Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/50563 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBWZG
N° : 10
Assignation du :
12 Janvier 2026
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 08 juillet 2026
par Mathilde BALAGUE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Carine DIDIER, Greffière.
DEMANDERESSES
Madame [B] [L] [N] [W] épouse [F]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Madame [R] [J] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentées par Maître Arnaud JAGUENET, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE - #536
DEFENDERESSE
La S.A.R.L. JP & M ASSOCIES
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Serge LEWISCH, avocat au barreau de PARIS - #D1464, non comparant à l’audience de plaidoirie
DÉBATS
A l’audience du 03 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par Mathilde BALAGUE, Juge, assistée de Carine DIDIER, Greffière,
Vu l'assignation en référé aux fins d’acquisition de la clause résolutoire du bail liant les parties délivrée le 12 janvier 2026 par Mme [B] [N] [W] (usufruitière) et Mme [R] [Q] [W] (nue-propriétaire) à la société JP & M Associés devant le président du tribunal judiciaire de Paris ;
Vu le constat d’accord transactionnel signé par les parties le 11 mai 2026 ;
Vu la demande aux fins d’homologation du constat d’accord formée oralement à l’audience du 03 juin 2026 par les parties demanderesses ;
Vu la constitution d’un conseil représentant la société JP & M Associés mais son absence à l’audience du 03 juin 2026 ;
Vu les articles 2044 du code civil, 1543 à 1545 du code de procédure civile et L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution ;
SUR CE
Aux termes de l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître ; ce contrat doit être rédigé par écrit.
Aux termes de l’article 1543, alinéa 1er, du code de procédure civile, sans préjudice des dispositions de l'article 1546, toute partie souhaitant conférer force exécutoire à une transaction ou à un accord, même non transactionnel, issu d'une conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une médiation ou d'une convention de procédure participative peut demander son homologation selon les modalités de la présente section.
L’article 1544 du même code prévoit que le juge n'homologue l'accord des parties que si son objet est licite et s'il ne contrevient pas à l'ordre public ; il ne peut en aucun cas modifier les termes de l'accord qui lui est soumis.
Aux termes de l’article 1545 du même code, la demande d'homologation est formée par requête par l'ensemble des parties à l'accord ou par la plus diligente d'entre elles devant le juge déjà saisi du litige ou devant le juge qui aurait été compétent pour en connaître ; à moins qu'il en soit disposé autrement, elle peut toujours l'être devant le juge déjà saisi du litige ; le juge statue sans débat sauf s'il estime nécessaire d'entendre les parties.
Au cas présent, les demanderesses sollicitent l'homologation du constat d’accord que Mme [B] [N] [W], en tant qu’usufruitière, a signé le 11 mai 2026 avec la société JP & M Associés.
Il y a lieu de conférer force exécutoire à cet accord, qui contient des concessions réciproques, dont l’objet est licite et qui ne contrevient pas à l'ordre public.
Le sort des dépens est réglé par le protocole d’accord.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance de référé rendue publiquement, réputée contradictoire et en premier ressort,
Homologuons le constat d’accord signé le 11 mai 2026 par Mme [B] [N] [W] et la société JP & M Associés, annexé à la présente ordonnance, et lui conférons force exécutoire;
Constatons que le sort des dépens est réglé par le constat d’accord homologué ;
Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.
Fait à [Localité 1] le 08 juillet 2026
La Greffière, La Présidente,
Carine DIDIER Mathilde BALAGUE
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