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N° RG 26/01321 - N° Portalis DB3W-W-B7K-FUPQ
Jugement du :
05 Octobre 2026
AFFAIRE :
[O] [R] [A]
C/
S.A. SEMAG - SOCIÉTÉ D'ECONOMIE MIXTE D'AMÉNAGEMENT DE LA GUADELOUPE
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AVOCATS :
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT DE CADUCITÉ DU 05 Octobre 2026
A l’audience publique de ce Tribunal ;
Sous la Présidence de : Mme BARRAUD Virginie, Vice Présidente Placée, chargée des fonctions de juge de l’exécution, par ordonnance de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Basse-Terre du 3 juillet 2026
Assistée de : Monsieur Patrice VARIEUX, Greffier
Après débats à l’audience du 05 octobre 2026, le jugement suivant a été rendu ;
ENTRE :
DEMANDERESSE :
Madame [O] [R] [A], née le 01 Mars 1996 à [Localité 2], de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
Non comparante, représentée,
D’UNE PART
DÉFENDERESSE :
S.A. SEMAG - SOCIÉTÉ D'ECONOMIE MIXTE D'AMÉNAGEMENT DE LA GUADELOUPE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Non comparante, ni représentée,
D’AUTRE PART
LE TRIBUNAL:
Vu les dispositions des articles 406 et 468 du code de procédure civile ;
Attendu que [O] [R] [A] n’a pas comparu à l’audience du 05 octobre 2026 et n’a pas fait connaître de motif légitime de non comparution ;
Qu’il convient en conséquence, de déclarer l’acte introductif d’instance caduc.
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PAR CES MOTIFS :
Le Juge de l’Exécution,
DÉCLARE caduc l’acte introductif d’instance ;
LAISSE les dépens à la charge du demandeur.
RAPPELLE que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utiles.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits,
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis,
de mettre le présent jugement à exécution,
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main,
A tous Commandants et Officiers de la [Localité 3] publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la minute du présent jugement a été signé par les Présidents et Greffiers.
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