Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
ORDONNANCE DU 13 SEPTEMBRE 2026
2ème prolongation
Nous, Claire-Agnès GIZARD, Conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Lydie STADELWIESER, greffière ;
Dans l'affaire N° RG 26/00974 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GT7J ETRANGER :
M. [X] [U]
né le 01 Janvier 1982 à [Localité 1] STATE AU NIGERIA
de nationalité NIGERIAN
Actuellement en rétention administrative.
Vu la décision de M. [N] prononçant le placement en rétention de l'intéressé ;
Vu l'ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire ordonnant le maintien de l'intéressé dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire jusqu'au 11 septembre 2026 inclus;
Vu la requête en prolongation de M. [N];
Vu l'ordonnance rendue le 12 septembre 2026 à 10h33 par le juge du tribunal judiciaire ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 30 jours jusqu'au 11 octobre 2026 inclus ;
Vu l'acte d'appel de l'association assfam ' groupe sos pour le compte de M. [X] [U] interjeté par courriel du 12 septembre 2026 à 13h40 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ;
Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience;
A l'audience publique de ce jour, à 11 H 00, en visioconférence se sont présentés :
- M. [X] [U], appelant, assisté de Me Laurence DECKER-LECLERE, avocat de permanence commis d'office, présente lors du prononcé de la décision et de Mme [I] [L], interprète assermenté en langue anglaise, par téléphone conformément aux dispositions de l'article 141-3 du CESEDA, présente lors du prononcé de la décision ;
- M. [N], intimé, non comparant,
Me [B] [J] et M. [X] [U], par l'intermédiaire de l'interprète ont présenté leurs observations ;
M. [H] [G], par conclusions écrites, a sollicité la confirmation de l'ordonnance entreprise ;
M. [X] [U], par l'intermédiaire de l'interprète, a eu la parole en dernier.
Sur ce,
- Sur la recevabilité de l'acte d'appel :
L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
- Sur la compétence de l'auteur de la requête :
Dans son acte d'appel, M. [X] [U] soutient qu'il appartient au juge judiciaire de vérifier la compétence du signataire de la requête mais également qu'il est effectivement fait mention des empêchements éventuels des délégataires de signature et que si le signataire de la requête en prolongation n'est pas compétent, il appartient au juge judiciaire d'en tirer les conséquences et de prononcer sa remise en liberté.
Toutefois, l'article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose que la déclaration d'appel doit être motivée à peine d'irrecevabilité. Or le seul moyen soulevé selon lequel « il appartient au juge judiciaire de vérifier la compétence du signataire de la requête mais également qu'il est effectivement fait mention des empêchements éventuels des délégataires de signature », ne constitue pas une motivation d'appel au sens de l'article précité, à défaut pour l'appelant de caractériser par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés, l'irrégularité alléguée. Par ailleurs, il est rappelé qu'aucune disposition légale n'oblige l'administration à justifier de l' indisponibilité du délégant et des empêchements éventuels des délégataires.
Il y a donc lieu de déclarer l'appel irrecevable sur ce point.
- Sur la prolongation de la rétention :
M. [X] [U] fait valoir que la requête est irrecevable en ce que le registre actualisé n'a pas été produit à l'appui de la requête en prolongation. Il fait également valoir qu'il est demandeur d'asile et qu'il ne peut être expulsé en raison du principe de non refoulement. Enfin, il fait valoir qu'en l'absence de perspective d'éloignement le concernant, son maintien en rétention viole les dispositions de l'article 15-4 de la directive 'retour' ainsi que l'article 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers.
Selon l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport ;
Aux termes de l'article L. 741-3 du même code, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ ; l'administration doit exercer toute diligence à cet effet.
Enfin, il est rappelé que l'administration française n'est pas en mesure d'exercer une contrainte sur les autorités consulaires étrangères.
- sur l'actualisation du registre :
L'article L.744-2 du CESEDA dispose qu'il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l'état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions de leur plaement ou de leur maintien en rétention. Le registre mentionne également l'état civil des enfants mineurs accompagnant ces personnes ainsi que les conditions de leur accueil. L'autorité administrative tient à la disposition des personnes qui en font la demande les éléments d'information concernant les date et heure du début du placement de chaque étranger en rétention, le lieu exact de celle-ci ainsi que les date et heure des décisions de prolongation.
L'article R. 743 du CESEDA complète qu'à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention. Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une cope du registre prévu à l'article L. 744-2.
Les pièces justificatives utiles sont celles nécessaires à l'appréciation par la juridiction des éléments de fait et de droit dont l'examen lui permet d'exercer pleinement ses pouvoirs et de vérifier la régularité de la procédure préalable au placement en rétention.
En l'espèce, à hauteur d'appel, il est produit le registre actualisé sur lequel figure bien la décision concernant la première prolongation ainsi que la décision de la cour d'appel. En tout état de cause, si ces décisions ne figuraient pas sur le registre soumis au premier juge, il n'existait aucune incertitude sur la situation de l'intéréssé, les décisions judiciaires figurant bien au dossier. M. [U] ne justifie d'aucun autre fait qui n'aurait pas été mentionné sur le registre et n'a fait valoir aucune observation sur la pièce produite à hauteur d'appel. Il ne fait état d'aucun droit dont il aurait été privé pendant la rétention.
Le moyen est rejeté.
- Sur la situation de M. [U] au regard d'une demande d'asile :
La demande d'asile présentée par M. [U] a été rejetée selon décision du 24 février 2026 et il ne justifie pas qu'un appel soit en cours. La pièce qu'il produit relative à une convocation pour le 18 août ne constitue pas une preuve quant à une nouvelle demande d'asile ni un droit au maintien de l'intéressé sur le territoire.
Par ailleurs, s'agissant du principe de non refoulement, M. [U] ne précise pas les risques auxquels il serait personnellement exposé.
Ce moyen est rejeté.
' Sur les perspectives d'éloignement et les diligences de l'adminitration :
Ainsi que relevé par le premier juge, une demande de laissez-passer consulaire a été adressée aux autorités nigérianes dès le 13 août 2026, M. [W] a été non reconnu par les autorités nigérianes le 8 septembre 2026 et une nouvelle demande de laissez-passer consulaire a éré transmises aux autorités béninoises le 9 septembre 2026.
Les diligences sont justifiées, étant observé que l'intéressé s'est montré fluctuant quant à sa nationalité ou son lieu de naissance, indiquant même à l'audience devant la cour qu'il ne connaissait pas sa nationalité.
En conséquence, au vu de l'ensemble de ces éléments, il convient de confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 12 septembre 2026.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort,
DÉCLARONS recevable l'appel de M. [X] [U]
DECLARONS irrecevable la contestation de la compétence du signataire de la requête saisissant le juge du tribunal judiciaire ;
CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de Metz le 12 septembre 2026 à 10h33 ;
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance
DISONS n'y avoir lieu à dépens ;
Prononcée publiquement à [Localité 2], le 13 Septembre 2026 à 11h23.
La greffière, La conseillère,
N° RG 26/00974 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GT7J
M. [X] [U] contre M. [N]
Ordonnnance notifiée le 13 Septembre 2026 par courriel, par le greffe de la chambre des libertés de la cour d'appel à :
- M. [X] [U] et son conseil, M. [N] et son représentant, au cra de Metz, au juge du tj de Metz, au procureur général de la cour d'appel de Metz
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