Texte intégral
Cour d'Appel
d'[Localité 1]
Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS
CHAMBRE DES LIBERTES
ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT
POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION
ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS
rendue le 22 Septembre 2026
Article L 3211-12-1 du code de la santé publique
N° RG 26/00874 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HXUC
Minute n° 26/00545
DEMANDEUR :
M. LE DIRECTEUR DE L’EPSM DU LOIRET [X] [S],
[Adresse 1]
non comparant, non représenté
DÉFENDEUR :
la personne faisant l’objet des soins :
Madame [N] [L]
née le 25 Août 1988 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
Actuellement hospitalisée
Comparante, assistée de Me Agnés BONARDI, avocat au barreau d’Orléans, commis d’office
[Localité 3] :
Madame [Q] [L],
demeurant [Adresse 2]
non comparant
UDAF DU LOIRET,
demeurant [Adresse 3]
non comparant
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non comparant, ayant donné son avis par mention au dossier en date du 21/09/2026.
Nous, Cécile DUGENET, Juge au tribunal judiciaire d’Orléans, assistée de Carol-Ann COQUELLE, statuant en audience publique, à l’Etablissement Public de Santé Mentale du Loiret [X] [S] à FLEURY LES AUBRAIS.
Il a été procédé au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 du code de la santé publique.
Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue dans l’après-midi.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.
Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :
1° ses troubles rendent impossible son consentement ;
2° son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.
Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller, à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.
Madame [L] [N] est hospitalisée à l'Établissement Public de Santé Mentale du Loiret sans son consentement depuis le 13 septembre 2026 à la demande d'un tiers, sa soeur, suite à des troubles du comportement hétéro-agressif, avec risques de mise en danger, pour une patiente connue de longue date en psychiatrie et en rupture de soins.
Les derniers certificats médicaux relèvent des idées délirantes de persécution de mécanisme interprétatif et hallucinatoire probable avec de possibles hallucinations cénesthésiques. La patiente n'accepte pas son hospitalisation et il n'existe aucune adhésion aux soins.
Par requête du 17 septembre 2026, le directeur de l'établissement nous saisit pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée.
Au jour de l'avis médical motivé préalable à la saisine du juge du même jour, il est mentionné chez la patiente une amélioration de son comportement et une bonne adaptation au cadre institutionnel. Cependant, la patiente demeure dans une inconscience totale de sa pathologie et maintient son refus d'être hospitalisée. Il est précisé que le cadre de soins contraint est strictement nécessaire pour consolider la stabilisation comportementale amorcée, poursuivre la prise en charge thérapeutique et éviter une dégradation clinique liée à une sortie prématurée.
L'état de santé du patient était considéré comme compatible avec son audition.
A l'audience, Madame [L] [N] affirme qu'elle n'était pas en rupture de soins et qu'elle prend son traitement depuis 2024, depuis sa dernière hospitalisation. Elle indique que le motif réel de son hospitalisation, est un conflit entre elle et sa mère et sa sœur. Elle affirme être en désaccord avec son hospitalisation et souhaite sortir, en précisant que le médecin lui a indiqué qu'elle sortirait bientôt. Elle évoque une douleur ancienne à la cage thoracique, en expliquant qu'à l'EPSM, on ne lui donne que du doliprane, ce qui n'est pas suffisant.
Le conseil de l'intéressée indique que le certificat médical de saisine ne mentionne aucun élément clinique permettant d'appuyer une décision de maintien ou de non maintien de l'hospitalisation, alors même que la patiente refuse la poursuite des soins contraints.
Il ressort des éléments communiqués et de l'audience que l'hospitalisation de Madame [L] apparaît nécessaire, quand bien même son comportement montre une réelle amélioration. En effet, son discours à l'audience révèle l'absence de prise de conscience de sa pathologie et des motifs réels de son admission en soins contraints. Son refus même d'être hospitalisée confirme ces éléments et une sortie trop prématurée risquerait de mettre en échec l'évolution positive de son état clinique, qui doit être consolidée avec la poursuite de la prise en charge thérapeutique et qui permettra de préparer un projet de sortie solide, avec un suivi au CMP.
Ainsi, il est démontré la persistance de la nécessité de soins, dans la mesure où le consentement pérenne du patient n'est pas assuré et que les médecins sont dans l'attente d'une stabilisation de son état de clinique. Il apparaît en conséquence nécessaire de maintenir les soins en la forme actuelle, afin de permettre aux médecins de mettre en place un programme de soins adaptés et enfin une mainlevée de la mesure dès que possible.
La requête sera dès lors accueillie et l’hospitalisation complète maintenue.
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
Après débats en audience publique, statuant par décision contradictoire et en premier ressort,
ACCUEILLONS la requête.
MAINTENONS l’hospitalisation complète dont fait l’objet Mme [N] [L].
DISONS que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécutoire provisoire.
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
RAPPELONS que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours devant Monsieur le Premier Président de la cour d’appel d’[Localité 1] ou son délégué saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.
Fait à [Localité 1]
le 22 Septembre 2026
Le greffier Le Juge
Carol-Ann COQUELLE Cécile DUGENET
Copie de la décision a été transmise par PLEX avec récépissé au patient, à Monsieur le Directeur de l’EPSM [S], à l’avocat, par mail au tiers, au mandataire judiciaire, au procureur de la République contre signature du récépissé
Le greffier,
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