Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002771 CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES TENUE LE 02/10/2026 A LAQUELLE ETAIENT PRESENTS DIMILTA Guiseppe, PRESIDENT LOUBERSSAC François ET LAUTIER Michel, JUGES ASSISTES DE Maître SOULIE-RENE, Greffière salariée
Le Tribunal de Commerce de Castres a rendu à l'audience de ce jour le jugement dont la teneur suit en la cause d'entre:
POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU TARN [Adresse 1]
COMPARANT PAR M. [O]
Occars (SAS)
[Adresse 6]
COMPARANT PAR LE DIRIGEANT M. [C]
Par acte en date du 20/08/2026, POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU TARN a assigné Occars (SAS) devant le Tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective ;
Occars (SAS) est inscrit au registre du commerce de CASTRES, sous le numéro 910 093 954 pour une activité de Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers ; Le tribunal de céans est donc compétent.
POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU TARN expose que sa créance s'élève à la somme de 81 589 €, que toutes les mesures de recouvrement utilisées se sont révelées infructueuses ; Qu'au surplus, Occars (SAS) ne conteste pas formellement devoir cette somme ; qu'ainsi la créance invoquée par POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU TARN est certaine liquide et exigible.
Ainsi, il ne saurait être contesté que Occars (SAS) se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et que Occars (SAS) se trouve ainsi en état de cessation des paiements.
Il apparaît donc que le redressement de cette entreprise est manifestement impossible.
Que le ministère public a été avisé de la présente procédure ;
POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU TARN étant ainsi recevable et bien fondé en sa demande, il échet d'ouvrir à l'encontre de Occars (SAS) une procédure de liquidation judiciaire prévue par l'article L.640-1 du Code de Commerce (Loi du 26 juillet 2005).
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire, Le ministère public avisé ;
Vu les articles L640-1 et suivants du code de commerce ; Prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de : Occars (SAS) - - [Adresse 6] ; Représentant légal : [C] [E] Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 02/10/2026 ;
Nomme en qualité de Juge Commissaire LOUBERSSAC François, et en qualité de Mandataire Liquidateur : SCP VITANI-[T] représentée par Me [T] [S] - [Adresse 5] ;
Désigne SAS EXESUD GROUPE, Commissaires de Justice pour procéder à l'inventaire et la prisée des biens dépendant de l'actif mobilier du débiteur, avec faculté de se faire assister de toute personne territorialement compétente pour mener à bien cette mission ;
Dit que conformément aux dispositions de l'article R622-4 alinéa 5 du code de commerce, le Président du Tribunal, statuant sur requête, arrêtera la rémunération de la personne désignée pour établir l'inventaire et la prisée, pour tous les biens du débiteur ;
Invite s'il y a lieu les salariés à désigner leur représentant et à communiquer au Greffe ses nom et adresse ;
Dit que le Liquidateur devra déposer la liste des créances au plus tard dans les quinze mois à compter du présent jugement ;
Fixe à deux ans à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal ;
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique, et signé par les Président et Greffier.
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