Texte intégral
N° RG 26/00068 - N° Portalis DB2I-W-B7K-C7MB Minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VILLEFRANCHE SUR SAONE
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O R D O N N A N C E D E R É F É R É
DU 18 AOUT 2026
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Copie certifiée conforme + titre exécutoire + retour dossiers le
à :
- Me Lydie DREZET
Le dix-huit Août deux mil vingt-six, Nous, France ROUZIER, Présidente du tribunal judiciaire de VILLEFRANCHE SUR SAONE, statuant en référé, assistée de Corinne POYADE, greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :
DEMANDEURS :
Monsieur [D] [E], né le 02 Août 1979 à ATHIS MONS (91), demeurant [Adresse 1], représenté par Me Lydie DREZET, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant - Toque 485, substitué par Me MAGNET
Madame [L] [E] née [Z], née le 07 Juillet 1980 à LYON 9ème (69), demeurant [Adresse 1], représentée par Me Lydie DREZET, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant - Toque 485, substitué par Me MAGNET
DÉFENDEURS :
S.A.R.L. LE COSY, inscrite au RCS de [Localité 1] - [Localité 2] sous n° 941 654 097, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, défaillante
La cause a été appelée pour la première fois à l’audience du 13 Mai 2026 et renvoyée au 17 Juin 2026,
Après avoir entendu les représentants des parties à notre audience du 17 Juin 2026, avons mis l'affaire en délibéré pour que la décision soit rendue ce jour, ainsi qu'il suit :
EXPOSE DU LITIGE, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par acte sous seing privé en date du 6 mars 2026, Monsieur [D] [E] et Madame [L] [Z] épouse [E] (le bailleur) ont donné à bail commercial à la SARL LE COSY (le preneur) des locaux situés [Adresse 3] – [Localité 3], moyennant un loyer annuel de 12.000 euros, hors charges et hors taxes, payable trimestriellement par avance.
Des loyers étant demeurés impayés, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer, visant la clause résolutoire insérée au bail, par acte de commissaire de justice du 3 décembre 2025, pour une somme de 3.000 euros, au titre de l’arriéré locatif arrêté au mois de décembre 2025 inclus.
Exposant que les causes du commandement sont demeurées totalement ou partiellement impayées, le bailleur a, par acte de commissaire de justice du 27 mars 2026, fait assigner le locataire devant la présidente du tribunal judiciaire de Villefranche sur Saône statuant en matière de référé aux fins de :
- constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail,
- ordonner l’expulsion de la SARL LE COSY et celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours de la force publique si besoin est,
- condamner la SARL LE COSY à payer à Monsieur et Madame [E] la somme provisionnelle de 1.968,49 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au mois de mars 2026 inclus, outre intérêts à compter du 3 décembre 2025 et outre actualisation le jour de l’audience,
- condamner la SARL LE COSY au paiement d'une indemnité d'occupation provisionnelle égale au montant du loyer augmenté des charges, taxes impôts recouvrables, jusqu'à la libération effective des lieux,
- condamner la SARL LE COSY au paiement d'une somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
L’affaire était appelée une première fois à l’audience du 13 mai 2026 puis a été régulièrement renvoyée afin de permettre à la défenderesse de constituer avocat.
A l’audience du 17 juin 2026, Monsieur [D] [E] et Madame [L] [Z] épouse [E] représentés par leur conseil indiquent que le principal de la dette a été réglé et qu’ils se désistent de leur instance, mais qu’ils maintiennent leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Assignée par remise de l'acte à étude, la SARL LE COSY n’était ni comparante, ni représentée.
En application de l’article 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties.
La présente décision, réputée contradictoire, a été mise en délibéré au 18 août 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
- Sur le désistement d’instance
En vertu de l’article 385 du code de procédure civile, l’instance s’éteint à titre principal par l’effet du désistement d’instance. Selon l’article 394 dudit code, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. En vertu de l’article suivant, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l’espèce, Monsieur et Madame [E] justifient que la dette principale a été apurée postérieurement à la délivrance de l’assignation, de sorte qu’ils se désistent de leur instance et ne maintiennent plus leur demande d’acquisition de la clause résolutoire.
L’acceptation de la SARL LE COSY qui n’a présenté aucune fin de non-recevoir ou défense au fond n’est pas nécessaire.
Il sera ainsi constaté que le désistement d’instance est parfait.
- Sur les demandes accessoires :
En application de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
En l’espèce, il n’est pas justifié d’une convention mettant les dépens à la charge du défendeur et les frais de l’instance éteinte seront en conséquence nécessairement supportés par Monsieur [D] [E] et Madame [L] [Z] épouse [E], les demandeurs.
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
En l’espèce, même si la SARL LE COSY ne saurait être condamnée aux dépens, Monsieur et Madame [E] ont dû engager des frais pour obtenir le paiement des loyers qui leur étaient dus, de sorte qu’il y a lieu de considérer que la SARL LE COSY perd son procès au sens du texte précité. A ce titre, le non-paiement des loyers par le locataire a conduit le bailleur à se faire assister d’un avocat pour engager une procédure. Il y a donc lieu de condamner la SARL LE COSY à payer à Monsieur et Madame [E] la somme de 1000 euros au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Nous, France ROUZIER, présidente du tribunal judiciaire de Villefranche sur Saône, statuant en référé, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe après débats en audience publique,
CONSTATONS le désistement d’instance de Monsieur [D] [E] et Madame [L] [Z] épouse [E] relatif à la demande d’acquisition de la clause résolutoire et de paiement provisionnel de l’arriéré locatif ;
DISONS que le désistement d’instance de Monsieur [D] [E] et Madame [L] [Z] épouse [E] est parfait ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Juridiction ;
LAISSONS à la charge de Monsieur [D] [E] et Madame [L] [Z] épouse [E] les dépens ;
CONDAMNONS la SARL LE COSY à payer à Monsieur [D] [E] et Madame [L] [Z] épouse [E] la somme de 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.
La Greffière La Présidente
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