Texte intégral
REFERES
ORDONNANCE N°
DOSSIER N° RG 26/00226 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M3BS
AFFAIRE : [N], [N] C/ S.A. MAAF ASSURANCES
Le : 06 Août 2026
Copie exécutoire
et copie à :
la SARL ANAÉ AVOCATS
la SELARL SELARL ROBICHON & ASSOCIES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 06 AOUT 2026
Par Alain TROILO, Président du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assisté de Elodie FRANZIN, Greffier ;
ENTRE :
DEMANDEURS
Madame [K] [N]
née le 11 Novembre 1971 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
Monsieur [Q] [N]
né le 31 Octobre 1966 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
tous représentés par Maître Thibault LORIN de la SARL ANAÉ AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE, Maître Frédéric TELENGA, avocat au barreau de DIJON
D’UNE PART
ET :
DEFENDERESSE
S.A. MAAF ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Jean ROBICHON de la SELARL SELARL ROBICHON & ASSOCIES, avocats au barreau de GRENOBLE
D’AUTRE PART
Vu l’assignation en date du 27 Janvier 2026 pour l’audience des référés du 05 Mars 2026 ; Vules renvois successifs;
A l’audience publique du 28 Mai 2026 tenue par Alain TROILO, Président assisté de Elodie FRANZIN, Greffier après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 06 Août 2026, date à laquelle Nous, Alain TROILO, Président, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit :
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par ordonnance du 21 août 2025 (no RG 24/02339) à laquelle il convient de se reporter pour plus d’éléments sur les faits et la procédure, le juge des référés du tribunal judiciaire de Grenoble a ordonné une mesure d’expertise judiciaire qui a été confiée in fine à Monsieur [R] [L].
Par exploit de commissaires de justice délivré le 06 février 2026, Madame [K] [N] et Monsieur [Q] [N] ont fait assigner la S.A. MAAF Assurances, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Grenoble afin que les opérations d’expertises ordonnées par la décision du 21 août 2025, au contradictoire de Madame [K] [N], Monsieur [Q] [N], et de la S.A.S. SLS soient étendues à son contradictoire.
En soutien à leur demande d’extension de la mission d’expertise judiciaire, Madame [K] [N] et Monsieur [Q] [N] font valoir que la S.A. MAAF Assurances est l’assureur décennale de la S.A.S. SLS.
**
Par conclusions en réponse, la S.A. MAAF Assurances a formulé protestations et réserves.
Il y a lieu de statuer par ordonnance contradictoire et en premier ressort.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.
Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.
En l’espèce, Madame [K] [N] et Monsieur [Q] [N] justifient ainsi d’un motif légitime à voir étendre les opérations d’expertise judiciaires ordonnées par la décision du 21 août 2025 au contradictoire de la S.A.S. SLS à la S.A. MAAF Assurances.
Madame [K] [N] et Monsieur [Q] [N] procèderont à une consignation complémentaire à valoir sur le travail de l’expert judiciaire d’un montant de 1.000 euros à valoir sur le travail de l’expert judiciaire avant le 06 octobre 2026 à la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Grenoble et seront condamnés aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Étendons les opérations d’expertise judiciaire confiées à Monsieur [R] [L] par ordonnance du 21 août 2025 dans la procédure opposant initialement Madame [K] [N], Monsieur [Q] [N], la S.A.S. SLS (n° RG 24/02339) à la S.A. MAAF Assurances ;
Disons qu’il appartiendra à l’expert de rendre ses précédentes opérations contradictoires à l’égard de la S.A. MAAF Assurances, en lui communiquant ses premiers accédits ;
Fixons à MILLE EUROS (1.000 euros), le montant de la somme à consigner complémentairement par Madame [K] [N] et Monsieur [Q] [N] avant le 06 octobre 2026 à la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Grenoble (38) et dit qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités ci-dessus mentionnées, et sauf prorogation de délai sollicitée en temps utile, l’extension de la mesure sera caduque ;
Laissons les dépens à la charge de Madame [K] [N] et Monsieur [Q] [N].
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Elodie FRANZIN Alain TROILO
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