Texte intégral
Numéro de rôle : 2025018904
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 4 juin 2026
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Laurent LESDOS, président, et Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.
Après débats en chambre du conseil le 12 mai 2026 devant Monsieur Laurent LESDOS, président, Monsieur Gérard PUJOS, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.
Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 4 juin 2026 (article 450 du code de procédure civile).
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE :
* SELAS EGIDE prise en la personne de Me [T] [W], agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la SAS BS SERVICES
ayant son siège social [Adresse 1] Comparante
ET
PARTIES DÉFENDERESSES :
* SAS BS SERVICES
Immatriculée sous le numéro 812 053 296, ayant son siège social [Adresse 2]
Non comparant(e)
* URSSAF MIDI-PYRENEES
[Adresse 3]
représentée par :
Maître Régis DEGIOANNI de la SCP DEGIOANNI - PONTACQ - GUY-FAVIER, Avocat au barreau de l'Ariège
* SELARL ARVA Administrateurs Judiciaires Associés prise en la personne de Me [S] [P], ès qualité de commissaire à l'exécution du plan de la SAS BS SERVICES
[Adresse 4]
Non comparant(e)
Copie exécutoire délivrée le 04/06/2026 à SELAS EGIDE prise en la personne de Me [T] [W], agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan
LA PROCEDURE ET LES MOYENS
Par actes en date du 23 septembre 2025, la SELAS EGIDE, ès qualités, assigne l'URSSAF MIDI-PYRENEES et la SAS BS SERVICES à comparaître devant notre tribunal.
Par acte en date du 25 septembre 2025, la SELAS EGIDE, ès qualités, assigne la SELARL ARVA, ès qualités à comparaître devant notre tribunal.
La SELAS EGIDE, ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la SAS BS SERVICES, demande au tribunal de :
* Constater la connaissance de l'état de cessation des paiements par l'URSSAF MIDI-PYRENEES à date de l'assignation du 2 août 2023 ;
* Prononcer la nullité du versement du 26 septembre 2023 à hauteur de 12 087 € ;
* Prononcer la nullité du versement du 18 décembre 2023 à hauteur de 5 400 € ;
Condamner l'URSSAF MIDI-PYRENEES au paiement de la somme de 17 487 € entre les mains de la SELAS EGIDE ès qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la SAS BS SERVICES ;
* Condamner l'URSSAF MIDI-PYRENEES aux entiers dépens.
La SELAS EGIDE, ès qualités, déclare se désister de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La SELAS EGIDE, ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la SAS BS SERVICES, soutient : Vu les articles L. 632-2 et L. 632-4 du code de commerce,
Vu la jurisprudence constante,
Vu les pièces versées aux débats,
Que dans son jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la SAS BS SERVICES prononcé le 29 janvier 2024, le tribunal a fixé la date de cessation des paiements au 1er août 2023,
Que l'URSSAF a obtenu deux paiements pendant la période suspecte, l'un de 12 087 € le 26 septembre 2023 et l'autre de 5 400 € le 18 décembre 2023,
Que l'URSSAF ne pouvait ignorer l'état de cessation des paiements de la SAS BS SERVICES à ces dates, l'URSSAF ayant assigné par acte du 23 août 2023 la SAS BS SERVICES aux fins d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire,
Que le jugement d'ouverture est intervenu plusieurs mois après la saisine du tribunal, après de multiples renvois et après que l'URSSAF ait reçu les deux paiements,
Que la nullité des paiements entre le 2 août 2023 et le 29 janvier 2024 doit être constatée et leur remboursement doit être ordonné.
Lors de l'audience du 12 mai 2026,
l'URSSAF MIDI-PYRENEES
déclare s'en rapporter sur la demande de la SELAS EGIDE, ès qualités, en ce qu'elle sollicite sa condamnation au remboursement de la somme de 17 487 €.
La SAS BS SERVICES et la SELARL ARVA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES, ès qualités, n'ont pas comparu.
SUR CE, LE TRIBUNAL
La SELAS EGIDE, ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la SAS BS SERVICES, demande la condamnation de l'URSSAF MIDI-PYRENEES à lui payer la somme de 17 487 € au titre de deux paiements reçus pendant la période suspecte courant du 2 août 2023 au 29 janvier 2024.
L'URSSAF ne s'y oppose pas.
Le tribunal constate que le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la SAS BS SERVICES prononcé le 29 janvier 2024 fixe la date de cessation des paiements au 1er août 2023 ;
que l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire est intervenue sur assignation de l'URSSAF en date du 23 août 2023 qui ne pouvait ainsi ignorer l'état de cessation des paiements de la SAS BS SERVICES au moment où elle l'a assignée ; que l'URSSAF a reçu deux paiements postérieurement à la date de cessation des paiements ;
Le tribunal, au visa de l'article L. 632-2 du code de commerce, déclarera nuls les deux paiements effectués par la SAS BS SERVICES, l'un de 12 087 € et l'autre de 5 400 €, intervenus pendant la période suspecte les 26 septembre 2023 et 18 décembre 2023, au profit de l'URSSAF MIDI-PYRENEES et condamnera l'URSSAF MIDI-PYRENEES à payer la somme de 17 487 € à la SELAS EGIDE, ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la SAS BS SERVICES.
L'URSSAF MIDI-PYRENEES qui succombe sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statutant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, et après en avoir délibéré,
Le ministère public avisé.
Condamne l'URSSAF MIDI-PYRENEES à payer la somme de 17 487 € entre les mains de la SELAS EGIDE, ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la SAS BS SERVICES ;
Condamne l'URSSAF MIDI-PYRENEES, aux entiers dépens et frais de l'instance, dans lesquels seront compris les taxes et frais y afférents, et notamment ceux de greffe liquidés à la somme de 100,32 €.
Le Greffier
Le Président.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment