Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 72A
Ch civ. 1-4 copropriété
ARRET N°
Par défaut
DU 04 NOVEMBRE 2026
N° RG 25/07481 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XSZY
AFFAIRE :
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS [Adresse 1], représenté par son syndic, la SA CABINET JOURDAN
C/
[C] [J] ès qualité de tutrice de Mme [T] [L], veuve [V] [R],
et autres
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Octobre 2024 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1]
N° RG : 16/14307
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Natacha [Localité 2]-[Localité 3]
Me Stéphanie TERIITEHAU
Me Louis DE MEAUX,
M. [H] [I] (P/Directeur de la DND)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE QUATRE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS [Adresse 1], représenté par son syndic, la SA CABINET JOURDAN (Agence [Adresse 2]), dont le siège
social est [Adresse 3] à [Localité 4], prise en la personne de ses représentants
légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentant : Me Natacha MAREST-CHAVENON de la SELARL REYNAUD AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 177 et Me Hervé CASSEL de la SELAFA CABINET CASSEL, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0049
APPELANT
****************
Madame [C] [J] en qualité de tutrice de Mme [T] [L], veuve [Z]
[Adresse 4]
[Localité 6]
Représentant : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL STEPHANIE TERIITEHAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 et Me Marie DUMESNIL-CAMUS, Plaidant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 37
Monsieur [K] [Z]
[Adresse 5]
[Localité 6]
Représentant : Me Louis DE MEAUX de la SELARL QUANTUM IMMO, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R167
Monsieur [P] [Z]
[Adresse 6]
[Localité 7] (BELGIQUE)
Représentant : Me Louis DE MEAUX de la SELARL QUANTUM IMMO, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R167
Monsieur [Y] [Z]
[Adresse 7]
[Localité 8]
Représentant : Me Louis DE MEAUX de la SELARL QUANTUM IMMO, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R167
Monsieur [W] [Z], D.A signifiée le 21/01/2025 - PV659 CPC
[Adresse 8]
[Localité 9]
Défaillant
Madame [M] [G], partie en retraite, remplacée par Mme [X] [Q], en qualité de tutrice de Monsieur [A] [Z], DA signifiée le 01/04/2025 à personne morale
Centre Hospitalier [Localité 10]
[Adresse 9]
[Adresse 10]
[Localité 11]
Défaillante
Monsieur [F] [Z], DA signifiée le 03/04/25 - PV 659 CPC
[Adresse 11]
[Localité 12]
Défaillant
Monsieur [S] [Z], DA signifiée le 01/04/2025 - remise à l'étude
[Adresse 12]
[Localité 13]
Défaillant
ASSOCIATION TUTÉLAIRE DES HAUTS DE SEINE, AT 92 , en qualité de tuteur de Monsieur [B] [V] [R], DA remise àpersonne morale le 01/04/25
[Adresse 13]
[Localité 14]
Défaillante
DIRECTION NATIONALE D'INTERVENTION DOMANIALE, en qualité d'administrateur de la succession non réclamée de Monsieur [U]
[Adresse 14]
[Localité 15]
Représentant : M. [H] [I] (P/Directeur de la DND) en vertu d'un pouvoir général
DIRECTION NATIONALE D'INTERVENTION DOMANIALE, en qualité de curateur de la succession vacante de Monsieur [D] [Z]
[Adresse 14]
[Localité 15]
Représentant : M. [H] [I] (P/Directeur de la DNID) en vertu d'un pouvoir général
INTIMÉS
****************
DIRECTION NATIONALE D'INTERVENTIONS DOMANIALES, en qualité de curateur de la succession vacante de M. [N] [O] [E] [DF] [Z]
[Adresse 15]
[Localité 16]
Défaillante
PARTIE INTERVENANTE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 07 Octobre 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Cécile MOULIN-ZYS, Conseillère chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Raphaël TRARIEUX, Président,
Madame Séverine ROMI, Conseillère,
Madame Marie-Cécile MOULIN-ZYS, Conseillère,
Greffier, lors des débats : Madame Kalliopi CAPO-CHICHI,
****************
FAITS & PROCÉDURE
M. [E] [Z] et son épouse Mme [T] [Z] née [L], et leurs onze fils, possèdaient plusieurs biens immobiliers acquis postérieurement à leur mariage, contracté sous le régime de la communauté réduite aux acquets. Parmi ces biens, figurent les lots 59, 153 et 214 de l'immeuble sis [Adresse 16] à [Localité 17], soumis au statut de la copropriété.
