Texte intégral
IC
F.C
LE 28 MAI 2026
Minute n°
N° RG 20/04826 - N° Portalis DBYS-W-B7E-K3NM
[K] [B]
[S] [Y]
C/
[L] [A]
[Z] [N]
[H] [Q]
S.A.R.L. BLOT IMMOBILIER 44
S.A.S. ACTORIA NOTAIRES ASSOCIES
Le 29/05/26
copie exécutoire
copie certifiée conforme
délivrée à
- Me Kelly Sanchez
- Me Didier Boyenval
- Me Philippe Bardoul
- Me Thibaud Huc
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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PREMIERE CHAMBRE
Jugement du VINGT HUIT MAI DEUX MIL VINGT SIX
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Marie-Caroline PASQUIER, Vice-Présidente,
Assesseur : Florence CROIZE, Vice-présidente,
Assesseur : Nadine GAILLOU, Magistrat honoraire,
Greffier : Isabelle CEBRON
En présence de M. [W] [G], élève avocat
Débats à l’audience publique du 10 MARS 2026 devant Marie-Caroline PASQUIER, vice-présidente, siégeant en juge rapporteur, sans opposition des avocats, qui a rendu compte au Tribunal dans son délibéré.
Prononcé du jugement fixé au 28 MAI 2026, date indiquée à l’issue des débats.
Jugement Contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe.
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ENTRE :
Monsieur [K] [B]
né le 13 Octobre 1976 à [Localité 2] (GIRONDE), demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Me Kelly SANCHEZ, avocat au barreau de NANTES, avocat plaidant
Madame [S] [Y]
née le 24 Mai 1977 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Me Kelly SANCHEZ, avocat au barreau de NANTES, avocat plaidant
DEMANDEURS.
D’UNE PART
ET :
Monsieur [L] [A]
né le 30 Septembre 1967 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
Rep/assistant : Maître Didier BOYENVAL de la SELARL DIDIER BOYENVAL - AVOCAT - CONSEIL, avocats au barreau de NANTES
Madame [H] [Q]
née le 21 Mai 1969 à [Localité 1] ([Localité 4] ATLANTIQUE), demeurant [Adresse 2]
Rep/assistant : Maître Didier BOYENVAL de la SELARL DIDIER BOYENVAL - AVOCAT - CONSEIL, avocats au barreau de NANTES
Maître [Z] [N]
né le 01 Août 1971 à [Localité 1] ([Localité 4] ATLANTIQUE), demeurant [Adresse 3]
Rep/assistant : Maître Philippe BARDOUL de la SELARL TORRENS AVOCATS, avocats au barreau de NANTES
Rep/assistant : Maître Carine PRAT de la SELARL EFFICIA, avocats au barreau de RENNES
S.A.S. ACTORIA NOTAIRES ASSOCIES agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 3]
Rep/assistant : Maître Philippe BARDOUL de la SELARL TORRENS AVOCATS, avocats au barreau de NANTES
Rep/assistant : Maître Carine PRAT de la SELARL EFFICIA, avocats au barreau de RENNES
S.A.R.L. BLOT IMMOBILIER 44 agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 4]
Rep/assistant : Maître Thibaud HUC de la SELARL CONSEIL ASSISTANCE DEFENSE C.A.D., avocats au barreau de NANTES
DEFENDEURS.
D’AUTRE PART
EXPOSE DES MOTIFS
Par acte authentique du 17 juillet 2018 reçu par Maître [Z] [N], notaire à [Localité 1], avec le concours de Maître [O] [C], notaire à [Localité 1], assistant les acquéreurs, Monsieur [L] [A] et Madame [H] [Q] ont vendu à Monsieur [K] [B] et Madame [S] [Y] une maison d’habitation, sise [Adresse 5], cadastrée section BS, numéro [Cadastre 1], moyennant le prix de 355 000 euros, outre une commission d’un montant de 15 000 euros au profit de l’agence Blot Immobilier.
Ayant constaté de nombreux désordres dès le mois de novembre 2018, les acquéreurs ont fait réaliser un constat d’huissier le 14 février 2019 et se sont rapprochés des vendeurs et de l’agence immobilière, en vain.
Par ordonnance du 23 mai 2019, le juge des référés du tribunal de grande instance de Nantes, saisi par M. [B] et Mme [Y], a ordonné une expertise confiée à Monsieur [V] [E].
Les opérations d’expertise ont été étendues à la société Macif le 22 août 2019.
Par actes des 26, 27 et 30 octobre 2020, M. [B] et Mme [Y] ont assigné devant le tribunal judiciaire de Nantes M. [A], Mme [Q], la SARL Blot Immobilier 44, la SAS Actoria Notaires Associés et Maître [Z] [N], notaire, en annulation de la vente et dommages-intérêts.
Par ordonnance du 6 janvier 2022, le juge de la mise en état a sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise et renvoyé à l’audience de mise en état du 15 mars 2022 pour vérifier si cette formalité a été effectuée.
En l’état de leurs dernières conclusions communiquées par la voie électronique le 2 janvier 2026, M. [B] et Mme [Y] demandent au tribunal, au visa des articles 1103, 1104, 1112-1, 1130 et suivants, 1178, 1217 et suivants, 1240 et suivants, 1352 et suivants, 1603 et suivants, 1641 et suivants, 1792 et suivants du code civil, R. 421-17 du code de l’urbanisme, 35 du code général des impôts, L. 110-1 et L. 121-1 du code de commerce, de :
Dire et juger que le bien immobilier litigieux fait l’objet de désordres, affectant à la fois l’extérieur, l’intérieur, ainsi que le clos et le couvert ;Dire et juger que les désordres affectant le bien litigieux ont la nature de défauts de conformité et de vices cachés ;
Dire et juger que M. [A] et Mme [Q] ont manqué à leur obligation d’information précontractuelle, ainsi qu’à leur obligation de bonne foi et ont commis un dol ;Dire et juger que M. [A] et Mme [Q] ont provoqué leur erreur sur les qualités et les caractéristiques essentielles du bien ;Dire et juger que M. [A] et Mme [Q] ont livré un bien non conforme et affecté de vices cachés dont ils avaient connaissance ;Dire et juger que M. [A] et Mme [Q] ne peuvent se prévaloir de la clause d’exonération des vices cachés stipulée dans l’acte de vente du 17 juillet 2018 ;Dire et juger que l’agence Blot Immobilier 44, la société Actoria Notaires Associés et Maître [N] ont manqué à leurs obligations respectives d’information et de conseil et celles leur incombant en qualité de rédacteurs d’actes ;Dire et juger qu’ils ont subi un préjudice financier et moral, un trouble de jouissance et une perte de chance de renoncer à leur achat ;En conséquence,A titre principal,
Prononcer l’annulation de la vente du bien immobilier situé [Adresse 6], en date du 17 juillet 2018 ;Condamner in solidum M. [A] et Mme [Q] à leur restituer le prix de vente, soit une somme de 355 000 euros, majorée de l’intérêt légal et des taxes acquittées ;Condamner in solidum l’ensemble des défendeurs à leur rembourser le montant des frais occasionnés par la vente, soit une somme de 45 917,73 euros, à charge de restitution au profit des vendeurs des sommes leur revenant et qui seront remboursées directement par les organismes concernés aux acquéreurs ;A titre infiniment subsidiaire,
Condamner in solidum M. [A] et Mme [Q] à leur rembourser la dévalorisation du bien entre sa date d’acquisition par ces derniers et la date de sa remise en vente ;Condamner in solidum M. [A] et Mme [Q] à supporter le coût des travaux nécessaires pour remédier aux désordres révélés avant, pendant ou après les opérations d’expertise judiciaire et trouvant leur cause dans la rénovation du bien litigieux avant leur propre acquisition ;Condamner in solidum M. [A] et Mme [Q] à supporter le coût d’intervention d’un architecte et/ou maître d’œuvre portant sur l’analyse de l’état du bien en vue de sa revente ;Condamner in solidum M. [A] et Mme [Q] à leur fournir le dossier de régularisation en vue de répondre à l’injonction de la mairie de [Localité 5] et ce, dans un délai de 30 jours à compter de la signification du jugement à intervenir, sous peine d’astreinte égale à 100 euros par jour de retard ;Condamner in solidum l’ensemble des défendeurs à leur verser une somme de 84 000 euros, et a minima égale à la moitié de la dévalorisation subie par le bien, à titre de dommages-intérêts en réparation de leur perte de chance de renoncer à leur achat ou de le réaliser dans des conditions différentes ;En tout état de cause,
Débouter l’ensemble des défendeurs de toutes leurs prétentions, demandes, fins et conclusions ;Condamner in solidum l’ensemble des défendeurs à leur verser une somme de 5 679,97 euros, majorée du montant des intérêts bancaires et cotisations d’assurance emprunteur payés à la date du jugement à intervenir, à titre de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice financier ;Condamner in solidum l’ensemble des défendeurs à leur verser une somme de 30 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice moral ;Condamner in solidum l’ensemble des défendeurs à leur verser une somme égale à 55 954 euros, correspondant au montant du capital emprunté et remboursé, à parfaire à la date du jugement à intervenir, à titre de dommages-intérêts en réparation de leur trouble de jouissance ;Condamner in solidum l’ensemble des défendeurs à supporter les frais de l’expertise judiciaire et du constat d’huissier et à leur rembourser les sommes qu’ils ont versées à ce titre ;Condamner in solidum l’ensemble des défendeurs à leur payer une somme de 10 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner in solidum l’ensemble des défendeurs aux entiers dépens et frais d’exécution du jugement à intervenir ;Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
En s’appuyant sur le constat d’huissier et l’expertise judiciaire, ils font état de plusieurs désordres affectant la maison d’habitation, notamment les combles, la couverture, la terrasse bois, les caves et les menuiseries extérieures, qui sont constitutifs selon eux de défauts de conformité. Ils soutiennent que contrairement aux déclarations des vendeurs dans l’acte authentique, ceux-ci ont réalisé des travaux soumis à la fois à une déclaration à l’urbanisme et relevant des garanties incombant aux constructeurs d’ouvrage. Ils en concluent que le bien vendu n’est pas conforme aux stipulations de l’acte authentique, ni aux normes administratives et réglementaires en matière de travaux.
Ils estiment en outre que le bien vendu, pourtant commercialisé comme ayant été entièrement rénové, n’est pas en très bon état et n’est pas immédiatement adapté à l’usage d’habitation d’une famille, des travaux importants étant nécessaires à court terme. Ils en concluent qu’il n’est pas conforme à l’usage auquel ils étaient en droit de s’attendre.
Ils soutiennent par ailleurs que les défauts d’étanchéité et d’isolation de la couverture et des menuiseries, ainsi que les infiltrations d’eau dans la cave relèvent des vices cachés. Ils font valoir que ces désordres résultent de la mauvaise réalisation des travaux par les vendeurs, de sorte que l’antériorité des désordres à la vente est selon eux établie, et qu’ils rendent le bien impropre à sa destination, dès lors que les pièces ne peuvent être occupées en l’état pour un usage d’habitation et que le bien se dégrade significativement et rapidement. Ils ajoutent que le caractère caché des désordres est évident, en ce que les murs intérieurs et extérieurs étaient fraîchement repeints, la terrasse neuve, la toiture, la charpente et le sol des combles non visibles avant la vente dans le cadre de visites standards et les caves, surchargées et les désordres de la terrasse étaient liés aux propriétés du bois utilisé, qu’ils ne pouvaient connaître lors de leur achat. Ils soulignent qu’au-delà de leur caractère caché, les désordres leur ont été volontairement dissimulés.
Ils en concluent que la vente peut être annulée pour vice du consentement ou vices cachés.
Ils soutiennent en premier lieu qu’alors que les vendeurs se sont présentés comme de simples particuliers, ils sont en réalité des marchands de bien, en ce qu’ils procèdent de manière régulière à l’acquisition, la rénovation et la vente de biens immobiliers et ce, avec l’intention de réaliser des plus-values significatives à court ou moyen terme. Ils font observer que la rénovation à laquelle ils procèdent va au-delà des seuls travaux de confort et qu’il résulte de leurs déclarations que leur résidence principale n’est pas fixée dans les logements qu’ils achètent et revendent. Ils en concluent que M. [A] et Mme [Q] ont manqué à leur obligation d’information précontractuelle et usé de manœuvres dolosives à leur égard, en les induisant en erreur sur leur qualité de cocontractants, de sorte qu’ils n’ont pu se convaincre de l’opportunité et des risques de leur achat en toute connaissance de cause.
Ils estiment en outre que le bien objet du litige ne présente pas les qualités essentielles en considération desquelles ils ont contracté, à savoir un bien entièrement rénové et habitable immédiatement et comportant quatre chambres, alors que seules les deux chambres du rez-de-chaussée sont habitables et que la rénovation est en grande partie à refaire. Ils en concluent que leur erreur sur les caractéristiques et l’état du bien a été provoquée par les vendeurs, qui leur ont « menti » sur la nature et les conditions de réalisation des travaux accomplis pour faciliter la réalisation de la vente.
Ils invoquent en second lieu le défaut de délivrance conforme et la garantie des vices cachés. Ils font valoir que les nombreux désordres étaient incontestablement connus des vendeurs qui ont fait preuve d’une particulière mauvaise foi à leur égard, tant au moment de la vente qu’ultérieurement. Ils relèvent notamment que les vendeurs ont réalisé eux-mêmes les travaux d’isolation et d’aménagement des combles, de sorte qu’ils ne pouvaient ignorer s’ils étaient adaptés ou non à un tel équipement, qu’ils ne pouvaient davantage ignorer que les matériaux utilisés pour la terrasse n’étaient pas adaptés à un usage extérieur et qu’il en est de même pour les combles. Ils rappellent qu’ayant la qualité de marchands de bien et donc de professionnels de l’immobilier, ils ne peuvent s’exonérer de la garantie des vices cachés.
Au titre des sommes dues en conséquence de l’annulation du contrat de vente du fait des vendeurs, ils réclament la restitution du prix de vente (355 000 euros), les frais occasionnés par la vente pour un total de 45 917,73 euros.
Ils sollicitent en outre l’indemnisation de leur préjudice financier à hauteur de 5 679,97 euros, au regard de la nécessité d’acheter de nouveaux équipements et de faire procéder à des interventions. Ils ajoutent le remboursement des intérêts bancaires et des cotisations d’assurance emprunteurs. Ils invoquent également un préjudice moral, les problématiques rencontrées ayant généré une anxiété permanente au sein de la famille et des complications de santé pour les enfants.
Pour s’opposer à la demande reconventionnelle tendant au versement d’une indemnité d’occupation, ils font valoir que M. [A] et Mme [Q] se sont abstenus de toute démarche qui aurait pu permettre une résolution rapide du litige. Ils soulignent que l’évaluation du montant de l’indemnité d’occupation réclamée est dénuée de tout fondement et de toute étude de marché et est en tout état de cause manifestement disproportionnée au regard de l’état dans lequel le bien a été délivré.
A titre infiniment subsidiaire, ils invoquent la garantie des constructeurs. Ils font valoir que plusieurs désordres entrent dans le champ de la garantie décennale (les menuiseries du séjour, l’isolation des combles et des chambres du rez-de-chaussée, le plancher des combles aménagés, la terrasse) et que les vendeurs sont responsables des travaux qu’ils ont réalisés ou fait réaliser alors qu’ils étaient propriétaires.
