Texte intégral
N° RG 26/00430 - N° Portalis DBXY-W-B7K-FWI4
Service du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la santé publique
Plaidoirie
en date du 27/10/2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE
EN DATE DU 27 OCTOBRE 2026
Ordonnance rendue le 27 octobre 2026 par Madame Lydie VIEILHOMME, juge du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés assistée de Monsieur Simon VROLYK, greffier.
DÉCISION
Ordonnance contradictoire en premier ressort avec exécution provisoire.
DEMANDEUR
M. LE PREFET DU FINISTERE
Agence régionale de santé
[Adresse 1]
[Localité 2]
DÉFENDEUR
[I] [C], né le 20 Décembre 1991 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
rep/assistant : Me Sophie AMELINE DE CADEVILLE, avocat au barreau de QUIMPER,
Mandataire : ASSOCIATION TUTÉLAIRE PONANT
PARTIES INTERVENANTES
MINISTERE PUBLIC
Tribunal judiciaire de Quimper
[Adresse 3]
[Localité 5]
Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge modifiée par la loi n°2013-869 du 27 septembre 2013, le décret n° 2011-846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques ;
Vu la requête aux fins de maintien de la mesure de soins psychiatriques de M. [I] [C] déposée au greffe le 26/10/2026 ;
Vu l’avis du ministère public en date du 26.10.2026 ;
Siégeant après audition de : [I] [C].
L’ATP, es qualité de curateur, est avisée.
Aucune demande de restriction du caractère public de l’audience n’a été formulée. Il n’est pas opportun d’y procéder d’office.
Après avoir entendu les parties à l’audience du 27 octobre 2026, l’affaire a été mise en délibéré à la date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 du code de procédure civile.
L’article L.3213-1 du code de la santé publique dispose que “Le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public. Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l'admission en soins nécessaire. Ils désignent l'établissement mentionné à l'article L. 3222-1 qui assure la prise en charge de la personne malade.”
Aux termes de l’article L.3211-12-1 I2° du Code de la santé publique, en cas de réadmission d’un patient en hospitalisation complète, doit être accompagnée d’un avis motivé d’un psychiatre de l’établissement se prononçant sur la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète.
Le contrôle du juge comprend le contrôle de la régularité et du bien fondé des décisions de soins sans consentement. Cependant, le juge n’a pas à se substituer à l’autorité médicale concernant l’évaluation des troubles psychiques du patient et de son consentement aux soins (Cass. 1re civ., 27 sept. 2017, n° 16-22.544).
En l’espèce, il résulte des pièces de la procédure que le 19.10.2026, le directeur du centre hospitalier a procédé à la réadmission de Monsieur [I] [C], qui bénéficiait d’un programme de soins depuis le 19 mai 2026.
Cette décision était précédée d’un certificat médical établi par le Dr [J] en date du 19 octobre 2026 expliquant que l’intéressé ne s’était rendu à aucune des convocations, qu’il était diffiicile à joindre depuis sa sortie d’hôpital et ne respectait pas les données de son programme de soins et qu’il avait vraisemblablement arrêté son traitement médicamenteux ; que dans ces conditions de lâchage de suivi, il s’était régulièrement montré dangereux. Le certificat médical du 21 octobre 2026 ajoutait qu’à sa réintégration, Monsieur [C] s’était montré menaçant, persécuté et délirant, de sorte qu’un traitement avait été réintroduit.
L’avis motivé conclut au maintien de la mesure en raison de la persistance d’éléments délirants et de persécution et de l’anosognosie des troubles.
Par réquisitions écrites du 26 octobre 2026, le ministère public émet un avis favorable au maintien de la mesures de soins psychiatriques. Avisé de l’audience, le curateur n’a pas comparu ni fait valoir d’observations. L’établissement hospitalier n’est ni présent ni représenté et n’a pas fait valoir d’observations complémentaires.
A l’audience, Monsieur [C] convient qu’il était difficile à joindre et n’a pas respecté le programme de soins. Il déclare pouvoir vivre normalement sans prendre aucun traitement pour traiter la schizophrénie. Il aimerait rentrer chez lui au plus vite mais consent à la poursuite de l’hospitalisation. Il n’est pas pour que lui soit administré une injection retard mais dit qu’il n’a pas le choix.
Aucune irrégularité procédurale n’est soulevée par Me [N] [S] qui ne formule pas de demande de mainlevée.
Il ressort des éléments médicaux précités que la procédure est régulière. En effet, d'une part, les troubles de M. [I] [C] tels que décrits par les certificats médicaux précités nécessitent des soins sans lesquels ils compromettent la sûreté des personnes ou portent gravement atteinte à l’ordre public. D'autre part, leur acuité (trouble psychiatrique chronique, persistance d’éléments délirants, déni des troubles et difficultés de suivi du programme de soins et réticence à la prise du traitement) nécessite le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par ordonnance contradictoire en premier ressort,
Vu les dispositions des articles L.3211-12-1 et suivants du code de la santé publique ;
Constatons la régularité de la procédure,
Disons n’y avoir lieu à mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète de M. [I] [C] ;
Rappelons que cette ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire de plein droit,
Laissons les dépens à la charge de l’État.
Ainsi jugé et prononcé le 27 octobre 2026, la présente décision a été signée par le président et le greffier.
LE GREFFIER
LE PRÉSIDENT
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