Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
77, avenue Albert de Mun
C.S 40263
44606 SAINT-NAZAIRE CEDEX
N° RG 25/03089 -
N° Portalis DBYT-W-B7J-FYQQ
Minute : 26/00027
JUGEMENT
DU 05 Février 2026
AFFAIRE :
S.E.L.A.R.L. GROUPE G3VET
C/
Société [F] ROSIERES EQUITATION
Copies certifiées conformes
S.E.L.A.R.L. GROUPE G3VET
LES ROSIERES EQUITATION
Copie exécutoire
S.E.L.A.R.L. GROUPE G3VET
délivrées le :
JUGEMENT
HOMOLOGUANT LA CONCILIATION
________________________________________________________
DEMANDEURS :
S.E.L.A.R.L. GROUPE G3VET
3, rue Jean Taillander - 44290 GUÉMENÉ PENFAO
Rep/assistant : M. [H] [P] (représentant légal)
__________________________________________________________
DEFENDEURS :
[F] ROSIERES EQUITATION
4, Rue de la Haie des Bois - Le Plessis - 44630 PLESSÉ
Rep/assistant : M. [I] [G] (gérant)
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COMPOSITION DU TRIBUNAL, lors des débats et du délibéré,
PRÉSIDENT : Laurence LEVESQUE
GREFFIER : Sandrine LAINE
DEBATS : A l’audience publique du 05 février 2026
A l'issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 05 Février 2026
JUGEMENT :
CONTRADICTOIRE et en DERNIER RESSORT
RG 25/03052
EXPOSE DU LITIGE
Par ordonnance d'injonction de payer du tribunal judiciaire de Saint Nazaire en date du 10 septembre 2025 l’EURL [F] ROSIERES EQUITATION a été enjoint de payer à la S.E.L.A.R.L. GROUPE G3VET la somme de 1.507,84 € en principal avec intérêts au taux légal, 6,35 € au titre de la lettre de mise en demeure, 200,00 € au titre des indemnités de recouvrement, 51,60 € au titre du dépôt de requête injonction de payer, 31,80 € au titre des frais de greffe.
L’EURL [F] ROSIERES EQUITATION a formé opposition le 03 décembre 2025 à l'ordonnance d'injonction de payer.
Par courriers du 22 décembre 2025, les parties ont été convoquées à l’audience du 05 février 2026 devant le tribunal judiciaire de Saint-Nazaire.
A cette audience, la S.E.L.A.R.L. GROUPE G3VET représentée par Monsieur [H] [P], d'une part, et l’EURL [F] ROSIERES EQUITATION représentée par Monsieur [I] [G], d'autre part, se sont conciliés devant Monsieur [M] [O], conciliateur de justice, et un accord a été dressé, signé par les parties qui en demandent l’homologation avec apposition de la formule exécutoire.
MOTIFS DE LA DECISION
Le procès-verbal d’accord versé aux débats et revêtu des signatures des parties ne comporte aucune disposition contraire à l’article 6 du code civil et est conforme à leurs intérêts.
Il convient donc de l’homologuer.
DISPOSITIF
Le tribunal judiciaire, statuant en matière gracieuse, contradictoirement et en dernier ressort ;
Reçoit l’EURL [F] ROSIERES EQUITATION en son opposition à l’encontre de l’ordonnance d’injonction de payer n° 21-25-000844 en date du 10 septembre 2025,
Dit que le présent jugement se substitue à ladite ordonnance,
Vu l’article 824 du code de procédure civile,
- Homologue le constat d’accord intervenu le 05 février 2026 entre la S.E.L.A.R.L. GROUPE G3VET, représentée par Monsieur [H] [P], d'une part, et l’EURL [F] ROSIERES EQUITATION représentée par Monsieur [I] [G], d'autre part ;
- Lui donne force exécutoire ;
- Dit qu’un exemplaire de cet accord sera annexé à la minute et aux expéditions du présent jugement ;
- Dit que, sauf meilleur accord, chacune des parties conservera la charge des dépens dont elle a fait l’avance ; mais qu’en cas d’inexécution de l’accord, les frais d’exécution ultérieure seront mis à la charge du débiteur de l’obligation.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par la présidente et la greffière qui a assisté au prononcé.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Sandrine LAINE Laurence LEVESQUE
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