Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Expéditions
délivrées le :
■
PEC sociétés civiles
N° RG 24/03152 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3VGA
N° MINUTE :
Assignation du : 29 décembre 2023
JUGEMENT
rendu le 14 Septembre 2026
DEMANDEURS
Monsieur [X] [N]
[Adresse 1]
[Localité 2]
S.E.L.A.R.L. SELARL [N]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentés par Maître Sacha BENICHOU de la SELEURL UPSIDE LAW, Avocats au Barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : B0863
DÉFENDERESSES
S.C.M. SCM MED-OPHTA [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Madame [E] [V]
[Adresse 3]
[Localité 4]
S.E.L.A.R.L. [C] [E] [H]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Décision du 14 Septembre 2026
PEC sociétés civiles
N° RG 24/03152 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3VGA
Représentés par Maître Grégory DE MOULINS BEAUFORT de l’AARPI RICHELIEU AVOCATS, Avocat au Barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : B0502
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Pascale LADOIRE-SECK, Vice-Président
Madame Samantha MILLAR, Vice-présidente
Monsieur Benjamin BLANCHET, Juge
assistée de Monsieur Robin LECORNU, Greffier, lors des débats, et de Madame Céline BENS, Greffier, lors de la mise à disposition,
DEBATS
A l’audience du 26 janvier 2026,
tenue en audience publique
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire, les parties en ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,
Contradictoire,
en premier ressort,
EXPOSE DU LITIGE
Par actes introductifs en date des 29 février 2024 et 4 mars 2024, Monsieur [X] [N] et la SELARL [N] ont assigné Madame [E] [H], la SELARL [C]. [E] [H] et la SCM MED-OPHTA [Localité 1], devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de dissolution judiciaire de la SCM MED-OPHTA [Localité 1] pour justes motifs.
Par conclusions d’incident notifiées le 14 avril 2025, les défenderesses ont soulevé l’irrecevabilité de l’action et ont sollicité une injonction d’expurger les mentions confidentielles d’un précédent protocole transactionnel intervenu entre les parties.
Cet incident a été plaidé le 26 janvier 2026 et mis en délibéré au 04 mai 2026.
Les parties se sont rapprochées et ont convenu de mettre un terme amiable et définitif à l’ensemble des différends, litiges, actions et réclamations découlant directement ou indirectement de leur association professionnelle et patrimoniale et ont conclu un protocole transactionnel en application des articles 2044 et suivants du code civil, signé le 7 avril 2026 entre d’une part Monsieur [X] [N] et la SELARL [N], et d’autre part Madame [E] [V] épouse [A] et la SELARL [H], en présence de la SCM MED-OPHTA [Localité 1].
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 14 avril 2026, Monsieur [X] [N] et la SELARL [N] demandent au tribunal de :
“- DONNER ACTE à Monsieur [X] [N] et à la SELARL RN de ce qu’ils se désistent purement et simplement de l’instance engagée à l’encontre de Madame [E] [H] et de la SELARL SB par acte de commissaire de justice délivré les 29 février 2024 et 4 mars 2024 et des actions y afférentes (procédure enrôlée sous le numéro RG 24/03152)
- JUGER PARFAIT le désistement d’instance et d’action de Monsieur [X] [N] et de la SELARL RN ;
- HOMOLOGUER le protocole transactionnel conclu entre les parties le 7 avril 2026 ;
- CONSTATER le dessaisissement du Tribunal judiciaire ;
- DIRE ET JUGER que chacune des parties renonce à toute demande formée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et qu’aucune condamnation aux dépens ne sera prononcée à l’encontre de l’une ou l’autre des parties.”
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 16 avril 2026, Madame [E] [V] épouse [A] et la société [C] [E] [H] demandent au tribunal de :
“- DONNER ACTE à Monsieur [X] [N] et à la société SELARL [N] de leur désistement ;
- CONSTATER que Madame [E] [H], la société [C] [E] [H] et la société SCM MED-OPHTA [Localité 1] acceptent le désistement de Monsieur [X] [N] et de la société SELARL [N] ;
- DIRE ET JUGER que l’acceptation de ce désistement est parfait et que l’instance en cours RG 24/03152 est éteinte,
- HOMOLOGUER le protocole d’accord transactionnel, valant transaction au sens des articles 2044 et suivants du Code civil, signé le 7 avril 2026 entre de première part M. [N] et la SELARL [N], et de deuxième part Mme [H] et la SELARL [C] [E] [H], en présence de la SCM MED-OPHTA [Localité 1], toutes les cinq parties à la présente instance, dont un exemplaire signé suivi de son Certificat de réalisation Docusign (DocusignEnvelopID : FBB[Immatriculation 1]-9F87-446A-B771-21DE825CE94C) figurent en Annexe 1 aux présentes ;
- JUGER n’y avoir lieu au paiement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens puisque toutes les parties renoncent à toute demande à ce titre ;
- JUGER que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens exposés dans le cadre de cette procédure.”
MOTIFS
L’article 1541 du code de procédure civile dispose que « L’accord destiné à la résolution amiable du différend est négocié et conclu conformément au droit commun des contrats.
A moins qu’il n’en soit disposé autrement, il est parfait par le seul échange des consentements.
Lorsqu’il est constaté par écrit, il peut lui être donné force exécutoire dans les conditions du chapitre II du présent titre. »
Aux termes de l'article 1245 du même code, « La demande d'homologation est formée par requête par l'ensemble des parties à l'accord ou par la plus diligente d'entre elles devant le juge déjà saisi du litige ou devant le juge qui aurait été compétent pour en connaître.
A moins qu'il en soit disposé autrement, elle peut toujours l'être devant le juge déjà saisi du litige.
Le juge statue sans débat sauf s'il estime nécessaire d'entendre les parties ».
L’article 1541-1 du même code dispose que « L’accord qui met un terme à tout ou partie du différend qui oppose les parties, et qui n’est pas issu d’une conciliation, d’une médiation ou d’une convention de procédure participative aux fins de résolution amiable, ne peut être homologué dans les conditions du présent titre que s’il constitue une transaction au sens de l’article 2044 du code civil. »
L'article 1566 du même code précise que le juge compétent statue sans débat, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.
En l’espèce, le protocole d’accord conclu le 7 avril 2026 entre les parties comporte des concessions réciproques faites par chacune des parties et permet de mettre fin au litige qui les oppose.
Il sera donc fait droit à la demande d’homologation du protocole d’accord.
Il sera constaté le désistement d’instance de Monsieur [X] [N] et de la SELARL [N] accepté par Madame [E] [V] épouse [A], la société [C] [E] [H] et SCM MED-OPHTA [Localité 1] et qui sera déclaré parfait.
Conformément au protocole, chacune des parties conservera à sa charge ses frais et dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe,
Ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture et la réouverture des débats,
Homologue le protocole d'accord transactionnel signé le 7 avril 2026 entre d’une part Monsieur [X] [N] et la SELARL [N], et d’autre part Madame [E] [V] épouse [A] et la SELARL [H], en présence de la SCM MED-OPHTA [Localité 1] et lui donne force exécutoire,
Déclare parfait le désistement d’instance de Monsieur [X] [N] et de la SELARL [N],
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal
Laisse à la charge de chacune des parties les dépens et les frais irrépétibles qu'elles ont exposés.
Fait et jugé à [Localité 1] le 14 Septembre 2026
Le Greffier Le Président
Céline BENS Pascale LADOIRE-SECK
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