Par déclaration du 6 décembre 2024, le syndicat des copropriétaires a relevé appel du jugement reputé contradictoire (MM. [F] et [S] [Z] n'ayant pas constitué avocat), rendu le 7 octobre 2024 par le Tribunal judiciaire de Nanterre en ce qu'il l'a :
- Débouté de ses demandes formées au titre des charges de copropriété, des frais de recouvrement et des dommages-intérêts ;
- Condamné chacune des parties à conserver la charge de ses dépens ;
- Débouté de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Rejeté ses demandes plus amples ou contraires.
Par cette déclaration d'appel du 6 décembre 2024, le syndicat des copropriétaires cite en qualité d'intimés :
- Mme [J], ès-qualités de tutrice de Mme [T] [L] veuve [Z], depuis la date du 24 novembre 2022,
- M. [K] [Z],
- M. [P] [Z],
- M. [Y] [Z],
- M. [W] [Z],
- M. [F] [Z],
- M. [S] [Z],
- l'Association Tutélaire des Hauts de Seine (AT92) ès-qualités de tuteur de M. [B] [Z] depuis janvier 2017,
- la Direction Nationale d'Interventions Domaniales (DNID) en ses qualités de :
- administrateur de la succession non réclamée d'[SL] [Z],
- curateur de la succession vacante de [D] [Z],
- curateur de la succession vacante de [DU] [Z],
- Mme [G] (partie en retraite, remplacée par Mme [Q]) ès-qualités de tutrice de M. [A] [Z].
PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par ses conclusions notifiées par RPVA le 21 avril 2026, le syndicat des copropriétaires, appelant, invite la Cour à :
- Réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et statuant à nouveau :
- Condamner Mme [J] ès-qualités de tutrice de Mme [T] [L] veuve [V] [R] au paiement de la somme de 18 446,27 euros au titre des appels de fonds compris dans le jugement entrepris, incombant à l'usufruitière, échus du 1er octobre 2014 au 1er janvier 2023 inclus et déduction faite des règlements intervenus jusqu'au 18 novembre 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de l'exploit introductif d'instance ;
- Condamner solidairement Mme [J] ès-qualités de tutrice de Mme [T] [L] veuve [Z], M. [W] [Z], M. [DU] [Z], M. [K] [V] [R], M. [P] [Z], M. [Y] [Z], M. [F] [Z], M. [S] [Z], la DNID ès-qualités d'administrateur de la succession non réclamée de M. [SL] [Z], l'Association Tutélaire des Hauts de Seine ès-qualités de tuteur de M. [B] [Z], la DNID ès-qualités de curateur de la succession vacante de M. [D] [Z], Mme [M] [G] ès-qualités de tutrice de M. [A] [Z], la DNID ès-qualités de curateur de la succession vacante de M. [DU] [Z], au paiement de la somme de 14 259,73 euros au titre des appels de fonds compris dans le jugement entrepris, incombant aux nus-propriétaires, échus du 1er octobre 2014 au 1er janvier 2023 avec intérêts au taux légal à compter de l'exploit introductif d'instance ;
Subsidiairement, si la Cour considérait que le syndicat des copropriétaires n'est pas fondé à se prévaloir de la clause de solidarité figurant dans le règlement de copropriété en ce qui concerne les nus-propriétaires, condamner conjointement ces derniers au titre des appels de fonds compris dans le jugement entrepris, incombant aux nus-propriétaires, échus du 1er octobre 2014 au 1er janvier 2023, avec intérêts au taux légal à compter de l'exploit introductif d'instance à savoir :
- Mme [J] ès-qualités de tutrice de Mme [T] [L] veuve [Z] propriétaire de la moitié de la nue-propriété, au paiement de la somme de 7 129,86 euros (14 259,73 euros x 1/2),
- M. [W] [Z] au paiement de la somme de 648,17 euros (7 129,87 x 1/11),
- M. [K] [Z] au paiement de la somme de 648,17 euros (7 129,87 x 1/11),
- M. [P] [Z] au paiement de la somme de 648,17 euros (7 129,87 x 1/11),
- M. [Y] [Z] au paiement de la somme de 648,17 euros (7 129,87 x 1/11),
- M. [F] [Z] au paiement de la somme de 648,17 euros (7 129,87 x 1/11),
- M. [S] [Z] au paiement de la somme de 648,17 euros (7 129,87 x 1/11),
- La DNID ès-qualités d'administrateur de la succession non réclamée d'[SL] [V] [R] au paiement de la somme de 648,17 euros (7 129,87 x 1/11),
- L'AT [Cadastre 1] ès-qualités de tuteur de M. [B] [Z] au paiement de la somme de 648,17 euros (7 129,87 x 1/11),
- La DNID ès-qualités de curateur de la succession vacante d'[D] [Z] au paiement de la somme de 648,17 euros (7 129,87 x 1/11),
- Mme [G] ès-qualités de tutrice de M. [A] [Z] au paiement de la somme de 648,17 euros (7 129,87 x 1/11),
- La DNID ès-qualités de curateur de la succession vacante de [DU] [Z] au paiement de la somme de 648,17 euros (7 129,87 x 1/11).