Ils assurent qu’ils n’auraient pas acheté le bien, ou à un prix significativement inférieur, s’ils avaient eu connaissance des défauts liés aux travaux réalisés et/ou du non-respect des obligations légales et réglementaires y afférentes. Ils estiment qu’il convient de tenir compte de la perte de valeur à la revente, ainsi que des difficultés à prévoir pour trouver un acquéreur, compte tenu des travaux de reprise à réaliser, outre l’enjeu des garanties des vendeurs qui pèseront sur eux. Ils évaluent la moins-value entre 160 000 et 175 000 euros. Compte tenu de l’ampleur des désordres et de la nécessité pour eux de renoncer à un bien immobilier dans lequel ils s’étaient projetés à long terme, ils sollicitent une perte de chance égale à 84 000 euros.
Pour voir engager la responsabilité de l’agence immobilière, ils font valoir que la société Blot Immobilier 44 a manqué à son obligation de vérification et d’information et de conseil des acquéreurs. Ils estiment notamment qu’elle aurait dû vérifier si les travaux n’étaient pas soumis à une déclaration ou autorisation administrative et les alerter sur le sujet. Ils font observer que leur notaire avait demandé à l’agence immobilière si les travaux accomplis nécessitaient une autorisation. Ils en concluent que l’agence a fait preuve d’une particulière négligence, en n’effectuant aucune analyse quant à la nature des travaux réalisés par les vendeurs, et ce, alors que selon eux, tout professionnel de l’immobilier n’ignore pas que le changement des menuiseries autre qu’à l’identique requiert une déclaration préalable. Ils ajoutent qu’elle aurait dû procéder aux vérifications lui permettant de justifier du contenu de l’annonce immobilière, s’interroger sur le rafraîchissement des peintures intérieures et les alerter sur l’absence de factures et d’assurances au regard de l’ampleur des travaux.
Pour voir engager la responsabilité du notaire, M. [B] et Mme [Y] font valoir que le notaire rédacteur de l’acte a manqué à son obligation de vérification et d’information à l’égard des acquéreurs, alors qu’il disposait d’éléments lui permettant d’identifier l’application des règles d’urbanisme et les enjeux d’assurance décennale. Ils rappellent qu’il était intervenu lors de l’acquisition du bien par M. [A] et Mme [Q], de sorte qu’il avait à sa disposition la désignation du bien avant/après travaux et ne pouvait ignorer l’aménagement des combles et le déplacement de la porte d’entrée.
Pour s’opposer à la demande de contre-expertise, qu’ils jugent tardive, ils soutiennent qu’elle n’est pas justifiée.
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Dans le dernier état de leurs conclusions notifiées par RPVA le 19 mars 2025, M. [L] [A] et Mme [H] [Q] sollicitent du tribunal de voir, au visa des articles 1103, 1104, 1352-3 et 1352-7, 1240, 1641, 1643 du code civil :
A titre principal,
• Juger que la clause d’exclusion de garantie des vices cachés dans le contrat de vente immobilière est applicable de plein droit et que les acquéreurs ne prouvent pas une quelconque mauvaise foi des vendeurs, permettant d’écarter juridiquement cette clause d’exclusion ;
• Juger qu’il n’est pas juridiquement rapporté par les Consorts [R] qu’ils seraient de mauvaise foi et auraient cherché à dissimuler des vices cachés dont ils auraient eu précisément connaissance avant la date de la vente par acte authentique du 17 juillet 2018 ;
• Juger qu’il n’est pas juridiquement rapporté par les Consorts [R] qu’ils seraient des vendeurs professionnels, la maison n’ayant pas été achetée par une société civile immobilière, Madame [Q] étant ouvrière salariée dans une usine de fromage du Groupe Président et Monsieur [A] étant un ancien gérant de pressing, en situation de handicap (50 % à 75 % selon la MDPH) ;
• Juger que les quelques désordres constatés par l’Expert Judiciaire restent des défauts de conformité et non des vices cachés, et que les quelques désordres que l’Expert Judiciaire qualifie de « vices cachés », dans le cadre d’une vente immobilière d’une maison avec jardin « vendue en l’état », ne sont pas des vices cachés rédhibitoires, de nature à ordonner l’annulation de la vente immobilière ;
• Juger que le rapport de l’expert judiciaire n’a pas pris en compte leur dire récapitulatif n° 4 contradictoire, du 2 octobre 2020, ni leur dire récapitulatif n° 5 du 9 septembre 2021, et qu’il s’est arrêté au dire n° 3 du 3 janvier 2020 en page 62 de son rapport ;
• Débouter Monsieur [B] et Madame [Y] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions, tant à titre principal, qu’à titre subsidiaire et à titre très subsidiaire ;
A titre subsidiaire, si, par impossible le Tribunal prononçait l’annulation rétroactive de la vente immobilière en raison de défauts ou de vices cachés allégués sur la maison et retenait la mauvaise foi des consorts [R], au sens de l’article 1352-7 du code civil :
• Condamner les Consorts [R] au paiement des « intérêts », au sens de l’article 1352-3 du code civil, comme acquéreurs de mauvaise foi, à savoir le paiement en indemnisation des loyers non-perçus sur une période de 7 ans 1/2, du 17 juillet 2018, date de l’acte de vente, au jour du jugement, en janvier 2026, soit avec un montant de 1400 Euros / mois : 1400 Euros / mois x 12 mois x 7 ans ½ = 126.000 Euros ;
A titre très subsidiaire, si le tribunal judiciaire ne retenait pas la mauvaise foi des consorts [R], au sens de l’article 1352-7 du code civil :
• Condamner les Consorts [R] au paiement des « intérêts » au sens de l’article 1352-3 du code civil, à savoir des loyers non-perçus sur une période de 5 ans et 3 mois, du 26 octobre 2020, date de l’assignation au fond en demande des consorts [R] au jour du jugement, en janvier 2026, soit avec un montant de 1400 Euros / mois, soit : 1400 Euros / mois x 12 mois x 5 ans et 3 mois = 88.200 Euros ;
A titre infiniment subsidiaire, si le Tribunal avait besoin d’avoir un Rapport d’un Expert Judiciaire, pour déterminer la valeur de l’indemnité d’occupation du bien immobilier, parce que la « valeur de jouissance » de 1400 Euros / mois était contestée ;
• Ordonner une expertise judiciaire et le dépôt d’un rapport d’expertise Judiciaire au Tribunal, dans un bref délai, pour faire évaluer la valeur « de la jouissance », c’est-à-dire la valeur de l’indemnité d’occupation pendant la période d’occupation de cette maison par les acquéreurs, en application de l’article 1352-3 du code civil : « La valeur de la jouissance est évaluée par le juge au jour où il se prononce, au sens de l’article 1352-3 du code civil » ;
A titre également subsidiaire,
• Juger que le Tribunal n’a aucun élément en main, chiffré et précis, de la prétendue dévalorisation du bien immobilier alléguée par les acquéreurs, entre sa date d’acquisition et la date de sa remise en vente ;
• Juger que le Tribunal ne peut pas préjuger d’une date de remise en vente, donc d’un évènement futur et non-acté, pour se prononcer sur une somme quelconque au titre d’indemnité sollicitée par Monsieur [B] et Madame [Y] ;
• Juger que le Tribunal ne peut pas préjuger d’une date de remise en vente, donc d’un évènement futur et non-acté, pour accorder la réparation « d’une perte de chance de renoncer à leur achat ou de le réaliser dans des conditions différentes », sollicitée à hauteur de 84.000 Euros par Monsieur [B] et Madame [Y];
• Débouter de manière générale Monsieur [B] et Madame [Y] de l’ensemble de toutes leurs demandes subsidiaires et conclusions subsidiaires ;
• Aller à la ligne
Ordonner une mesure de contre-expertise judiciaire, ou encore de consultation complémentaire, sur la maison des Consorts [R], avec mission d’expertiser les dates des travaux, précis et circonstanciés, qui auraient conduit à des modifications profondes de la maison en des éléments neufs ou des états neufs, sans faire « une liste à la Prévert » de l’actuel Rapport, sans prendre en compte les attestations de cafés de comptoirs ;
En tout état de cause,
• Condamner Monsieur [B] et Madame [Y] à leur payer la somme de 22 500 euros de dommages et intérêts, pour harcèlement procédural et pour préjudice moral, certificat médical à l’appui ;
• Condamner solidairement et indivisiblement Monsieur [B] et Madame [Y] à leur payer la somme de 15 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
• Condamner solidairement et indivisiblement Monsieur [B] et Madame [Y] à supporter le coût des frais d’expertise judiciaire, de 3 125,58 Euros TTC ;
• Ordonner l’exécution provisoire du Jugement à venir, seulement sur la partie liée aux demandes de condamnation de dommages et intérêts contre Monsieur [B] et Madame [Y] ;
• Condamner solidairement et indivisiblement Monsieur [B] et Madame [Y] à payer les entiers dépens de l’instance, y compris les frais d’exécution du jugement à venir.
