Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2025 005522
JUGEMENT DU QUATRE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ
En date du 21/10/2025, Monsieur [I] [K], né le [Date naissance 1]/1994 à [Localité 1] (71), de nationalité française, demeurant [Adresse 1], agissant en qualité de gérant de MR HABITAT (SARL) , immatriculée au RCS de LA ROCHELLE sous le numéro 982 557 696, Travaux d'installation d'eau et de gaz en tous locaux, dont le siège social se trouve sis [Adresse 1], a fait la déclaration de cessation des paiements prévue par la loi.
Le débiteur a été appelé à comparaître en chambre du conseil pour l'audience du 28/10/2025 à 11:00, accompagné le cas échéant de la personne habilitée à être entendue, conformément aux articles L.621-1, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré, Monsieur Benoît SALEMBIER, Président, Messieurs Jean-Baptiste DAGREOU et Christophe GALINET, Juges, Assistés lors des débats par Madame Alicia BITAUD, Commis-Greffier assermenté,
Lors de l'audience du 28/10/2025, Monsieur [I] [K], représentant légal, assisté de Monsieur [V] [K], père et salarié de l'entreprise, a été entendu en ses explications lequel déclare :
* Avoir un passif échu et exigible s'élevant à 28 810 euros et ne pas avoir l'actif disponible pour y faire face,
* Avoir un salarié et ne pas être à jour du règlement des salaires,
* Etre toujours en activité,
* Avoir un chiffre d'affaires H.T du dernier exercice qui s'est élevé à 172 255 euros,
* Solliciter l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Monsieur [I] [K] explique que les difficultés de l'entreprise sont la conséquence d'un impayé de son client principal à hauteur de 13 000 euros et du décalage d'un chantier. Aucun nouveau chantier n'a été signé au mois de septembre, entraînant une baisse significative de l'activité et accentuant les tensions de trésorerie. Afin de redresser l'entreprise, il envisage de réduire le temps de travail du personnel salarié et de réorienter la stratégie commerciale vers des chantiers de plus petite taille afin de permettre des encaissements plus rapides et une meilleure diversification de la clientèle.
CELA ETANT EXPOSE
Il ressort des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements, et des déclarations faites, que MR HABITAT (SARL) ne se trouve pas en mesure de faire face au passif exigible avec l'actif disponible dont elle dispose. Dans ces conditions, l'entreprise est en état de cessation des paiements et, en application de l'article L. 631-8 du code de commerce, il y a lieu de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 30/09/2025.
Il n'existe à ce stade aucun élément permettant de considérer que le redressement de la société serait impossible, voire qu'il est soutenu par le débiteur, de sorte qu'il y a lieu d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire. Il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L621-4, L631-9, R621-11 et R631-16 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxes et au nombre de salariés de l'entreprise débitrice, existant au jour de la demande.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, hors la présence du ministère public et du greffier,
Vu le titre IV du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Vu les articles L.631-1 et suivants du code de commerce,
Constate l'état de cessation des paiements de MR HABITAT (SARL) ;
Prononce le redressement judiciaire de
MR HABITAT (SARL) Travaux d'installation d'eau et de gaz en tous locaux [Adresse 1] Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de La Rochelle sous le numéro 982 557 696 ;
Constate que Monsieur [I] [K], représentant légal, a été entendu ;
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 30/09/2025 ;
Ouvre une période d'observation de six mois ;
Désigne Monsieur William HAINAUX en qualité de juge-commissaire ;
Désigne la SAS CEDIGEP, prise en la personne de Maître [A] [Z], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire ;
Désigne la SELARL [S] [M] [C] Commissaire-Priseur Judiciaire [Adresse 3], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l'inventaire du patrimoine du débiteur, prévus à l'article L.622-6 du code de commerce, ainsi que les garanties qui le grèvent ;
Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision et qu'en cas de difficultés, il en sera référé au juge-commissaire ;
Dit que le débiteur devra remettre sans délai au mandataire judiciaire, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il l'informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie ;
Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le mandataire judiciaire et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure ;
Ordonne le rappel de cette affaire le MARDI 16 DECEMBRE 2025 à 14 H 00 en la chambre du conseil sis [Adresse 4], afin qu'il soit statué sur la poursuite d'activité ou le prononcé de la liquidation judiciaire ;
Dit qu'un premier rapport, dressé par le chef d'entreprise, précisant et justifiant conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité, sera déposé au greffe par le chef d'entreprise dix jours avant ladite audience, et notifié aux représentants du comité d'entreprise ou à défaut aux délégués du personnel, s'il y a lieu, au mandataire judiciaire, et communiqué au juge-commissaire et au Procureur de la République ;
Dit que le présent jugement tient lieu de convocation ;
Rappelle au débiteur qu'il lui appartiendra de régler, dans le cadre de la période d'observation, au vu des relevés détaillés, d'une part au greffe les frais, taxes et débours concernant la procédure, et d'autre part, à la personne chargée des opérations d'inventaire, les frais relatifs à l'établissement de l'inventaire ;
Fixe à 12 mois après la parution du présent jugement au BODACC, le délai prévu par l'article L.624-1 du code de commerce, après la parution du présent jugement au BODACC ;
Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ;
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
L'affaire a été plaidée le 28/10/2025, et a été mise en délibéré au 04/11/2025 en présence de Benoît SALEMBIER, Président, Jean-Baptiste DAGREOU et Christophe GALINET, Juges, et le jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe et signé le 04/11/2025, par Benoît SALEMBIER, Président, assisté du Greffier.
Le Greffier
Le Président.
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