Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOURGOIN JALLIEU
N° RG 25/00431 - N° Portalis DBYG-W-B7J-DLRQ
Le 05 Novembre 2026
Le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de BOURGOIN JALLIEU a dans l'affaire opposant :
Madame [T] [W] épouse [A]
née le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Norbert BEAL, avocat plaidant au barreau de LYON et Maître Audrey GELIBERT, avocat postulant au barreau de BOURGOIN-JALLIEU
d'une part,
à
Monsieur [O], [M], [Z] [A]
né le [Date naissance 2] 1940 à [Localité 4]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 5]
représenté par Maître Fatiha BEN-MILOUD KIRAT, avocat plaidant au barreau de BOURGOIN-JALLIEU
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2025/001341 du 16/09/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BOURGOIN JALLIEU)
d'autre part,
rendu le jugement dont la teneur suit, après que la cause ait été débattue en Chambre du Conseil le 17 septembre 2026, devant Emmanuelle VERN, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Audrey DUSSART, Greffier.
Copie exécutoire délivrée le 05 Novembre 2026
Me Fatiha BEN-MILOUD KIRAT, avocat plaidant
Me Audrey GELIBERT, avocat postulant
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES du Tribunal judiciaire de BOURGOIN JALLIEU, statuant par jugement contradictoire, par mise à disposition au greffe et en premier ressort, après débats en audience non publique,
Vu l'ordonnance sur mesures provisoires en date du 10 octobre 2025 ;
PRONONCE le divorce entre [T] [W] et [O], [M], [Z] [A] pour altération définitive du lien conjugal, conformément aux articles 237 et 238 du Code civil ;
ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage dressé le [Date mariage 1] 2000 à la Mairie de [Localité 5] (38) et en marge des actes de naissance des époux, à savoir :
- [T] [W]
née le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 2]
- [O], [M], [Z] [A]
né le [Date naissance 2] 1940 à [Localité 4]
DIT n'y avoir lieu d'ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;
RENVOIE, le cas échéant, les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du Code de procédure civile ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ;
FIXE les effets du divorce sur le plan patrimonial dans les rapports entre époux au 22 août 2011 ;
CONSTATE qu'en application des dispositions de l'article 264 du Code Civil, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint, aucun des époux n'ayant sollicité pouvoir conserver le bénéfice de l'usage de du nom de l'autre en suite du prononcé du divorce ;
DIT en conséquence que chacune des parties perd le bénéfice de l'usage de son nom d'époux ;
LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres frais irrépétibles et déboute en conséquence madame [W] de ce chef de demande ;
DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;
DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente.
Ainsi jugé et prononcé le 05 novembre 2026 par Emmanuelle VERN, Juge aux Affaires Familiales, et signé par ce même Magistrat, assistée de Audrey DUSSART, Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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