Pour voir appliquer la clause contractuelle d’exclusion des vices cachés, ils contestent être des professionnels de l’immobilier, n’étant pas associés ou gérants d’une SCI et la vente portant sur leur résidence principale. Ils font observer que M. [A] est porteur d’une carte d’invalidité de 50 à 75 %. Ils ajoutent que les demandeurs ne prouvent pas l’existence de vices cachés rendant le bien impropre à l’usage auquel on le destine et qu’ils les auraient volontairement dissimulés. Ils en concluent que leur mauvaise foi n’est pas démontrée.
Surabondamment, ils soutiennent que les désordres dont se plaignent les demandeurs constituent des défauts de conformité, fréquents dans une maison ancienne des années 1960 en [Localité 4]-Atlantique, et non des vices cachés.
Ils soulignent que l’expert judiciaire a qualifié seulement trois désordres de vices cachés. Selon eux, le désordre relatif aux velux était visible, l’expert faisant état de « trous visibles ». Quant au désordre résultant de la mauvaise fixation des doublages intérieurs au mur de façade, ils font observer qu’il ne concerne que deux pièces au rez-de-chaussée et que le simple resserrement des fixations est suffisant. Ils indiquent enfin qu’une terrasse extérieure en bois n’est pas essentielle.
Pour s’opposer à la demande au titre de la perte de chance, ils soulignent qu’aucune expertise contradictoire n’a été diligentée, que les demandeurs ne démontrent pas la dépréciation de la maison et que depuis la crise du Covid-19, les maisons de ce type en bordure de [Localité 1] sont très recherchées.
A l’appui de leur demande de dommages-intérêts, ils invoquent un préjudice d’anxiété, au regard de la longueur de la procédure.
Pour voir écarter l’exécution provisoire de droit, ils estiment que l’exécution provisoire n’est pas compatible avec la nature de l’affaire.
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Dans ses dernières conclusions communiquées par RPVA le 5 janvier 2026, l’agence Blot Immobilier 44 conclut au débouté de M. [B] et de Mme [Y] de l’ensemble de leurs demandes à son encontre et à leur condamnation à lui verser la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Après avoir rappelé que l’agent immobilier n’est pas un professionnel du bâtiment, elle soutient qu’elle n’avait aucune compétence pour détecter les défauts de la couverture, l’absence d’isolation en sous-face de la couverture, la mauvaise étanchéité à l’air des menuiseries, les anomalies électriques, les infiltrations d’eau dans la cave. Elle précise qu’il n’y a au demeurant rien d’anormal compte tenu de la proximité du bien de [Localité 6] qu’il existe des remontées d’humidité. N’étant pas un spécialiste du bâtiment, elle estime qu’elle ne pouvait pas connaître les défauts de conformité, n’étant pas en mesure d’apprécier si telle ou telle norme était respectée ou non. De même, elle n’était pas en mesure de découvrir des vices qui étaient cachés. Elle conclut à l’absence de lien entre les désordres et les griefs invoqués.
Elle conteste en outre toute faute. Elle considère que sa seule obligation consiste à recevoir les déclarations des vendeurs et de les transmettre aux acquéreurs dans le cadre du compromis. Elle souligne qu’elle a pris soin d’insérer à l’acte une clause relative à l’absence de travaux effectués depuis moins de 10 ans, qui suffisait à protéger les acquéreurs. Elle conteste avoir indiqué au notaire que les travaux accomplis ne nécessitaient aucune autorisation. Elle assure que l’état du bien était conforme au descriptif.
Au titre des préjudices, elle soutient qu’elle ne peut qu’être condamnée à la restitution de ses honoraires.
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Au terme de leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 17 mai 2024, la SAS Actoria Notaires Associés et Maître [Z] [N] concluent au débouté de M. [B] et de Mme [Y] de leurs demandes à leur encontre, à leur condamnation à leur payer une somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. Ils demandaient en outre à voir dire n’y avoir lieu à exécution provisoire.
Maître [N] fait valoir qu’il n’avait aucune raison de suspecter le caractère erroné des déclarations des vendeurs sur la surface des combles et qu’il ignorait si les velux avaient été installés à cette occasion ou préalablement, n’ayant pas négocié la vente. Il assure que la responsabilité du notaire ne saurait être engagée s’agissant de désordres n’ayant pas une nature décennale ou s’agissant de désordres ayant une nature décennale mais résultant de travaux dont il ne pouvait pas avoir connaissance sur la base des vérifications documentaires auquel il est tenu lorsqu’il ne négocie pas. Il en conclut qu’il n’a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité.
Au titre des préjudices, ils font valoir qu’ils ne peuvent être tenus à restituer des honoraires qu’ils n’ont pas perçus, que les droits de mutation sont restitués par l’administration fiscale en cas d’annulation de la vente et que le manquement au devoir de conseil ne peut être à l’origine que d’un préjudice consistant en une perte de chance de ne pas avoir contracté à des conditions différentes. Ils en concluent que le notaire ne peut qu’être condamné à la restitution de ses honoraires.
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Au-delà de ce qui a été repris pour les besoins de la discussion et faisant application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties à leurs dernières conclusions susvisées.
L’ordonnance de clôture est intervenue le 6 janvier 2026.
MOTIFS
Sur la garantie des vices cachés
Aux termes de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
L’article 1642 du même code précise que le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.
C’est à l’acquéreur exerçant l’action en garantie des vices cachés qu’il appartient de rapporter la preuve de l’existence et de la cause des vices qu’il allègue.
L’article 1643 du même code ajoute que lorsqu’une clause de non garantie des vices cachés a été stipulée à l’acte, cette dernière est écartée lorsque la mauvaise foi du vendeur s’évinçant de sa connaissance du vice caché est démontrée.
Il pèse sur le vendeur professionnel une présomption de connaissance des vices. La notion de vendeur professionnel comprend les personnes dont l’activité principale consiste à gérer, acquérir ou à vendre des immeubles mais également aux personnes ayant des connaissances en bâtiment (techniciens du bâtiment ou professionnel de la construction immobilière par exemple) qui vendent l’immeuble qu’ils ont construit ou fait construire. Il a même été jugé qu’un particulier pouvait se comporter comme un vendeur professionnel tenu de connaître le vice, dès lors qu’il a vendu un immeuble après l’avoir conçu ou construit ou qu’il s’est comporté en qualité de maître d’oeuvre, a acheté les matériaux, conçu l’installation litigieuse et l’a en partie réalisée ou qu’il a fait réaliser des travaux de rénovation avec l’aide, à titre privé de son fils.
