Texte intégral
Le 13 novembre 2025
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Dossier N° RG 25/00087 - N° Portalis DB3H-W-B7J-EKH6
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5AA-0A
ORDONNANCE DE REFERE
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M. [T] [J]
C/
Mme [Y] [W]
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Le
ccc par LRARA à :
- M. [J]
- Mme [W]
ccc à Me LAMBREY (case Palais de Me PELE)
copie au dossier
Tribunal judiciaire
de [Localité 1]
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JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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ORDONNANCE DE REFERE
du 13 novembre 2025
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DEMANDEUR :
Monsieur [T] [J]
né le 07 Février 1985 à [Localité 2] (SEINE-ET-MARNE)
de nationalité française, demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Emmanuel LAMBREY, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, substitué par Me Florence PELE, avocate au barreau de LA ROCHE-SUR-YON,
DEFENDERESSE :
Madame [Y] [W]
née le 23 Mars 1973 à [Localité 3] (OISE)
de nationalité française, demeurant [Adresse 2] [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Président : Madame Mélody FREMONT
Greffier : Monsieur Samuel HERBRETEAU
DEBATS :
L’affaire a été évoquée à l’audience du 11 septembre 2025 et mise en délibéré au 13 novembre 2025 par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par contrat du 04 avril 2024 prenant effet au 10 avril 2024, Monsieur [T] [J] a donné à bail à Madame [Y] [W] un bien à usage d’habitation situé [Adresse 4] –moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 608 euros charges comprises.
Invoquant des impayés de loyers, Monsieur [T] [J] a fait signifier, par acte du 10 décembre 2024 un commandement de payer visant la clause résolutoire.
Par acte de commissaire de justice du 26 février 2025, Monsieur [T] [J] et a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, être autorisé à faire procéder à l’expulsion de Madame [Y] [W], faire ordonner l’enlèvement et le dépôt des objets mobiliers et obtenir sa condamnation au paiement de l’arriéré locatif par provision, d’une indemnité mensuelle d’occupation, de 1200 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.
A l’audience du 11 septembre 2025, Monsieur [T] [J], représenté par son conseil, maintient l’intégralité de ses demandes et s’oppose à l’octroi d’éventuels délais de paiement.
Bien que régulièrement convoquée par une assignation signifiée à personne, Madame [Y] [W] n’est ni présente, ni représentée. Elle a fait parvenir au tribunal une lettre arrivée le 13 mars 2025.
Un diagnostic social et financier a été reçu au tribunal le 10 juin 2025.
L'affaire a été mise en délibéré au 13 novembre 2025.
Par courrier daté du 4 septembre 2025 mais reçu au greffe civil le 12 septembre 2025, Madame [W] demandait le report de l’audience, précisant avoir à la date de l’audience un rendez-vous médical urgent.
MOTIFS DE LA DECISION
Force est de constater que la demande de renvoi d’audience formée par Mme [W] par courier date du 4 septembre 2025 et reçu au SAUJ du tribunal le 9 septembre 2025, n’a été reçue au greffe civil que le 12 septembre 2025 et de fait portée à la connaissance de la présente juridiction qu’en cours de délibéré.
Dans ces conditions, au vu de ces éléments et du motif invoqué dans le courrier, il convient, dans le respect du principe du contradictoire, d'ordonner la réouverture des débats afin de permettre à Mme [W] de se presenter à la prochaine audience.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des référés, statuant publiquement par décision mise à disposition au greffe de la juridiction, réputée contradictoire et non susceptible de recours,
ORDONNONS la réouverture des débats,
DISONS que l'affaire sera appelée à l'audience du jeudi 8 janvier 2026 à 09H00, devant le Juge des contentieux de la Protection du Tribunal de La Roche sur Yon, statuant en référé.
DISONS que la présente décision vaut convocation des parties à cette audience.
FAIT ET RENDU LE 13 novembre 2025 par mise à disposition au greffe.
Le Greffier Le Président
Samuel HERBRETEAU Mélody FREMONT
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