Texte intégral
Minute n°
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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JUGEMENT du 06 Août 2026
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DEMANDEUR :
Monsieur [K] [F]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Madame [W] [T] épouse [F]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentés par Me Clarisse LE GRAND, avocat au barreau de NANTES - 32
D'une part,
DÉFENDEUR :
Monsieur [Z] [S]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
assisté de Me Verlaine ETAME SONE, avocat au barreau de NANTES,
D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Jean-Marc BOURCY
GREFFIER lors des débats : Aurélien PARES
GREFFIER lors du prononcé : Nathalie DEPIERROIS
PROCEDURE :
date de la première évocation : 16 mars 2026
date des débats : 15 Juin 2026
délibéré au : 06 Août 2026
RG N° RG 26/00393 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OLWY
COPIES AUX PARTIES [J] :
CCE + CCC Me [J] GRAND
CCC Me ETAME STONE
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par acte sous seing privé du 12 mars 2024, Monsieur et Madame [F] ont donné à bail à Monsieur [Z] [S] un immeuble à usage d'habitation situé au [Adresse 3] [Localité 3] [Adresse 4], moyennant un loyer révisable et actuel de 852,33 euros, provision sur charges incluse.
Par acte d'huissier en date du 3 juillet 2025, le bailleur a fait délivrer un commandement de payer les loyers à hauteur de la somme de 5.133,06 euros, en visant la clause résolutoire.
Par acte du 29 janvier 2026, Monsieur et Madame [F] ont fait citer Monsieur [Z] [S], locataire, devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Nantes afin de faire constater que la clause résolutoire est acquise de plein droit, ou entendre prononcer la résiliation du bail, et obtenir :
- l'expulsion de tout occupant ;
- le paiement des loyers échus d'un montant de 7.309,76 euros ;
- la fixation de l'indemnité d'occupation à la somme de 852,33 euros ;
- une indemnité de 1.200 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
- la condamnation aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.
A l'audience du 15 juin 2026, Monsieur et Madame [F] actualisent leur créance à la somme de 9.131,52 euros.
Monsieur [Z] [S] conclut au débouté de la demande.
Subsidiairement, il sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire et des délais de paiement pour apurer son arriéré locatif ou des délais à l'expulsion.
A l’issue de l’audience, le Président a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 6 août 2026, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.
SUR CE
L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que, à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience.
En l'espèce, la dénonciation de l'assignation à la Préfecture ayant été faite le 30 janvier 2026, soit six semaines avant la date d'audience, la procédure est recevable.
Sur le montant des loyers dus
Le bailleur réclame une somme de 9.131,52 euros au titre du loyer et des charges selon décompte arrêté au 12 juin 2026 incluant le loyer de juin et le versement de 1.000 euros du 11 juin 2026.
Il est produit un décompte conforme au bail en ce qui concerne les loyers et les charges. En revanche, il est également inclus dans ce décompte des frais de commandement et d'assignation qui ne relèvent pas de la dette locative et doivent en être exclus.
Par voie de conséquence, il convient de tenir Monsieur [Z] [S] au paiement de la somme de 8.759,63 euros.
Le locataire doit être condamné au paiement de cette somme au titre des loyers échus et des charges, assortie des intérêts moratoires à compter de la présente décision.
Sur la clause résolutoire
L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Par exploit du 3 juillet 2025, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 5.133,06 euros au titre des loyers échus.
Ce commandement contient la mention que le locataire dispose d'un délai de six semaines pour payer sa dette, le montant mensuel du loyer et des charges, le décompte de la dette, l'avertissement qu'à défaut de paiement ou d'avoir sollicité des délais de paiement, le locataire s'expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d'expulsion, la mention de la possibilité pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département, dont l'adresse est précisée, aux fins de solliciter une aide financière et la mention de la possibilité pour le locataire de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil.
Il est en conséquence régulier et ses causes n'ont pas été réglées dans les six semaines de sa signification.
Il convient donc de constater que la clause résolutoire est acquise au bailleur.
Monsieur [Z] [S] sollicite des délais et il rappelle qu'il a repris les paiements le 11 juin 2026.
En ce qui concerne les délais de paiement, d'une part le montant des impayés est élevé, d'autre part le locataire a cessé de régler régulièrement depuis plus d'un an et il ne justifie pas de sa capacité à reprendre régulièrement, les seules pièces pertinentes étant des bons de commande ponctuels de la société Résilians sans que cela puisse expliquer les difficultés passées et la pérennité du retour à meilleure fortune.
En ce qui concerne les délais à l'expulsion, d'une part ils ne peuvent être subordonnés à un règlement de la dette pour les motifs précédents, d'autre part ils ne peuvent être subordonnés à une libération des lieux alors qu'il n'est justifié d'aucune recherche de logement.
En conséquence, il n'y a pas lieu à octroi de délais et la procédure d'expulsion se poursuivra et l'indemnité d'occupation, due par le locataire jusqu'à sa sortie effective des lieux, sera fixée au montant du loyer et des charges que le locataire aurait payé en cas de non-résolution du bail, soit la somme de 852,33 euros.
Sur les demandes annexes
Il ne paraît pas équitable de faire application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, il convient de tenir le locataire au paiement des dépens comprenant les frais d'huissier nécessaires à la résolution du présent litige, dont le coût du commandement en date du 3 juillet 2025.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision contradictoire et en premier ressort,
Constate la résiliation du bail conclu le 12 mars 2024 entre Monsieur et Madame [F] et Monsieur [Z] [S] relatif à l'immeuble à usage d'habitation situé au [Adresse 5], conformément à la clause résolutoire acquise le 14 août 2026 ;
Condamne Monsieur [Z] [S] à payer à Monsieur et Madame [F] la somme de 8.759,63 euros au titre des loyers impayés et des indemnités d'occupation, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
Condamne Monsieur [Z] [S] à payer à Monsieur et Madame [F] une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant de 852,33 euros due à compter du 1er juillet 2026 et jusqu'à sortie des lieux ;
Déboute Monsieur [Z] [S] de ses demandes de délais ;
Dit qu'à défaut pour le locataire d'avoir libéré les lieux après la signification de la présente décision, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, deux mois après un commandement de quitter les lieux, avec si nécessaire l'assistance de la force publique durant tout le temps des opérations jusqu'à libération complète des lieux ;
Déboute Monsieur et Madame [F] de leur demande formée du chef de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Dit qu'une copie de la présente décision sera transmise à la Préfecture à la diligence du greffe ;
Rappelle que la présente décision est exécutoire ;
Condamne Monsieur [Z] [S] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 3 juillet 2025 ;
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.
Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection
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