Tel est le cas en l’espèce, l’acte authentique du 17 juillet 2018 prévoyant que « l’immeuble est vendu dans son état actuel, sans garantie de la contenance indiquée, la différence avec celle réelle, même supérieure à un vingtième, devant faire le profit ou la perte de l’acquéreur.
Sauf application d’une disposition légale spécifique, le vendeur ne sera pas tenu à la garantie des vices cachés pouvant affecter le sol, le sous-sol ou les bâtiments ». Ainsi, pour pouvoir prétendre à l'indemnisation des conséquences de l'existence des vices cachés allégués, Mme [Y] et M. [B] doivent démontrer :
- l'existence des vices antérieurement à la vente,
- leur caractère caché,
- le fait que les vices rendent l'immeuble impropre à sa destination ou à l'usage auquel on le destine, ou qu'ils en diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus,
- la connaissance qu'avaient les vendeurs des vices, de leur ampleur et de leurs conséquences, laquelle rend sans effet la clause de non garantie insérée à l'acte.
En l’espèce, il ressort du procès-verbal de constat du 14 février 2019 que « la terrasse est grossièrement réalisée, les vis, qui commencent à rouiller, sont enfoncées dans le bois. La rambarde est branlante. Un morceau de bois est décollé. La terrasse est anormalement surélevée par rapport au sol du séjour ». Il est également fait état que « dans le salon la baie vitrée et la fenêtre ne sont pas installées dans les règles de l’art. La baie n’est pas étanche et fonctionne difficilement. La fenêtre n’est pas fixée sur le bâti, les vis sont apparentes. Elle n’est pas étanche, le papier peint est décollé en dessous et le mur est humide et moisi. Je constate des infiltrations d’air au niveau des contours des fenêtres. […] L’ensemble des fenêtres de la maison n’est pas installé dans les règles de l’art. Il y a un problème général d’étanchéité. Aucune fenêtre n’est équipée d’une grille d’aération. […] Par la trappe de visite des combles, difficilement accessible, je constate que l’isolation n’est assurée que par un film. Les tuiles sont apparentes et la lumière du jour perce au travers. Les infiltrations d’air et d’humidité sont importantes. Dans la chambre à gauche de l’escalier je constate que le col n’est pas stable. La moquette n’étant pas collée, en la soulevant, je constate que le sol est composé de dalles d’un mètre carré qui ne supportent pas le poids d’un adulte. Je constate des infiltrations d’air au niveau du contour des fenêtres. Dans toutes les pièces de l’étage, les murs, plafonds et les poutres présentent des traces d’humidité. Les joints sont fissurés, les baguettes décollées. Les encadrements des velux sont fissurés et moisis. »
L’expert judiciaire indique que « M. [A] et Mme [Q] ont réalisé des travaux de rénovation sur leur résidence principale […] de septembre 2016, date d’acquisition à juillet 2018, date de la vente. Ils l’ont habitée jusqu’à la vente. […] Les travaux ont été réalisés sans demande d’autorisation administrative, ni de plans. » Les travaux ont notamment consisté à insérer 4 velux dans la couverture pour aménager les combles, à cloisonner les combles pour créer deux chambres et une salle de bain, à changer la totalité des menuiseries extérieures, a doubler tous les murs périphériques au rez-de-chaussée, à poser un isolant en sous-face de la couverture, à démolir la pièce en façade arrière pour la remplacer par une terrasse bois dotée d’un escalier pour descendre dans le jardin, à refaire toute l’installation électrique et à repeindre la totalité des pièces du rez-de-chaussée, des combles et les façades.
Il fait état des cinq désordres suivants :
« couverture : rive en zinc avec présence de trous – gouttières nantaises non étanches ;Isolation en sous-face de la couverture dans les combles aménagés générant de la condensation ;Menuiseries extérieures : mauvaise étanchéité à l’eau et à l’air ;Anomalies de l’installation électrique ;Infiltration d’eau dans la cave. »Il précise que ces 5 désordres existaient avant la vente.
Sur les désordres relatifs à la couverture
L’expert indique que « les rives en zinc conservées en l’état avec des trous de fixation non bouchés sont la cause d’infiltration d’eau qui vont dégrader la charpente de façon prématurée ». Il précise que « la présence de trous visibles dans les rives zinc existantes de toiture lors de l’installation des velux sur les deux versants de la toiture auraient pu faire l’objet de réparation. »
Il qualifie les désordres affectant la couverture de défaut de conformité et de vice caché.
Sur les désordres relatifs aux menuiseries extérieures
Il constate que « les menuiseries extérieures ont été posées sur des murs sans la réalisation de bande de dressement adaptées, ni d’appui béton permettant une étanchéité à l’eau et à l’air, [ce qui] est la cause des infiltrations d’eau et d’air. Les travaux décrits n’ont pas été réalisés dans les règles de l’art. »
Il indique que « les infiltrations d’eau au niveau de l’allège de la fenêtre du salon décollent la tapisserie Le doublage est humidifié par ces mêmes infiltrations. Nous pouvons dire que le bien au niveau du salon-séjour est impropre à sa destination. »
Il qualifie les désordres affectant les menuiseries extérieures de défaut de conformité et de vice caché.
Sur les désordres relatifs à l’isolation
Il résulte du rapport d’expertise judiciaire que « Les doublages réalisés dans la chambre 1 côté rue n’assurent pas une isolation correcte laissant un espace de passage d’air entre le dormant de la menuiserie extérieure et la plaque de plâtre. […] La pose d’un isolant mince en sous-face de la couverture tuile n’assure pas l’isolation de façon correcte dans les combles aménagés et crée de la condensation dans toute la maison. Les travaux décrits n’ont pas été réalisés dans les règles de l’art. »
L’expert indique que « le phénomène de condensation génère de la moisissure sur les cloisons.
Nous pouvons dire que le bien au niveau du salon-séjour ainsi qu’à l’étage sur le palier est impropre à sa destination. »
Il ajoute que « le doublage n’est pas fixé correctement aux murs de la chambre 1 et génère une mauvaise isolation thermique avec une sensation d’inconfort.
Nous pouvons dire que le bien au niveau de la chambre 1 subit une réduction d’usage. »
Il qualifie le désordre affectant les doublages de vice caché et les désordres affectant les doublages et l’isolation de défaut de conformité.
L’expert indique que « l’aménagement des combles n’était pas prévu à l’origine de la conception du plancher bois construit en faux-solivage pour porter le plafond du RDC mais pas pour porter des personnes et du mobilier ». Il préconise notamment de ne pas utiliser la baignoire pour prendre des bains, mais seulement pour se doucher, afin « de ne pas charger davantage le plancher bois existant. »
« Le plancher bois faux-solivage n’est pas adapté à l’habitation sans renforcement.
Nous pouvons dire que l’espace des combles aménagés est impropre à sa destination. »
Il ajoute que « le plancher bois du 1er étage ne peut recevoir de charges d’exploitations normales (mobilier et personnes).
Nous pouvons dire que l’absence de renforcement du plancher bois compromet la solidité de l’ouvrage. »
Sur les désordres relatifs à la cave
L’expert indique qu’ « en cas de fortes pluies, la cave a des infiltrations d’eau au niveau du sol qui empêchent le stockage d’objets dans de bonnes conditions (papiers – vêtements et tout ce qui est sensible à l’eau) ».
Selon lui, « cette pièce subit une réduction d’usage ».
