Texte intégral
2026F00583 - 2630600005/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU DEUX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F583 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1]
LIQUIDATION JUDICIAIRE EN [Localité 1] DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
DEBITEUR:
La SARL [A]
[Adresse 1] [Localité 2] Inscrit au RCS sous le numéro 893 242 248 RCS [Localité 3]
Assistée de Maître [O] [K]
En présence de la SCP BTSG2, prise en la personne de Maître [M] [Z] en qualité de mandataire judiciaire et de la SELARL [H] prise en la personne de Me [V] [H] en qualité d'administrateur judiciaire.
En présence de Monsieur [E] [W] [P], représentant des salariés.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Assistés, lors des débats de Madame Joanna KARK, commis-greffier.
Ministère public : Monsieur Julien PRONIER
Débats à l'audience en Chambre du conseil du 27/10/2026.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 02/11/2026, date indiquée à l'issue des débats et signé par Monsieur Bruno BAYEMI, Président, assisté de Monsieur Nathan ROUX, commis-greffier à qui la minute a été remise.
PAR JUGEMENT
en date du 24/02/2026, le tribunal de commerce d'Antibes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de La SARL [A], immatriculée au RCS d'Antibes sous le numéro 893242248, dont le siège social est sis [Adresse 2].
PAR REQUETE
en date du 24/09/2026, l'administrateur judiciaire a sollicité la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
L'affaire a été enrôlée par les soins du greffe à l'audience de chambre du conseil du 27/10/2026, date à laquelle le débiteur a comparu et l'affaire mise en délibéré.
Les parties ont été avisées du prononcé du jugement par mise à disposition au 02/11/2026.
Le ministère public a été avisé conformément à la loi.
DISCUSSION
Attendu que l'administrateur judiciaire donne lecture de sa requête et maintient ses termes ;
Que la société [A] est structurellement déficitaire ;
Que la période d'observation n'a pas permis de rétablir l'équilibre financier de l'exploitation, notamment en raison d'un niveau d'activité inférieur aux prévisions, ainsi que du poids particulièrement important du loyer et de la masse salariale ;
Que la société a généré sur le mois de septembre des dettes nouvelles d'un montant de 113 000 euros, auxquelles la trésorerie disponible ou mobilisable à bref délai ne permet pas de faire face ;
Que des renseignements fournis à l'audience, il apparaît que l'entreprise ne dispose pas de capacités financières suffisantes à la poursuite de la période d'observation et se trouve dans l'impossibilité de présenter une solution de redressement ni une offre de cession ;
Attendu que le mandataire acquiesce à ladite demande ;
Que par conséquent, le mandataire judiciaire sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;
Attendu qu'à la barre, à l'audience de chambre du conseil du 27/10/2026, le conseil du dirigeant a indiqué avoir reçu une offre ;
Que cette offre n'est ni chiffrée ni transmise à l'audience ;
Qu'aucune note en délibéré, pourtant autorisée, n'a été transmise ;
Attendu que le juge commissaire et le ministère public ont émis un avis favorable à ladite demande de conversion ;
Qu'en conséquence, il convient de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, conformément à l'article L. 641-1, III du code de commerce et de nommer le mandataire judiciaire en qualité de liquidateur ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement contradictoire et en premier ressort,
VU les dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce, VU le rapport juge-commissaire,
Le ministère public entendu en ses observations,
PRONONCE
la liquidation judiciaire de :
La SARL [A] [Adresse 3]
MAINTIENT Madame BELLON Sophie en qualité de juge-commissaire ;
NOMME SCP B.T.S.G2 prise en la personne de Maître [M] [Z]
demeurant [Adresse 4] [Localité 4] [Adresse 5] en qualité de liquidateur ;
MET FIN
à la mission de la
SELARL [H] prise en la personne de Maître [S] [L] [H] en qualité d'administrateur judiciaire;
FIXE
conformément à l'article L. 643-9, alinéa 1 du code de commerce à dix-huit mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;
ORDONNE
par les soins du greffier, toutes les mesures prévues en pareille matière en application des articles R. 621-8 et R. 641-7 du code de commerce ;
DIT les dépens en frais privilégiés de la procédure.
Le Président Bruno BAYEMI
Le Greffier Nathan ROUX
Signe electroniquement par Bruno BAYEMI
Signe electroniquement par Nathan ROUX, commis-greffier.
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