Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 16 Octobre 2025 3ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SA KEYYO [Adresse 1] comparant par SELARL NOUAL et DUVAL [Adresse 2] et par Me François DUPUY [Adresse 3]
DEFENDEUR
SAS MIRADOR [Adresse 4] comparant par Me Sandrine ROUSSEAU [Adresse 5] et par Me Line KONAN [Adresse 6] A [Localité 1]
LE TRIBUNAL AYANT LE 2 Juillet 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 16 Octobre 2025,
FAITS
La société KEYYO (ci-après KEYYO) est un opérateur de télécommunications destiné aux entreprises, filiale du groupe BOUYGUES.
La SAS MIRADOR (ci-après MIRADOR), opère dans le secteur de l'entretien et des services pour les bâtiments.
Le 6 mai 2021, MIRADOR souscrit une offre auprès de KEYYO portant sur un accès internet par la fibre optique, avec une durée d'engagement contractuel de 36 mois, pour un tarif mensuel de 720 euros TTC. Le lieu du siège social de MIRADOR, sis [Adresse 4], n'avait jamais été raccordé à la fibre optique, c'est pourquoi des travaux d'installation ont été nécessaires pour bénéficier des services souscrits.
Pour se faire, KEYYO a sollicité l'intervention de son sous-traitant, la société SFR (ci-après SFR).
Le 28 mai 2021, une visite est organisée au siège social de MIRADOR, en présence de SFR, partenaire commercial de KEYYO et de M. [T] [C] interlocuteur désigné pour le suivi et l'avancement des travaux.
A l'issue, « Une fiche de liaison sur support », faisant état des travaux à engager, est signée par les parties présentes.
Sur la même période, la ville de [Localité 2] a engagé des travaux de renouvellement des réseaux d'eau, informant la population par arrêté municipal en date du 31 aout 2021, que ces travaux s'achèveraient le 17 décembre 2021.
Ce chantier, engagé par la ville, impacte les projets de travaux de SFR.
Durant toute cette période, SFR réalise des démarches pour tenter de trouver des solutions alternatives avec la ville, sans aboutir. Le chantier n'a pas pu démarrer avant la fin des travaux d'assainissement organisé par la ville de [Localité 2].
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En décembre 2021 les travaux de la ville terminé, alors que le chantier de SFR peut se poursuivre, MIRADOR refuse l'accès au chantier, au motif qu'elle souhaite revoir la facturation, pour finalement déclarer à KEYYO qu'elle veut mettre un terme à son contrat avec elle sans mise en demeure préalable.
Pendant cette période, KEYYO, a dû supporter des frais :
* Un montant de 8 560 € TTC, facturés par SFR relatifs à l'ensemble des démarches administratives ;
* Un routeur fourni par KEYYO à MIRADOR pour un montant de 420 € TTC.
Le 17 octobre 2022, KEYYO met en demeure MIRADOR par courrier de procéder au règlement des sommes dues, sans succès.
Par requête du 17 janvier 2023, KEYYO demande au président du tribunal de Grasse qu'il soit enjoint à MIRADOR de lui payer les sommes suivantes :
[…]
Le 25 février 2023, le tribunal de commerce de Grasse a rendu une ordonnance portant injonction à MIRADOR de payer à KEYYO la somme de 8 980 €.
MIRADOR forme opposition par dépôt contre récépissé au greffe le 16 mars 2023.
Par dernières conclusions déposées à l'audience du 19 mars 2025, KEYYO demande au tribunal de :
Vu les articles 1103, 1113, 1212, 1218 et 1231-1 du code civil,
* DEBOUTER la SAS MIRADOR de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions à l'encontre de la société KEYYO ;
* CONDAMNER la SAS MIRADOR à payer à la SA KEYYO la somme de 8 560 € au titre de la résiliation anticipée ;
* CONDAMNER la SAS MIRADOR à payer à la SA KEYYO la somme de 420 € au titre de l'absence de retour du Routeur KROS RK600lw qui était en location ;
* CONDAMNER la SAS MIRADOR au paiement de la somme de 3 000 € à la SA KEYYO sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
* CONDAMNER la SAS MIRADOR au paiement des entiers frais et dépens de l'instance.
A l'audience du 11 juin 2025, MIRADOR dépose ses conclusions en réplique demandant au tribunal de :
* DEBOUTER la SA KEYYO de l'intégralité de ses demandes ;
* CONDAMNER la SA KEYYO à régler la SAS MIRADOR une somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens.
A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 2 juillet 2025, les parties se présentent. Elles indiquent que leurs dernières conclusions reprennent l'ensemble de leurs prétentions et moyens au sens de l'article 446-2 alinéa 2 du code de procédure civile.
