Texte intégral
CTX PROTECTION SOCIALE MINUTE N°:
09 Octobre 2026
N° RG 26/00655 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PLA7
88E Demande en paiement de prestations
[S] [M]
C/
CPAM DU VAL D’OISE
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE PONTOISE
LE POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE, ASSISTÉ DE DOMINIQUE LE MEITOUR, GREFFIERE A PRONONCÉ LE NEUF OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX, LE JUGEMENT DONT LA TENEUR SUIT ET DONT ONT DÉLIBÉRÉ :
Madame Faouza CAULET, Juge
Monsieur Jean CASAL, Assesseur
Madame Magali MENDES, Assesseur
Date des débats : 08 Juillet 2026, les parties ont été informées de la date à laquelle le jugement sera rendu pour plus ample délibéré et mis à disposition au greffe.
--==o0§0o==--
DEMANDEUR
Monsieur [S] [M]
[Adresse 1]
[Localité 1]
comparant,
DÉFENDERESSE
CPAM DU VAL D’OISE
Service Recours contre tiers - [Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
rep/assistant : Mme [Y] [W], audiencière, dûment mandatée
--==o0§0o==--
EXPOSÉ DU LITIGE
Par lettre réceptionnée par le greffe le 27 avril 2026, Monsieur [S] [M] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de PONTOISE aux fins de contester la décision de la caisse primaire d’assurance maladie du 19 décembre 2025 lui notifiant une refus d’indemnisation de son congé paternité.
Par courrier en date du 07 mai 2026, le greffe du tribunal judiciaire de PONTOISE a adressé d’une part l’avis d’audience de jugement fixé au 08 juillet 2026 et d’autre part l’information relative à l’obligation pour toute partie qui introduit une instance devant le pôle social du tribunal judiciaire de s’acquitter d’un droit de timbre de 50 euros sous peine d’irrecevabilité constatée d’office. Dans le cadre de cette information, le greffe a invité Monsieur [S] [M] à justifier, dans un délai d’un mois, de l’acquittement de ce droit ou du bénéfice d’un motif de dispense.
Au jour de l’audience de jugement du 08 juillet 2026 fixée à 14 heures, Monsieur [S] [M] a justifié avoir payé le timbre le 08 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L’article 128 de la loi de finance 2026, entrée en vigueur le 21 février 2026 a inséré dans le code général des impôts un nouvel article 1635 bis Q qui dispose que pour toutes les saisines postérieures au 1er mars 2026, « I. - Une contribution pour l'aide juridique de 50 euros est perçue par instance introduite en matière civile et prud'homale devant un tribunal judiciaire ou un conseil des prud'hommes.
II. - La contribution pour l'aide juridique est due par la partie qui introduit l'instance.
III. - Toutefois, la contribution pour l'aide juridique n'est pas due :
1° Par les personnes bénéficiaires de l'aide juridictionnelle ;
[…]
IV. - La contribution est due lors de l'introduction de l'instance. Elle est acquittée par voie électronique dans les conditions prévues au chapitre II du titre IV de la première partie du livre Ier du présent code.
Lorsqu'une même instance donne lieu à plusieurs procédures successives devant la même juridiction, la contribution n'est due qu'au titre de la première des procédures intentées.
Aucune irrecevabilité ne peut être prononcée sans invitation préalable du justiciable à régulariser la contribution à l'aide juridique, dans un délai d'un mois à compter de la demande formulée par le greffe ».
En l’espèce, ce texte s’applique donc à la saisine de la juridiction par Monsieur [S] [M].
Par ailleurs, il résulte des articles 62, 62-4 et 62-5 du code de procédure civile, dans leur dernière version issue du décret n° 2026-250 du 07 avril 2026, qu’à peine d’irrecevabilité, les demandes initiales sont assujetties au paiement de la contribution pour l’aide juridique prévue par l’article 1635 bis Q du code général des impôts. La personne, redevable de la contribution pour l'aide juridique, justifie de son acquittement, lors de la saisine du juge, par la remise d'un justificatif de l'acquittement de la contribution par voie électronique, sauf si elle a sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Dans ce cas, elle joint la décision accordant cette aide à l'acte de saisine. À défaut de décision rendue sur la demande d'aide juridictionnelle, la saisine est accompagnée de la copie de cette demande. Lorsque le justiciable ne s'est pas acquitté de la contribution, il est invité à régulariser la situation dans le mois qui suit la demande formulée par le greffe. À défaut, l'irrecevabilité est constatée d'office par le juge à l'expiration de ce délai. Les parties n'ont pas qualité pour soulever cette irrecevabilité. Elles sont avisées de la décision par le greffe. Le juge peut statuer sans débat. Dans ce cas, saisi dans un délai de quinze jours suivant sa décision, il rapporte, en cas d'erreur, l'irrecevabilité, sans débat. Le cas échéant, le délai de recours contre la décision d'irrecevabilité court à compter de la notification de la décision qui refuse de la rapporter.
Ainsi, l’absence de règlement du droit de timbre dans le délai d’un mois soit jusqu’au 26 juin 2026, appelé contribution pour l’aide juridique, lors de l’introduction de l’instance ou à l’issue du délai d’un mois suivant la demande de régularisation par le greffe est prévue à peine d’irrecevabilité de la demande introductive d’instance, qui est constatée d’office par le juge.
Aux termes de l’article 850-1 du code de procédure civile, « Sont compétents pour prononcer l'irrecevabilité de la demande en cas de non acquittement de la contribution pour l'aide juridique en application des articles 62 à 62-5 :
- le président du tribunal ;
- le président de la chambre à laquelle l'affaire est distribuée ;
- le juge de la mise en état jusqu'à la clôture de l'instruction ;
- la formation de jugement.
Ils statuent, le cas échéant, sur les demandes fondées sur l'article 700.
La décision d'irrecevabilité peut faire l'objet du recours ouvert contre les décisions de la formation de jugement, sous réserve des dispositions propres aux décisions rendues par le juge de la mise en état ».
En l’espèce, Monsieur [S] [M], comparant, ne justifie pas du règlement dans le délai d’un mois suivant le courrier qui lui a été adressé par le greffe le 07 mai 2026 pour régulariser la procédure.
En conséquence, il convient de constater l’irrecevabilité du recours.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe le 09 octobre 2026 :
Constate l’irrecevabilité du recours formé par Monsieur [S] [M] ;
Constate le dessaisissement de la juridiction et l’extinction de l’instance ;
LA GREFFIERE, LA JUGE
Dominique LE MEITOUR Faouza CAULET
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment