Texte intégral
*1DE/00/02/01/30*
R.G.
: J2026000016
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GUERET
P.C.
: 2026/46
JUGEMENT DU MARDI 29 SEPTEMBRE 2026
CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
Lors de l'audience du 22 septembre 2026, le Tribunal composé de :
Monsieur Didier DALOT, Président d'audience,
Madame Sonia MOUTOULATCHIMY, Juge,
Monsieur Jérémy CONTARIN, Juge,
Assistés de Madame Ilona LASSUDRIE, Commis-Greffier,
Etait présent :
* Maître [A] [E], ès qualité de Mandataire Judiciaire de la société LA CH'TI FRITE 23,
Il a été rappelé les éléments suivants:
Attendu que par jugement en date du 23 juin 2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
La ch'ti frite [Adresse 1] Activité : Vente au comptoir d'aliments et boissons à consommer sur place ou à emporter sans vente d'alcool Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 978 990 265
Attendu que Monsieur [Q] [D], représentant légal, et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins du Greffe,
Attendu que Monsieur [Q] [D], représentant légal de la société débitrice est défaillant faute de comparaître à l'audience ou de s'y faire représenter,
Attendu que la SAS [G] et ASSOCIES, prise en la personne de Maître [A] [E], ès qualité de Mandataire Judicaire rappelle que cette procédure a été ouverte par jugement du 23/06/2026, à l'initiative du Ministère Public, que le représentant légal ne s'est présenté à l'audience d'ouverture, que depuis, aucun contact n'a pu être établi avec celui-ci de sorte qu'il ne dispose d'aucun élément chiffré et encore moins de nature comptable lui permettant d'appréhender la situation économique de l'entreprise, qu'ainsi et eu égard à la carence du Débiteur, il sollicite le bénéfice de sa requête tendant à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
Attendu que le Juge Commissaire a été entendu en son rapport et indique que la liquidation judiciaire de cette entreprise est inévitable,
Après avoir entendu le Mandataire Judiciaire, le tribunal a prononcé la clôture des débats à l'audience du 22 septembre 2026 et l'affaire a été mise en délibéré au 29 septembre 2026,
SUR CE
Attendu que la réunion d'un état de cessation des paiements et de l'absence de prévisionnel d'exploitation justifie la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire (Cass. com., 22 mars 2011, n°10-12.014),
Attendu
que les dispositions de l'article L.631-15 II du code de commerce prévoient « À tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.»,
Qu'en l'espèce
le débiteur, invité à présenter ses observations sur cette situation, n'apporte au tribunal de la procédure collective aucune preuve sur les capacités de financement de la période d'observation (absence de prévisionnel d'exploitation) pour être défaillant, les courriers de convocation étant revenus
« Destinataire inconnu à l'adresse »,
Attendu que pour l'ensemble de ces raisons, le Tribunal ne peut que constater que le redressement de cette société est manifestement impossible et qu'il y a lieu dès à présent de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, conformément à l'article L631-15 du Code de Commerce,
Attendu qu'il appartient en conséquence au Tribunal de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de la Loi,
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
Vu les articles L631-15 et suivants du Code de Commerce,
Vu les articles L641-10 et R641-18 du Code de Commerce,
Entendu les organes de la procédure en leur rapport,
Le Ministère public, avisé de la date d'audience,
Ordonne la conversion de la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire de :
La ch'ti frite [Adresse 1] Activité : Vente au comptoir d'aliments et boissons à consommer sur place ou à emporter sans vente d'alcool Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 978 990 265
Met fin à la période d'observation,
Maintient en qualité de juge-commissaireMonsieur [K] [C] et en qualité de juge-
commissaireMonsieurThierryGAUMET,
Nomme la SAS [G] ET ASSOCIES prise la personne de Me [A] [E] [Adresse 2], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur,
Dit et juge
que la clôture de la procédure sera examinée au plus tard dans un délai de 2 ans, soit le 26 septembre 2028, date valant convocation, et que ce terme pourra être prorogé par ce même tribunal,
Dit
que conformément à l'article L 641-9 du Code de Commerce Monsieur [Q] [D], demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse,
Ordonne
conformément à l'Art. R 641-6 du Code de Commerce la signification du présent jugement à Monsieur [Q] [D],
Dit que la signification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin,
Ordonne
la communication et les publicités prévues par la Loi, rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Guéret.
LE COMMIS-GREFFIER Madame Ilona LASSUDRIE
LE PRÉSIDENT.
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