Après avoir entendu les parties exposer oralement ces prétentions et moyens, le juge les informe qu'il clôt les débats et que le jugement est mis en délibéré pour être rendu le 16 octobre 2025 par mise à disposition au greffe dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile.
Sur la recevabilité de l'opposition à injonction de payer
L'ordonnance portant injonction de payer a été signifiée à personne morale le 22 février 2023 ; l'opposition a été formée le 16 mars 2023 ;
L'opposition a été régulièrement formée dans le délai imparti par l'article 1416 du code de procédure civile, le tribunal la dira recevable.
Sur la demande en paiement de KEYYO
MOYENS DES PARTIES
KEYYO expose que :
* Le 6 mai 2021, MIRADOR a signé la proposition commerciale dans laquelle il est stipulée : « Devis valable pendant 60 jours. La signature du devis vaut bon pour commande. Le client certifie exactes les informations figurant sur le présent Bon de Commande et reconnaît avoir pris connaissance et accepter les autres éléments constituant le Contrat de Service, à savoir : les Conditions Générales de Ventes V3.1/0421 et Conditions Particulières de Services V3.1/0421 ; le catalogue tarifaire en vigueur, applicable aux Services souscrits ; le catalogue des offres en vigueur V1.1.1-1706 et la proposition commerciale et technique négociée entre les parties » ;
* Cette signature l'engage envers KEYYO ;
* Seule la signature du contrat par les parties faisant référence aux conditions générales de vente, dont MIRADOR a pris connaissance et qu'elle a acceptées, est de nature à engager juridiquement les parties. Les conditions générales de ventes et conditions particulières de service sont donc opposables à MIRADOR ;
* L'article 9 des conditions générales de vente « Engagement et responsabilité de KEYYO » stipule : « 9.5 Responsabilité de Keyyo- La responsabilité de Keyyo ne saurait être engagée lorsque l'interruption de Service ou le non-respect des engagements résulte : (…) « du fait d'un tiers » ;
* L'article 14 de la convention apporte une définition contractuelle de la force majeure à des conditions générales : « Outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence de la Cour de Cassation et ceux définis à l'article 1218al1 du code civil, sont considérés comme des cas de force majeure ou cas fortuits : les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les inondations, les incendies, la foudre, les virus informatiques, les phénomènes d'origine électrique ou électromagnétique qui perturbent les Réseaux, les attentats, les coupures d'alimentation électrique de plus de soixante-douze heures sur un site Keyyo ou chez le Client, les restrictions légales à la fourniture de services de télécommunications, l'impossibilité pour Keyyo, après avoir accompli les démarches nécessaires, d'obtenir une autorisation requise pour le
raccordement du Client à son réseau, et le retrait ou la modification de cette dernière et de façon générale, les évènements ayant nécessité l'application de plans locaux ou nationaux de maintien de la continuité des services de télécommunications. Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1218 du code civil. »;
* Les travaux de renouvellement des réseaux d'eau commandés par la ville de [Localité 2] se sont achevés en décembre 2021, ce terme était connu et empêchait temporairement la poursuite des travaux pour le chantier MIRADOR ;
* L'article 12.3.1 des conditions générales de ventes et conditions particulières de services prévoit qu'il est possible de résilier le contrat à durée déterminée sous certaines conditions : « En cas de manquement d'une partie à une obligation substantielle du Contrat autre que le paiement des sommes dues par le Client, ayant fait l'objet d'une mise en demeure de remédier à ce manquement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, restée infructueuse pendant 30 jours calendaires à compter de sa date de notification, l'autre partie aura la faculté de résilier le ou les services concernés par lettre recommandée avec avis de réception et ce, sans préjudice de tout autre droit dont il dispose. Dans le cas d'un manquement contractuel de KEYYO, les frais de résiliation ne seront pas dus par le Client et les montants facturés seront proratisés à compter de la notification de la résiliation » :
* Ainsi, la résiliation pour motif légitime est soumise à une double condition :
* Une mise en demeure préalable de remédier au manquement allégué sous 30 jours ;
* Un manquement par une partie à une obligation substantielle du Contrat.
Aucune de ces conditions ne sont réunies.
MIRADOR réplique que :
* Elle a clairement expliqué qu'elle entendait être raccordée à la fibre dans un délai très rapide condition préalable à la signature de la proposition commerciale de KEYYO ;
* Elle a signé la proposition commerciale le 6 mai 2021 en ajoutant la mention manuscrite suivante : « Conditions : délais maximum acceptée : 2 mois, débit garantie à 100M montant et descendant » ;
* MIRADOR n'a obtenu une information partielle que 6 mois après la signature du contrat pour lequel, elle avait clairement exprimé la condition d'un délai de 2 mois ;
* KEYYO n'a pas rejeté cette demande dans les explications précontractuelles qui lui ont été données ;
* KEYYO ne justifie absolument pas avoir avisé MIRADOR des difficultés qu'elle aurait rencontrées ;
* KEYYO n'apporte aucun élément direct et véritablement probant permettant de caractériser la force majeure ;
* Aucun routeur n'a été livré à la SAS MIRADOR.