Plus subsidiairement, pour le cas où la Cour considèrerait que les nus-propriétaires ne sont pas redevables des appels de travaux compris dans le jugement entrepris, condamner Mme [J] ès-qualités de tutrice de Mme [T] [L] veuve [Z] au paiement de la somme de 14 259,73 euros au titre desdits appels de travaux ;
- Condamner Mme [J] ès-qualités de tutrice de Mme [T] [L] veuve [Z] au paiement de la somme de 19 269,08 euros au titre des appels de fonds postérieurs à ceux compris dans le jugement entrepris, incombant à l'usufruitière, échus du 31 mars 2023 au 1er janvier 2026 inclus avec intérêts au taux légal à compter des conclusions notifiées le 6 février 2026 ;
- Condamner Mme [J] ès-qualités de tutrice de Mme [T] [L] veuve [Z] M. [W] [Z], M. [DU] [Z], M. [K] [Z], M. [P] [Z], M. [Y] [Z], M. [F] [Z], M. [S] [V] [R], la DNID ès-qualités d'administrateur de la succession non réclamée d'[SL] [Z], l'Association Tutélaire des Hauts de Seine ès-qualités de tuteur de M. [B] [Z], la DNID ès-qualités de curateur de la succession vacante d'[D] [Z], Mme [M] [G] ès-qualités de tutrice de M. [A] [V] [R], la DNID ès-qualités de curateur de la succession vacante de [DU] [Z], au paiement de la somme de 337 euros au titre des frais de recouvrement ;
- Condamner Mme [J] ès-qualités de tutrice de Mme [T] [L] veuve [Z] M. [W] [Z], M. [DU] [Z], M. [K] [V] [R], M. [P] [Z], M. [Y] [Z], M. [F] [Z], M. [S] [V] [R], la DNID ès-qualités d'administrateur de la succession non réclamée d'[SL] [Z], l'Association Tutélaire des Hauts de Seine ès-qualités de tuteur de M. [B] [Z], la DNID ès-qualités de curateur de la succession vacante d'[D] [V] [R], Mme [M] [G] ès-qualités de tutrice de M. [A] [Z], la DNID ès-qualités de curateur de la succession vacante de [DU] [Z] au paiement de la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts ;
- Condamner Mme [J] ès-qualités de tutrice de Mme [T] [L] veuve [Z] M. [W] [Z], M. [DU] [Z], M. [K] [V] [R], M. [P] [Z], M. [Y] [Z], M. [F] [Z], M. [S] [V] [R], la DNID ès-qualités d'administrateur de la succession non réclamée d'[SL] [Z], l'Association Tutélaire des Hauts de Seine ès-qualités de tuteur de M. [B] [Z], la DNID ès-qualités de curateur de la succession vacante d'[D] [Z], Mme [M] [G] ès-qualités de tutrice de M. [A] [Z], la DNID ès-qualités de curateur de la succession vacante de [DU] [Z] au paiement de la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Débouter Mme [J] ès-qualités de tutrice de Mme [T] [L] veuve [Z] de l'intégralité de ses demandes ;
- Débouter M. [K] [Z], M. [P] [Z] et M. [Y] [Z] de l'intégralité de leurs demandes ;
- Débouter la DNID ès-qualités d'administrateur de la succession non réclamée d'[SL] [Z], la DNID ès-qualités de curateur de la succession vacante de [D] [V] [R], la DNID ès-qualités de curateur de la succession vacante de [DU] [Z], de toutes ses demandes ;
- Débouter M. [F] [Z], M. [S] [Z], l'Association Tutélaire des Hauts de Seine ès-qualités de tuteur de M. [B] [Z], Mme [M] [G] es-qualité de tutrice de M. [A] [Z], de toutes demandes qu'ils pourraient formuler à l'encontre du syndicat des copropriétaires ;
- Condamner Mme [C] [J] ès-qualités de tutrice de Mme [T] [L] veuve [Z], M. [W] [Z], M. [DU] [Z], M. [K] [V] [R], M. [P] [Z], M. [Y] [Z], M. [F] [Z], M. [S] [Z], la DNID ès-qualités d'administrateur de la succession non réclamée d'[SL] [Z], l'Association Tutélaire des Hauts de Seine ès-qualités de tuteur de M. [B] [Z], la DNID ès-qualités de curateur de la succession vacante de [D] [Z], Mme [M] [G] ès-qualités de tutrice de M. [A] [Z], la DNID ès-qualités de curateur de la succession vacante de [DU] [V] [R], aux entiers dépens tant de première instance que d'appel dont distraction au profit de Maître Natacha [Localité 2]-[Localité 3], conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ;
