Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 26/05540 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2Z3F
JUGEMENT
DU : 10 Septembre 2026
Société L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU NORD
C/
[Z] [J]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 10 Septembre 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR(S)
L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU NORD, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Sandra VANSTEELANT, avocat au barreau de LILLE
ET :
DÉFENDEUR(S)
Mme [Z] [J], demeurant [Adresse 2]
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 Juin 2026
Maxime KOVALEVSKY, Juge, assisté(e) de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 10 Septembre 2026, date indiquée à l'issue des débats par Maxime KOVALEVSKY, Juge, assisté(e) de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier
RG 26/5540 - LAR
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé en date du 17 mai 2023 à effet au même jour, [C] HABITAT, désormais dénommée l'Office Public de l'Habitat du Nord, a donné à bail à Mme [Z] [J] un logement situé [Adresse 3], 6ème étage, porte n°0063 à [Localité 3], moyennant le paiement mensuel d'un loyer de 335,11 euros, outre une provision sur charges de 192,84 euros, pour une durée de trois ans renouvelable.
Par acte de commissaire de justice du 4 août 2025, [C] HABITAT a fait signifier à Mme [Z] [J] un commandement de payer la somme principale de 1.735,04 euros, ledit commandement visant la clause résolutoire insérée au bail.
Par acte signifié par commissaire de justice en date du 30 avril 2026, [C] HABITAT a fait assigner Mme [Z] [J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins de :
- Juger le contrat de location résilié de plein droit du fait de l'acquisition de la clause résolutoire du bail passé entre l'Office Public de l'Habitat du Nord et Mme [Z] [J] conformément aux artilces 7 et 24 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989;
- A titre subsidiaire, pornoncer la résiliation du bail en raison du comportement du locataire conformément aux dispositions des articles 1224 à 1230 et 1741 du Code civil et l'article 24 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 ;
- En conséquence, ordonner à Mme [Z] [J] de quitter les lieux en respectant les obligations du locataire;
- A défaut, autoriser l'Office Public de l'Habitat du Nord à faire procéder à l'expulsion de Mme [Z] [J], ainsi que tous occupants introduits de son chef, passé le délai de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux, si nécessaire avec l'assistance de la force publique et après accomplissement des formalités prévues par la loi ;
- Condamner Mme [Z] [J] à payer, en deniers ou quittances valables, à l'Office Public de l'Habitat du Nord la somme de 730,55 euros au titre des loyers et charges dus à la date du 16 avril 2025, augmentée des loyers ayant couru jusqu'au jugement à intervenir conformément aux articles 1103 et 1728 du Code Civil et 7 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989;
- Juger que les condamnations portement intérêt au taux légal à compter du commandement pour la somme énoncée dans les causes dudit commandement et de la présente assignation pour le surplus, conformément aux articles 1231-6 et 1344-1 du Code civil ;
- Condamner solidairement Mme [Z] [J] à payer à l'Office Public de l'Habitat du Nord, à compter de la date de résiliation du bail jusqu'à complète libération des lieux, une indemnité d'occupation égale au montant des loyers, charges et droits normalement dus, majorée des augmentations légales et sans tenir compte de l'APL, soit 613,66 € à la date du 26 mars 2026, en application des articles 1240 et 1760 du Code civil ;
- Juger que dans les cas où des délais de paiement seraient accordés, la déchéance sera prononcée à défaut de versement d'une seule mensualité ou d'un seul loyer à son échéance, le solde de la dette devenant immédiatement exigible et la clause résolutoire produisant son plein effet,
- Condamner solidairement Mme [Z] [J] à payer à l'Office Public de l'Habitat du Nord la somme de 500 € en application des dispositions de l'Article 700 du Code de Procédure Civile,
- Juger n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir,
- Condamner solidairement Mme [Z] [J] au paiement des entiers frais et dépens, en ce compris le coût du commandement payer ainsi que les frais d'assignation.
L'enquête de la plateforme de prévention des expulsions a été réalisée le 29 mai 2026 et reçue au tribunal avant l'audience. Elle indique que la locataire occupe seule le logement et perçoit une indemnité maladie d'un montant de 1.300 euros.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 18 juin 2026.
A cette audience, l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU NORD comparaît représenté par son conseil.
L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU NORD indique que la dette a été soldée. Il se désiste de sa demande de résiliation et d'expulsion ainsi que de sa demande de condamnation au titre de l'article 700. Il maintient sa demande de condamnation aux dépens.
Régulièrement assignée par remise de l'acte à l'étude du commissaire de justice instrumentaire, Mme [Z] [J] n'a pas comparu à l'audience.
A l'issue de l'audience, l'affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la non-comparution de la défenderesse :
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En l'espèce, Mme [Z] [J], assignée à l'étude de l'huissier, n'a pas comparu à l'audience.
La décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.
Sur le désistement :
Le désistement présente, en application de l'article 395 du code de procédure civile, un caractère parfait en l'absence de fins de non-recevoir et moyens de défense opposés par Mme [Z] [J].
Il convient dès lors de constater le désistement de l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU NORD relativement à ses demandes de résiliation de bail, d'expulsion, de paiement de l'arriéré locatif et des frais irrépétibles.
Sur les demandes accessoires :
La situation d'impayés ayant été régularisée postérieurement à l'assignation en justice, Mme [Z] [J] supportera la charge des dépens, dont le coût du commandement de payer et de l'assignation.
Le jugement est de plein droit assorti de l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE le caractère parfait du désistement de l'Office Public de l'Habitat du Nord relativement à ses demandes de résiliation de bail, d'expulsion, de paiement de l'arriéré locatif et des frais irrépétibles ;
CONDAMNE Mme [Z] [J] aux dépens, dont le coût du commandement de payer et de l'assignation ;
RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit assorti de l'exécution provisoire ;
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 1] par mise à disposition au greffe, le 10 septembre 2026.
LE CADRE GREFFIER, LE JUGE,
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;
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