Sur les désordres relatifs à la terrasse
Il ressort de l’expertise judiciaire que « La réalisation de la terrasse avec son garde-corps et son escalier ne donne pas une solidité nécessaire pour le garde-corps ni pour la tenue des marches de l’escalier. La nature du bois utilisé, à savoir du résineux de classe 2 (terrasse bois – escalier extérieur) n’est pas conforme à l’utilisation en extérieur. […] Les barreaux verticaux ne respectent pas la distance inférieure à 11 cm entre chaque barreau et les barreaux horizontaux ne respectent pas la notion de vide entre chaque barreau inférieur à un rectangle de 0.225mx0.11 m.» Selon l’expert, la dégradation du bois utilisé « entraîne l’interdiction de l’utilisation de cet ouvrage. »
L’expert a interdit l’usage de la terrasse et de l’escalier dès sa première note aux parties. Il considère que le bien au niveau de la terrasse et de l’escalier est impropre à sa destination et que le désordre au niveau de la terrasse et de l’escalier compromet la solidité de l’ouvrage.
Il considère que les désordres affectant la terrasse et l’escalier constituent des vices cachés.
Sur le désordre relatif à la VMC
L’expert judiciaire constate que « le groupe de VMC ne fonctionne pas – par conséquent, la ventilation mécanique ne s’effectue pas dans les 2 SDB et non plus dans les pièces contigües. Le désordre est avéré.
Par ailleurs, je constate la présence d’un lave-linge et sèche-linge dans la SDB du 1er étage sur un plancher bois ne comportant pas d’évacuation en direct vers l’extérieur pour le sèche-linge, ce qui aggrave la présence d’humidité dans l’air non évacué mécaniquement du fait du dysfonctionnement de la VMC. »
Il indique que « l’absence de fonctionnement de la VMC aggrave le phénomène d’humidité et de condensation présente.
Nous pouvons dire que toutes les pièces de la maison en général subissent une réduction d’usage. »
Il estime qu’il s’agit d’un défaut de conformité et non d’un vice caché.
Dans son devis du 23 janvier 2019, la SARL Menanteau recommande de « créer une isolation car à ce jour il n’y en a pas de performante, il a été posé un simple isolant mince insuffisant, de plus celui-ci semble provoquer des problèmes de condention entre l’air chaud intérieure et l’air froid extérieure. » (sic)
Dans son devis actualisé du 28 août 2024, il est précisé que « ces problèmes ne peuvent être détectés que par professionnel et qu’ils ne sont détectables qu’en montant sur le toit pour les tuiles et le faitage et par sondage par l’extérieur pour l’isolation. »
Dans un message électronique du 17 janvier 2020, la société Blondy Couverture note notamment « des taches de moisissures et des suintements sur l’intérieur des châssis Vélux indique un manque de ventilation où des ponts thermiques à l’étage, encore plus dans la pièce d’eau, j’ai constaté ainsi dans la partie comble perdu la présence d’un complément isolant mince type Airflex (c’est un film de complément d’isolation ne pouvant remplacer un isolant sans avis technique). ».
Le courrier de la SARL MCIS (Menuiseries – Charpente – Isolation – Saffréenne) du 22 octobre 2020 relève qu’il « n’y a pas ou presque pas d’isolation dans les combles, le placoplâtre est fixé sous les chevrons, ce qui laisse à peine 70 mm d’isolant sur les rampants. […] Pas ou presque pas d’isolant dans les doublages ».
Il ressort de ces éléments que le bien objet du présent litige présente des désordres au niveau de la couverture, des menuiseries extérieures, de l’isolation et des doublages de la chambre 1, du plancher bois des combles, de la VMC, de la cave et de la terrasse.
Ces désordres existaient antérieurement à la vente, résultant des travaux effectués par les vendeurs. Ils rendent le bien impropre à sa destination ou en diminuent considérablement l’usage.
Le caractère caché de ces désordres n’est pas contesté, à l’exception de celui relatif à la couverture, l’expert judiciaire ayant constaté la présence de « trous visibles ». Il n’en demeure pas moins qu’il retient la qualification de vice caché et que ces trous n’étaient visibles que pour celui qui examine la couverture, et non pour de potentiels acquéreurs à l’occasion des visites.
Le désordre relatif à la VMC ne peut, en revanche, être considéré comme caché, à supposer qu’il était antérieur à la vente.
Il s’en suit que les désordres au niveau de la couverture, des menuiseries extérieures, de l’isolation et des doublages de la chambre 1, du plancher bois des combles, de la cave et de la terrasse revêtent la qualification de vice caché.
S’il ressort des actes de vente que M. [A] et Mme [Q] ne sont restés propriétaires de la maison objet du présent litige que de 2016 à 2018, si l’acte de vente du 17 juillet 2018 mentionne que M. [A] exerce la profession d’agent immobilier et si les demandeurs produisent deux attestations desquelles il ressort que M. [A] était présenté comme marchand de biens, ces seuls éléments sont insuffisants pour établir qu’ils étaient marchands de bien. Au contraire, l’expert judiciaire note qu’ils ont habité dans la maison objet du présent litige jusqu’à sa vente.
Cependant, il ressort des SMS échangés entre les vendeurs et les acquéreurs que ces derniers ont réclamé à plusieurs reprises en vain les coordonnées des entreprises intervenues pour la réalisation des travaux. Dans un SMS du 5 février 2019, M. [A] répond qu’il ne retrouve plus les factures d’achat des fenêtres et que les maçons les ayant posées sont injoignables.
En outre, l’expert judiciaire indique dans son rapport en page 62 : « Je réitère cette demande de transmission de la liste des travaux effectués par M. [A] et par des entreprises missionnées par M. [A] ».
Ainsi, M. [A] s’est comporté en qualité de maître d’oeuvre, notamment en achetant les matériaux, ainsi qu’il l’a admis lui-même.
La mauvaise foi des vendeurs est donc établie et la clause d'exonération de responsabilité sera écartée et la résolution de la vente sera ordonnée.
Sur les conséquences de la résolution de la vente
Sur les restitutions réciproques
Il ressort de l’article 1644 du code civil que dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Ainsi, c'est à l'acquéreur qu'appartient le choix entre l'action estimatoire et l'action rédhibitoire et lorsqu'elle lui est demandée, le juge justifie légalement sa décision de prononcer la résolution de la vente par la seule constatation de l'existence d'un vice rédhibitoire.
En l’espèce, M. [B] et Mme [Y] sollicitent la restitution du prix du vente, en contrepartie de la restitution du bien, à laquelle il sera fait droit suivant les modalités prévues au dispositif.
Sur les frais occasionnés par la vente
En vertu des dispositions de l'article 1646 du code civil les frais occasionnés par la vente sont dus même si le vendeur ignorait les vices de la chose.
Au titre des frais occasionnés par la vente, ils réclament :
Le remboursement des honoraires de négociation, à hauteur de 15 000 euros,Le remboursement des honoraires de courtage à hauteur de 1 150 euros,Les émoluments du notaire à hauteur de 6 186,29 euros,Les droits dus à l’administration d’un montant de 21 251 euros,Les frais bancaires (frais de dossier et hypothèque) à hauteur de 2 330,44 euros.
Ils ne sont pas fondés à réclamer le remboursement des droits de mutation aux défendeurs, ceux-ci étant restitués par l’administration fiscale en cas d’annulation ou de résolution de la vente en application de l’article 1961, alinéa 2 du code général des impôts.
Il est établi par les pièces versées au dossier que les émoluments du notaire s’élèvent à la somme de 6 186,29 euros, les frais de courtage, à la somme de 1 150 euros, les frais bancaires à la somme de 2 330,44 euros et les honoraires de négociation, à la somme de 15 000 euros, soit un total de 24 666,73 euros.
Ainsi, M. [A] et Mme [Q] seront condamnés in solidum à payer à M. [B] et Mme [Y] la somme de 24 666,73 euros au titre des frais occasionnés par la vente.
Sur les dommages-intérêts
En application de l’article 1645 du code civil, si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous dommages et intérêts envers l’acheteur.
