Texte intégral
N° RG 22/06276 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OQKK
Décision du
Tribunal de Commerce de Lyon
Au fond
du 06 septembre 2022
RG : 2021j336
ch n°
S.A. GAN ASSURANCES
C/
S.A.R.L. HAIR [Localité 1]
S.A.R.L. HAIR [Localité 2]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
3ème chambre A
ARRET DU 10 Septembre 2026
APPELANTE :
La Société GAN ASSURANCES,
Société Anonyme au capital de 193 107 400 €, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 542 063 797,agissant poursuite et diligence de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, prise en sa qualité d'assureur « Multirisque des Professionnels », au titre de la police n° 061272379-21 et n° 061272379-704.
Sis [Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Denis WERQUIN de la SAS TW & ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON, toque : 1813, avocat postulant et Me Hugo AUBRY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant.
INTIMEES :
La Société HAIR [Localité 1],
société à responsabilité limitée à associé unique, au capital de 8 000 euros, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 750 304 982, agissant poursuite et diligence de ses représentants légaux, demeurant et domicilié en cette qualité au dit siège.
Sis [Adresse 2]
[Localité 6]
ET
La Société HAIR [Localité 2],
société à responsabilité limitée à associé unique, au capital de 8 000 euros, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 510 669 740, agissant poursuite et diligence de ses représentants légaux, demeurant et domicilié en cette qualité au dit siège.
Sis [Adresse 3]
[Localité 7]
Représentées par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938, avocat postulant et Me Pauline KORVIN, avocate au barreau de PARIS, avocat plaidant.
* * * * * *
Date de clôture de l'instruction : 12 Mai 2026
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 04 Juin 2026
Date de mise à disposition : 10 Septembre 2026
Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :
- Sophie DUMURGIER, présidente
- Aurore JULLIEN, conseillère
- Viviane LE GALL, conseillère
assistées pendant les débats de Céline DESPLANCHES, greffière
A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport,
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Sophie DUMURGIER, présidente, et par Céline DESPLANCHES, greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * *
FAITS PROCEDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
La SARLU Hair [Localité 1] et la SARLU Hair [Localité 2], appartenant au groupe Provalliance, exploitent chacune un fonds de commerce de coiffure sous l'enseigne [N] [U], dans les centres commerciaux Confluence à [Localité 5] pour la première, et [Adresse 4] à [Localité 2] pour la seconde.
Dans le cadre de cette activité, elles ont chacune souscrit un contrat d'assurance multirisques professionnels garantissant notamment leurs pertes d'exploitation, auprès de la société GAN Assurances.
En page 7 et 8 des conditions particulières du contrat, cette garantie est étendue aux pertes d'exploitation consécutives à l'interruption ou à la réduction de l'activité professionnelle de l'assuré, résultant de l'impossibilité ou de difficultés matérielles d'accès à son établissement, notamment à la suite de la fermeture administrative du centre commercial hébergeant les locaux, par une autorité publique ou sanitaire compétente.
Par arrêté du 14 mars 2020, portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19, prises en exécution du décret n°2020-247 du 13 mars 2020, puis reprises par les décrets des 14 avril 2020, 11 et 31 mai 2020 et 29 octobre 2020, le ministre des solidarités et de la santé a interdit l'accueil du public à certains établissements recevant du public, non indispensables à la vie de la nation, dont les salons de coiffure.
Les sociétés Hair [Localité 1] et Hair [Localité 2] ont ainsi été contraintes de fermer leur salon de coiffure du 15 mars au 11 mai 2020, cessant toute activité.
Par courriers électroniques des 24 et 25 mars 2020, elles ont régularisé une déclaration de sinistre auprès de la société GAN Assurances, en sollicitant l'indemnisation de leurs pertes d'exploitation consécutives à la fermeture administrative de leurs établissements.
La compagnie d'assurance leur a opposé un refus de garantie par courrier du 28 août 2020, au motif que les éléments de la déclaration de sinistre ne permettaient pas de considérer que les conditions de mise en oeuvre de la garantie étaient réunies.
Parallèlement, les assurées étaient informées de la résiliation de leur contrat à compter du 1er janvier 2021.
Par acte d'huissier du 4 mars 2021, la SARLU Hair [Localité 1] et la SARLU Hair [Localité 2] ont fait assigner la société GAN Assurances devant le tribunal de commerce de Lyon aux fins de la voir condamner au paiement d'une provision de 11 172,75 euros à la première et de 20 610,40 euros à la seconde, à parfaire, de voir désigner un expert financier et de se voir allouer chacune une somme de 5 000 euros au titre de la résistance abusive et la somme de 3 000 euros au titre de leurs frais irrépétibles.
Par jugement contradictoire du 6 septembre 2022, le tribunal de commerce de Lyon a :
- jugé que les centres commerciaux dans lesquels sont exploités les salons de coiffure des sociétés Hair [Localité 1] et Hair [Localité 2] étaient bien frappés par un arrêté d'interdiction d'accès du public des 14 et 15 mars 2020,
- jugé que les conditions de mobilisation de la garantie Gan assurances souscrite par les sociétés Hair [Localité 1] et Hair [Localité 2] sont réunies en l'espèce,
- rejeté les demandes de provision des sociétés Hair [Localité 1] et Hair [Localité 2],
- désigné en qualité d'expert M. [M] [S], BMA [Adresse 5], lequel, parties présentes ou dûment convoquées, aura pour mission de :
' se rendre sur les lieux et convoquer l'ensemble des parties à une réunion contradictoire sur site, s'il l'estime nécessaire,
' se faire communiquer tous documents et pièces que l'expert estimera utiles à l'accomplissement de sa mission, entendre tout sachant et recueillir les déclarations de toutes personnes informées,
' examiner l'ensemble des pièces comptables transmises et procéder à l'analyse de l'ensemble des dommages immatériels que la fermeture a engendrés sur l'activité des sociétés Hair [Localité 1] et Hair [Localité 2],
' donner son avis sur les préjudices immatériels de toute nature subis par la société Hair [Localité 1] et la société Hair [Localité 2],
' chiffrer, par tous moyens, les pertes d'exploitation subies par la société Hair [Localité 1] et la société Hair [Localité 2] sur la période du 17 mars 2020 au 11 mai 2020 (date d'entrée en vigueur de l'arrêté),
' évaluer le montant des frais supplémentaires d'exploitation pendant la période d'indemnisation,
' dire qu'il en sera référé en cas de difficulté,
- dit que l'expert pourra s'entourer de tout sapiteur de son choix, toutefois, il devra informer le juge chargé du contrôle des expertises du coût supplémentaire, s'il existe, et donc fournir les devis nécessaires ; il devra également informer le juge si la nomination dudit sapiteur entraîne une consignation complémentaire,
- dit que le présent jugement sera notifié par le greffier à l'expert qui devra faire connaître sans délai au tribunal son acceptation et devra commencer ses opérations, dès qu'il aura été avisé du versement de la provision ou du montant de la première échéance,
- dit que l'expert devra informer le juge de l'avancement de ses opérations et des diligences par lui accomplies visées à l'article 273 du code de procédure civile,
- dit que l'expert devra établir un pré-rapport ou des notes de synthèses avant dires, un mois avant la date de remise du rapport définitif,
- dit que l'expert dressera du tout rapport écrit qu'il déposera au greffe de ce tribunal six mois au plus tard après le versement de la consignation initiale, sauf prorogation qui serait accordée par le juge chargé du contrôle sur rapport de l'expert à cet effet,
- dit que le dépôt par l'expert de son rapport sera accompagné de sa demande de rémunération, dont il adressera un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception,
- dit que les sociétés Hair [Localité 1] et Hair [Localité 2] devront solidairement consigner au greffe une provision de 3 000 euros au plus tard le 20 septembre 2022 à valoir sur la rémunération de l'expert,
- dit que le greffier invitera dans les deux jours les sociétés Hair [Localité 1] et Hair [Localité 2] à effectuer cette consignation dans les conditions prévues aux articles 270 et 271 du code de procédure civile,
- dit que, conformément à l'article 284 du code de procédure civile, passé le délai imparti aux parties pour présenter leurs observations, sur justification de l'accomplissement de sa mission par l'expert et après dépôt de son rapport, le juge chargé du contrôle des expertises taxera les frais et vacations de l'expert et l'autorisera à se faire remettre, jusqu'à due concurrence, les sommes consignées au greffe,
- dit qu'à l'issue de la première réunion d'expertise, l'expert devra établir un devis des frais et honoraires liés à sa mission et qu'en cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences faites ou à venir, l'expert en fera sans délai rapport au juge chargé du contrôle des expertises, qui, s'il y a lieu, ordonnera la consignation d'une provision complémentaire selon les modalités qu'il fixera,
- dit que cette mesure d'instruction sera exécutée sous le contrôle de M. Regond, juge désigné dans les conditions de l'article 155-1 du code de procédure civile,
- dit qu'une copie du jugement au fond sera adressée à l'expert si ce dernier en fait la demande et ce, conformément aux dispositions de l'article 284-1 du code de procédure civile,
- réservé l'ensemble des autres demandes des parties ainsi que les dépens.
