Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
Site [Etablissement 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
NAC: 53B
N° RG 24/01827 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S4UD
JUGEMENT
N° B 26/
DU : 23 Juillet 2026
S.A. BANQUE CIC SUD OUEST
C/
[H] [P]
Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le
à Maître Aurélie LESTRADE
Expédition délivrée à toutes les parties le
JUGEMENT
Le Jeudi 23 Juillet 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Sophie MOREL, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection statuant en matière civile, assistée de Norédine HEDDAB Greffier lors des débats et de Sophie FRUGIER Cadre Greffier chargée des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 19 Mai 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A. BANQUE CIC SUD OUEST, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Aurélie LESTRADE de la SELARL DECKER, avocats au barreau de TOULOUSE
ET
DÉFENDEUR
M. [H] [P], demeurant LIEU DIT [Adresse 3]
représenté par Me Aurélie VIVIER, avocat au barreau de TOULOUSE substitué par Me Faustine BARBIER, avocat au barreau de TOULOUSE
FAITS CONSTANTS ET PROCÉDURE :
Par acte du 12 avril 2024, la SA CIC SUD OUEST a fait assigner Monsieur [H] [P] afin d’obtenir sa condamnation, avec exécution provisoire, à lui payer les sommes suivantes sur le fondement de la déchéance du terme ou à titre subsidiaire sur la résiliation du contrat:
Au titre du compte de dépôt n°[XXXXXXXXXX01] ouvert le 11 mai 2012 avec autorisation de découvert de 1.500€,
2.650€ au titre du solde débiteur de son compte de dépôt majorée des intérêts au taux légal à compter du 12 janvier 2024,Au titre du crédit renouvelable Réserve souscrit le 7 janvier 2016 n° [XXXXXXXXXX02] d’un plafond de 50.000€,
47.060,60€ au taux contractuel de 4,90% à compter du 1er mars 2024 au titre de l’utilisation 12 débloquée à hauteur de 50.000€,2.896,54€ au taux contractuel de 4,90% à compter du 1er mars 2024 au titre de l’utilisation 15 débloquée à hauteur de 3.000€,1.000€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,les dépens.
L’affaire, après plusieurs renvois à la demande des parties, était appelée à l’audience du 6 janvier 2026.
La SA CIC SUD OUEST, valablement représentée, maintient ses demandes et s’oppose aux moyens développés par son adversaire.
Monsieur [H] [P], valablement représenté, conclut à la déchéance du droit aux intérêts conventionnels de la banque, du fait de l’illisibilité des conditions générales de l’offre de prêt, de l’absence de preuve de la consultation du FICP et demande :
- de juger que la déchéance du terme n’a pas été valablement prononcée, puisqu’elle a immédiatement prononcée la déchéance du terme, il n’ya pas eu de mise en demeure préalable, il ne devrait être tenu qu’aux paiement des échéances impayées,
à titre subsidiaire, si la résolution judiciaire du contrat devait être reconnue comme acquise,
- de limiter sa condamnation qu’au capital restant dû outre les intérêts légaux à compter de la décision à intervenir,
en tout état de cause , condamner la SA CIC SUD OUEST à lui payer 1.800€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens..
Par décision en date du 19 mars 2026, le juge des contentieux de la protection a :
- Déclaré abusive la clause d’exigibilité anticipée,
- Prononcé la résiliation judiciaire du contrat au 19 mars 2026,
- Prononcé la déchéance du droits aux intérêts contractuels de la SA CIC SUD OUEST,
- Ordonné la réouverture des débats à l’audience du 19 mai 2026 à 9h pour permettre à la SA CIC SUD OUEST de produire:
l’historique de compte bancaire justifiant la créance réclamée,de produire la preuve du déblocage des fonds de l’utilisation 15 et la date,de produire un décompte expurgés des intérêts,- Réservé les autres demandes.
A l’audience du 19 mai 2026, la SA CIC SUD OUEST, valablement représentée, indique avoir produit les pièces demandées et maintient ses demandes en paiement.
Monsieur [H] [P], valablement représenté, n’a aucune observation sur les pièces communiquées et demande la condamnation de la banque à lui payer la somme de 800€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
La décision était mise en délibéré au 23 juillet 2026.
MOTIFS :
Sur le solde débiteur du compte de dépôt n°[XXXXXXXXXX01] ouvert le 11 mai 2012 avec autorisation de découvert de 1.500€ :
La SA CIC SUD OUEST produit la convention d’ouverture de compte signée le 11 mai 2012 avec la convention portant autorisation de découvert à 1.500€ signé le même jour ainsi qu’un décompte.
Cependant, la banque, malgré la réouverture des débats à cette fin, n’a produit pas d’historique de compte ce qui ne permet pas de vérifier la créance alléguée. Cette demande sera rejetée.
Au titre du crédit renouvelable Réserve souscrit le 7 janvier 2016 n° [XXXXXXXXXX02] d’un plafond de 50.000€ :
La SA CIC SUD OUEST a produit la fiche de déblocage des fonds et un décompte expurgé des intérêts.
En conséquence, Monsieur [H] [P] sera condamné au paiement des sommes suivantes :
- 42.557,08€ au titre du déblocage n°12 à hauteur de 50.000€ avec intérêts au taux légal plafonné à 2% à compter de la présente décision,
-2.461,71€ au titre du déblocage n°15 à hauteur de 3.000€ avec intérêts au taux légal plafonné à 2% à compter de la présente décision.
Sur les frais accessoires
La SA CIC SUD OUEST a dû engager des frais pour faire valoir ses droit, il lui sera allouée la somme de 250€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
Monsieur [H] [P] succombant au principal, supportera les dépens.
DÉCISION :
Statuant publiquement par jugement contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Déboute la SA CIC SUD OUEST de sa demande au titre du compte de dépôt faute d’avoir produit un historique de compte malgré la réouverture des débats à cette fin,
Condamne Monsieur [H] [P] à payer à la SA CIC SUD OUEST les sommes suivantes :
- 42.557,08€ au titre du déblocage n°12 à hauteur de 50.000€ avec intérêts au taux légal plafonné à 2% à compter de la présente décision,
- 2.461,71€ au titre du déblocage n°15 à hauteur de 3.000€ avec intérêts au taux légal plafonné à 2% à compter de la présente décision,
- 250€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
Condamne Monsieur [H] [P] aux dépens,
Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.
La Greffière, La Présidente,
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