Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/50788 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBP3V
N° : 10
Assignation du :
22 Décembre 2025
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 07 juillet 2026
par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Larissa FERELLOC, Greffier.
DEMANDERESSE
La S.C.I. AVERROES
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Fiona SALOMON, avocat au barreau de PARIS - #B0873
DEFENDERESSE
La société LE GOURMAND
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Sabah ABDALLAHI de la SELASU ABDALLAHI AVOCAT, avocats au barreau de PARIS - #C0086
DÉBATS
A l’audience du 11 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe, assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,
Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, avons rendu la décision suivante ;
FAITS ET PROCEDURE
Par acte du 19 juillet 2020, la société AVERROES a renouvelé le bail commercial donné à la société [Adresse 3], pour des locaux situés [Adresse 4], moyennant un loyer annuel de 19.812 euros, hors charges et hors taxes, payable mensuellement, par avance.
Par acte du 11 septembre 2021, le fonds de commerce a été cédé à la société LE GOURMAND.
Des loyers sont demeurés impayés.
Le bailleur a fait délivrer un commandement de payer et de respecter certaines clauses du bail, visant la clause résolutoire, par acte du 4 novembre 2025, à la société LE GOURMAND, pour une somme principale de 5.328 euros, au titre de l’arriéré locatif au 3 novembre 2025.
Par acte du 22 décembre 2025, la société AVERROES a fait assigner la société LE GOURMAND devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de PARIS aux fins de voir :
- constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail,
- ordonner l'expulsion de la société LE GOURMAND et celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours de la force publique si besoin est,
- ordonner le transport et la séquestration du mobilier trouvé dans les lieux dans tel garde-meubles qu'il plaira au bailleur aux frais, risques et péril de la partie expulsée,
- condamner la société LE GOURMAND à payer à la société AVERROES la somme provisionnelle de 5.284 euros au titre de l'arriéré locatif, avec intérêts au taux légal à compter du 5 décembre 2025,
- condamner la société LE GOURMAND au paiement d'une indemnité d'occupation provisionnelle égale au montant du loyer augmenté des charges, jusqu'à la libération des locaux qui se matérialisera par la remise des clés ou l'expulsion du défendeur,
- dire que le dépôt de garantie demeurera acquis au bailleur,
- condamner la société LE GOURMAND au paiement d'une somme de 2.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en ce compris le coût des commandements du 16 septembre 2025 et 4 novembre 2025.
Après deux renvois sollicités par les parties, l’affaire a été retenue à l’audience du 11 juin 2026.
La société AVERROES, par conclusions déposées et soutenues à l’audience, a maintenu les termes de son assignation, en actualisant la dette locative à la somme de 3.828 euros, la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile à la somme de 3.000 euros, et en s’opposant à toutes les demandes reconventionnelles.
En outre la demanderesse a sollicité la condamnation de la défenderesse à :
Communiquer l’attestation d’assurance portant sur le local commercial pour la période du 1er décembre 2024 au 5 juin 2025, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenirCommuniquer le dossier relatif aux travaux de dévoiement du conduit d’extraction, sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenirEn cas d’accord du syndic sur les travaux, procéder à la réalisation de ces travaux, sous astreinte de 300 euros par jour de retard dans le mois suivant l’accord donnée par le syndic ou le syndicat des copropriétaires.
La société LE GOURMAND était représentée. Par conclusions déposées et soutenues à l’audience, elle a sollicité :
La fixation de la dette locative à la somme de 3.872 euros au 10 juin 2026,L’octroi de délais de paiement jusqu’au 5 septembre 2026 pour s »’acquitter de la dette, et la suspension pendant cet échéancier des effets de la clause résolutoire,Le rejet de la demande relative à l’assurance,Le rejet des demandes relatives aux travaux de dévoiement du conduit d’extraction, et le maintien dans les locaux loués,Reconventionnellement, la condamnation de la société AVERROES à communiquer les quittances de loyer depuis le 1er mars 2022, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenirEn tout état de cause, la condamnation de la société AVERROES à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux écritures déposées et développées oralement à l'audience.
Vu la dénonciation de la procédure aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce,
L’affaire a été mise en délibéré au 7 juillet 2026, date de la présente ordonnance.
Compte-tenu de paiements récents annoncés à l’audience par la défenderesse, les parties ont été invitées à produire en cours de délibéré des éléments relatifs à l’actualisation de la dette principale.
