Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER
2EME CHAMBRE
24/09/2026
RG : 2026 001240 - BATTI (SASU) JUGEMENT D'HOMOLOGATION DU PLAN DE REDRESSEMENT
Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Denis BAYARD président de chambre, M. Jean-Yves DELBART et M. Eric BLARET, juges, assistés de Mme Léonie BERTELOOT, greffier assermenté.
Après avoir entendu M. [A] [L] [N], président de la société BATTI (SASU) ainsi que la SELARL [J] MANDATAIRES ET ASSOCIES - RM&A - représentée par Me [Y] [F], mandataire judiciaire, et pris connaissance du rapport du juge-commissaire, M. [U] [H].
Par jugement en date du 27/03/2025, le tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement à l'égard de la société BATTI (SASU) -
restaurant Pizzeria, tous types de restauration rapide, la préparation des plats cuisinés, la vente sur place, à emporter et livraison à domicile (sans vente de boissons alcoolisées)
* immatriculée sous le numéro 843 572 058 RCS [Localité 1] dont le siège social est [Adresse 1].
Par jugements successifs, auxquels il est renvoyé pour complet exposé de la procédure, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation et ordonné le rappel de l'affaire le 24/09/2026 en vue de l'examen du plan de redressement.
Le plan de redressement proposé par la société BATTI (SASU) prévoit :
* Le paiement immédiat des frais de justice, des créances inférieures à 500 € et du superprivilège ;
Année
Annuité (% du passif admis)
1
ere
année
5%
2
ème
année
6%
3
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7%
4
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année
8%
5
ème
année
9%
6
ème
année
10%
7
ème
année
11%
8
ème
année
12%
9
ème
année
15%
10
ème
année
17%
TOTAL
100%
* Le règlement du passif résiduel à 100% en 10 annuités progressives :
En termes de garanties :
* inaliénabilité du fonds de commerce ;
* aucune prise de dividende sur la période de remboursement de la dette.
Conformément aux dispositions de l'article L 626-5 du code de commerce, les propositions du plan d'apurement du passif ont été envoyées à l'ensemble des créanciers ayant déclaré leur créance.
A l'audience, Me [F] rappelle l'origine des difficultés rencontrées par la société ayant conduit à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Cette audience peut permettre d'adopter un plan d'apurement du passif, mais Me [F] a également établi une requête de conversion de la procédure en liquidation judiciaire à titre conservatoire suite à un redressement URSSAF datant du 10 juillet 2026 à hauteur de 34 158 €. Me [V] [S], conseil de M. [N], a transmis une note de situation datée du 22/09/2026 contestant le travail dissimulé et ainsi le redressement URSSAF.
La société emploie 4 salariés. Il ressort du bilan établi de l'exercice clos le 31/12/2025, un chiffre d'affaire de 307k € pour un résultat tout juste positif à hauteur de 1k €. Au cours de la période d'observation (entre le 01/01/2026 et le 30/06/2026), la société a réalisé un chiffre d'affaires de 142k € et un bénéfice net comptable de 4 854 €.
Me [F] fait état du passif déclaré à hauteur de 162 449.41 €.
S'agissant des résultats de la consultation des créanciers, aucun des créanciers répondants n'a refusé le projet présenté. La dette URSSAF, à ce stade, n'étant pas définitive et au regard du compte de résultat du premier semestre 2026, le mandataire judiciaire émet un avis favorable sur le projet présenté.
M. [N] fait part de son souhait de sortir de la difficulté. Les résultats sont positifs depuis les 6 derniers mois et la trésorerie est positive à hauteur de 10k € à date. Il s'est alors étonné du contrôle fiscal et conteste les faits qui lui sont reprochés. M. [N], aidé de son conseil, a contesté le redressement URSSAF. Il sollicite que le montant de 34 158 e ne soit pas pris en compte à ce stade.
Le juge commissaire se montre favorable au projet de plan de redressement. Il précise qu'il faudra tenir une comptabilité rigoureuse et que la marge de manœuvre est pratiquement nulle.
Le ministère public, lu en ses réquisitions écrites, émet un avis favorable à l'adoption du plan de redressement s'il est justifié du paiement de l'URSSAF ou de la production de la contestation émise. A défaut, avis favorable au prononcé de la liquidation judiciaire.
Attendu que la procédure de redressement judiciaire, au visa de l'article L 631-1 du code de commerce, est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif,
Attendu que le plan repose sur un prévisionnel qui apparaît crédible et devrait permettre à l'entreprise de dégager la capacité d'autofinancement nécessaire à l'apurement du passif,
Attendu que le redressement URSSAF en date du 10/07/2026 a été contesté ; que cette créance n'est pas définitive ;
Attendu que le résultat de la consultation des créanciers est positif puisque la majorité des créanciers a accepté le plan ;
Que Monsieur le juge commissaire et le ministère public sont favorables au plan.
Attendu que dans ces conditions, il échet d'homologuer le plan de redressement de la société BATTI (SASU) dans les termes ci-après.
Attendu que comme garanties supplémentaires pour les créanciers, l'inaliénabilité du fonds de commerce durant toute la durée du plan, aucune prise de dividende sur la période de remboursement de la dette, le paiement mensuel de l'annuité entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, ainsi que la transmission annuelle par la société BATTI (SASU) des bilans et comptes de résultats au commissaire à l'exécution du plan pendant toute la durée du plan, seront ordonnés.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles L 626-14 et suivant du code de commerce,
Vu les réquisitions du ministère public et l'avis du juge commissaire,
DONNE ACTE des délais acceptés par les créanciers.
ARRETE comme suit le plan de redressement de la société BATTI (SASU) :
* Le paiement immédiat des frais de justice, des créances inférieures à 500 € et du superprivilège ;
Année
Annuité (% du passif admis)
1
ère
année
5%
2
ème
année
6%
3
ème
année
7%
4
ème
année
8%
5
eme
année
9%
6
eme
année
10%
7
eme
année
11%
8
eme
année
12%
9
eme
année
15%
10
ème
année
17%
TOTAL
100%
* Le règlement du passif résiduel à 100% en 10 annuités progressives :
DIT
que les créanciers n'ayant pas répondu à la consultation du mandataire judiciaire ou refusant le plan, se verront appliquer le plan à savoir le règlement des créances privilégiées et chirographaires à 100 % en 10 annuités progressives.
ORDONNE
le paiement par mensualités de l'annuité entre les mains du commissaire à l'exécution du plan.
DIT
que les répartitions interviendront annuellement par le commissaire à l'exécution du plan
pour la première à intervenir à la date anniversaire du plan
* DIT
que les frais de justice qui demeureront impayés, en ce compris les frais de greffe, seront prélevés par priorité et immédiatement sur les sommes recouvrées par le commissaire à l'exécution du plan.
PRONONCE
l'inaliénabilité du fonds de commerce sis [Adresse 2], pendant toute la duré du plan, sauf à obtenir la levée de ladite inaliénabilité par le tribunal, à charge pour l'entreprise d'en opérer les formalités au greffe du tribunal de céans.
PREND ACTE de l'absence de prise de dividende pendant toute la durée du plan.
NOMME
la SELARL [J] MANDATAIRES ET ASSOCIES - RM&A - représentée par Me [Y] [F] en qualité de commissaire à l'exécution du plan.
FIXE
la durée du plan à 10 ans.
ORDONNE
la transmission annuelle par la société BATTI (SASU) des bilans et comptes de résultats au commissaire à l'exécution du plan, qui en fera un rapport au juge commissaire.
ORDONNE
toutes publicités prévues en pareille matière.
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
le greffier
Léonie BERTELOOT
le président.
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