique ;
Rejetons la demande d’astreinte ;
Disons que le sort des meubles se trouvant dans les lieux loués sera régi conformément aux articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
Condamnons la société Andamera Corp à payer à M. [I] [C] et Mme [P] [C] épouse [X] une indemnité d’occupation fixée à titre provisionnel au montant du loyer augmenté des charges et taxes, tel qu’il résulterait de la poursuite du bail, à compter du 5 octobre 2025 et jusqu’à libération effective des lieux par la remise des clés ;
Condamnons la société Andamera Corp à payer à M. [I] [C] et Mme [P] [C] épouse [X], la somme provisionnelle de 12.301,27 euros au titre des loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation arrêtés au 4 septembre 2026, échéance de septembre 2026 incluse, avec intérêts à taux légal à compter du 4 septembre 2025 sur la somme de 8.033,22 euros et à compter de l’assignation sur le surplus ;
Disons n’y avoir lieu à référé sur les autres demandes de M. [I] [C] et Mme [P] [C] épouse [X] ;
Condamnons la société Andamera Corp aux dépens, incluant le commandement de payer du 4 septembre 2025 ;
Condamnons la société Andamera Corp à payer à M. [I] [C] et Mme [P] [C] épouse [X] la somme de 2.500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
Fait à [Localité 1] le 04 novembre 2026
Le Greffier, Le Président,
Célia HADBOUN Rachel LE COTTY
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