Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
08/09/2026
JUGEMENT DU HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2026F514 Procédure 2026RJ0200
REDRESSEMENT JUDICIAIRE : Monsieur [V] [J] [D] [B]
[Adresse 1]
Date d'ouverture : 04/03/2026
Juge-Commissaire : Madame ROZAND Juge-Commissaire suppléant : Madame DEGASPERI
Mandataire Judiciaire : SELARL [T] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [Z] [T]
Le tribunal a été saisi de la présente instance le 02 septembre 2026 sur rapport du jugecommissaire.
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 02 septembre 2026 à laquelle siégeaient :
Madame Brigitte SIVERA, Président,
Madame Florence LOMBARD, Juge,
Madame Christine COTTE, Juge,
assistés de :
* Madame Audrey LINAKIS, commis-greffier,
après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.
Le tribunal est appelé à statuer sur le sort qu'il convient de réserver à l'entreprise à l'issue de la période d'observation pour qu'il soit décidé soit d'un projet de plan de redressement, soit du renouvellement de la période d'observation, soit de la liquidation judiciaire de l'entreprise.
Attendu que le mandataire judiciaire indique au tribunal l'existence de dettes postérieures à l'ouverture de la procédure, notamment auprés de l'URSSAF et du bailleur, et émet un avis défavorable au renouvellement de la période d'observation.
Attendu que Monsieur [J] [V] qui se présente régulièrement en Chambre du conseil assisté de son conseil, Me [Q], demande l'autorisation de production d'une note en délibéré afin de fournir les justificatifs de paiements, et sollicite le renouvellement de la période d'observation.
Attendu que la juge-commissaire émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation, sous réserve de réception des éléments demandés par le tribunal.
Attendu que le tribunal autorisera la production d'une note en délibéré.
Attendu que par une note en délibéré en date du 4 septembre 2026, Me [Q] produit les éléments demandés, permettant au tribunal de considérer que l'entreprise devrait être en mesure d'améliorer sa situation et que les démarches effectuées à ce jour permettent d'espérer un redressement qui rend nécessaire le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 04 mars 2027.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
A l'égard de : Monsieur [V] [J] [D] [B]
Après communication au Ministère public et consultation du juge-commissaire,
Vu l'article L.621-3 du code de commerce,
RENOUVELLE
jusqu'au 04 mars 2027 la période d'observation pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité.
DIT que le tribunal procèdera à un nouvel examen de l'affaire à l'audience du 30 septembre 2026 à 10:00.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Brigitte SIVERA
Le Greffier Audrey LINAKIS
Signe electroniquement par Brigitte SIVERA
Signe electroniquement par Audrey LINAKIS, commis-greffier.
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