'
Par déclaration reçue au greffe le 14 septembre 2022, la société GAN Assurances a interjeté appel de ce jugement, portant sur l'ensemble des chefs de la décision, expressément critiqués, à l'exception de ceux ayant rejeté les demandes de provision et d'évaluation des pertes sur une période de 18 mois des intimées.
Au terme de conclusions d'appelante n°5 notifiées par voie dématérialisée le 24 avril 2026, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens au soutien de ses prétentions, la société GAN Assurances demande à la cour de :
A titre principal,
- infirmer le jugement déféré en ce qu'il a :
' jugé que les centres commerciaux dans lesquels sont exploités les salons de coiffure des sociétés Hair [Localité 1] et Hair [Localité 2] étaient bien frappés par un arrêté d'interdiction d'accès au public des 14 et 15 mars 2020,
' jugé que les conditions de mobilisation de la garantie Gan assurances souscrite par les sociétés Hair [Localité 1] et Hair [Localité 2] sont réunies en l'espèce,
- confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté les demandes de provision et d'évaluation des pertes sur une période de 18 mois,
- rejeter les demandes des sociétés Hair [Localité 1] et Hair [Localité 2] tendant à voir rectifier la mission de l'expert et leur allouer une provision,
Statuant à nouveau :
- débouter les sociétés Hair [Localité 1] et Hair [Localité 2] de l'intégralité de leurs demandes,
- juger l'arrêt à intervenir opposable à la société Hair [K] ayant absorbé les sociétés Hair [Localité 1] et Hair [Localité 2],
- les condamner à lui payer chacune la somme de 12 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- les condamner aux entiers dépens de 1ère instance et d'appel, distraits au profit de la SAS TW & associés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Au terme de leurs conclusions d'intimées n°4 notifiées par voie dématérialisée le 21 avril 2026, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens au soutien de leurs prétentions, la société Hair [Localité 1] et la société Hair [Localité 2] demandent à la cour, au visa des articles L.113-5 du code des assurances, 1103 et 1190 du code civil et de l'arrêté du 15 mars 2020 complétant l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19, de :
- confirmer le jugement du 6 septembre 2022 en ce qu'il a :
' jugé que les centres commerciaux dans lesquels sont exploités les salons de coiffure des sociétés Hair [Localité 1] et Hair [Localité 2] étaient bien frappés par un arrêté d'interdiction d'accès au public des 14 et 15 mars 2020,
' jugé que les conditions de mobilisation de la garantie Gan assurances souscrite par les sociétés Hair [Localité 1] et Hair [Localité 2] sont réunies en l'espèce,
' désigné en qualité d'expert M. [M] [S], BMA [Adresse 6] [Adresse 7], lequel, parties présentes ou dûment convoquées, avec pour mission de :
' se rendre sur les lieux et convoquer l'ensemble des parties à une réunion contradictoire sur site, s'il l'estime nécessaire,
' se faire communiquer tous documents et pièces que l'expert estimera utiles à l'accomplissement de sa mission, entendre tout sachant et recueillir les déclarations de toutes personnes informées,
' examiner l'ensemble des pièces comptables transmises et procéder à l'analyse de l'ensemble des dommages immatériels que la fermeture a engendrés sur l'activité des sociétés Hair [Localité 1] et Hair [Localité 2],
' donner son avis sur les préjudices immatériels de toute nature subis par la société Hair [Localité 1] et la société Hair [Localité 2],
' évaluer le montant des frais supplémentaires d'exploitation pendant la période d'indemnisation,
' dire qu'il en sera référé en cas de difficulté,
' dit que l'expert pourra s'entourer de tout sapiteur de son choix, toutefois, il devra informer le juge chargé du contrôle des expertises du coût supplémentaire, s'il existe, et donc fournir les devis nécessaires ; il devra également informer le juge si la nomination dudit sapiteur entraîne une consignation complémentaire,
- infirmer partiellement le jugement du 6 septembre 2022 en ce qu'il a :
' donné mission à l'Expert de :
' chiffrer, par tous moyens, les pertes d'exploitation subies par la société Hair [Localité 1] et la société Hair [Localité 2] sur la période du 17 mars 2020 au 11 mai 2020 (date d'entrée en vigueur de l'arrêté),
Statuant à nouveau,
- rectifier la mission de l'expert judiciaire et commettre ce dernier de :
' chiffrer, par tous moyens, les pertes d'exploitation subies par la société Hair [Localité 1] et la société Hair [Localité 2] sur une période qui ne saurait excéder 18 mois,
' chiffrer, par tous moyens, les pertes d'exploitation partielles, subies par la société Hair [Localité 1] et la société Hair [Localité 2] après la réouverture de leurs salons de coiffure, sur une durée qui ne saurait excéder 18 mois,
- condamner la compagnie Gan assurances à leur verser, à titre de provision, la somme de :
11 172,75 euros, pour le salon [N] [U] de la société Hair [Localité 1] à parfaire,
20 610, 40 euros pour le salon [N] [U] de la société Hair [Localité 2] à parfaire,
En tout état de cause,
- condamner la compagnie Gan assurances à leur verser à chacune la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la compagnie Gan assurances à leur payer les entiers dépens d'instance et d'appel.
La procédure a été clôturée par ordonnance du 12 mai 2026, les débats étant fixés au 3 juin 2026.
'
SUR CE
A titre liminaire, il convient de relever, qu'alors que l'appel est limité aux chefs de jugement ayant jugé que les centres commerciaux dans lesquels sont exploités les salons de coiffure des sociétés Hair [Localité 1] et Hair [Localité 2] étaient bien frappés par un arrêté d'interdiction d'accès du public des 14 et 15 mars 2020, et que les conditions de mobilisation de la garantie Gan assurances souscrite par les sociétés Hair [Localité 1] et Hair [Localité 2] sont réunies, ayant ordonné une mesure d'expertise et ayant condamné l'appelante aux dépens et au paiement d'une indemnité de procédure, les sociétés intimées n'ont pas sollicité l'infirmation du chef de dispositif rejetant leurs demandes de provision au terme de leurs premières conclusions, ni même au terme des dernières.
Or, il est constant, depuis l'arrêt n°18-23.626 rendu le 17 septembre 2020 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, qu'il résulte des articles 542 et 954 du code de procédure civile que lorsque l'appelant ne demande, dans le dispositif de ses conclusions, ni l'infirmation, ni l'annulation du jugement, la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement.
Cette solution a été étendue à l'appel incident de l'intimé par un arrêt n°20-10.694 rendu le 1er juillet 2021 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, qui énonce, qu'en application des articles 542, 909 et 954 du code de procédure civile, lorsque l'intimé forme un appel incident et ne demande dans le dispositif de ses conclusions ni l'infirmation ni l'annulation du jugement, l'appel incident n'est pas valablement formé.
En conséquence, la cour ne peut que confirmer le jugement déféré en ce qu'il rejette les demandes de provision formées par les sociétés intimées.
Sur la mise en oeuvre de la clause d'extension de la garantie pertes d'exploitation
La garantie dont les sociétés intimées sollicitent la mise en oeuvre est définie en page 7 et 8 des conditions particulières de la police d'assurance multirisques professionnels qu'elle a souscrite.
