Texte intégral
Copie exécutoire : COELHO Carina Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-13
JUGEMENT PRONONCE LE 24/11/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG J2025000539
AFFAIRE 2025022982
ENTRE :
Société coopérative de crédit, CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] [Adresse 1] (CCM [Localité 1] [Adresse 1]), dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 316292598
Partie demanderesse : assistée de Me Pauline BINET, avocat (G560) et comparant par Me Carina COELHO, avocat (E694)
ET :
SARL COBALT, dont le siège social est [Adresse 3] -RCS B 833863525
Partie défenderesse : non comparante
AFFAIRE 2025069418 FNTRF · Société coopérative de crédit, CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] [Adresse 1] (CCM [Localité 1] [Adresse 1]), dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 316292598 Partie demanderesse : assistée de Me Pauline BINET, avocat (G560) et comparant par Me Carina COELHO, avocat (E694)
FT ·
SELARL ARGOS prise en la personne de Me [T] [A] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL COBALT, dont le siège social est [Adresse 4]
Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
FAITS
La Caisse de Crédit Mutuel [Localité 1] [Adresse 1] ("CCM") est un établissement bancaire.
La SARL COBALT a pour activité la prestation de conseils pour les affaires.
Par contrat du 27 décembre 2017, la CCM a ouvert à [Localité 2] un compte courant professionnel. Au 23 janvier 2025, ce compte présentait un solde débiteur de 408,59 €.
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Par contrat du 25 avril 2020, la CCM a consenti à COBALT un prêt garanti par l'État (PGE) d'un montant de 39.000 €. Le prêt devait être remboursé en une seule échéance au 30 avril 2021, à taux 0 %, avec garantie de l'État à hauteur de 90 %. Par avenant du 26 avril 2021, le prêt a été réaménagé : 60 mensualités de 681,47 € avec un taux d'intérêt 0,70 %. Depuis le 5 août 2024, les échéances sont demeurées impayées.
Le 15 novembre 2024, la CCM a mis COBALT en demeure de lui régler les sommes dues en vertu de ces deux contrats, en vain.
Le 18 décembre 2024, elle lui a donc notifié par courrier la résiliation du PGE et exigé le remboursement immédiat du capital restant dû et du solde de son compte courant.
Le 26 mai 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de COBALT et désigné Maître [T] [A] (SELARL ARGOS) en qualité de liquidateur judiciaire.
La CCM a déclaré sa créance au passif de COBALT le 5 juin 2025, pour 433,64 € au titre du compte courant (intérêts inclus) et 15.827,88 € au titre du prêt PGE.
C'est dans ces conditions que se présente le litige.
PROCEDURE
RG 2025022982
Par acte de commissaire de justice du 17 mars 2025 signifié suivant procès-verbal prévu à l'article 659 du code de procédure civile, CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] [Adresse 1] a fait assigner COBALT et demande au tribunal de :
Vu les articles 1104 et suivants du code civil, Vu les articles 1231-7 et 1343-2 du code civil, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile,
* RECEVOIR la CCM [Localité 1] [Adresse 1] en ses demandes et les déclarer recevables et bien fondées,
En conséquence,
* CONDAMNER la Société COBALT à payer à la CCM [Localité 1] [Adresse 1] :
* la somme de 408,59 € au titre du solde débiteur du compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX01], outre intérêts au taux légal à compter du 24 janvier 2025 jusqu'au complet règlement,
* la somme de 15.356,54 € au titre du prêt PGE n°10278 06031 00020732705, outre intérêts conventionnels au taux de 0,70 % à compter du 19 février 2025 jusqu'au complet règlement
* ORDONNER la capitalisation des intérêts pour ceux échus depuis une année entière au moins en application de l'article 1343-2 du code civil,
En toute hypothèse,
* CONDAMNER la Société COBALT à payer à la CCM [Localité 1] [Adresse 1] la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
* RAPPELER que la décision à intervenir est de droit exécutoire à titre provisoire et que ladite exécution n'est pas incompatible avec la nature de l'affaire,
CONDAMNER la Société COBALT aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.
L'affaire est appelée à l'audience du 30 avril 2025 et après plusieurs renvois, à l'audience de mise en état du 12 septembre 2025 elle est jointe à l'affaire RG 2025069418 sous le RG J2025000539.
RG 2025069418
Par acte de commissaire de justice du 8 juillet 2025 signifié à personne habilitée, CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] [Adresse 1] a fait assigner ARGOS prise en la personne de Me [T] [A] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL COBALT et demande au tribunal de :
Vu les dispositions des articles L. 622-22 et L. 641-3 du code de commerce, Vu l'article 367 du code de procédure civile,
* CONSTATER qu'une instance est actuellement en cours devant le Tribunal des Activités Économiques de PARIS opposant la CCM [Localité 1] [Adresse 1] à la Société COBALT enrôlée sous le numéro de RG 2025022982,
* CONSTATER que par jugement en date du 26 mai 2025 le tribunal des activités économiques de Paris a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidateur judiciaire à l'égard de la Société COBALT et a désigné Maître [T] [A] ès-qualités de Liquidateur Judiciaire à la procédure de liquidation judiciaire de la Société COBALT,
* CONSTATER que le 5 juin 2025 la CCM [Localité 1] [Adresse 1] a régulièrement déclaré sa créance à titre chirographaire au passif du Liquidation Judiciaire de la Société COBALT,
En conséquence,
* PRONONCER la jonction de la présente instance et de l'instance initiale opposant la CCM [Localité 1] [Adresse 1] à la Société COBALT pendante devant le Tribunal des Activités Économiques de PARIS enrôlée au numéro RG 2025022982 appelée également à l'audience du 12 septembre 2025 devant ledit tribunal,
* ORDONNER la fixation au passif de la Société COBALT de la créance de la CCM [Localité 1] [Adresse 1] d'un montant en principal arrêté à :
* 433,64 € à titre chirographaire et échu, outre intérêts au taux légal à compter du 26 mai 2025 et jusqu'à complet règlement, au titre du solde débiteur du compte courant n°[XXXXXXXXXX01],
* 15.827,88 €, à titre chirographaire et échu, outre intérêts au taux contractuel de 0,70% l'an à compter du 6 mai 2025 et jusqu'à complet paiement, au titre du prêt PGE n°10278 06031 00020732705.
* CONDAMNER le Redressement Judiciaire (sic) de la Société COBALT aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.
L'affaire est appelée à l'audience du 12 septembre 2025 à laquelle elle est jointe à l'affaire RG 2025022982 sous le RG J2025000539.
RG J2025000539
A l'audience de mise en état du 12 septembre 2025 l'affaire a été confiée à l'examen d'un juge chargé de l'instruire en application de l'article 871 du code de procédure civile et les parties sont convoquées à son audience du 3 octobre 2025.
COBALT, bien que régulièrement assignée et convoquée, n'a jamais comparu ;
ARGOS prise en la personne de Me [T] [A] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL COBALT, bien que régulièrement assignée et convoquée, n'a jamais comparu ;
A l'audience du 3 octobre 2025, seul le demandeur est présent, le défendeur, bien que régulièrement convoqué ne s'est pas constitué, n'a pas conclu et n'est ni présent ni représenté, le juge chargé d'instruire l'affaire, par application de l'article 472 du code de procédure civile, a entendu le demandeur seul, a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement sera prononcé le 24 novembre 2025, par sa mise à disposition au greffe en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
MOYENS
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par la demanderesse dans ses écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera succinctement ci-dessous.
La CCM soutient principalement que :
* Deux contrats ont été conclus avec COBALT: compte courant et PGE.
* Les échéances du prêt sont impayées. La liste des événements du prêt PGE est versée aux débats.
* COBALT n'a pas régularisé sa situation malgré une mise en demeure.
* Le PGE et le compte courant ont été résiliés.
* La CCM fournit un décompte de créances du 18 février 2025.
Les défenderesses n'ont pas conclu.
SUR CE LE TRIBUNAL
Sur la régularité et la recevabilité de l'action
Selon l'article 472 du code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »
La CCM a signifié l'assignation à COBALT et le tribunal observe que le Commissaire de justice mandaté a accompli toutes diligences nécessaires y compris en se rendant à l'adresse de la gérante telle qu'indiquée sur le Kbis où celle-ci était introuvable et dont les voisins ont indiqué qu'elle n'était plus à cette adresse. La CCM a par la suite et en toute hypothèse également signifié l'acte par LRAR à l'adresse de la gérante.
En raison de la liquidation judiciaire de COBALT prononcée le 26 mai 2025, la CCM a valablement mis dans la cause les organes de la procédure, assignation remise à personne.
Enfin le tribunal observe que les parties aux contrats dont l'inexécution est alléguée sont un établissement bancaire et une société commerciale, de sorte que la juridiction commerciale est compétente.
En conséquence de quoi, le tribunal dira la demande régulière et recevable ; et se dira compétent.
Sur le fond
Selon l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Le contrat du 27 décembre 2017 par lequel la CCM a ouvert à COBALT un compte courant professionnel (pièce n°4 de la CCM) tient donc lieu de loi entre les parties.
Le tribunal observe des documents versés aux débats par la CCM et particulièrement la liste des mouvements de 2024 et 2025 du compte courant concerné que le dernier solde créditeur du compte courant remonte au 31 juillet 2024 et qu'au 23 janvier 2025, il présentait un solde débiteur de 408,59 €.