SUR CE
L'article 1103 du code civil dispose que :« Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
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L'article 1113 du code civil dispose que :« Le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager » L'article 1212 alinéa 1er du code civil dispose que « Lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, chaque partie doit l'exécuter jusqu'à son terme. »
* MIRADOR a signé, le 6 mai 2021, une proposition commerciale de KEYYO, mentionnant expressément que la signature du devis emporte acceptation des conditions générales et particulières de vente ; MIRADOR a inscrit sur le devis qu'elle entendait que son raccordement à la fibre devait se faire dans les 2 mois, or dès la réunion de chantier du 28 mai 2021, et au cours de plusieurs visites techniques auxquelles elle a assisté, elle a eu connaissance de la nécessité d'installer un poteau sur la voirie, puis le 31 aout 2021 ayant eu connaissance de l'arrêté préfectoral, elle aurait pu signifier à KEYYO que les délais ne correspondaient plus à ses attentes et qu'elle pouvait mettre fin à la commande, laissant KEYYO et ses sous-traitants poursuivre leurs démarches, ce qu'elle n'a pas fait ;
* KEYYO a, postérieurement à la signature, régulièrement tenu informée MIRADOR de l'avancée des travaux, qu'elle a missionné un partenaire pour assurer les tractations nécessaires auprès de la ville de [Localité 2], et qu'elle a proposé, à titre transitoire, la mise en place d'une box afin de pallier les retards imputables aux travaux publics ;
* Si ces travaux publics ont retardé la mise en service, ils constituaient un empêchement temporaire dont la durée était connue et limitée ; A l'issue de ces travaux, plus aucun obstacle ne s'opposait à l'exécution des prestations ;
* MIRADOR n'a pas respecté la procédure prévue à l'article 12.3.1 des conditions générales de vente, imposant une mise en demeure préalable restée infructueuse durant 30 jours avant toute résiliation ; au contraire, MIRADOR s'est bornée à refuser l'accès aux prestataires mandatés par KEYYO pour réaliser les travaux, empêchant ainsi la poursuite de l'exécution contractuelle ;
En se comportant ainsi, MIRADOR ne peut utilement soutenir que KEYYO aurait manqué à ses obligations, de manière telle qu'elle justifierait une résiliation sans frais ;
Il en résulte que la résiliation invoquée par MIRADOR n'est pas justifiée, elle n'a pas respecté les conditions contractuelles de forme et a elle-même contribué au blocage du chantier.
En conséquence, le tribunal déboutera MIRADOR de sa demande.
DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERET POUR RESILIATION ANTICIPEE
L'article 1231-1 du code civil dans sa rédaction applicable au présent litige dispose que « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure » ;
KEYYO sollicite la condamnation de MIRADOR au paiement d'une somme de 8 980 € à titre de dommages et intérêts à raison de la résiliation fautive du contrat par MIRADOR, laquelle a conduit à des frais engagés pour l'installation de la fibre optique facturés par SFR ;
KEYYO justifie du préjudice allégué ;
* Elle a missionné SFR pour organiser les visites techniques, la présence de M. [C] sur site, mener les différentes tractations avec la mairie de [Localité 2], ces actions ont
engagé des frais pour lesquels elle produit la facture de SFR, son partenaire commercial, pour un montant de 8 560 € TTC ;
* Elle a mis à disposition un routeur pour un montant de 420 € non retourné ;
Ainsi MIRADOR en doit réparation ;
En conséquence, le tribunal condamnera MIRADOR à verser à KEYYO une indemnité de 8 980 €.
SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Pour faire reconnaître ses droits, KEYYO a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal, condamnera MIRADOR à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus.
SUR LES DEPENS
Le tribunal condamnera MIRADOR à supporter les dépens.
PAR CES MOTIFS,
Après en avoir délibéré, le tribunal, statuant par un jugement contradictoire en premier ressort,
* Dit la SAS MIRADOR recevable en son opposition ;
* Condamne la SAS MIRADOR à payer à la SA KEYYO la somme de 8 560 €, au titre de la résiliation anticipée ;
* Condamne la SAS MIRADOR à payer à la SA KEYYO la somme de 420 €, au titre de l'absence de retour du Routeur KROS RK600lw qui était en location ;
* Condamne la SAS MIRADOR à payer à la SA KEYYO la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamne MIRADOR aux dépens.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 141,49 euros, dont TVA 23,58 euros.
Délibéré par Messieurs Laurent Pitet président du délibéré, Jean Levoir et Madame Séverine Fournier, (Mme FOURNIER Séverine étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.