Elle est ainsi rédigée :
« EXTENSION PERTES D'EXPLOITATION SUITE A IMPOSSIBILITE D'ACCES A VOS LOCAUX : PAR DÉROGATION AUX DISPOSITIONS GÉNÉRALES DU PRÉSENT CONTRAT, LA GARANTIE PERTES D'EXPLOITATION EST ÉTENDUE À L'INTERRUPTION OU À LA RÉDUCTION DE VOTRE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE LORSQU'ELLE RÉSULTE D'UNE IMPOSSIBILITÉ OU DE DIFFICULTÉS MATÉRIELLES D'ACCÈS À VOTRE ÉTABLISSEMENT SANS DOMMAGE À CELUI-CI À LA SUITE DE :
- ÉVÈNEMENTS « INCENDIE », « EXPLOSION » GARANTIS AU TITRE DU CONTRAT SURVENUS DANS LE VOISINAGE DE VOS LOCAUX PROFESSIONNELS OU DANS LE CENTRE COMMERCIAL HEBERGEANT VOS LOCAUX,
- EFFONDREMENT DE BÂTIMENTS OU DE TERRAINS SURVENUS DANS LE VOISINAGE DE VOS LOCAUX PROFESSIONNELS OU DANS LE CENTRE COMMERCIAL HEBERGEANT VOS LOCAUX,
- LA FERMETURE ADMINISTRATIVE DU CENTRE COMMERCIAL HÉBERGEANT VOS LOCAUX, RÉSULTANT D'UNE DÉCISION D'UNE AUTORITÉ PUBLIQUE OU SANITAIRE COMPÉTENTE.
PÉRIODE D'INDEMNISATION : 18 MOIS.
FRANCHISE 5 JOURS OUVRÉS.»
Pour conclure à l'infirmation du jugement, la société GAN Assurances prétend que, contrairement à d'autres polices, l'extension de garantie invoquée ne couvre pas la fermeture administrative du salon de coiffure mais constitue une garantie très spécifique attachée aux conséquences de la situation du centre commercial dans lequel est situé le salon.
Elle affirme en conséquence qu'il appartient à l'assuré de démontrer, d'une part, que le centre commercial a fait l'objet d'une fermeture administrative à la suite d'une décision d'une autorité publique ou sanitaire compétente, d'autre part, que la fermeture administrative a empêché matériellement l'accès à son établissement,et enfin que la réduction de son activité résulte de l'impossibilité matérielle d'accès au centre commercial.
Elle fait valoir, en premier lieu, que le tribunal a, à tort, considéré que les centres commerciaux dans lesquels sont situés les salons de coiffure exploités par les sociétés intimées avaient fait l'objet d'une fermeture administrative à la suite d'une décision d'une autorité publique ou sanitaire compétente, alors que, d'une part, ils pouvaient continuer à recevoir du public pour les activités figurant en annexe de l'arrêté ministériel du 15 mars 2020, le centre commercial [Adresse 8] dans lequel est situé le salon de coiffure exploité par la société Hair [Localité 2], étant resté ouvert puisque l'hypermarché, les commerces alimentaires, la pharmacie et le bureau de tabac situés dans la galerie commerciale étaient ouverts et pouvaient recevoir du public, tout comme l'hypermarché [Adresse 4] du centre commercial Lyon [Adresse 9].
Elle précise que seuls les commerces non essentiels présents dans les galeries commerciales avaient l'obligation de fermer leurs portes et souligne que, dans les affaires connexes initiées par d'autres salons de coiffure du groupe [N] [U], toutes les cours d'appel ont retenu que les conditions de la garantie n'étaient pas réunies en l'absence de preuve d'une fermeture effective du centre commercial.
En second lieu, l'appelante soutient qu'il n'y avait pas d'impossibilité matérielle d'accéder au salon de coiffure sur la période du 15 mars au 11 mai 2020.
Elle fait valoir que le salon de coiffure exploité par la société Hair [Localité 2] est situé en face des caisses de l'hypermarché Carrefour qui était ouvert au public, et en déduit que l'accès matériel au salon était possible, alors que celui de la société Hair [Localité 1] est directement accessible depuis le cours Charlemagne, de sorte qu'il n'y a aucun doute sur la possibilité matérielle d'accès à cet établissement sur la période du 15 mars au 11 mai 2020.
En réponse aux intimées, elle affirme que l'impossibilité juridique résultant de la fermeture des salons de coiffure ne peut pas être assimilée à l'impossibilité matérielle exigée par le contrat, l'interdiction administrative, qui est d'origine légale, étant distincte de l'impossibilité matérielle, qui vise une entrave physique empêchant tout accès.
Enfin, la compagnie d'assurance prétend qu'il n'existe pas de lien de causalité entre la situation des centres commerciaux et les pertes alléguées.
Elle fait valoir que la garantie n'est accordée qu'à la condition de démontrer l'existence d'un lien de causalité entre la perte de chiffre d'affaires et l'impossibilité matérielle d'accéder à l'établissement liée à la mesure frappant le centre commercial.
Elle affirme que la baisse de chiffre d'affaires invoquée ne résulte pas de la prétendue impossibilité d'accéder par suite d'une fermeture administrative du centre commercial mais de la fermeture administrative du salon lui-même, alors que les conditions de mise en oeuvre de la garantie exigent que les pertes d'exploitation soient liées à une interruption ou réduction d'activité résultant d'une impossibilité matérielle d'accès à l'établissement à la suite de la fermeture administrative du centre commercial.
Elle en déduit que la garantie n'est pas mobilisable et conteste l'ambiguité de la clause invoquée en fin de procédure par l'appelante, l'unanimité des cours d'appel ayant considéré que la clause était claire et qu'il n'y avait pas lieu de l'interpréter, en précisant, qu'ayant été ajoutée dans un avenant du 21 octobre 2014, ella a fait l'objet d'une discussion entre les parties et que, si l'article 1190 du code civil devait trouver application, elle devrait s'interpréter contre le créancier, à savoir l'assuré.
Pour conclure à la confirmation du jugement qui a retenu que les conditions de mobilisation de l'extension de garantie pertes d'exploitation étaient pleinement réunies, les sociétés intimées prétendent que les centres commerciaux hébergeant leurs salon de coiffure ont bien fait l'objet d'une fermeture administrative et que l'accès de la clientèle à ces salons a été rendu impossible.
Elle font valoir, qu'à la suite de l'arrêté ministériel du 15 mars 2020, les centres commerciaux situés sur le territoire français ont été contraints de fermer leurs portes et que ceux abritant leurs salons de coiffure ont ainsi fait l'objet d'une mesure de fermeture administrative à compter du 15 mars 2020.
En réponse à la compagnie d'assurance qui objecte que les centres commerciaux n'ont pas fait l'objet d'une mesure de fermeture puisqu'une dérogation légale permettait aux particuliers de se rendre à l'hypermarché pour effectuer leurs achats de première nécessité, elles répliquent que l'accès à la clientèle des centres commerciaux n'était possible que pour faire des achats de première nécessité, de sorte que les centres commerciaux de [Localité 1] et [Localité 2] avaient bien fait l'objet d'une fermeture administrative pour les commerces non essentiels comme les salons de coiffure.
Elles rappellent, qu'aux termes d'arrêts rendus les 28 mai 2025 et 18 septembre 2025, la Cour de cassation a retenu que l'interdiction d'accueillir du public équivaut à une interdiction d'accès aux locaux assurés.
Elles considèrent ainsi que les deux conditions de mise en oeuvre de l'extension de garantie pertes d'exploitation sont ainsi réunies.
Elles ajoutent que le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, dans un jugement du 29 avril 2022, a retenu à tort une troisième condition de mise en oeuvre de la garantie, selon laquelle les pertes d'exploitation doivent être la conséquence directe de l'impossibilité ou de la difficulté d'accès, alors que la clause de la police d'assurance ne le prévoit pas, dénaturant ainsi une clause claire et précise, ce qu'a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 13 mars 2025.
La clause, ci-dessus rappelée est claire et ne nécessite aucune interprétation.
Elle prévoit, pour que la garantie s'applique, la réunion de trois conditions :
- une fermeture du centre commercial hébergeant les locaux de l'assuré à la suite d'une décision de fermeture administrative,
- que cette fermeture entraîne une impossibilité ou des difficultés matérielles d'accès à l'établissement de l'assuré,
- que l'arrêt ou la réduction de l'activité professionnelle de l'assuré résulte des deux conditions précédentes.
Le tribunal a retenu que l'arrêté ministériel du 15 mars 2020, pris par une autorité publique sanitaire, visait à interdire au public l'accès à tous les commerces non essentiels dans les centres commerciaux, dont les salons de coiffure, ce qui revenait à rendre impossible l'accès à ces derniers puisque l'interdiction impliquait nécessairement leur fermeture.
L'arrêté du 15 mars 2020 complétant l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19, énonce, dans son article 1 2° Art. 1.-I, « l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : Afin de ralentir la propagation du virus covid-19, les établissements relevant des catégories mentionnées à l'article GN1 de l'arrêté du 25 juin 1980 susvisé figurant ci-après ne peuvent plus accueillir du public jusqu'au 15 avril 2020 :
« - au titre de la catégorie L : salles d'auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple ;
« - au titre de la catégorie M : magasins de vente et centres commerciaux, sauf pour leurs activités de livraison et de retraits de commandes ;
« - au titre de la catégorie N : restaurants et débits de boissons, sauf pour leurs activités de livraison et de vente à emporter, le « room service » des restaurants et bars d'hôtels et la restauration collective sous contrat ;
[ ......».
Or, ainsi que le relève justement l'appelante, l'article 1 2° Art. 1.-II de l'arrêté prévoit expressément que les établissements de la catégorie M peuvent toutefois continuer à accueillir du public pour les activités figurant en annexe du présent arrêté.
Cette annexe liste précisément les commerces d'alimentation générale, les supérettes, les supermarchés, les magasins multi-commerces et les hypermarchés, tout comme le commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé, le commerce de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé, celui de détail de journaux et papéterie en magasin spécialisé.
Ainsi, les centres commerciaux [Localité 5] Confluences et [Adresse 4] à [Localité 2], au sein desquels étaient exploités, pour le premier, un hypermarché Carrefour, et, pour le second, un hypermarché, une pharmacie et un commerce de détail de journaux, ont pu continuer à accueillir du public pour permettre l'accès à ces commerces.
Il résulte de ce qui précède que les centres commerciaux [Localité 5] Confluences et [Adresse 4] de [Localité 2] n'ont pas fait l'objet d'une fermeture administrative puisque l'accueil du public y a été autorisé pour permettre l'accès aux locaux commerciaux exploitant les activités listées à l'annexe susvisée, ce qui implique un maintien de l'activité, incompatible avec la notion de fermeture administrative.
La cessation d'activité professionnelle des salons de coiffure ne résulte donc pas d'une impossibilité d'accès aux établissements à la suite d'une fermeture administrative des centres commerciaux les hébergeant, mais elle est imputable à l'interdiction qui leur a été faite, par l'arrêté ministériel susvisé, d'accueillir du public.
En outre, la clause d'extension de garantie pertes d'exploitation exige que la réduction de l'activité professionnelle de l'assuré résulte d'une « impossibilité ou de difficultés matérielles d'accès à votre établissement sans dommage à celui-ci à la suite de » la fermeture administrative du centre commercial hébergeant vos locaux, et l'impossibilité d'accès invoquée par les sociétés intimées n'est pas matérielle puisque la clientèle pouvait accéder aux salons de coiffure par la galerie commerciale, ouverte, mais elle est juridique, puisque résultant d'un arrêté ministériel.
C'est donc à tort que le tribunal a considéré que les conditions de mise en oeuvre de la clause d'extension de garantie pertes d'exploitation figurant dans la police d'assurance souscrite par les sociétés Hair [Localité 1] et Hair [Localité 2] étaient réunies et, infirmant le jugement déféré en toutes ses dispositions, ces sociétés seront déboutées de l'ensemble de leurs demandes.
Il n'y a pas lieu de déclarer l'arrêt commun à la société Hair [K], qui n'a pas été appelée en cause.
Sur les dépens et frais de procédure
Les sociétés intimées qui succombent supporteront la charge des dépens d'appel.
Il est par ailleurs équitable de mettre à leur charge une partie des frais de procédure exposés par la société GAN Assurances, non compris dans les dépens.
Elles seront ainsi condamnées, chacune, à lui payer la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,
Infirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 6 septembre 2022 par le tribunal de commerce de Lyon,
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Déboute les sociétés Hair [Localité 1] et Hair [Localité 2] de l'ensemble de leurs demandes,
Condamne les sociétés Hair [Localité 1] et Hair [Localité 2] aux dépens de première instance et d'appel,
Condamne les sociétés Hair [Localité 1] et Hair [Localité 2] à payer, chacune, à la société GAN Assurances, la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
La greffière La présidente