Le contrat du 25 avril 2020 par lequel la CCM a consenti à COBALT un prêt PGE de 39.000 € à 0% remboursable en une seule fois à la date du 30 avril 2021 tient également lieu de loi entre les parties.
Ce contrat stipule : « RETARDS : Si l'emprunteur ne respecte pas l'une quelconque des échéances de remboursement ou l'une quelconque des échéances en intérêts, frais et accessoires, le taux d'intérêt sera majoré de trois points, ceci à compter de l'échéance restée impayée et jusqu'à la reprise du cours normal des échéances contractuelles. De plus il sera redevable d'une indemnité conventionnelle égale à 5 % (cinq pour cent) des montants échus. (…) Les intérêts non payés à leur échéance, sans cesser d'être exigibles, se capitaliseront de plein droit et produiront des intérêts au taux majoré sus-indiqué, à compter du jour où ils seront dus pour une année entière (…). », Il stipule également : « EXIGIBILITE ANTICIPEE (…) Le présent contrat sera résilié de plein droit après mise en demeure restée infructueuse durant un délai raisonnable indiqué dans la lettre de mise en demeure et toute somme restante due au titre du contrat de crédit sera immédiatement exigible dans l'un des cas suivants :… »
Le tribunal prend note que par contrat du 26 avril 2021, la CCM et COBALT ont conclu un avenant au contrat de prêt PGE modifiant les conditions du prêt initial ainsi : rééchelonnement sur 60 mois, durée totale de 72 mois, taux de 0,70 % l'an, montant de l'échéance 681,47 €, 60 mensualités.
Il ressort des pièces versées aux débats par la CCM et particulièrement du « relevé des échéances » et de la « liste des événements » que les remboursements ont cessé au 5 août 2024 (Pièces 8 et 9 de la CCM).
Le tribunal observe que la CCM était donc bien fondée à mettre en demeure COBALT de lui régler les sommes dues, ce qu'elle a fait par mise en demeure du 15 novembre 2024, reçue le 21 novembre 2024.
Le tribunal dit qu'elle était bien fondée, par la suite, et sans réponse de COBALT, à prononcer la résiliation du contrat de prêt PGE et la mettre en demeure de régler la somme totale de 14.496,39 € au titre dudit prêt et du solde débiteur de compte courant.
Le tribunal constate donc que la créance de la CCM sur COBALT est certaine à hauteur de 14.496,39 € se décomposant comme suit : 433,64 € au titre du compte courant et 15.827,88 € au titre du PGE.
Les intérêts ne pouvant plus courir à compter de la date d'ouverture de la procédure collective, le tribunal déboutera la CCM de sa demande les faire courir à compter de cette date – à savoir le 26 mai 2025 -, déboutant la CCM également de sa demande de retenir le 6 mai 2025 pour
les intérêts du PGE dès lors que la CCM n'explique pas la raison pour laquelle il faudrait retenir cette date et les faire courir 10 jours, du 6 au 16 mai 2025.
Pour les mêmes raisons, le tribunal déboutera la CCM de sa demande concernant la capitalisation des intérêts.
La CCM ayant dû engager des frais irrépétibles pour faire valoir ses droits, il convient de porter à la procédure collective la somme de 1.000 €, déboutant la CCM du surplus.
Enfin, COBALT et Maître [T] [A], ès qualités de liquidateur judiciaire succombant, la procédure collective doit supporter les dépens.
Le tribunal déboutera la CCM de toutes ses autres demandes, plus amples ou contraires.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort :
* Dit la procédure régulière et recevable ; et se dit compétent ;
* Constate l'existence de la créance de la société coopérative de crédit, CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] [Adresse 1] (CCM [Localité 1] [Adresse 1]) sur la SARL COBALT et en chiffre le montant à 14.496,39 € ;
* Dit que cette somme doit être majorée de 1.000 € accordée à la société coopérative de crédit, CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] [Adresse 1] (CCM [Localité 1] [Adresse 1]) au titre des dispositions de l'article 700 CPC ;
* Déboute la société coopérative de crédit, CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] [Adresse 1] (CCM [Localité 1] [Adresse 1]) de toutes ses autres demandes, plus amples ou contraires.
* Dit que les dépens de la présente instance seront portés à la charge de la procédure collective, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA ;
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 3 octobre 2025, en audience publique, devant M. Jérôme PERLEMUTER, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Olivier VEYRIER, M. Jérôme PERLEMUTER et M. Nicolas JUFFORGUES.
Délibéré le 7 novembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Olivier VEYRIER président du délibéré et par M. Jérôme COUFFRANT, greffier.
Signé électroniquement par M. Jérôme Couffrant Le greffier.