Vu les conclusions notifiées par RPVA le 18 mars 2026, par lesquelles Mme [C] [J] ès-qualités de tutrice de Mme [T] [L] veuve [Z], intimée, demande à la Cour de :
- Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté le syndicat des copropriétaires de :
- sa demande en paiement des arriérés de charges à son encontre,
- sa demande en paiement de dommages-intérêts à son encontre,
- sa demande en paiement des frais de contentieux,
- sa demande en paiement des frais irrépétibles à son encontre,
- Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté MM. [DU] [Z], [D] [Z] représentés par la DNID, [Y] [Z], [P] [Z] et [B] [Z] représenté par l'AT 92, de leurs demandes de voir réputée non écrite la clause de solidarité inscrite à l'article 34 du règlement de copropriété,
- La Déclarer, ès-qualités de tutrice de Mme [L] veuve [Z], recevable en ses demandes d'indemnisation des préjudices de sa protégée,
- Débouter MM. [Y] [Z], [P] [Z] et [K] [Z] de leur irrecevabilité (sic),
En conséquence ,
- Condamner solidairement MM. [Y] [Z], [P] [Z] et [K] [Z] à lui verser, ès-qualités de tutrice de Mme [T] [L] veuve [Z], une indemnité de 4 000 euros en réparation de son préjudice moral,
- Condamner solidairement MM. [Y] [Z], [P] [Z] et [K] [Z] à lui verser, ès-qualités de tutrice de Mme [T] [L] veuve [Z], une indemnité de 4 000 euros en réparation de son préjudice financier,
- les Condamner sous la même solidarité au paiement d'une indemnité de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- les Condamner sous la même solidarité aux entiers dépens dont distraction au profit de Maitre Stéphanie Teriitehau, avocat aux offres de droit en vertu de l'article 699 du code de procédure civile.
Vu les conclusions notifiées par RPVA le 23 février 2026, par lesquelles MM. [Y] [Z], [P] [Z] et [K] [Z], intimés, demandent à la Cour de :
- confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris,
- débouter le syndicat des copropriétaires de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, tant principales qu'accessoires, dirigées à leur encontre,
- débouter Mme [J] ès-qualités de tutrice de Mme [T] [L] veuve [Z] de sa demande de dommages-intérêts à leur encontre,
- condamner in solidum le syndicat des copropriétaires et Mme [J] ès qualités de tutrice de Mme [T] [L] veuve [Z] à leur payer, à chacun, une indemnité de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles,
- Les condamner aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Louis de [Localité 18].
M. [W] [Z], qui s'est vu signifier la déclaration d'appel le 21 janvier 2025, puis les conclusions d'appelant le 3 avril 2025 par procès-verbal de recherches infructueuses, n'a pas constitué avocat.
M. [F] [Z], qui s'est vu signifier la déclaration d'appel et les conclusions d'appelant le 3 avril 2025 par procès-verbal de recherches infructueuses, n'a pas constitué avocat.
M. [S] [Z], qui s'est vu signifier la déclaration d'appel avec les conclusions d'appelant le 1er avril 2025 par remise en l'étude du commissaire de justice, n'a pas constitué avocat.
La Direction Nationale d'Interventions Domaniales en sa qualité de curateur de la succession vacante de [D] [Z], qui s'est vue signifier la déclaration d'appel avec les conclusions d'appelant le 3 avril 2025 par remise en l'étude du commissaire de justice, n'a pas constitué avocat.
