Texte intégral
T R I B U N A L JUDICIAIRE
D E D R A G U I G N A N
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O R D O N N A N C E D E R É F É R É
CONSTRUCTION
RÉFÉRÉ n° : N° RG 26/03261 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LDY3
MINUTE n° : 2026/ 517
DATE : 23 Septembre 2026
PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO
GREFFIER : Madame Caroline AUBERT
DEMANDERESSE
S.A.R.L. KNIPPING FERMETURES, dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par Me Clément BELLIN, avocat au barreau de GRASSE
DEFENDERESSE
S.A. ABEILLE IARD & SANTE, dont le siège social est sis [Adresse 2], non comparante et non représentée
DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience du 02 Septembre 2026 les parties comparantes ou leurs conseils, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.
copie exécutoire à
Me Clément BELLIN
1 copie dossier
délivrées le : 23 Septembre 2026
Envoi par Comci à Me Clément BELLIN
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Suivant acte de vente du 11 avril 2023, Monsieur [B] [R] a acquis de la SCCV CERES les lots numéros 9 et 17 dans un ensemble immobilier dénommé « CERES », dont elle a entrepris la construction, situé au [Adresse 3] sur la commune de [Localité 1].
Sont intervenues à l’opération de construction dudit bien immobilier :
la société SOGETRA, en charge des lots gros-œuvre, maçonnerie, charpente et couverture et assurée auprès de la SA AXA FRANCE ; la société K2 CONCEPT FACADES, en charge des lots enduits et isolation et assurée auprès de la SA GAN ASSURANCE ; la société KNIPPING FERMETURES, en charge du lot menuiseries extérieures et assurée auprès de la société GROUPAMA ; la société TECHNIQUE ELECTRIQUE AZUR TEA, en charge du lot électricité et assurée auprès de la société AREAS DOMMAGES, Monsieur [G] [S], titulaire d’une mission complète de maîtrise d’œuvre et assuré auprès de la MAF ; la société SAPE ETANCHEITE, en charge du lot étanchéité et assurée auprès de la société L’AUXILIAIRE.Pour les besoins de la construction de l’ensemble immobilier, une assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la SMABTP.
Exposant que ledit bien immobilier est affecté de désordres qui résulteraient de défauts de la construction de l’immeuble, et suivant exploit de commissaire de justice en date du 22 janvier 2025, Monsieur [B] [R] a fait assigner devant le juge des référés du présent tribunal la SCCV CERES et le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 4], pris en la personne de son syndic en exercice la SAS FONCIA GRAND BLEU, aux fins, à titre principal, de dire et juger que la SCCV CERES a failli à son obligation de lever les réserves envers le requérant, en conséquence, de voir condamner la SCCV CERES sous astreinte de 500 euros par jours de retard à compter de la présente décision à procéder à la levée des réserves suivantes : « infiltrations au niveau des fenêtres du salon et des deux chambres ». A titre subsidiaire, il demande la désignation d’un expert judiciaire avec mission habituelle en pareille matière.
Par exploit de commissaire de justice des 4, 5, 6 et 7 mars 2025, la SCCV CERES a fait assigner la société SOGETRA, la SA AXA France IARD, la société K2 CONCEPT FACADES, la SA GAN ASSURANCES, la société KNIPPING FERMETURES, la société GROUPAMA, la société SAPE ETANCHEITE, la société L’AUXILIAIRE, la société AREAS DOMMAGES, Monsieur [G] [S], la société MAF et la société SMABTP à comparaître en référé devant le président du tribunal judiciaire de Draguignan afin de leur rendre les opérations d’expertise communes et opposables, outre de voir ordonner la jonction de la présente instance avec l’instance principale enregistrée sous le numéro RG 25/00618.
Après jonction des deux instances et par ordonnance de référé du 24 septembre 2025 (RG 25/00618, minute 2025/582), Madame [J] [O] a été désignée en qualité d’expert judiciaire.
Par ordonnance de changement d’expert du 23 octobre 2025, Madame [J] [O] a été remplacée par Monsieur [L] [M] en qualité d’expert judiciaire.
Par acte de commissaire de justice du 11 mai 2026, auquel il se réfère à l’audience du 3 juin 2026 et auquel il convient de renvoyer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, la SARL KNIPPING FERMETURES a fait assigner son assureur la SA ABEILLE IARD ET SANTE à comparaître en référé devant le président du tribunal judiciaire de Draguignan, afin de lui rendre les opérations d’expertise communes et opposables, outre de voir dire n’y avoir lieu à prononcer de condamnations au titre des frais irrépétibles, ainsi que de dire que chacune des parties conservera à sa charge les dépens de la présente instance qu’elle a personnellement engagé.
Sur l’assignation remise à personne morale, la SA ABEILLE IARD ET SANTE n’a pas constitué avocat ni présenté ses observations.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, applicable à la procédure de référé, « lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée. »
La présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire à l’égard des parties conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.
Il sera rappelé que les demandes de « déclarer », de « dire et juger », de « constater » et de « prendre acte » ne constituent pas des revendications au sens du code de procédure civile en sorte que le juge n’a pas à statuer sur les demandes formulées en ce sens.
Suivant l’article 145 du code de procédure civile, dans sa version applicable aux instances introduites à compter du 1er septembre 2025, « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l’affaire au fond ou, s’il y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d’instruction doit être exécutée.
Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d’instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l’immeuble est seule compétente. »
L’article 331 du code de procédure civile dispose : « un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense. »
La SARL KNIPPING FERMETURES verse aux débats son attestation d’assurance de responsabilité décennale en période de validité du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025, relevant du contrat numéro 78937077, souscrit auprès de la SA ABEILLE IARD ET SANTE.
L’article 145 précité n’implique pas de prouver une reconnaissance de responsabilité d’une partie, il suffit pour le demandeur de prouver la seule perspective d’un procès ultérieur dont le fondement paraît suffisamment déterminé et qui ne serait pas manifestement voué à l’échec.
La société requérante justifie en conséquence d’un motif légitime à l’opposabilité des opérations expertales avant tout procès à la SA ABEILLE IARD ET SANTE ès-qualités d’assureur de la SARL KNIPPING FERMETURES.
Dès lors, il sera fait droit à la demande de la SARL KNIPPING FERMETURES conformément à l’article 331 du code de procédure civile.
La SARL KNIPPING FERMETURES conservera la charge des dépens de l’instance dans la mesure où elle a intérêt à la demande. Il n’est pas opportun de réserver les dépens dans l’attente d’une instance au fond dont le principe n’est pas certain. En l’absence de demande au titre des frais irrépétibles, il n’y a pas lieu de statuer sur ce point.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des référés, statuant après débats en audience publique par ordonnance mise à la disposition des parties au greffe, réputée contradictoire, exécutoire de droit et en premier ressort,
DECLARONS communes et opposables à la SA ABEILLE IARD ET SANTE, ès-qualités d’assureur de la SARL KNIPPING FERMETURES, l’ordonnance rendue le 24 septembre 2025 par Madame la présidente du tribunal judiciaire de Draguignan statuant en référé (RG 25/00618, minute 2025/582) ayant désigné Madame [J] [O] en qualité d’expert et les décisions subséquentes notamment l’ordonnance de changement d’expert du 23 octobre 2025 ayant désigné Monsieur [L] [M] à la place ;
DISONS que l’expert commis en dernier lieu devra poursuivre ses opérations contradictoirement à l’égard de la SA ABEILLE IARD ET SANTE, ès-qualités d’assureur de la SARL KNIPPING FERMETURES ;
DISONS que la mise en cause devra être régulièrement convoquée par l’expert et que son rapport lui sera opposable ;
DISONS que, dans l’hypothèse où la présente ordonnance est portée à la connaissance de l’expert après dépôt de son rapport, ces dispositions seront caduques ;
DISONS que la SARL KNIPPING FERMETURES conservera la charge des dépens de la présente instance ;
REJETONS le surplus des demandes.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, aux jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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