Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE
JUGE DE L’EXECUTION
SAISIES IMMOBILIÈRES
N° RG 25/00071 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6KXB
JUGEMENT DE DESISTEMENT ET RADIATION DU COMMANDEMENT
L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE SEIZE SEPTEMBRE
EN LA CAUSE DE
Le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé VAL PINS sis 33 Boulevard du Bosphore - 13015 Marseille, agissant par son syndic en exercice la société MEDITERRANEENNE DE GESTION FONCIERE “M.G.F”, SARL au capital de 43.600 euros, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 403 616 345 dont le siège social est 108 Cours Lieutaud - 13006 MARSEILLE, poursuites et diligences de son représentant légal en exercice audit siège domicilié
CREANCIER POURSUIVANT
Ayant Me Anne-Cécile NAUDIN pour avocat
CONTRE
Monsieur [V] [D] [S], docker, né à Marseille le 16 juillet 1973,
Madame [U] [X] épouse [S], sans profession, née à Marseille le 7 septembre 1975,
tous deux mariés à la mairie de Marseille le 10 juillet 2015 sous le régime de la communauté d’acqêts à défaut de contrat de mariage préalable, domiciliés et demeurant ensemble Résidence Val Pins - Bâtiment B - 33 Boulevard du Bosphore à MARSEILLE (13015)
DEBITEURS [I]
tous deux ayant Me Capucine VAN ROBAYS pour avocat
ET ENCORE
LA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, société anonyme au capital de 262.391.274 €, immatriculée au RCS de PARIS, sous le numéro 382 506 079, ayant son siège social sis 59 avenue Pierre Mendès-France à PARIS (75013), poursuites et diligences de son représentant en exercice dommicilié audit siège ès qualité,
-hypothèque judiciaire provisoire pbulié le 18 septembre 2025 volume 2025 V n°08452,
CREANCIER INSCRIT
Ayant Me Rémi DESBORDES pour avocat
Le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier VAL PINS 13015 Marseille poursuit à l’encontre de Monsieur [V] [D] [S] et Madame [U] [X] suivant commandement de payer en date du 28 janvier 2025 signifié par Me [O], Commissaire de Justice associé à Marseille, et publié le 26 février 2025 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2025 S n° 00045, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :
- un appartement de type F4 au 11ème étage arrière droite, dans le bâtiment B, portant le numéro 159 (lot n°296), dépendant d’un ensemble immobilier dénommé RESIDENCE VAL PINS situé 33 Boulevard du Bosphore à MARSEILLE (13015), Quartier Saint-Antoine, cadastré section 904 L n°247 et n°248,
plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.
Par acte d’huissier du 22 avril 2025 signifié à sa personne pour Madame [U] [X] et au domicile pour Monsieur [V] [D] [S], le poursuivant a fait assigner Monsieur [V] [D] [S] et Madame [U] [X] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 24 juin 2025.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 23 avril 2025.
Les défendeurs n’ont pas comparu à l’audience.
Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien.
L’affaire a été renvoyée à plusieurs reprises.
Par voie de conclusions, les défendeurs ont soulevé la caducité du commandement de payer en raison du défaut de publicité de la vente dans les délai légaux. Ils sollicitent la condamnation du créancier poursuivant à leuri payer la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Par voie de conclusions, le créancier poursuivant a fait savoir qu’il se désistait de son instance et a demandé la radiation du commandement de payer valant saisie.
Il a également sollicité que les frais de procédure et les dépens soient mis à la charge des débiteurs, la créance ayant été réglée en cours d’instance, outre leur condamnation à lui payer la somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Les débiteurs, par la voix de son Conseil, ont conclu au débouté de ces demandes en paiement, compte tenu de leur situation précaire. .
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il convient de donner acte au poursuivant de son désistement de la procédure de saisie.
Force est de constater que les frais réclamés, d’un montant de 5 277,81 euros, n’ont pas été présentés au juge de l’exécution pour taxation, et qu’ils n’ont pas pu être vérifiés. La demande de les mettre à la charge des débiteurs sera donc rejetée.
Le commandement de payer sera radié.
Il n’y a pas lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant :
Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente
Fabiola [S], F/F Greffière
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;
DONNE ACTE au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier VAL PINS 13015 Marseille de son désistement de la procédure de saisie ;
ORDONNE la radiation :
- du commandement de payer en date du 28 janvier 2025 signifié par Me [O], Commissaire de Justice associé à Marseille, et publié le 26 février 2025 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2025 S n° 00045, aux frais du poursuivant, et de toutes les mentions inscrites en marge ;
DIT que les frais de procédure de saisie immobilière et les dépens sont à la charge du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier VAL PINS 13015 Marseille en application de l’article 399 du code de procédure civile.
DIT n’y avoir lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE LE 16 SEPTEMBRE 2026.
F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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