Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE CAEN
N° RG : N° RG 26/00337 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JX75
Minute N°
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 01 Octobre 2026
Nous, Jean-Baptiste ACCHIARDI, Président du Tribunal judiciaire de CAEN
Assisté de Véronique ACCARD, Greffier
Tenant audience publique de RÉFÉRÉ
ENTRE
DEMANDEUR(S)
Monsieur [Z] [Y] [G] [K]
né le 29 Janvier 1996 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Dominique LECOMTE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 24
Madame [V] [X] [U] [P]
née le 11 Janvier 2003 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Dominique LECOMTE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 24
ET
DÉFENDEUR(S)
S.A. MIC INSURANCE COMPAGNY
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Florian LEVIONNAIS, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 93
LE
COPIE EXÉCUTOIRE et EXPÉDITION à
Me Dominique LECOMTE - 24, Me Florian LEVIONNAIS - 93
EXPÉDITIONS à
DEBATS
Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience publique du 27 août 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 1er octobre 2026 par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
FAITS ET PROCEDURE
Suivant une ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Caen en date du 04 décembre 2025, enregistrée sous le numéro RG 25/530, à laquelle il convient de se référer, M. [O] [A] a été désigné en qualité d’expert dans un litige opposant M. [Z] [K] et Mme [V] [P] à M. [W] [T], Mme [L] [Q] et la société par actions simplifiée SD Etanchéité s’agissant de désordres affectant la maison d’habitation des demandeurs acquise auprès de M. [T] et Mme [Q] et dont les travaux d’étanchéité de la toiture-terrasse auraient été confiés à la société SD Etanchéité.
Par acte de commissaire de justice signifié le 09 juin 2026, M. [Z] [K] et Mme [V] [P] ont fait assigner devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Caen la société anonyme Mic Insurance Company afin que les opérations d’expertise ordonnées le 04 décembre 2025 lui soient déclarées communes et opposables. Ils demandent, par ailleurs, à ce que l’expert, M. [A], convoque cette société à la prochaine réunion d’expertise au cours de laquelle il devra la tenir informée des diligences d’ores et déjà effectuées et l’invitera à formuler toutes observations. Enfin, ils sollicitent qu’il soit statué ce que de droit quant aux dépens.
A l’audience du 27 août 2026, M. [Z] [K] et Mme [V] [P], représentés par leur conseil, réitèrent leurs prétentions formulées dans l’acte introductif d’instance.
En réponse, la société anonyme Mic Insurance Company, par l’intermédiaire de son conseil, formule les protestions et réserves d’usage et demande que les dépens soient laissés à la charge des demandeurs.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de mise en cause
Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées, à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé.
De même, l’article 331 alinéa 2 du code de procédure civile prévoit qu’un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun un jugement.
En l’espèce, la SD Etanchéité participe aux opérations d’expertise en cours et sa responsabilité est susceptible d’être recherchée au regard des désordres dénoncés.
Il ressort des pièces communiquées qu’au moment de la réalisation des travaux effectués par la société SD Etanchéité, cette dernière était assurée auprès de la société Mic Insurance Company selon police d’assurance numéro 1507930247/JA.
Dans une note adressée aux parties le 03 avril 2026, l’expert judiciaire indique ne pas s’opposer à la mise en cause de la société Mic Insurance Company, prise en qualité d’assureur de la société SD Etanchéité.
La société Mic Insurance Company ne s’oppose pas formellement à sa participation aux opérations d’expertise.
En conséquence, il conviendra de faire droit à la demande de mise en cause formée par M. [K] et Mme [P].
Sur les dépens
M. [K] et Mme [P], à l’origine de la demande de mise en cause, seront condamnés aux dépens de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Nous, président, statuant en matière de référés, après débats en audience publique, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir au fond ainsi qu’elles aviseront, mais, dès à présent,
DECLARONS communes et opposables à la société anonyme Mic Insurance Company les opérations d’expertise confiées à l’expert dans le cadre de la procédure RG n°25/530 ;
DISONS que les opérations d’expertise ordonnées dans la procédure RG n°25/530 se poursuivront en présence de la société anonyme Mic Insurance Company ;
CONDAMNONS M. [Z] [K] et Mme [V] [P] aux entiers dépens de la présente procédure ;
RAPPELONS que cette décision est exécutoire de plein droit ;
Le greffier, Le Président,
Véronique ACCARD Jean-Baptiste ACCHIARDI
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