Sur le préjudice financier
Au titre de leurs préjudices, M. [B] et Mme [Y] demandent le remboursement de :
La somme de 109,98 euros pour l’achat d’un déshumidificateur le 5 janvier 2019,La somme de 399 euros pour l’achat d’un climatiseur réversible le 7 août 2020,La somme de 495 euros au titre d’une facture d’intervention d’étanchéité et de mise en sécurité de la fenêtre du séjour,La somme de 899 euros au titre de l’achat d’un sèche-linge à condensation,La somme de 3 776,99 euros au titre de l’achat d’une VMC.
Ces factures sont reprises par l’expert judiciaire, à l’exception de celle relative à l’achat d’un déshumidificateur, bien que datée du 5 janvier 2019, soit antérieurement à la désignation de l’expert, sans toutefois d’observations de sa part.
M. [B] et Mme [Y] sont fondés à réclamer le remboursement de l’intervention pour le défaut d’étanchéité et la mise en sécurité de la fenêtre du séjour, en lien avec les désordres retenus précédemment.
L’achat du déshumidificateur et celui du climatiseur apparaissent en lien avec les vices cachés retenus précédemment et ces achats ne peuvent être considérés comme des achats de confort, ainsi que le soutiennent les défendeurs.
Le désordre relatif à la VMC n’ayant pas été considéré comme un vice caché, M. [B] et Mme [Y] ne peuvent, en revanche, réclamer le remboursement de la somme de 899 euros, pour l’achat d’un sèche-linge à condensation, cet achat ayant été recommandé par l’expert judiciaire en raison du dysfonctionnement de la VMC, dont il a été dit qu’il ne s’agissait pas d’un vice-caché.
Ils sont cependant fondés à solliciter le remboursement de la somme de 3 776,99 euros au titre de l’achat d’une VMC, qui améliore le bien.
M. [B] et Mme [Y] sont par ailleurs fondés à réclamer le remboursement des intérêts bancaires et cotisations d’assurance emprunteurs versés. Toutefois, cette demande n’est pas chiffrée, de sorte qu’il ne peut y être fait droit.
M. [B] et Mme [Y] sollicitent également le remboursement des frais de constat d’huissier, sans toutefois en préciser le coût, ni joindre le moindre justificatif.
Ainsi, M. [A] et Mme [Q] seront condamnés in solidum à payer à M. [B] et Mme [Y] la somme de 4 781 euros (= 109,98 + 399 + 495 + 3 776,99), à charge pour eux de laisser le déshumidificateur et le climatiseur au sein du logement.
Sur le préjudice de jouissance
M. [B] et Mme [Y] sollicitent l’indemnisation de leur préjudice de jouissance, qu’ils considèrent « égal au montant du capital emprunté et remboursé, soit une somme de 55 954 euros ».
Pour voir caractériser un trouble de jouissance, ils exposent que « l’équipement et l’utilisation de l’étage sont très restreints, la terrasse bois, dont l’escalier imbibé d’eau vient de se briser, n’est plus utilisée, les affaires emballées et stockées dans les caves moisissent et les autres pièces n’offrent pas le confort habituel d’une maison familiale ».
Il ressort en effet de l’expertise judiciaire que la cave ne permet pas le stockage d’objets dans de bonnes conditions, que la chambre 1 génère une « sensation d’inconfort », que l’expert judiciaire a interdit l’usage de la terrasse et de l’escalier en bois, que le plancher bois des combles n’est pas « adapté à l’habitation sans renforcement ».
Le préjudice de jouissance est ainsi établi.
Il ne saurait toutefois être indemnisé par l’allocation d’une somme correspondant au « capital emprunté et remboursé », cette somme concernant les rapports entre les acquéreurs et leur établissement bancaire.
Leur préjudice de jouissance sera indemnisé par l’allocation de la somme de 30 000 euros, au regard du prix d’acquisition, de l’apparition des désordres quelques mois seulement après la vente et de l’ampleur du trouble de jouissance.
Sur le préjudice moral
M. [B] et Mme [Y] produisent des certificats médicaux établissant la dégradation de l’état de santé de leur famille en raison de la présence de moisissures au sein de la maison.
Par conséquent, ce préjudice sera indemnisé par l’allocation de la somme de 5 000 euros.
Sur la responsabilité de l’agent immobilier et du notaire
L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Le notaire qui reçoit un acte contenant des déclarations erronées d'une partie quant aux faits rapportés engage sa responsabilité seulement s'il est établi qu'il disposait d'éléments de nature à faire douter de leur véracité ou de leur exactitude. Il en est de même pour l’agent immobilier.
Il ressort des éléments versés à la procédure que l’agence immobilière est intervenue en tant que négociatrice de la vente mais également en tant que rédactrice du compromis de vente.
Tant le compromis que l'acte d'acquisition par M. [B] et Mme [Y] du 17 juillet 2018 précisent que le vendeur déclare qu'il n'a réalisé depuis qu'il est propriétaire du bien objet des présentes aucun travaux qui auraient nécessité la souscription d'une assurance dommages ouvrage ou une autorisation des services de l’urbanisme de la mairie de [Localité 5], la surface n’excédant pas 20 mètres carrés.
Ainsi que le relève l’expert judiciaire, les travaux ont été effectués par M. [A] et Mme [Q] sans demande d’autorisation administrative, ni de plans.
Or, l’expert judiciaire indique dans son rapport que la surface des combles est de 20,87 m2 et qu’un dossier d’autorisation de travaux doit être déposé auprès de la mairie de [Localité 5] afin de régulariser la construction créant de la surface habitable supérieure à 20 m2.
En outre, par courrier du 10 décembre 2019, la mairie de [Localité 5] a fait savoir à Mme [Y] qu’elle avait constaté « la présence de velux en toiture de [son] habitation. Ces travaux sont soumis à autorisation par le code de l’urbanisme, tout comme les changements de menuiseries qui sont assimilables à une modification de l’aspect extérieur de la construction. »
De plus, M. [B] et Mme [Y] produisent un message électronique du 23 mars 2018 par lequel Me [M] [U], notaire, interroge l’agent immobilier sur l’aménagement des combles et lui demande de fournir, en sollicitant les vendeurs, « l’éventuelle autorisation d’urbanisme [et] la liste des entreprises ayant réalisé les travaux, la copie des factures et les attestations d’assurances décennales desdites entreprises.
Pour le cas où aucune autorisation n’a été demandée et dans l’hypothèse où l’ampleur des travaux aurait justifié une autorisation, il faudra prévoir que le vendeur régularise la situation avant la signature de la vente. »
Il n’est produit par les parties ni l’éventuelle réponse de l’agence immobilière, ni l’éventuelle relance de l’office notarial.
En l’espèce, la simple comparaison de la désignation du bien dans l’acte d’acquisition de M. [A] et Mme [Q] avec celle figurant dans l’acte d’acquisition de M. [B] et de Mme [Y] permet de se rendre compte que les combles ont été aménagés avec la création d’un « dégagement, mezzanine, deux chambres et une salle de bains avec WC ». Il peut être relevé à la suite des demandeurs que le notaire rédacteur des deux actes est le même.
Le notaire et l’agent immobilier ne pouvaient dès lors s’en remettre aux fausses déclarations des vendeurs, sans effectuer par eux-mêmes aucune vérification sur ces points. S’il ne peut leur être reproché la différence de 0,87 m2 des combles, la présence de velux nécessitant une autorisation aurait dû les alerter.
Ils ont ainsi commis une faute dans leur devoir de conseil et dans leur obligation d'assurer l'efficacité de l'acte qu'ils ont dressé.
Ils seront ainsi condamnés in solidum avec les vendeurs à rembourser à M. [B] et Mme [Y] les frais occasionnés par la vente, leur préjudice matériel, leur préjudice de jouissance et leur préjudice moral.
Comme il a été fait droit aux demandes sur le fondement de la garantie des vices cachés, il n’y a pas lieu d’examiner les demandes subsidiaires, notamment la demande présentée au titre de la perte de chance, ni partant les moyens de défense opposés à ces demandes, notamment la demande de contre-expertise.
Sur la demande reconventionnelle relative à l’indemnité de jouissance du bien
L'article 1352-3 du code civil dispose que la restitution inclut les fruits et la valeur de la jouissance que la chose a procurée. La valeur de la jouissance est évaluée par le juge au jour où il se prononce.
L'article 1352-7 du même code précise que celui qui a reçu de mauvaise foi doit les intérêts, les fruits qu'il a perçus ou la valeur de la jouissance à compter du paiement. Celui qui a reçu de bonne foi ne les doit qu'à compter du jour de la demande.
Il a été jugé que l’annulation de la vente, bien qu’il emporte anéantissement rétroactif du contrat, ne fait pas obstacle à ce qu’il soit fait droit à une demande reconventionnelle du vendeur en paiement d’une indemnité d’occupation par les acquéreurs sur le fondement de l’article 1352-3 du code civil.
En vertu de l’adage nemo auditur propriam turpitudinem allegans, nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude.
En l’espèce, M. [A] et Mme [Q] sollicitent une indemnité d’occupation d’un montant de 1 400 euros par mois, en se fondant sur un avis de valeur locative remontant au 23 janvier 2018, soit avant la vente litigieuse. L’expert judiciaire ne s’est pas prononcé sur ce point.
Il peut être relevé qu’il est précisé dans cet avis de valeur qu’il a été notamment tenu compte de « l’état général du bien » pour fixer ce montant.
Or, il résulte de ce qui précède que le bien était affecté de plusieurs désordres.
Force est en outre de constater qu’il n’est produit aucun élément sur le marché locatif actuel dans le quartier dans lequel est situé le bien objet du présent litige.
Ainsi, M. [A] et Mme [Q] ne justifient nullement du montant de 1 400 euros réclamé, alors qu’une expertise judiciaire n’a pas vocation à suppléer la carence des parties et qu’une expertise judiciaire a déjà été ordonnée.
En outre, il a été établi que M. [B] et Mme [Y] avaient subi un préjudice de jouissance, tant les combles que la terrasse étant inhabitables et la chambre 1, l’étant difficilement.
Dans ces conditions, M. [A] et Mme [Q] apparaissent mal fondés à réclamer le prix d’une jouissance qui s’est révélée impossibleOk avec cette motivation que je trouve pertinente
.
Ils seront en conséquence déboutés de leur demande à ce titre.
Sur la demande reconventionnelle de dommages-intérêts
M. [A] et Mme [Q] sont mal fondés à se plaindre d’un « harcèlement procédural » de la part de M. [B] et de Mme [Y] et à solliciter l’indemnisation d’un préjudice d’anxiété et d’un préjudice moral, alors qu’il a été jugé précédemment qu’ils étaient de mauvaise foi.
Ils ne peuvent qu’être déboutés de leur demande de dommages-intérêts.
Sur les autres demandes
Succombant, M. [A] et Mme [Q], la société Blot Immobilier 44, M. [N] et la SAS Actoria Notaires Associés seront condamnés in solidum aux dépens, qui comprendront les frais d’expertise judiciaire. Ils ne peuvent dès lors prétendre à l’octroi d’une indemnité au titre des frais irrépétibles.
Il apparaît, en revanche, équitable qu’ils prennent en charge les frais que M. [B] et Mme [Y] ont dû engager pour faire valoir leurs droits en justice, évalués à la somme de 5 000 euros.
Rien ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de droit du présent jugement. Il peut être rappelé que la vente litigieuse remonte à près de huit ans.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition, contradictoire et en premier ressort,
Prononce la résolution de la vente intervenue par acte authentique du 17 juillet 2018 reçu par Maître [Z] [N], notaire à [Localité 1], avec le concours de Maître [O] [C], notaire à [Localité 1], assistant les acquéreurs, entre, d’une part, Monsieur [L] [A] et Madame [H] [Q] et, d’autre part, Monsieur [K] [B] et Madame [S] [Y], portant sur une maison d’habitation, sise [Adresse 5], cadastrée section BS, numéro [Cadastre 1] ;
Condamne en conséquence in solidum Monsieur [L] [A] et Madame [H] [Q] à restituer à Monsieur [K] [B] et Madame [S] [Y] la somme de 355 000 euros, correspondant au prix de vente ;
Dit que Monsieur [K] [B] et Madame [S] [Y] sont tenus de restituer le bien immobilier objet de la vente du 17 juillet 2018 résolue à Monsieur [L] [A] et Madame [H] [Q], à compter de la restitution intégrale du prix de vente ;
Ordonne la publication du présent jugement au service chargé de la publicité foncière de [Localité 1], aux frais de Monsieur [L] [A] et de Madame [H] [Q] ;
Condamne in solidum Monsieur [L] [A] et Madame [H] [Q], d’une part, Maître [Z] [N] et la SAS Actoria Notaires Associés, d’autre part, ainsi que la société Blot Immobilier 44 à payer à Monsieur [K] [B] et Madame [S] [Y] la somme de 24 666,73 euros au titre des frais occasionnés par la vente ;
Condamne in solidum Monsieur [L] [A] et Madame [H] [Q], d’une part, Maître [Z] [N] et la SAS Actoria Notaires Associés, d’autre part, ainsi que la société Blot Immobilier 44 à payer à Monsieur [K] [B] et Madame [S] [Y] la somme de 4 781 euros, en réparation de leur préjudice financier, à charge pour ces derniers de laisser le déshumidificateur et le climatiseur au sein de la maison ;
En tant que de besoin, rejette la demande présentée par Monsieur [K] [B] et Madame [S] [Y] tendant au remboursement des frais de constat d’huissier ;
Condamne in solidum Monsieur [L] [A] et Madame [H] [Q], d’une part, Maître [Z] [N] et la SAS Actoria Notaires Associés, d’autre part, ainsi que la société Blot Immobilier 44, à payer à Monsieur [K] [B] et Madame [S] [Y] la somme de 30 000 euros en réparation de leur préjudice de jouissance;
Condamne in solidum Monsieur [L] [A] et Madame [H] [Q], d’une part, Maître [Z] [N] et la SAS Actoria Notaires Associés, d’autre part, ainsi que la société Blot Immobilier 44 à payer à Monsieur [K] [B] et Madame [S] [Y] la somme de 5 000 euros en réparation de leur préjudice moral ;
Rejette les demandes présentées par Monsieur [L] [A] et Madame [H] [Q] sur le fondement des articles 1352-7 et 1352-3 du code civil tendant au paiement d’une indemnité d’immobilisation ;
Rejette la demande d’expertise présentée par Monsieur [L] [A] et Madame [H] [Q] ;
Rejette la demande de dommages-intérêts présentée par Monsieur [L] [A] et Madame [H] [Q] ;
Rejette la demande présentée par Monsieur [L] [A] et Madame [H] [Q] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rejette la demande présentée par Maître [Z] [N] et la SAS Actoria Notaires Associés au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rejette la demande présentée par la société Blot Immobilier 44 au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne in solidum Monsieur [L] [A] et Madame [H] [Q], d’une part, Maître [Z] [N] et la SAS Actoria Notaires Associés, d’autre part, ainsi que la société Blot Immobilier 44 à payer à Monsieur [K] [B] et Madame [S] [Y] la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne in solidum Monsieur [L] [A] et Madame [H] [Q], d’une part, Maître [Z] [N] et la SAS Actoria Notaires Associés, d’autre part, ainsi que la société Blot Immobilier 44 aux dépens de la présente instance, qui comprendront les frais d’expertise ;
Dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du présent jugement.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Isabelle CEBRON Marie-Caroline PASQUIER