Par un dernier message du 1er juillet 2026, la société AVERROES a indiqué qu’un paiement du 22 juin 2026 avait régularisé l’échéance du mois de juin.
MOTIFS
I - Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire et aux sommes impayées
L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
La juridiction des référés n'est toutefois pas tenue de caractériser l'urgence, au sens de l'article 834 du code de procédure civile, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d'un bail.
L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.
Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que :
- le défaut de paiement de la somme réclamée, ou le défaut d’exécution d’une obligation du bail, mentionné dans le commandement visant la clause résolutoire soit manifestement fautif,- le bailleur soit, de toute évidence, en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause,- la clause résolutoire soit dénuée d'ambiguïté et ne nécessite pas interprétation ; en effet, la clause résolutoire d'un bail doit s'interpréter strictement.
En l’espèce, la soumission du bail au statut des baux commerciaux ne donne lieu à aucune discussion.
S’agissant de l’obligation de justifier de l’assurance, il convient de relever que le commandement du 4 novembre 2025 est régulier en ce qu’il vise, et reproduit, la clause résolutoire du bail (article 8 du bail renouvelé) et la clause relative à l’obligation d’assurance du preneur (article 10.2 du bail initial). Le commandement précise qu'à défaut de communication de l’attestation d’assurance pour la période du 1er décembre 2024 au 5 juin 2025, dans le délai d'un mois, le bailleur entend expressément se prévaloir de la clause résolutoire incluse dans le bail ; la reproduction de l'article L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figure.
En faisant délivrer ce commandement, la société AVERROES n’a fait qu’exercer ses droits légitimes de bailleur face à un locataire ne respectant pas les clauses du bail alors que celles-ci avaient été acceptées en toute connaissance de cause.
Les causes de ce commandement, sur cette question de l’assurance, n’ont pas été régularisées dans le mois de sa délivrance, puisque le locataire n’a pas produit d’attestation d’assurance pour la période visée. Au jour de l’audience la situation est identique : le locataire ne justifie pas de l’assurance du local sur la période considérée, quand bien même le local est de nouveau assuré depuis le 5 juin 2025. Ce manquement, qui ne peut être régularisé même avec un délai, conduit à constater l’acquisition de la clause résolutoire au 5 décembre 2025, et la résiliation du bail de plein droit avec toutes conséquences de droit.
Par conséquent il n’y pas lieu de répondre aux autres moyens soulevés à l’appui de la demande de constat de la résiliation du bail.
II - Sur la demande d’expulsion et le sort des meubles
Aux termes de l’article 835, alinéa 1er du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Le maintien dans un immeuble, sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail, constitue un trouble manifestement illicite.
L’expulsion de la société LE GOURMAND et de tout occupant de son chef doit donc être ordonnée en cas de non restitution volontaire des lieux dans les 15 jours de la signification de la présente ordonnance.
Le sort des meubles trouvés dans les lieux sera régi en cas d’expulsion conformément aux dispositions du code des procédures civiles d’exécution et selon les modalités précisées au dispositif de l’ordonnance.
III - Sur la demande de paiement à titre provisionnel des loyers et charges impayés et d’une indemnité d’occupation
L’article 835, alinéa 2 du code de procédure dispose que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.
Il est rappelé qu’à compter de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire le preneur n'est plus débiteur de loyers mais d'une indemnité d'occupation.
L’indemnité d’occupation due par la société LE GOURMAND depuis l’acquisition de la clause résolutoire et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, sera fixée à titre provisionnel au montant du loyer contractuel, outre les charges, taxes et accessoires.
S’agissant du paiement, par provision, de l’arriéré locatif, il convient de relever que compte-tenu du dernier décompte locatif et des échanges autorisés en cours de délibéré, la société défenderesse a payé les mensualités de mai et de juin 2026, de telle sorte que la dette est nulle au 30 juin 2026 (juin inclus).
Enfin, la clause du bail relative au dépôt de garantie s’analyse comme une clause pénale comme telle susceptible d’être modérée par le juge du fond, en application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil ; par suite, il n’y a pas lieu à référé sur ce point.