La Direction Nationale d'Interventions Domaniales en sa qualité de curateur de la succession vacante d'[SL] [Z], qui s'est vue signifier la déclaration d'appel avec les conclusions d'appelant à personne le 27 mars 2025, n'a pas constitué avocat.
La Direction Nationale d'Interventions Domaniales en sa qualité de curateur de la succession vacante de [DU] [Z], qui s'est vue assignée en intervention forcée, et signifier la déclaration d'appel avec les conclusions d'appelant le 27 mars 2025, à personne, n'a pas constitué avocat.
L'Association Tutélaire des Hauts de Seine ès-qualités de tuteur de M.[B] [V] [R], qui s'est vue signifier la déclaration d'appel avec les conclusions d'appelant à personne le 1er avril 2025, n'a pas constitué avocat.
Mme [Q], ès-qualités de tutrice de M. [A] [Z], qui s'est vue signifier la déclaration d'appel et les conclusions d'appelant à personne le 1er avril 2025, n'a pas constitué avocat.
La procédure devant la Cour a été clôturée le 26 mai 2026.
Mme [J] ès qualités de tutrice de Mme [T] [L] veuve [Z], a produit le 13 octobre 2026 une note en délibéré autorisée, constituée de la déclaration notariée de la succession de [E] [Z], en 16 pages.
MOTIFS DE LA DECISION
Malgré l'absence de MM. [W] [Z], [F] [Z] et [S] [Z], de la Direction Nationale d'Interventions Domaniales en sa qualité de curateur des successions vacantes de [D] [Z], [SL] [Z] et [DU] [Z], de l'Association Tutélaire des Hauts de Seine ès-qualités de tuteur de M.[B] [Z] et de Mme [Q] ès-qualités de tutrice de M. [A] [V] [R], il convient de statuer sur les prétentions du syndicat des copropriétaires après avoir vérifié, conformément à l'article 472 du code de procédure civile, qu'elles sont régulières, recevables et bien fondées.
La Cour se réfère, pour un plus ample exposé des faits de la procédure, des moyens échangés et des prétentions des parties, à la décision déférée et aux dernières conclusions échangées en appel.
En application de l'article 954 al. 2 et 3 du code de procédure civile, 'la Cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions et n'examine les moyens au soutien des prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion' et ' Si, dans la discussion, des moyens nouveaux par rapport aux précédentes écritures sont invoqués au soutien des prétentions, ils sont présentés de manière formellement distincte.'
A titre préliminaire:
Les demandes tendant à voir la Cour 'juger' et 'déclarer' telles que figurant dans le dispositif des conclusions des parties, ne constituent pas des prétentions au sens des articles 4 et 954 du code de procédure civile en tant qu'elles ne confèrent pas de droit à la partie qui les requiert, ces demandes n'étant de manière générale que la redite des moyens invoqués, et non des chefs de décision devant figurer dans le dispositif de l'arrêt.
Il n'y sera dès lors pas statué, sauf exception au regard de leur pertinence au sens des textes susvisés.
Sur l'irrecevabilité de plusieurs demandes présentées par Mme [J] en sa qualité de tutrice de Mme veuve [Z] à l'encontre de certains nus-propriétaires
Selon l'article 564 du code de procédure civile :
'A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.'
Mme [J] en sa qualité de tutrice de Mme veuve [Z], présente des demandes à l'encontre de MM. [Y], [P] et [K] [Z], en indemnisation d'un préjudice moral pour 4 000 euros et d'un préjudice financier, également pour 4 000 euros, assortie d'une demande d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
MM. [Y], [P] et [K] [Z] soulèvent l'irrecevabilité de ces demandes, comme étant nouvelles en appel.
La Cour constate le caractère nouveau de ces demandes formulées par Mme [J] en sa qualité de tutrice de Mme veuve [Z], sans que lesdites demandes ne puissent regardées comme connexes au présent litige au sens du texte susvisé, relatif à un contentieux de recouvrement d'arriérés de charges de copropriété.
Ces demandes sont nouvelles en appel et donc, irrecevables.
S'agissant de l'application de la clause de solidarité
Le Tribunal a rejeté la demande du syndicat des copropriétaires en relevant à juste titre, qu'il s'agit d'un démembrement de propriété et non d'une indivision et qu'ainsi la clause de solidarité de la dette inscrite au règlement de copropriété, qui mentionne expressément qu'elle ne s'applique qu'aux propriétaires indivis, ne peut pas être invoquée dans cette affaire.
Mme [J] en qualité de tutrice de Mme veuve [Z], a produit en note autorisée en délibéré, susvisée, la déclaration notariée dressée le 19 septembre 1996 concernant la succession de [E] [Z], décédé le 30 mai 1995. Cet acte désigne Mme veuve [Z] comme usufruitière du quart des biens, et précise (page 5) qu'un acte notarié du 21 juillet 1995 - dressé postérieurement au décès - contient 'option par le conjoint survivant, de la quotité suivante : / la totalité en usufruit', d'où il s'évince que Mme veuve [Z] a exercé ladite option en juillet 1995. Le syndicat des copropriétaires a produit un certificat dressé par le service de la publicité foncière en septembre 2016, d'où il ressort que Mme veuve [Z] est 'légataire de la totalité en usufruit' tandis que les onze fils sont nus-propriétaires.
Il ressort de ces documents officiels, concordants, que s'agissant de la période en litige dans la présente affaire, à savoir de 2014 à 2023, Mme veuve [Z] est l'unique usufruitière tandis que les onze fils sont nus-propriétaires.
Le jugement sera confirmé sur ce point.
Sur la demande du syndicat des copropriétaires en paiement de charges de copropriété et appels travaux
A l'appui de sa demande tendant à voir condamner d'une part Mme [J] ès-qualités de tutrice de Mme [T] [L] veuve [Z] à payer 18 446,27 euros d'arriérés de charges incombant à l'usufruitière entre le 1er octobre 2014 et le 1er janvier 2023 inclus, ainsi que la somme de 19 269,08 euros au titre des appels de fonds postérieurs à ceux compris dans le jugement entrepris, incombant à l'usufruitière, échus du 31 mars 2023 au 1er janvier 2026, déduction faite des règlements intervenus jusqu'au 18 novembre 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de l'exploit introductif d'instance, et d'autre part les onze fils [V] [R] à payer 14 259,73 euros d'arriérés de charges incombant aux nus-propriétaires, échus du 1er octobre 2014 au 1er janvier 2023, avec intérêts au taux légal à compter de l'exploit introductif d'instance, le syndicat des copropriétaires verse aux débats, notamment, les pièces suivantes :
- le relevé de propriété justifiant de la qualité de copropriétaires des consorts [Z] concernant les lots n°59, 153 et 214,
- un certificat dressé par le service de la publicité foncière en septembre 2016, d'où il ressort que Mme veuve [Z] est 'légataire de la totalité en usufruit' tandis que les onze fils sont nus-propriétaires,
- le décompte des sommes dues par les consorts [Z] en leur qualité de copropriétaires, entre le 15 septembre 2014 et le 1er janvier 2023, actualisé en appel jusqu'au 1er janvier 2026 inclus,
- les procès-verbaux des assemblées générales de 2014, 2015, 2016, 2017, 2018, 2019, 2020, 2021, 2022, 2023, 2024 et 2025, portant approbation des comptes, du budget prévisionnel et approuvant des travaux, ainsi que les attestations de non-recours et, les appels de fonds relatifs à cette période.
Le Tribunal a rejeté la demande du syndicat des copropriétaires d'une part en relevant qu'il s'agit d'un démembrement de propriété et non d'une indivision et qu'ainsi la clause de solidarité de la dette inscrite au règlement de copropriété, qui mentionne expressément qu'elle ne s'applique qu'aux propriétaires indivis, ne s'applique pas. Les premiers juges ont ensuite constaté que, le syndicat des copropriétaires n'ayant pas ventilé les charges dues par l'usufruitière et celles dues par les nus-propriétaires, il n'était pas en mesure de déterminer les dettes exactes de chacun.
Sur la répartition des charges de copropriété entre l'usufruitière et les nus-propriétaires
Selon l'article 605 du code civil :
'L'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien.
Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire, à moins qu'elles n'aient été occasionnées par le défaut de réparations d'entretien, depuis l'ouverture de l'usufruit ; auquel cas l'usufruitier en est aussi tenu.'
Selon l'article 606 du code civil :
' Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières.
Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier.
Toutes les autres réparations sont d'entretien.'
Le syndicat des copropriétaires produit en particulier, à hauteur d'appel, un extrait du compte de copropriétaires des consorts [Z] entre le 1er octobre 2014 et le 20 janvier 2023, où présentant une ventilation des montants entre l'usufruitière et les nus-propriétaires.
Mme [J], en sa qualité de tutrice de Mme veuve [Z], ainsi que MM. [K], [Y] et [P] [Z] contestent cette ventilation en faisant valoir la confusion de ce document, identifiant plusieurs charges afférentes à cette période qui sont classées par le syndicat des copropriétaires comme relevant de l'article 605 du code civil et incombant à l'usufruitier alors qu'il s'agit des reprises d'étanchéité de la maçonnerie des balcons, des travaux de suppression de la totalité des vides ordures dans tout l'immeuble - alors que l'article 12 I du règlement de copropriété impute aux copropriétaires les frais d'entretien et de renouvellement des boites à ordures -, ainsi que du changement de la totalité de l'installation électrique dans toutes les caves.
Mme [J] conteste également des charges antérieures, en particulier les frais de rénovation complète de la loge du gardien pour 24 000 euros dont 18 000 euros de travaux incombant aux nus-propriétaires, ainsi que les frais de mise en conformité du règlement de copropriété et ceux relatifs aux retraites du personnel de l'immeuble, en application de l'article 12, I et IV du règlement de copropriété.
La Cour relève également d'une part, que trois 'appels création d'équipements' à hauteur de 259 euros chacun, ont été imputés à l'usufruitière en 2021 et 2022, ainsi que des 'appels cotisation fonds travaux', quatre par an depuis 2018 à hauteur de 81 euros, sans autre précision, ce qui ne permet pas de justifier a priori ladite imputation alors que ce fonds travaux sert, par exemple, à financer en totalité les travaux de rénovation des éclairages extérieurs (résolutions 27-1 à 27-5 de l'assemblée générale du 12 mars 2024), qui incombent manifestement aux nus-propriétaires, pour un budget de 11 168 euros sans que le syndicat des copropriétaires ne justifie de cette ventilation. Et d'autre part, constitue également une anomalie le fait que l'intégralité des règlements effectués a été imputée uniquement au bénéfice de l'usufruitière, sans qu'une explication soit donnée sur ce point. Cette liste d'anomalies et d'imprécisions n'est pas exhaustive, toutefois, il n'appartient pas à la Cour de modifier cette ventilation ni de la ré-écrire.
Au vu du caractère imprecis de ces ventilations, la Cour n'est, pas davantage que le Tribunal, en capacité de déterminer de façon probante et certaine, les éventuelles dettes de charges incombant d'une part à Mme veuve [Z] usufruitière, et d'autre part aux onze nus-propriétaires.
Le jugement sera confirmé sur ce point, en ce qu'il a débouté le syndicat des copropriétaires de sa demande en paiement des arriérés de charges de copropriété.
Seront également rejetées, pour les mêmes motifs, les demandes du syndicat des copropriétaires formulées à titre subsidiaire et très subsidiaire, tendant respectivement au paiement d'arriérés de charges de copropriété par les consorts [Z] selon une répartition alternative ou bien, par Mme veuve [Z] seule.
Il en ira enfin de même, par voie de conséquence, de la demande du syndicat des copropriétaires tendant au paiement de frais de recouvrement, ainsi que de la demande du syndicat des copropriétaires formulée au titre des dommages-intérêts.
Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile
Le sens du présent arrêt conduit à confirmer le jugement sur les dépens et l'application qui a été faite de l'article 700 du code de procédure civile.
Le syndicat des copropriétaires, partie perdante, doit être condamné aux entiers dépens d'appel, dont distraction au profit de Maître Louis de [Localité 18] et de Maître Stéphanie Teriitehau, chacun pour ce qui le concerne, en vertu de l'article 699 du code de procédure civile.
En équité, il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
LA COUR
Statuant par mise à disposition au greffe, par défaut,
CONFIRME le jugement rendu le 7 octobre 2024 par le Tribunal judiciaire de Nanterre, en toutes ses dispositions,
Y ajoutant,
DIT n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 17] à [Localité 19], représenté par son syndic le cabinet Jourdan, aux entiers dépens d'appel dont distraction au profit de Maître Louis de [Localité 18] et de Maître Stéphanie Teriitehau, chacun pour ce qui le concerne, en vertu de l'article 699 du code de procédure civile,
REJETTE toute autre demande ou surplus.
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Monsieur Raphaël TRARIEUX, Président et par Madame Kalliopi CAPO-CHICHI, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT