Texte intégral
2025J00332 - 2613200014/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
12/05/2026
JUGEMENT DU DOUZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 28 novembre 2025
La cause a été entendue à l'audience du 6 mai 2026 à laquelle siégeait Monsieur Marc
CABANNE, Juge rapporteur, sans opposition des parties, assisté de Monsieur Maxence
ALFARO, commis-greffier, qui a fait rapport au tribunal pour que la décision soit rendue
par mise à disposition au greffe le 12 mai 2026.
Composition du Tribunal :
* Monsieur Marc CABANNE, Président,
* Monsieur Philippe FRANCK, Juge,
* Monsieur Guy MICHELET, Juge,
assistés de :
* Monsieur Maxence ALFARO, commis-greffier.
Rôle n°
2025J332 ENTRE
* La société ENEDIS SA
* [Adresse 1]
* [Localité 1]
* DEMANDEUR - représenté(e) par
* SELARL SVMH - Me Martine MARIES -
* [Adresse 2]
ЕТ - AVENIR ET INVESTISSEMENT D'[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
DÉFENDEUR - représenté(e) par
SELARL AVOCALP - DUFOUR-MUGNIER-LYONNAZ-PUY - Me Marion PUY -
[Adresse 5]
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 55,11 € HT, 11,02 € TVA, 66,13 € TTC
Copie exécutoire délivrée le 12/05/2026 à SELARL SVMH - Me Martine MARIES Copie exécutoire délivrée le 12/05/2026 à SELARL AVOCALP - DUFOUR-MUGNIER-LYONNAZ-PUY - Me Marion PUY
Attendu que la société ENEDIS SA a demandé à la juridiction de constater son désistement d'instance et d'action lors de l'audience du 6 mai 2026 ;
Attendu que ce dernier est parfait par l'acceptation du défendeur, la société AVENIR ET INVESTISSEMENT D'[Localité 3], également lors de l'audience du 6 mai 2026 ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort
CONSTATE le DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION de la société ENEDIS SA à l'encontre de la société AVENIR ET INVESTISSEMENT D'[Localité 3] qui emporte extinction de l'instance ;
DIT que chaque partie garde à sa charge les frais exposés.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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