IV – Sur les demandes de communication et de travaux de la société AVERROES
Sur la demande relative à l’attestation d’assurance pour la période du 1er décembre 2024 au 5 juin 2025 :
Il n’y a pas lieu de condamner, a fortiori sous astreinte, la société LE GOURMAND à produire une pièce qui manifestement n’existe pas.
La demande sera nécessairement rejetée.
Sur la demande relative au dossier et aux travaux de dévoiement du conduit d’extraction :
Il apparaît qu’il existe un contentieux ancien entre les parties sur le conduit d’extraction du local commercial. La société défenderesse, même si elle a recherché un temps un compromis sur cette question avec son bailleur, conteste aujourd’hui que la mise en conformité du conduit soit à sa charge. A ce sujet les pièces de la demanderesse ne permettent pas même de savoir précisément de quels travaux il s’agit, de telle sorte que la demande se heurte à des contestations sérieuses.
La demande sera rejetée.
V – Sur la demande reconventionnelle de communication des quittances de la société LE GOURMAND
Conformément à l’article 11 de la loi n° 77-1457 du 29 décembre 1997, qui prévoit que « Tout locataire ou occupant de bonne foi peut exiger la remise d'une quittance ou d'un reçu à l'occasion d'un règlement effectué par lui », les bailleurs commerciaux doivent délivrer les quittances, pour les sommes qui ont été effectivement payées.
En l’espèce, la société AVERROES ayant confirmé le paiement des loyers et accessoires jusqu’à la mensualité de juin 2026 incluse, question qui fait bien partie du présent litige, il lui sera fait injonction de délivrer les quittances correspondantes, dans un délai d’un mois à compter de la signification de la présente décision.
Aux termes de l’article L131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision.
Compte tenu des éléments du dossier, le prononcé d’une astreinte apparaît opportun, cette dernière devant être fixée à la somme de 50 euros par jour de retard passé un délai d’un mois à compter de la signification de la présente décision, pour une durée maximum de 3 mois.
VI - Sur les demandes accessoires
L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
La société LE GOURMAND, qui succombe principalement, doit supporter la charge des dépens, conformément aux dispositions susvisées, qui comprendront le coût du commandement du 4 novembre 2025, mais pas celui du 16 septembre 2025 puisque cet acte n’est pas le support de la présente procédure.
L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, 2° et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat.
Aucun élément tiré de l’équité ou de la situation économique de la société LE GOURMAND ne permet d’écarter la demande de la société AVERROES formée sur le fondement des dispositions susvisées. Celle-ci sera cependant évaluée à la somme de 1.000 euros.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,
Constatons l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 5 décembre 2025 ;
Ordonnons, à défaut de restitution volontaire des lieux dans les quinze jours de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de la société LE GOURMAND et de tout occupant de son chef des lieux situés [Adresse 4] avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier ;
Disons, en cas de besoin, que les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désigné par elle et qu’à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai de quatre semaines à l’expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques, sur autorisation du juge de l’exécution, ce conformément à ce que prévoient les dispositions du code des procédures civiles d’exécution sur ce point ;
Fixons à titre provisionnel l’indemnité d’occupation due par la société LE GOURMAND, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, à une somme égale au montant du loyer contractuel, outre les taxes, charges et accessoires ;
Condamnons par provision la société LE GOURMAND à payer à la société AVERROES les indemnités d’occupation ;
Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande formée au titre du dépôt de garantie ;
Rejetons les demandes de communication et de travaux de la société AVERROES ;
Ordonnons à la société AVERROES de délivrer à la société LE GOURMAND les quittances correspondant aux sommes acquittées, dans un délai d’un mois à compter de la signification de la présente décision ;
Disons que cette mesure est assortie d'une astreinte et fixons cette astreinte provisoire à un montant de 50 euros par jour de retard passé ce délai d’un mois à compter de la signification de la présente décision, pour une durée maximum de 3 mois ;
Condamnons la société LE GOURMAND à payer à la société AVERROES la somme de 1 000 euros (mille euros) par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons la société LE GOURMAND aux dépens, en ce compris le coût du commandement du 4 novembre 2025, mais pas celui du 16 septembre 2025 ;
Rappelons que l'ordonnance de référé rendue en matière de clause résolutoire insérée dans le bail commercial a seulement autorité de chose jugée provisoire ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
Fait à [Localité 1] le 07 juillet 2026
Le Greffier, Le Président,
Larissa FERELLOC Fanny LAINÉ